Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, auquel est joint le rapport du Président du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle approuve également, conformément à l’article 223 quater du Code Général des Impôts, le montant global de 117 144,01 euros enregistré au titre des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées par l’article 39-4 du même Code.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, auquel est joint le rapport du Président du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2015 se solde par une perte comptable de (186 468 423,53) euros.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration :

— décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2015, soit (186 468 423,53) euros, au compte « Report à nouveau », dont le montant passe ainsi de 23 870,55 euros à (186 444 552,98) euros ;

— décide d’affecter la totalité du compte « Report à nouveau » débiteur, soit la somme de (186 444 552,98) euros, au crédit du compte « Primes d’émission », lequel sera ainsi ramené à la somme de 937 842 126,40 euros ;

— constate que les réserves disponibles, constituées du compte « Primes d’émission » compte tenu de l’affectation du report à nouveau débiteur, s’élèvent à 937 842 126,40 euros ;

— décide la distribution aux actionnaires d’un dividende de 0,06 euro par action, soit 24 686 597,40 euros sur la base de 411 443 290 actions au 31 décembre 2015, par prélèvement sur le compte « Primes d’émission » ; et

— prend acte que le nouveau solde du compte « Primes d’émission » s’élèvera à 913 155 529 euros.

Le dividende à distribuer sera détaché de l’action chez Euronext Paris le 24 mai 2016 et mis en paiement en numéraire à compter du 26 mai 2016.

Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait des actions propres, la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de la détention desdites actions sera affectée au compte « Report à nouveau », étant précisé que tous les pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour procéder à cette inscription.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, le dividende serait éligible à l’abattement de 40 % prévue au 2° du paragraphe 3 de son article 158 pour le montant brut versé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Conformément à la loi, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des exercices 2012 et 2013 et qu’il a été distribué un dividende de 16 795 383,50 euros (soit 0,05 euro par action sur la base de 335 907 670 actions) au titre de l’exercice 2014.

Conformément aux dispositions de l’article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts, il est précisé que la Société devra s’acquitter, à sa charge, d’une contribution sur revenus distribués égale à 3 % des distributions mises en paiement, quels que soient les bénéficiaires.

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles mentionnées dans ledit rapport.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet Mazars, commissaire aux comptes, expire à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Mazars, 61, rue Henri Régnault, Tour Exaltis, 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices.

Le mandat de commissaire aux comptes du cabinet Mazars prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de M. Patrick de Cambourg, commissaire aux comptes suppléant, expire à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer le cabinet CBA, 62, rue Henri Régnault, Tour Exaltis, 92140 Courbevoie, pour une durée de six exercices.

Le mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet CBA prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Hilton Romanski en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 19 octobre 2015, de M. Hilton Romanski en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Lloyd Carney, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Hilton Romanski). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M. Hilton Romanski et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 8 janvier 2016, de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur, en remplacement de M. David Fishman, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2018 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Laura Quatela). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de Mme Laura Quatela et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Didier Lombard). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M. Didier Lombard et décide, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 30ème résolution, de le renouveler pour une durée d’un (1) an expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2017 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bruce Hack). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M. Bruce Hack et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Treizième résolution (Nomination de Mme Ana Garcia Fau en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Ana Garcia Fau en qualité d’administrateur, pour la durée prévue à l’article 11.2 des statuts, éventuellement modifié.

Quatorzième résolution (Nomination de Mme Birgit Conix en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Birgit Conix en qualité d’administrateur, pour la durée prévue à l’article 11.2 des statuts, éventuellement modifié.

Quinzième résolution (Nomination de Mme Melinda J. Mount en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Melinda J. Mount en qualité d’administrateur, pour la durée prévue à l’article 11.2 des statuts, éventuellement modifié.

Seizième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, à compter de l’exercice 2016, à 850 000 euros le montant global maximum annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’administration, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée Générale.

Dix-septième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Didier Lombard, Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale, consultée pour avis consultatif en application des recommandations du code AFEP-MEDEF de novembre 2015, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Didier Lombard en sa qualité de Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2015 telle que figurant dans le Document de Référence de la Société, section 4.4.5, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Didier Lombard au titre de l’exercice 2015.

Dix-huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Frédéric Rose, Directeur Général, au titre de l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale, consultée pour avis consultatif en application des recommandations du code AFEP-MEDEF de novembre 2015, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Frédéric Rose en sa qualité de Directeur Général au titre de l’exercice 2015, telle que figurant dans le Document de Référence de la Société section 4.4.6, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Frédéric Rose au titre de l’exercice 2015.

Dix-neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement européen
n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 portant sur les modalités d’application de la directive européenne n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et aux dispositions du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à acheter des actions de la Société en vue de :

— l’attribution d’actions ou leur cession à des salariés, à des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, d’opérations d’attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;

— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;

— l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;

— la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

— leur mise à disposition dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, notamment afin d’agir dans le cadre de l’animation du marché ; ou

— la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.

