Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 4 935 000 €.

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 et 54 quater dudit code qui s’élèvent à 86 687 € (amortissements excédentaires sur des véhicules essentiellement ainsi qu’amendes et pénalités pour moins de 3 K€).

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Quitus donné aux Administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013). L’Assemblée générale consent en conséquence aux membres du Conseil d’administration quitus entier et définitif pour l’accomplissement de leurs mandats et leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Quatrième résolution (Allocation de jetons de présence aux Administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant global maximum annuel des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l’exercice en cours à la somme de 50 000 €.

Cinquième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2013). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice 2013 d’un montant de 4 935 000 €, de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice
4 934 795 €
Résultat affecté en totalité en report à nouveau la réserve légale ayant été totalement dotée
4 934 795 €
Qui, ajouté au Report à nouveau antérieur, s’élève désormais à
47 975 095 €

Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code général des impôts, l’Assemblée générale reconnaît en outre qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des exercices 2009 et 2010. En 2012, la Société a versé pour 5 491 011,50 € de dividendes.

Sixième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve, dans les conditions visées au dernier alinéa de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Septième résolution (Ratification des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce non autorisées préalablement par le Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce faisant mention des conventions non soumises à la procédure d’autorisation à savoir, les conventions de trésorerie conclues par la Société avec STORE ELECTRONIC SYSTEMS LATINO AMERICA S de RL de CV (sa filiale à Mexico) d’une part, et STORE ELECTRONIC SYSTEMS ASIA PACIFIC PTE. LTD (sa filiale à Singapour) d’autre part, et statuant sur ce rapport, décide de ratifier et d’approuver les termes desdites conventions afin de couvrir ainsi toute nullité.

Huitième résolution (Mise en place d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, de l’article L.451-3 du Code monétaire et financier, des articles L.225209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de l’instruction de l’Autorité des marchés financiers 2005-06 du 22 février 2005 et des décisions de l’Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005 et du 1er octobre 2008, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.

Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à tout moment, ou jusqu’à 5 % en cas de conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-209-1 alinéa 2, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, dans les conditions telles que définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur, et notamment en vue de réaliser les objectifs suivants :
— Animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
— Utiliser toute ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’attribution d’options d’achats ou de souscription d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la cession d’actions à leurs profit, ou dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
— Remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution des actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;
— Annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de commerce, sous réserve de l’approbation de la 17ème résolution ;
— Utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’une opération éventuelle de croissance externe ou toute autre opération qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur.

L’Assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société conformément aux dispositions de l’article 232-17 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (ou toute autre disposition légale, réglementaire ou autre applicable ou qui viendrait s’y substituer).

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, et notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un prestataire de service d’investissement, sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achats et de vente et toutes combinaisons de celle-ci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.

L’Assemblée fixe les limites suivantes à l’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration :
— Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 150 % du dernier cours de bourse des actions de la Société au jour de l’utilisation par le Conseil d’administration de l’autorisation ;
— Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 5 000 000 €.

Le nombre d’actions et les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins notamment de :
— Décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— Passer tous ordres de bourse ;
— Conclure avec un prestataire de services d’investissement un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
— Effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers relatives au programme de rachat visé ci-avant ;
— Remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire le nécessaire aux fins de mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-avant.

Cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2013 qui devient nulle et sans effet pour la période restant à courir.

Neuvième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour un durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 et devant se tenir en 2017, le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Gadou, arrivé à expiration à la présente Assemblée.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour un durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 et devant se tenir en 2017, le mandat d’administrateur de Monsieur Jérôme Kinas arrivé à expiration à la présente Assemblée.

Onzième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour un durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 et devant se tenir en 2017, le mandat d’administrateur de PECHEL INDUSTRIES PARTENAIRES, représentée par Madame Hélène Ploix, arrivé à expiration à la présente Assemblée.

Douzième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour un durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 et devant se tenir en 2017, le mandat d’administrateur de Monsieur Renaud Vaillant, arrivé à expiration à la présente Assemblée.

Treizième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour un durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 et devant se tenir en 2017, le mandat d’administrateur de Madame Candace Johnson, arrivé à expiration à la présente Assemblée.

Quatorzième résolution (Vote consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Thierry Gadou Président Directeur Général – recommandation du § 24.3 du Code AFEP-MEDEF). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et consultée en vertu du Code de gouvernement des sociétés cotées publié par l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), exprime un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Thierry Gadou, Président Directeur Général de la Société, tels que figurant dans le document de référence 2013, « Rapport de gestion », paragraphe « Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au 31 décembre 2013 ».

