Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Président du Conseil de surveillance, (ii) du rapport du Directoire, (iii) du rapport du Conseil de surveillance, et (iv) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, desquels il résulte un bénéfice net comptable d’un montant de 111 147 117 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et des charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’est élevé à 42 481 euros au cours de l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Président du Conseil de surveillance, (ii) du rapport du Directoire, (iii) du rapport du Conseil de surveillance, et (iv) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe desquels il résulte un bénéfice net part du Groupe d’un montant de 61 175 000 d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et détermination du montant du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014 présente un bénéfice net de 111 147 117 euros, décide, sur la proposition du Directoire, d’affecter et de répartir le bénéfice distribuable ainsi qu’il suit :

Montant distribuable au titre de 2014

Bénéfice de l’exercice
111 147 117 euros
Report à nouveau antérieur
636 179 695 euros
Total
747 326 812 euros
Affectation du bénéfice distribuable

Dividende par actions de 0,38 euro correspondant à un montant total (1) de
24 144 942 euros
Solde affecté en totalité au compte report à nouveau
723 181 870 euros
(1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2014, soit 63 539 320 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2015 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés).

En conséquence, elle fixe à 0,38 euro par action le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2014 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit.
L’Assemblée Générale précise que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement. Si lors de la mise en paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte « Report à nouveau ». En conséquence, l’Assemblée Générale donne mandat au Directoire pour ajuster, le cas échéant, le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3. de l’article 158 du même Code. Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1er juillet 2012 le montant des prélèvements sociaux sur les distributions de dividendes est porté à 15,5%.



Année de mise en distribution
2014
2013 (3)
2012
Dividende total (en millions d’euros)
39,5 (1)
124,80 (1) (2)
0 (1) (2)
Dividende total (en millions d’euros)
0,62
2,00
0
(1) Les montants présentés dans le tableau représentent le montant total de dividendes après déduction des actions d’autocontrôle détenues par Tarkett GDL et d’autodétention détenues par la Société.
(2) Le montant total de dividendes s’est élevé à 130,0 millions d’euros. Le montant présenté dans le tableau représente le montant total après déduction de la part de dividendes versés à Partholdi, société fusionnée dans la société Tarkett en novembre 2013.
(3) Le dividende net par action prend en considération la division par quatre (4) du nominal dans le cadre de la réorganisation préalable à l’introduction en bourse de la Société survenue le 21 novembre 2013, qui a eu pour effet de multiplier par quatre le nombre d’actions ordinaires existantes de la Société.

Le dividende sera détaché de l’action à l’issue de la journée comptable du 3 juillet 2015. Le dividende sera mis en paiement à compter du 8 juillet 2015.

Quatrième résolution (Approbation de conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L.225-88 du Code du commerce, ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions conclues ou qui se sont continuées au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2014 préalablement autorisées par le Conseil de surveillance de la Société.

Cinquième résolution (Vote consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à
Monsieur Michel Giannuzzi en sa qualité de Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Michel Giannuzzi tels que figurant dans le document de référence 2014.

Sixième résolution (Vote consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à
Monsieur Fabrice Barthélemy en sa qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Fabrice Barthélemy tels que figurant dans le document de référence 2014.

Septième résolution (Vote consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à
Monsieur Vincent Lecerf en sa qualité de membres du Directoire). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Vincent Lecerf tels que figurant dans le document de référence 2014.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Françoise Leroy en sa qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Directoire et constatant que le mandat de Madame Françoise Leroy arrive à échéance, décide de renouveler le mandat de Madame Françoise Leroy en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre (4) années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer, en 2019, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Madame Françoise Leroy a fait savoir qu’elle accepterait, par avance, le renouvellement de son mandat au cas où il serait décidé par la présente Assemblée et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Buffière en sa qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et constatant que le mandat de Monsieur Gérard Buffière arrive à échéance, décide de renouveler le mandat de Monsieur Gérard Buffière en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre (4) années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer, en 2019, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Monsieur Gérard Buffière a fait savoir qu’il accepterait, par avance, le renouvellement de son mandat au cas où il serait décidé par la présente Assemblée et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dixième résolution (Nomination de Monsieur Eric La Bonnardière en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de
Monsieur Jean-Philippe Delsol démissionnaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, de la lettre de démission de ses fonctions de membre du Conseil de surveillance remise par Monsieur Jean-Philippe Delsol et de la lettre de démission de ses fonctions de censeur de Monsieur Eric La Bonnardière sous condition suspensive de sa nomination en qualité de membre du Conseil de surveillance, décide de nommer Monsieur Eric La Bonnardière en qualité de membre du Conseil de surveillance pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer, en 2018, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Monsieur Eric La Bonnardière a fait savoir par avance, dans la lettre de démission de ses fonctions de censeur remise à la Société, qu’il accepterait sa nomination en qualité de membre du Conseil de surveillance au cas où il serait décidé par la présente Assemblée et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

L’Assemblée Générale remercie Monsieur Jean-Philippe Delsol pour les services rendus à la Société.

Onzième résolution (Nomination de Monsieur Nicolas Deconinck en qualité de censeur en remplacement de Monsieur Eric La Bonnardière démissionnaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, de la démission de ses fonctions de censeur de Monsieur Eric La Bonnardière sous condition suspensive de sa nomination en qualité de membre du Conseil de surveillance et de l’adoption de la dixième résolution ci-dessus, décide de nommer Monsieur Nicolas Deconinck en qualité de Censeur pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer, en 2017, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Monsieur Nicolas Deconinck a fait savoir qu’il accepterait, par avance, sa nomination en qualité de censeur au cas où il serait décidé par la présente Assemblée et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Douzième résolution (Ratification du transfert du siège social de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et de la décision du Conseil de surveillance en date du 18 février 2015, ratifie le transfert du siège social du 2 rue de l’Egalité – 92000 Nanterre à la Tour Initiale – 1 Terrasse Bellini – 92919 Paris la Défense et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
— de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
— de l’attribution gratuite d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée (et notamment les filiales directes ou indirectes de la Société) au titre de tout plan ne relevant pas des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et notamment au titre de plans intitulés « Long Term Incentive Plan » ; ou
— de l’annulation des titres ainsi rachetés et non attribués ; ou
— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Tarkett par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale (ce nombre était de 6 372 269 actions au 31 décembre 2014), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être faites à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à l’exclusion des périodes d’offre publiquesur le capital de la Société et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans les conditions du II de l’article L.225-206 du Code de commerce.

Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution est fixé à un prix égal à 60 euros.

L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 15 millions d’euros.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser cinquante millions (50 000 000) d’euros ou équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;

— décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits :
– que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
– que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;

— déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.

Quinzième résolution (Délégation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et L.225-213 du même Code.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société pendant une période de vingt-quatre mois en vertu de la présente autorisation est de dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société à quel que moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.

Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

Seizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications requis par la loi.