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AGM - 26/06/08 (IMMOB.DASSAUL...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte IMMOBILIERE DASSAULT SA
26/06/08 Au siège social
Publiée le 19/05/08 16 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (suppression du droit de vote double). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que l’assemblée spéciale des titulaires d’actions nominatives bénéficiant du droit de vote double prévu à l’article 8 des statuts, tenue préalablement à la présente assemblée générale, a approuvé la suppression de ce droit de vote double, décide de supprimer purement et simplement ledit droit de vote double avec effet à compter de ce jour.

En conséquence, l’assemblée décide de modifier corrélativement l’article 8 des statuts comme suit :

Ancienne rédaction :

« Article 8 – Droits attaches à chaque action.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Afin que toutes les actions reçoivent, sans distinction, la même somme nette et puissent être cotées sur la même ligne, la société prend à sa charge, à moins d’une prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait être dû par certaines actions seulement, notamment à l’occasion de la dissolution de la société ou d’une réduction de capital. Toutefois, il n’y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque l’impôt s’appliquera dans les mêmes conditions à toutes les actions d’une même catégorie, s’il existe plusieurs catégories d’actions auxquelles sont attachés des droits différents.

Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d’actions requis.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, sera attribué :

a) à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ;

b) aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d’émission, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété. Néanmoins, n’interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par acte de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible.

La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l’ont institué. »

Remplacée par :

Nouvelle rédaction :

« Article 8 – Droits attaches à chaque action.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Afin que toutes les actions reçoivent, sans distinction, la même somme nette et puissent être cotées sur la même ligne, la société prend à sa charge, à moins d’une prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait être dû par certaines actions seulement, notamment à l’occasion de la dissolution de la société ou d’une réduction de capital. Toutefois, il n’y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque l’impôt s’appliquera dans les mêmes conditions à toutes les actions d’une même catégorie, s’il existe plusieurs catégories d’actions auxquelles sont attachés des droits différents.

Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d’actions requis. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (extension de l’objet social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’étendre l’objet social de la société aux activités d’administration de biens, de conseils liés à l’achat ou à la vente de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, de gestion immobilière, de syndic de copropriété, et de transactions sur biens immobiliers ou sur titres de sociétés à prépondérance immobilière.

En conséquence, l’assemblée décide de modifier corrélativement l’article 3 des statuts comme suit :

Ancienne rédaction :

« Article 3 – Objet social.

La société a pour objet de faire en France et à l’étranger toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pour elle-même ou pour le compte de tiers, et notamment :

- l’acquisition, la construction, la propriété, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; toutes opérations destinées à mettre en valeur le patrimoine immobilier et la prise de participation dans toutes sociétés détentrices d’un patrimoine immobilier ou administrant de tels biens

- la prise d’intérêts dans toutes opérations ou affaires financières, commerciales, industrielles ou foncières, soit directement, soit par achats ou par constitution et gestion d’un portefeuille de titres ou valeurs de toutes sortes, françaises et étrangères, soit par souscription ou par voie d’apports, soit sous toutes autres formes ;

- la création de sociétés nouvelles ; l’augmentation de capital, la fusion, l’achat, la vente et l’affermage de tout ou partie de l’actif de sociétés existantes ;

- la création, la souscription ou l’acquisition, la gestion, l’émission, la cession ou la vente au comptant, à terme ou suivant toutes modalités, de tous bons, obligations ou titres, hypothécaires ou autres, de toutes parts d’intérêts, valeurs ou autres droits sociaux ; la garantie et l’aval d’obligations souscrites par les tiers en francs ou en monnaie étrangère ;

- toutes opérations d’escompte, de reports, prêts, crédits, avances ou autres et d’une manière générale toutes opérations de finance ou de trésorerie ;

- l’obtention, l’acquisition, l’exploitation, soit directement, soit indirectement, ainsi que la cession de toutes concessions, autorisations, licences ou brevets ;

- la participation directe ou indirecte à la constitution, la représentation, l’exploitation, la gestion et l’administration de toutes affaires, entreprises, associations, sociétés, de tous syndicats ou groupements. »

Remplacée par :

Nouvelle rédaction :

« Article 3 – Objet social.

La société a pour objet de faire en France et à l’étranger toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pour elle-même ou pour le compte de tiers, et notamment :

- l’acquisition, la construction, la propriété, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; toutes opérations destinées à mettre en valeur le patrimoine immobilier et la prise de participation dans toutes sociétés détentrices d’un patrimoine immobilier ou administrant de tels biens ;

- l’administration de biens, les conseils liés à l’achat ou à la vente de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, la gestion immobilière, le syndic de copropriété, l’activité de transactions sur biens immobiliers ou sur titres de sociétés à prépondérance immobilière ;

- la prise d’intérêts dans toutes opérations ou affaires financières, commerciales, industrielles ou foncières, soit directement, soit par achats ou par constitution et gestion d’un portefeuille de titres ou valeurs de toutes sortes, françaises et étrangères, soit par souscription ou par voie d’apports, soit sous toutes autres formes ;

