Première résolution (Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Président du Conseil de Surveillance, du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes sociaux de la société arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, desquels il ressort un bénéfice de 237 535 708 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Président du Conseil de Surveillance, du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes consolidés de la société arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 99 077 k euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de 237 535 708 euros, et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 438 395 592 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 675 931 300 euros, décide d’affecter le résultat comme suit :

Dotation à la réserve légale
243 533 euros
Report à nouveau
197 784 103,48 euros
Dividende (1)
39 508 071,52 euros
(1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2013, soit 63 722 696 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2014 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés).

Elle fixe en conséquence à 0,62 euros par action le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2013 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3. de l’article 158 du même Code.


Année de mise en distribution

2013
2012
2011
Dividende total (en millions d’euros)
124,80 (1)
0 (1) (2)
102,50 (1)
Dividende net par action (3) (en euros)
2,00
0
1,62
(1) Les montants présentés dans le tableau représentent le montant total de dividendes après déduction des actions d’autocontrôle détenues par Tarkett GDL (pour plus d’information sur l’autocontrôle, voir la Section 18.1.2 « Principaux actionnaires directs et indirects » du document de référence de Tarkett pour l’exercice 2013).
(2) Le montant total de dividendes s’est élevé à 130,0 millions d’euros. Le montant présenté dans le tableau représente le montant total après déduction de la part de dividendes versés à Partholdi, société fusionnée dans la société Tarkett en novembre 2013.
(3) Le dividende net par action prend en considération la division par quatre (4) du nominal dans le cadre de la réorganisation préalable à l’introduction en bourse de la Société survenue le 21 novembre 2013, qui a eu pour effet de multiplier par quatre le nombre d’actions ordinaires existantes de la Société.

Les dividendes distribués ont été éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.

Le dividende sera détaché de l’action à l’issue de la journée comptable du 2 juillet 2014. Le dividende sera mis en paiement à compter du 7 juillet 2014. Il est précisé que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement. Si lors de la mise en paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte « Report à nouveau ».

Quatrième résolution (Approbation de la convention d’assistance et d’animation conclue entre Tarkett et la Société d’Investissement Deconinck visée aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L.225-88 du Code du commerce, ce rapport ainsi que la convention d’assistance et d’animation conclue entre Tarkett et la Société d’Investissement Deconinck en date du 21 novembre 2013 et autorisée par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 9 octobre 2013.

Cinquième résolution (Approbation de conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L.225-88 du Code du commerce, ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions conclues au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2013 préalablement autorisées par le Conseil de surveillance de la Société à l’exception de la convention ayant fait l’objet de la quatrième résolution.

Sixième résolution (Approbation d’une convention comportant des engagements pris au bénéfice de Monsieur Michel Giannuzzi visée à l’article L.225-90-1 du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-90-1 du Code de commerce, la convention conclue entre Tarkett et Monsieur Michel Giannuzzi, Président du Directoire de Tarkett, présentée dans ces rapports et préalablement autorisée par le Conseil de surveillance lors de sa réunion du 27 septembre 2013.

Septième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Michel GIANNUZZI en qualité de Président du Directoire) — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Michel GIANNUZZI tels que figurant dans le document de référence 2013, Chapitre 15 « Rémunération et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux ».

Huitième résolution (Vote consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Messieurs Fabrice BARTHELEMY et Vincent LECERF en qualité de membres du Directoire) — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Messieurs Fabrice BARTHELEMY et Vincent LECERF tels que figurant dans le document de référence 2013, Chapitre 15 « Rémunération et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux ».

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de la société KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG S.A. arrive à échéance, renouvelle le mandat de la société KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019.

Dixième résolution (Nomination de la société cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société PRAXOR AUDIT arrive à échéance, décide de donner mandat à la société cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019.

Onzième résolution (Nomination de KPMG Audit IS SAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Michel SEGUIN arrive à échéance, décide de nommer KPMG Audit IS SAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019.

Douzième résolution (Nomination de Jérôme de Pastors en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Henri GRILLET arrive à échéance, décide de nommer Jérôme de Pastors en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Didier DECONINCK) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de Monsieur Didier DECONINCK arrive à échéance, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Didier DECONINCK pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se réunir en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Monsieur Didier DECONINCK a fait savoir par avance, par lettre séparée adressée à la société, qu’il accepterait le renouvellement de son mandat au cas où il serait décidé par la présente Assemblée et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Philippe DELSOL en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de Monsieur Jean-Philippe DELSOL arrive à échéance, décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Philippe DELSOL en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre (4) années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se réunir en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

M. Jean-Philippe DELSOL a fait savoir par avance, par lettre séparée adressée à la société, qu’il accepterait le renouvellement de son mandat au cas où il serait décidé par la présente assemblée et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quinzième résolution (Nomination de Julien DECONINCK en qualité de censeur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Monsieur Julien DECONINCK en qualité de censeur pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se réunir en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Monsieur Julien DECONINCK a fait savoir par avance, par lettre séparée adressée à la société, qu’il accepterait ce mandat au cas où il le lui serait confié et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la société en vue :

- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
- de l’attribution gratuite d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée (et notamment les filiales directes ou indirectes de la Société) au titre de tout plan ne relevant pas des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et notamment au titre de plans intitulés « Long Term Incentive Plan » ; ou
- de l’annulation des titres ainsi rachetés et non attribués; ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Tarkett par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale (ce nombre était de 6 372 269 actions au 31 décembre 2013), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la société à la date considérée.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être faites à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la société et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans les conditions du II de l’article L.225-206 du Code de commerce.

Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution est fixé à un prix égal à 60 euros.
L’assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 15 millions d’euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités) — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications requis par la loi.