Première résolution (approbation des comptes et du bilan de l’exercice écoulé) – L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils sont présentés et se soldant par une perte de (993 322,35) €.

L’Assemblée générale ordinaire approuve également les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 223 quater du Code général des impôts pour un montant global de 4 066 € et l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (affectation du résultat) – Conformément aux propositions du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale ordinaire décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2013 soit la perte de (993 322,35) € au débit du compte « report à nouveau » qui passe ainsi de la somme de (3 291 960,61) € à la somme de (4 285 282,96) €.

Conformément aux dispositions de l’article 243 Bis du CGI, il est rappelé qu’aucun dividende n’a jamais été mis en distribution.

Troisième résolution (approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) – L’Assemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l’article L.225-38 du Code de commerce. Elle approuve les conventions qui en font l’objet.

Quatrième résolution (quitus aux administrateurs) – L’Assemblée générale ordinaire donne en conséquence, quitus entier et sans réserve au Conseil d’Administration et décide de lui allouer un montant global de jetons de présence de 15 000 €

Cinquième résolution (Approbation de l’apport en nature des actions émises ou à émettre de Lab 21 Limited). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise (I) du rapport du Conseil d’Administration, (II) du rapport du commissaire aux apports et (III) du traité d’apport conclu le … entre la Société, d’une part, et les apporteurs, représentés par Graham Mullis, d’autre part, conformément aux articles L.225-147 et suivants du Code de commerce, approuve l’apport à la Société des actions émises ou à émettre de la société Lab 21 Limited, société de droit anglais ayant son siège social au 184 Cambridge Science Park, Cambridge CB4 0GA, et enregistrée sous le numéro 05 38 22 62, selon les termes et conditions stipulés dans le traité d’apport.

Sixième résolution (Approbation de l’évaluation de l’apport en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise de l’ensemble des documents visés à la résolution précédente et plus spécifiquement du rapport sur la valeur de l’apport en nature établi par M. Pierre Olivier, Commissaire aux apports désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Versailles en date du 21 mars 2014, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, la valorisation retenue pour les actions émises ou à émettre apportées de la société Lab 21 Limited, telle qu’elle a été appréciée par le Commissaire aux apports, soit un apport en nature d’une valeur totale de 18 846 749 euros.

Septième résolution (Augmentation de capital social de la Société par création d’actions nouvelles en rémunération de l’apport en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, décide d’augmenter le capital social de la Société à concurrence de 169 112,53 euros par l’émission de 2 536 688 actions nouvelles à libérer en totalité par voie d’apport en nature des actions émises ou à émettre de la société Lab 21 Limited. Les actions nouvelles seront attribuées en totalité aux actionnaires de la société Lab 21 Limited en rémunération de leurs apports au prorata des actions, émises ou à émettre, détenues par chacun d’eux dans la société Lab 21 Limited.

Les actions attribuées aux apporteurs en rémunération de leurs apports respectifs seront assimilées aux actions anciennes, donneront jouissance des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital.

Ces actions seront admises aux négociations sur le marché Alternext Paris sur la même ligne que les autres actions de la Société.

Huitième résolution (Approbation de l’apport en nature des actions émises ou à émettre de Lab 21 Limited). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (I) du rapport du conseil d’administration, (II) du rapport du commissaire aux apports et (III) du traité d’apport conclu le 27 mai 2014 entre la Société, d’une part, et les apporteurs, représentés par Graham Mullis, d’autre part, conformément aux articles L.225-147 et suivants du Code de commerce, approuve l’apport à la Société des actions émises ou à émettre de la société Lab 21 Limited, société de droit anglais ayant son siège social au 184 Cambridge Science Park, Cambridge CB4 0GA, et enregistrée sous le numéro 05 38 22 62, selon les termes et conditions stipulés dans le traité d’apport.

Neuvième résolution (Approbation de l’évaluation de l’apport en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise de l’ensemble des documents visés à la résolution précédente et plus spécifiquement du rapport sur la valeur de l’apport en nature établi par M. Pierre Olivier, commissaire aux apports désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Versailles en date du 21 mars 2014, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, la valorisation retenue pour les actions émises ou à émettre apportées de la société Lab 21 Limited, telle qu’elle a été appréciée par le commissaire aux apports, soit un apport en nature d’une valeur totale de 18 846 754,90 euros.