- la création de sociétés nouvelles ; l’augmentation de capital, la fusion, l’achat, la vente et l’affermage de tout ou partie de l’actif de sociétés existantes ;

- la création, la souscription ou l’acquisition, la gestion, l’émission, la cession ou la vente au comptant, à terme ou suivant toutes modalités, de tous bons, obligations ou titres, hypothécaires ou autres, de toutes parts d’intérêts, valeurs ou autres droits sociaux ; la garantie et l’aval d’obligations souscrites par les tiers en francs ou en monnaie étrangère ;

- toutes opérations d’escompte, de reports, prêts, crédits, avances ou autres et d’une manière générale toutes opérations de finance ou de trésorerie ;

- l’obtention, l’acquisition, l’exploitation, soit directement, soit indirectement, ainsi que la cession de toutes concessions, autorisations, licences ou brevets ;

- la participation directe ou indirecte à la constitution, la représentation, l’exploitation, la gestion et l’administration de toutes affaires, entreprises, associations, sociétés, de tous syndicats ou groupements. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Programme de rachat d’actions – autorisation à conférer au Directoire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de 18 mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 431.961 actions.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :

— Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l’échange à l’occasion d’opérations de croissance externe ;

— Assurer l’animation sur le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

— Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— Annuler des actions, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution ci-après.

Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés.

Le prix maximum de rachat est fixé à 35 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 15.118.635 euros.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce :

1) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l’autorisation donnée par l’assemblée générale de ce jour dans sa troisième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la société par période de vingt-quatre mois ;

2) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social,

3) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (affectation en report à nouveau des dividendes mis en distribution en 2007 auxquels les actions auto-détenues ne pouvaient donner droit). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, approuve l’affectation au compte « report à nouveau » de la somme de 186,30 euros correspondant au montant des dividendes mis en distribution au cours de l’exercice 2007, auxquels les actions auto-détenues par la société ne pouvaient donner droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (approbation des comptes de l’exercice 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

- du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 auquel est joint le rapport du président du conseil de surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce,

- du rapport du conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007,

- du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce,

Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 se soldant par une perte de 1.130.687,53 €, euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;

Prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ;

Et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission, au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (affectation du résultat 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007 se solde par une perte comptable de 1.130.687,53 €, décide que cette perte sera imputée sur le compte « report à nouveau ».

En conséquence, l’assemblée générale constate que :

Le report à nouveau bénéficiaire au 31/12/2007, soit
+ 1.293.593,02 €

Diminué de la perte de l’exercice clos le 31/12/2007, soit
– 1.130.687,53 €

Fait apparaître un bénéfice distribuable de
+ 162.905,49 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (distribution de dividendes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires :

A titre de dividende principal, la somme de : correspondant au bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31/12/2007,
162.905,49 €

Et à titre de dividende complémentaire, la somme de : prélevée sur le compte « réserves diverses »
701.016,91 €

Soit un dividende global de : correspondant à un dividende de 0,20 € / action.
863.922,40 €

Ce dividende ouvrira droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à un abattement de 40% conformément aux dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.

En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2006, 2005 et 2004 ont été les suivantes :

Exercice
Dividende par action donnant droit à l’abattement

prévu au 2° du 3. de l’article 158 du CGI

Exercice clos le 31.12.2006
0,81 €

Exercice clos le 31.12.2005
0 €

Exercice clos le 31.12.2004
0 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire :

- constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la huitième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes,

- et décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « report à nouveau ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (approbation de convention réglementée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce :

- les deux mandats de gestion signés entre la société Immobilière Dassault et la société Groupe Industriel Marcel Dassault le 19 décembre 2007, préalablement autorisés par délibération du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, et mentionnés dans le rapport spécial susvisé établi par les commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (approbation de convention réglementée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce :

- le mandat de gestion signé entre la société Immobilière Dassault et la Société Immobilière du Rond Point le 19 décembre 2007, préalablement autorisé par délibération du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, et mentionné dans le rapport spécial susvisé établi par les commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (approbation de convention réglementée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce :

- le mandat de gestion signé entre la société Immobilière Dassault et la Société Immobilière Argenteuil Le Parc le 19 décembre 2007, préalablement autorisé par délibération du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, et mentionné dans le rapport spécial susvisé établi par les commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (approbation de convention réglementée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce :

- le mandat de gestion signé entre la société Immobilière Dassault et Monsieur Claude Dassault le 20 décembre 2007, préalablement autorisé par délibération du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, et mentionné dans le rapport spécial susvisé établi par les commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (approbation de convention réglementée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce, l’adhésion de la société Immobilière Dassault à la police d’assurance « responsabilité civile des Dirigeants et Mandataires sociaux » mise en place par la société Groupe Industriel Marcel Dassault auprès de la compagnie AXA Corporate Solutions, entraînant la refacturation d’une quote-part de prime due par Immobilière Dassault à la société Groupe Industriel Marcel Dassault.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance et d’en fixer le montant global à la somme de 36.000 euros pour l’exercice en cours, à charge pour le Conseil d’en assurer la répartition en son sein.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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