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions décidé par la Société.

Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois.

L’Assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2013 qui devient nulle et sans effet pour la période restant à courir.

Seixième résolution (Approbation des apports en nature consentis à la Société de parts du capital de la société iMAGOTAG GmbH, de leur évaluation et de leur rémunération ; approbation et constatation de l’augmentation de capital y relative). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport du Conseil d’administration, et notamment du projet d’acquisition par la Société, en numéraire et au moyen des apports en nature objet des présentes, d’une participation majoritaire du capital de la société de droit autrichien iMAGOTAG GmbH (« iMAGOTAG ») dont le siège social est situé à St.-Peter-Gürtel 10b, 8042 Graz, Autriche et immatriculée auprès du tribunal civil de Graz sous le numéro FN 350927w ;
— du rapport sur la valeur des apports, et du rapport sur la rémunération des apports, tous deux établis par le commissaire aux apports et aux avantages particuliers désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 3 mars 2014 (les « Rapports ») ;
— du traité d’apport (le « Traité d’Apport ») conclu le 2 avril 2014 entre d’une part, la Société et, d’autre part, Messieurs Michael Moosburger, Andreas Rössl, Gerald Hofer, Karl Freudelsperger et WEGIP GmbH (les « Apporteurs ») aux termes duquel ces derniers se sont engagés à apporter à la Société une partie de leurs participations respectives dans le capital d’iMAGOTAG (cette opération étant ci-après désignée l’ « Apport ») ;
et après avoir pris acte que :
— aux termes du Traité d’Apport, il est envisagé l’apport en nature au profit de la Société d’une partie de la participation détenue par les Apporteurs au capital d’iMAGOTAG dans les proportions indiquées dans le tableau ci-après :

Apporteurs
Valeur nominale d’iMAGOTAG apportée
Michael Moosburger
8 228,50 €
Andreas Rössl
7 906,50 €
Gerald Hofer
2 305 €
WEGIP GmbH
2 305 €
Karl Freudelsperger
2 305 €
Total
23 050 €

— la valeur globale nette de l’Apport est évaluée à 9 090 000 euros ;

approuve :
(1) l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport, en ce compris celles relatives à la rémunération de l’Apport, à savoir l’émission de 591 969 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 2 euros au profit des Apporteurs
(2) l’évaluation globale nette de l’Apport, conformément à l’Article L.225-147 du Code de commerce, s’élevant à 9 090 000 euros ; et
(3) l’Apport conformément aux termes et conditions stipulés dans le Traité d’Apport.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport du Conseil d’administration ;
— des Rapports ; et
— du Traité d’Apport ;

décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 1 183 938 euros en rémunération de l’Apport, par l’émission de 591 969 actions ordinaires nouvelles de la Société, chacune d’une valeur nominale de 2 euros, entièrement libérées, lesquelles seront attribuées aux Apporteurs en rémunération de leurs apports respectifs comme suit :
— 211 324 actions ordinaires nouvelles au profit de Monsieur Michael Moosburger en rémunération de l’apport en nature de sa participation d’une valeur nominale totale de 8 228,50 euros du capital social d’iMAGOTAG ;
— 203 054 actions ordinaires nouvelles au profit de Monsieur Andreas Rössl en rémunération de l’apport en nature de sa participation d’une valeur nominale totale de 7 906,50 euros du capital social d’iMAGOTAG ;
— 59 197 actions ordinaires nouvelles au profit de Monsieur Gerald Hofer en rémunération de l’apport en nature de sa participation d’une valeur nominale totale de 2 305 euros du capital social d’iMAGOTAG ;
— 59 197 actions ordinaires nouvelles au profit de la société WEGIP GmbH en rémunération de l’apport en nature de sa participation d’une valeur nominale totale de 2 305 euros du capital social d’iMAGOTAG ; et
— 59 197 actions ordinaires nouvelles au profit de Monsieur Karl Freudelsperger en rémunération de l’apport en nature de sa participation d’une valeur nominale totale de 2 305 euros du capital social d’iMAGOTAG.

Le montant global de l’Apport s’élevant à 9 090 000 euros et le montant nominal de l’augmentation de capital devant être réalisée en rémunération de l’Apport s’élevant à 1 183 938 euros, l’assemblée générale approuve spécialement le montant global de la prime d’apport s’élevant à 7 906 062 euros qui sera inscrite au compte « prime d’apport » au passif du bilan de la Société et sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société.