Dixième résolution (Augmentation de capital social de la Société par création d’actions nouvelles en rémunération de l’apport en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, décide d’augmenter le capital social de la Société à concurrence de 168 203,93 euros par l’émission de 2 523 059 actions nouvelles à libérer en totalité par voie d’apport en nature des actions émises ou à émettre de la société Lab 21 Limited. Les actions nouvelles seront attribuées en totalité aux actionnaires de la société Lab 21 Limited en rémunération de leurs apports au prorata des actions, émises ou à émettre, détenues par chacun d’eux dans la société Lab 21 Limited.
La différence entre la valeur de l’apport et le montant de l’augmentation de capital, soit la somme de 18 678 550,97 euros, constitue une prime d’apport qui sera inscrite à un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale.
Les actions attribuées aux apporteurs en rémunération de leurs apports respectifs seront assimilées aux actions anciennes, donneront jouissance des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital.
Ces actions seront admises aux négociations sur le marché Alternext Paris sur la même ligne que les autres actions de la Société.

Onzième résolution (Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’apport ; Modification corrélative de l’article 6 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
en conséquence,
constate que l’augmentation de capital de la Société d’un montant nominal de 168 203,93 euros décidée aux termes de la résolution ci-dessus à la suite de l’approbation de l’apport décrit ci-dessus, est définitivement réalisée,
décide en conséquence de modifier l’article 6 des statuts de la Société comme suit :
« Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à 365 660,66 euros.
Il est divisé en 5 484 910 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1/15ème d’euro chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. »

Douzième résolution (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société aux fins de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209-1 et suivants du Code de commerce,
(i) autorise le Conseil d’administration à acquérir, à un prix par action au plus égal à 150 % du prix par action retenu pour l’admission précitée, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ;
(ii) décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
(iii) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées dans la limité précédemment indiquée ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ;
- passer tous ordres en bourse ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités ;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées dans la limité précédemment indiquée ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ;
- passer tous ordres en bourse ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités ;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.

Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet.
La présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de ladite Assemblée Générale.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
(i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence)
et/ou
(ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance).

Le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 300 000 Euros ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 3 000 000 Euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies.

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire.
prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme.
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; en fonction des modalités fixées par l’Assemblée,
déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

La présente délégation est valable pour une durée de 24 mois à compter de ladite Assemblée Générale. Elle se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet en la privant d’effet pour la partie non utilisée au jour de l’Assemblée.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à l’effet de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, dont la souscription devra être opérée en numéraire ;

2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

3. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit des catégories de personnes suivantes susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé :
les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre des dispositions de la loi n°2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « Loi TEPA », codifiée à l’article 885-0 V Bis du Code général des impôts, ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies – OA du Code général des impôts;
les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA”, codifiée à l’article 885-0 V Bis du Code général des impôts, ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies – OA du Code général des impôts ;
les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune ou de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA”, codifiée à l’article 885-0 V Bis du Code général des impôts, ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies – OA du Code général des impôts ;

5. Décide que le montant maximal des augmentations de capital (primes d’émission incluses), susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000 €), étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

6. Décide que le montant maximal (prime d’émission incluse) des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000 €) ou la contrepartie en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

7. Décide que, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, le prix d’émission se fera sur la base d’une valorisation de l’action correspondant à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission ;

8. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs donneront droit ;

9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;
- arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;

10. Prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;

11. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 18 mois

Quinzième résolution (Limitation globale des délégations de compétences) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à DEUX MILLIONS D’EUROS (2 000 000 €) le montant global maximum des augmentations de capital (primes d’émissions incluses) susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions précédentes, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

Seizième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés en application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-138-1, L.225-129-2 et L.225-129-6 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce et de l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, décide :
que le Conseil d’administration disposera d’un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.3332-2 du Code du travail ;
d’autoriser le Conseil d’administration, à procéder, dans un délai maximum de 26 mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 25 000 euros qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l’article L.3332-20, du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
La présente résolution, qui se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Dix-septième résolution – L’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits des présentes pour effectuer tous dépôts et formalités prévus par la loi.