Cette autorisation est également destinée à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas à quelque moment que ce soit 10 % des actions composant le capital de la Société au 29 février 2016, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations postérieures à la présente Assemblée Générale :

1. le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % du capital social ; et

2. lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et

– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.

L’achat, l’échange, la vente ou le transfert des actions pourront être réalisés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois, à tout moment hormis en période d’offre publique sur les actions de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions réglementaires, par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.

Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 10 euros par action, ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre devise.

Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus ne pourra pas être supérieur à 411 987 199 euros.

L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas de modification du nominal de l’action, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

Cette autorisation prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte du 9 avril 2015 dans sa 9ème résolution et est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer les formalités de tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toute formalité et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation des actions autodétenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’administration :

1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social existant à la date de l’opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait détenir, de réduire corrélativement le capital social et d’imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale, à concurrence de 10 % du capital annulé ; et

2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tout acte, formalité et déclaration en ce sens, y compris modifier les statuts, et d’une manière générale faire le nécessaire.

Cette autorisation (i) prive d’effet la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte du 9 avril 2015 dans sa 10ème résolution et (ii) est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 du Code de commerce et L.225-132 et L.228-91 à L.228-93 dudit Code :

1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-92 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;

2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 164 794 880 euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), représentant à titre indicatif 40 % du capital social au 29 février 2016, sur lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la 24ème résolution ci-après, étant précisé que ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal supérieur à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire) ;

4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :

a. décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,

b. confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,

c. décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :

(i) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,

(ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,

(iii) offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,

d. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes,

e. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donnant droit au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;

5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :

a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),

b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,

c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,

d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,

e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),

f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,

g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,

h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,

i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et

j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

6. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.

La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2014 dans sa 11ème résolution et (ii) est donnée pour une période de 26 mois à compter de ce jour.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription et par offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 du Code de commerce et L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-93 dudit Code :

1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;

2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, (i) autoriser l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) décider l’émission par la Société d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées au (i) pourront donner droit ;

3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 198 720 euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), représentant à titre indicatif 10 % du capital social au 29 février 2016, sur lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la 24ème résolution ci-après, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur :

a. le plafond prévu aux 23ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée, de telle sorte que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des 22ème, 23ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra pas excéder 41 198 720 euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), et

b. le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ;

4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 400 millions d’euros, ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire, étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur :

a. le plafond prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée Générale, diminué le cas échéant du montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance réalisées en vertu de la 25ème résolution, de telle sorte que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème, 23ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra pas excéder 400 millions d’euros, et

b. le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ;

5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public, en accordant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie de l’émission, un délai de priorité de souscription, qui ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions détenues par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ;

6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :

a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,

b. répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;

7. prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ;

8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :

a. le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, diminuée d’une décote de 5 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions,

b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;

9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :

a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),

b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,

c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,

d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,

e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),

f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,

g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,

h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,

i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et

j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

10. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.

La présente délégation (i) prive d’effet la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2014 dans sa 12ème résolution et (ii) est donnée pour une période de 26 mois à compter de ce jour.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 du Code de commerce et L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L. 228-93 dudit Code :

1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-92 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;

2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, (i) autoriser l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) décider l’émission par la Société d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées au (i) pourront donner droit ;

3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 198 720 euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), représentant à titre indicatif 10 % du capital social au 29 février 2016, sur lequel s’imputeront, le cas échéant, les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la 24ème résolution ci-après, étant précisé que (i) ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur :

a. le plafond prévu aux 22ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée Générale, de telle sorte que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des 22ème, 23ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra pas excéder 41 198 720 euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), et

b. le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ;

4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 400 millions d’euros, (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur :

a. le plafond prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale, diminué, le cas échéant du montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance réalisées en vertu de la 25ème résolution ci-après, de telle sorte que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 22ème, 23ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra pas excéder 400 millions d’euros, et

b. le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ;

5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements applicables ;

6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les deux facultés suivantes, à savoir :

a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,

b. répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;

7. prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ;

8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :

a. le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, diminuée d’une décote de 5 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions,

b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;

9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :

a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),

b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,

c. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,

d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,

e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),

f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,

g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,

h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,

i. imputer les frais, charges, droits et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et

j. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

10. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.

La présente délégation (i) prive d’effet la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2014 dans sa 13ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 21ème, 22ème et 23ème résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;

2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée ;

3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, la limite de trois-quarts de l’émission prévue au paragraphe 4.c. de la 21ème résolution et aux paragraphes 6 des 22ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée sera augmentée dans les mêmes proportions si le Conseil d’administration décide, en application de la présente résolution, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;

4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.