L’assemblée générale autorise également le Conseil d’administration à imputer sur cette prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais, droits, et impôts occasionnés pour la réalisation de l’Apport et à prélever, le cas échéant, sur cette prime d’apport les montants nécessaires à la dotation de la réserve légale pour la porter au dixième du capital social nouveau de la Société tel que résultant de l’Apport.

L’assemblée générale décide que les actions ordinaires nouvelles émises en rémunération de l’Apport :
— seront des actions ordinaires, immédiatement négociables, sans préjudice toutefois des engagements de conservation souscrits par les Apporteurs ;
— seront entièrement assimilées aux actions anciennes ; ainsi, elles jouiront des mêmes droits que les autres actions de la Société et seront émises avec jouissance courante, donnant droit, conformément aux termes et conditions prévus au Traité d’Apport, à toutes les distributions mises en paiement à compter de leur émission. Elles supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des organes sociaux de la Société ; et
— feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché NYSE Euronext Paris au compartiment C sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société.

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide corrélativement de modifier comme suit les statuts de la Société :
— L’article 6 « Apport » est complété par le paragraphe suivant :
« Aux termes des résolutions adoptées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mai 2014, il a été décidé une augmentation de capital d’un montant nominal de 1 183 938 euros suite à l’apport en nature au profit de la société d’une partie de la participation détenue par les actionnaires de la société iMAGOTAG GmbH. Le capital a été ainsi porté de 22 050 046 € (vingt-deux millions cinquante mille quarante-six euros) à 23 233 984 € (vingt-trois millions deux cent trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros). »

— L’article 7 « Capital social » est rédigé comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de 23 233 984 euros (vingt-trois millions deux cent trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros). Il est divisé en 11 616 992 (onze millions six cent seize mille neuf cent quatre-vingt-douze) actions d’une seule catégorie d’une valeur nominale de 2 (deux) euros chacune, intégralement libérées. »

En conséquence, l’assemblée générale constate :
— la réalisation de l’Apport au profit de la Société et l’émission de 591 969 actions ordinaires nouvelles de la Société en rémunération de l’Apport, ces dernières devant intervenir concomitamment à l’acquisition en numéraire par la Société auprès des Apporteurs de parts du capital d’iMAGOTAG d’une valeur nominale totale de 11 525 euros ; et
— la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’Apport, de sorte que le capital social de la Société s’élèvera désormais à 23 233 984 euros, divisé en 11 616 992 actions de 2 euros de valeur nominale chacune.

Les décisions de l’assemblée générale objet de la présente résolution prendront effet sous réserve et à la date de la réalisation des opérations matérielles de cession à la Société des parts du capital d’iMAGOTAG conformément aux accords y afférents, pour autant que celles-ci interviennent ce jour ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la date de la présente assemblée. Le Conseil d’administration, avec faculté de délégation à son Président, aura en vertu de la présente résolution, tout pouvoir pour constater, en tant que de besoin, la réalisation desdites opérations matérielles.

Dix-septième résolution (Prolongation de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 1er mars 2012, à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit d’un ou plusieurs salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013,

Décide d’accorder dans la limite du délai légal prévu à l’article L.225-177 du Code de commerce, soit jusqu’au 1er mai 2015, une prolongation de la délégation donnée au Conseil d’Administration qui a expirée le 1er mai 2014, et ce à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit d’un ou plusieurs salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société, dans les mêmes conditions que la cinquième résolution votée lors de l’Assemblée Générale du 1er mars 2012.

Dix-huitième résolution (Modification statutaire relative à l’exclusion des droits de vote double). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide qu’aucune action de la Société ne peut se voir conférer un droit de vote double suite au projet de modification des dispositions de l’article L.225-123 du Code commerce.

En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 9.3 des statuts de la Société en ajoutant après le premier alinéa actuel un nouvel alinéa rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant en tout point inchangé :

« Chaque action donne droit à une voix au sein des Assemblées Générales d’actionnaires. Aucune action ne peut se voir conférer de droit de vote double étant précisé que ce rapport d’une (1) voix par action prévaudra nonobstant toute modification législative ou réglementaire contraire non-impérative (et notamment l’octroi automatique de droits de vote double dans certaines situations). Ainsi, notamment, les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ne bénéficieront pas d’un droit de vote double. ».

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par la loi.