Première résolution ordinaire (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 août 2015). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 août 2015, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de – 6 911 283,16 €.

L’Assemblée Générale approuve les dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts réintégrées au résultat fiscal de l’exercice pour un montant de 19 825 €.

Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2015). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, déclare approuver les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2015, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 13 215 K€
(dont part du groupe : 12 804 K€).

Troisième résolution ordinaire (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce). — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve sans réserve la convention portant sur l’abandon de compte courant au profit de BH S.A.S. de 3 900 000 € au 31 août 2015.

Quatrième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de Surveillance, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Cinquième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Madame Annette ROUX, Vice-Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 10 mars 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Madame Annette ROUX, Vice-Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 10 mars 2015, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Sixième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de Surveillance depuis le 10 mars 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de Surveillance depuis le 10 mars 2015, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Septième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Bruno CATHELINAIS, Président du Directoire jusqu’au 27 juillet 2015, en ce compris la transaction du 28 juillet 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Bruno CATHELINAIS, Président du Directoire jusqu’au 27 juillet 2015, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Huitième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire – et Président du Directoire du 27 juillet 2015 au 26 août 2015 – ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire (et Président du Directoire du 27 juillet 2015 au 26 août 2015), tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Neuvième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Hervé GASTINEL, Président du Directoire depuis le 26 août 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Hervé GASTINEL, Président du Directoire depuis le 26 août 2015, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Dixième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Madame Carla DEMARIA, membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Madame Carla DEMARIA, membre du Directoire, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Onzième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Dieter GUST, membre du Directoire jusqu’au 31 août 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Dieter GUST, membre du Directoire jusqu’au 31 août 2015, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Douzième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Aymeric DUTHOIT, membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Aymeric DUTHOIT, membre du Directoire, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Treizième résolution ordinaire (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 août 2015 à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, membre du Directoire, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel (fin du Rapport de Gestion).

Quatorzième résolution ordinaire (Affectation des résultats – Fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 31 août 2015, d’un montant de – 6 911 283,16 €, augmenté de 60 236,32 € de « Report à nouveau positif » antérieur, de la manière suivante :

- Autres réserves : – 6 851 046,84 €

ramenant ainsi le poste Autres réserves de 169 591 316,09 € à 162 740 269,25 €

Et de prélever 4 967 390,40 € sur les Autres réserves pour :

- Dividendes : 4 967 390,40 €

Le poste Autres réserves sera ainsi ramené de 162 740 269,25 € à 157 772 878,85 €.

La part de bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison des actions propres détenues par la société lors de la mise en paiement sera affectée au compte Report à nouveau.

Le dividende proposé s’élève à 0,06 € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10 € nominal.

Il sera versé le Vendredi 5 février 2016, après déduction des prélèvements sociaux.

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices se sont élevés aux sommes suivantes :


2011/2012
2012/2013
2013/2014
Nominal de l’action
0,10 €
0,10 €
0,10 €
Nombre d’action
82 789 840
82 789 840
82 789 840
Dividende net


0,04 €

Quinzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre GOUDANT au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean-Pierre GOUDANT pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2018.

Seizième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Catherine POURRE au Conseil de Surveillance, dans le cadre d’un échelonnement des mandats). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission à compter de ce jour de Madame Catherine POURRE de son mandat de membre du Conseil de Surveillance à l’effet d’échelonner les mandats au sein du Conseil de Surveillance, et décide de nommer simultanément à compter de ce même jour Madame Catherine POURRE en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2018.

Dix-septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Christian De LABRIFFE au Conseil de Surveillance, dans le cadre d’un échelonnement des mandats). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission à compter de ce jour de Monsieur Christian De LABRIFFE de son mandat de membre du Conseil de Surveillance à l’effet d’échelonner les mandats au sein du Conseil de Surveillance, et décide de nommer simultanément à compter de ce même jour Monsieur Christian De LABRIFFE en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2018.

Dix-huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Louis-Claude ROUX au Conseil de Surveillance, dans le cadre d’un échelonnement des mandats). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission à compter de ce jour de Monsieur Louis-Claude ROUX de son mandat de membre du Conseil de Surveillance à l’effet d’échelonner les mandats au sein du Conseil de Surveillance, et décide de nommer simultanément à compter de ce même jour Monsieur Louis-Claude ROUX en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2018.

Dix-neuvième résolution ordinaire (Fixation des jetons de présence au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’attribuer au Conseil de Surveillance, à titre de jetons de présence pour l’exercice actuellement en cours, une somme de 300 000 € que le Conseil répartira comme il l’entend.