La présente délégation (i) prive d’effet la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2014 dans sa 14ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et conformément aux articles L.228-91 et suivants dudit Code :

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.225-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-92 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société ;

2. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;

3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société émises en vertu de la présente délégation ;

4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 41 198 720 euros, ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution (hors ajustements) s’imputera sur :

a. le plafond prévu aux 22ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée, de telle sorte que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des 22ème, 23ème et 25ème résolutions ne pourra pas excéder 41 198 720 euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), et

b. sur le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée ;

5. prend acte qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser, le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

6. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal supérieur à 41 198 720 euros, ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire, étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur :

a. le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances et/ou d’un droit de créance réalisées en vertu des 22ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée Générale,

b. le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ;

7. précise que, conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports, mentionné à l’article L.225-147 du Code de commerce ;

8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :

a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),

b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime,

c. approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation,

d. déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, et les modalités d’amortissement,

e. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,

f. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),

g. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,

h. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,

i. imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration,

j. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et

k. d’une manière générale, conclure toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

9. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.

La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2014 dans sa 15ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :

1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à décider une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail, étant précisé que (i) ce plafond est commun avec celui de la 27ème résolution et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond individuel de 10 % du capital social prévu aux 22ème, 23ème et 25ème résolutions ainsi que sur le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée ;

2. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et pourra être égal à 80 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 70 % du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne une moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

3. autorise le Conseil d’administration, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en espèces, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du travail ;

4. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;

5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :

a. d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital,

b. de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

c. de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,

d. d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,

e. de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,

f. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,

g. de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription),

h. le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de bénéficiaires — Opérations d’actionnariat au profit de salariés hors plan d’épargne de groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des porteurs d’autres titres donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que (i) ce plafond est commun avec celui de la 26ème résolution et que (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond individuel de 10 % du capital social prévu aux 22ème, 23ème et 25ème résolutions ainsi que sur le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Technicolor liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ayant leur siège en dehors de la France ; (ii) et/ou des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, dédiés à l’actionnariat salarié et investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) et/ou tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe Technicolor ;

4. décide que le prix d’émission de chaque action de la Société sera fixé par le Conseil d’administration de la manière suivante :

a. le ou les prix de souscription sera ou seront fixé(s), dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail. La décote sera fixée au maximum à 20 % d’une moyenne des cours côtés des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription dans le cadre de la présente résolution ou d’une souscription réalisée dans le cadre de la 26ème résolution,

b. autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, s’il le juge opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital,

c. à titre dérogatoire, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions nouvelles sera, conformément aux stipulations de l’article 423 du Code fiscal américain ou dans le cadre d’une législation comparable dans un autre pays, au moins égal à 85 % du cours de l’action de la Société sur Euronext Paris (i) à l’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital ou (ii) à la clôture de cette période, telle que constatée en application de la législation locale ;

5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment aux fins de constater l’augmentation du capital social, de procéder à l’émission des actions et de modifier corrélativement les statuts ;

6. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou aux mandataires sociaux de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code dans les conditions définies ci-après ;

2. décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 2 % du capital social au 29 février 2016, soit 8 239 744 actions, le nombre d’actions attribuées aux mandataires sociaux ne pouvant excéder 15 % des attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ; étant précisé que (i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires, et le cas échéant contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, (ii) le nombre total des actions de performance attribuées ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration et que (iii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond individuel de 10 % du capital social prévu aux 22ème, 23ème et 25ème résolutions ainsi que sur le plafond global prévu à la 29ème résolution de la présente Assemblée ;

3. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires sera subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ;

4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation ;

5. décide par ailleurs qu’en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Dans ce cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;

6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment à l’effet de :

a. déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,

b. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,

c. fixer les conditions de performance et/ou les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la durée de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire,

d. en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,

e. et plus généralement fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations ainsi réalisées en vertu des dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce ;

8. prend également acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en cas d’émission d’actions nouvelles.

Cette autorisation (i) prive d’effet (a) l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2013 dans sa 15ème résolution et (b) l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2014 dans sa 19ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-neuvième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 21ème à 28ème résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème, 26ème, 27ème, et 28ème résolutions de la présente Assemblée, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions comme il suit :

1. le montant nominal maximal global des émissions d’actions susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder 164 794 880 euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), représentant à titre indicatif 40 % du capital social au 29 février 2016, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

2. le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance de la Société susceptibles d’être réalisées ne pourra excéder un montant nominal supérieur à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire).

Trentième résolution (Modification des statuts de la Société en vue de prévoir le rééchelonnement des mandats des administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 11.2 des statuts.

En conséquence, l’article 11.2 des statuts est modifié comme suit (les modifications et/ou ajouts sont signalés en gras) :

11.2. – Administrateurs

Sauf exception prévue par la loi, les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins deux cents (200) actions. Il doit procéder à l’acquisition de ces titres conformément à l’article L.225-25 du Code de commerce.

La durée des fonctions des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire est de trois années. Elle expire à l’issue de l’Assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et qui est tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.

Par dérogation à ce qui précède, la durée du mandat de l’administrateur dont le renouvellement a été approuvé par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Annuelle du 29 avril 2016 est de un (1) an et la durée du mandat des administrateurs dont le renouvellement a été approuvé par les huitième, dixième et douzième résolutions de l’Assemblée Générale Annuelle du 29 avril 2016 est de quatre (4) ans.

Le reste de l’article 11.2 est inchangé.

Trente-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.