Vingtième résolution ordinaire (Renouvellement du programme de rachat des actions de la société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, pour une nouvelle durée de 18 mois, à faire acheter par la société ses propres actions, pour permettre si besoin est :

-l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF,

- la cession et / ou l’attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, sous forme d’options d’achat d’actions et / ou d’actions gratuites et / ou de plans d’épargne entreprise,

- la conservation et remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe dans le cadre de la réglementation boursière,

- l’annulation d’actions en vue d’optimiser le résultat par action et d’optimiser la rentabilité des fonds propres, sous réserve de l’adoption de la résolution correspondante.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital.

Le prix unitaire maximum d’achat des actions est fixé à : 17,5 €.

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 116 M€.

En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Directoire le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée générale confère au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :

— de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,

— de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,

— de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,

— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

Le Directoire informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.

Cette décision annule et remplace la précédente autorisation.

Vingt et unième résolution ordinaire (Réaffectation de 132 000 actions, non utilisées dans des plans antérieurs, au PAGA n° 6)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et en application de l’Article L.225-209-2 alinéa 16 du Code de commerce, après avoir pris acte que 132 000 actions (affectées à des plans d’attributions terminés) n’ont pas été utilisées, décide d’affecter ces actions au Plan d’attribution d’actions gratuites n° 6.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser cette réaffectation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la réalisation de cette décision.

Vingt-deuxième résolution extraordinaire (Autorisation au Directoire d’attribuer des actions gratuites existantes et / ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

- autorise le Directoire à attribuer, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera, en accord avec le Conseil de Surveillance, au bénéfice des dirigeants, mandataires sociaux ou des membres du personnel salarié, ou de certains d’entre eux, de la société BENETEAU S.A. et des autres entités de son groupe, des actions gratuites de la société, existantes (détenues en portefeuille ou à acquérir) et / ou à émettre (avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires), dans les limites de 1 % du capital ;

- décide que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 40 % du nombre total d’actions attribuées et l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux sera subordonnée à la réalisation de conditions de performances ;

- décide que l’’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver ces actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Directoire aura la faculté de choisir entre ces 2 possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le 1er cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation ;

- décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux et membres du personnel salarié devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performances déterminées par le Directoire ;

- fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;

- prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Directoire, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :

- fixer, en accord avec le Conseil de Surveillance, les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,

- fixer, en accord avec le Conseil de Surveillance, et sous réserve des durées minimales ci-dessus indiquées, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au seul Conseil de Surveillance de fixer ces durées pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux,

- décider, s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,

- procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,

- accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette décision annule et remplace la précédente autorisation.

Vingt troisième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre des actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des salariés adhérents aux plans d’épargne entreprise du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du paragraphe VII de l’article L.225-129-6 du code de commerce :

- délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles réservée aux salariés

- décide de supprimer en faveur de ces salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires

- décide que le prix de souscription qui sera fixé par le Directoire ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne

- décide que la présente délégation sera valable pour une durée de dix-huit mois et pour un montant maximum de 21 000 € nominal.

- décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et, généralement, prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts.

Vingt-quatrième résolution extraordinaire (Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre du programme de rachat d’actions, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une période de 3 ans à compter de ce jour.

Cette décision annule et remplace la précédente autorisation.

Vingt-cinquième résolution extraordinaire (introduction d’un article 21 bis aux Statuts sur la nomination de censeurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de créer un Collège de censeurs et de rajouter en conséquence un Article 21 bis aux statuts, comme suit :

« Article 21 bis – CENSEURS

Le Conseil de Surveillance a la faculté de nommer trois censeurs au plus, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.

La durée des fonctions des Censeurs est comprise entre une et six années. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion du Conseil de Surveillance statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Les Censeurs sont indéfiniment rééligibles.

Les Censeurs sont à la disposition du Conseil de Surveillance et de son Président pour fournir leurs avis sur les questions de tous ordres qui leur sont soumises, notamment en matière technique, commerciale, administrative ou financière et peuvent recevoir des missions d’études spécifiques du Conseil de Surveillance. Il est précisé que les Censeurs ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la Société et qu’ils ne peuvent en conséquence se voir confier des attributions de gestion, de surveillance et de contrôle.

Les Censeurs peuvent percevoir une rémunération au titre de leur fonction qui est fixée par le Conseil de Surveillance par prélèvement sur l’enveloppe allouée par l’Assemblée Générale aux jetons de présence.

Sauf décision contraire du Conseil de Surveillance, les Censeurs ont accès aux mêmes informations que les membres du Conseil de Surveillance.

Les Censeurs sont convoqués aux séances du Conseil de Surveillance (sauf décision contraire du Conseil de Surveillance) et prennent part aux délibérations avec voix consultative sans que toutefois leur absence puisse nuire à la valeur des délibérations. »

Vingt-sixième résolutions (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d’extraits des présentes pour effectuer toutes formalités et faire valoir ce que de droit.