PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et quitus aux administrateurs) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes annuels dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées par le rapport spécial des commissaires aux comptes) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la conclusion et l’exécution au cours de l’exercice écoulé des opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses parties ainsi que les opérations qui y sont relatées.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide d’affecter le résultat ci-après déterminé :

Perte de l’exercice
=
(1 976 470)
Absorption des bénéfices antérieurs
=
+ 409 703



Solde à affecter
=
(1 566 767)
Affectation à la réserve légale
=
+ 4 375
Affectation au report à nouveau
=
(1 571 142)

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

QUATRIEME RESOLUTION (Jetons de présence) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, fixe le montant global des jetons de présence pour les seuls administrateurs indépendants au conseil d’administration pour l’exercice 2013 à trente cinq mille euros (35.000 €) au prorata de leur présence aux conseils.

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur d’OTC Asset Management) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil d’administration d’OTC Asset Management pour une durée de trois ans.

Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos en 2015.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Gestion Immobilière Patrimoniale et Immobilière (GMPI)) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil d’administration de Gestion Immobilière Patrimoniale et Immobilière (GMPI) pour une durée de trois ans.

Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos en 2015.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Seventure Partners) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil d’administration de Seventure Partners pour une durée de trois ans.

Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos en 2015.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Bastia Rabelais) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil d’administration de Bastia Rabelais pour une durée de trois ans.

Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos en 2015.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Deloitte & Associés) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire Deloitte & Associés pour une durée de six (6) ans.

Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos en 2018.

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Bureau d’Etudes Administratives Sociales et Comptables) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Bureau d’Etudes Administratives Sociales et Comptables pour une durée de six (6) ans.

Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos en 2018.

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du code de commerce,

— autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d’actions de la société ne pouvant excéder dix pour cent (10 % ) du nombre des actions composant le capital social ;

— décide que le prix d’achat maximum par action ne devra pas excéder six euros et quarante huit cents (6,48 €), hors frais et commissions, représentant un montant total maximum de quatre millions neuf cent dix huit mille sept cent soixante et onze euros et soixante cents (4.918.771,60 €);

— précise, nonobstant ce qui précède, que le nombre maximum d’actions de la société dont le rachat est autorisé, ainsi que le prix d’achat desdites actions, feront l’objet d’ajustements, le cas échéant, afin de tenir compte de toute division ou tout regroupement des actions de la société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation ;

— décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées, en application de la présente autorisation, dans le but déterminé par le conseil d’administration, en vue :
– de leur annulation sous réserve de l’adoption de la résolution soumise à l’Assemblée Générale Extraordinaire « Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions » ;
– d’animer le titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– de l’attribution et/ou la cession d’actions aux salariés et dirigeants de la société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, notamment dans le cadre de la participation et de l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions, de plan d’actionnariat salarié et de plan d’épargne d’entreprise ;
– de remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d’opérations éventuelles de croissance externe étant précisé que conformément à l’article L 225-209 alinéa 6 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ;
– d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la société ;

— décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé ;

— fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter de la présente assemblée ;

— confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;

— prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet ;

— prend acte que le conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’assemblée générale annuelle les informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations d’actions ainsi réalisées.

DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la Loi.

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise au profit de salariés et dirigeants éligibles de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L.225-135, L.225-138, et L.228-91 et suivants du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts :

— délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet de consentir gratuitement, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les dirigeants de la société soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital (les « BSPCE ») ;

— décide que les BSPCE consentis en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à quatorze pour cent (14 %) du capital social à la date de décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires de BSPCE en cas d’opérations financières au cours de leur période de validité ; il est précisé que, pour le calcul de cette limite de quatorze pour cent (14 %), il sera tenu compte de la totalité des BSPCE attribués par la Société sur le fondement de la présente autorisation, qui ne seront pas caducs ou auxquels leur bénéficiaire n’aura pas renoncé individuellement, et qui n’auront pas encore été exercés à la date d’attribution ;

— décide que les BSPCE seront incessibles ;

— décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le conseil d’administration lors de leur attribution, mutatis mutandis, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce, en ce compris par référence à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la société des vingt (20) dernières séances de bourse précédant leur attribution, étant précisé que ce prix devra être au moins égal, si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant l’attribution des BSPCE à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice desdits BSPCE, au prix d’émission des titres concernés alors fixé ;

— décide que les BSPCE devront être exercés dans un délai maximal de dix (10) ans à compter de leur attribution ;

— prend acte que :
– la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSPCE ;
– les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSCPE accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances exigibles détenues sur la Société ;

— fixe à dix huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation qui remplace toute autre délégation antérieurement accordée pour l’attribution de BSPCE et non encore mise en œuvre ;

— donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente résolution et, sans que cette liste soit limitative, pour :
– arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE et le nombre de BSPCE attribués à chacun d’eux, avec possibilité de sous-déléguer ce pouvoir au directeur général ;
– fixer les modalités et conditions d’exercice des BSPCE, et notamment leur durée de validité dans la limite prévue ci-dessus, avec possibilité de sous-déléguer ce pouvoir au directeur général ;
– prendre, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du prix d’exercice ou du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des BSPCE attribués aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence d’opérations financières intervenues pendant la durée de validité des BSPCE ;
– le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
– arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des BSPCE ;
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles émises par l’exercice des BSPCE, faire la modification corrélative des statuts, et, sur sa seule décision, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris, et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par la création d’actions nouvelles de numéraire, au seul bénéfice des salariés de la Société dans les conditions prévues aux articles L 3332-18 et suivants du Code du travail en application de l’alinéa 1er de l’article L.225-129-6 du Code de commerce ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et en application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et dans la limite d’un montant nominal maximum de trente mille euros (30.000 €), par l’émission d’actions réservées aux salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise de la société ou à celui des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce.

Le prix de souscription sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail sans application de décote.

L’assemblée générale décide de supprimer, au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise tel que visés au paragraphe 1 ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actions nouvelles de la société pouvant être émises en vertu de la présente délégation de compétence et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués sur le fondement de cette résolution.

La présente autorisation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de ce jour.
Elle confère tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de fixer souverainement le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation. Il pourra arrêter le mode de libération des actions nouvelles, les délais de souscription et les modalités de l’exercice du droit de souscription des salariés.

Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ainsi autorisé.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

— autorise le conseil d’administration à réduire le capital social par voie d’annulation des actions de la société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre de l’autorisation donnée sous la 11ème résolution, dans la limite de dix pour cent (10 ) du capital de la société tel qu’il sera ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision par période de vingt-quatre (24) mois ;

— autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de dix pour cent (10) de la réduction de capital réalisée ;

— donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de modifier les statuts de la société et de procéder, le cas échéant, à toutes formalités qu’il estimera nécessaires ;

— fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :

— décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L 225-129-2, L 225-132, L 225-133, L 225-134 et L 228-91 à L 228-97 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à des titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, soit en nature. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;

— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de deux cent mille euros (200.000 €), étant précisé que :

— à ce montant global s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
– et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de deux cent mille euros (200.000 €), fixé à la 20ème résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières ;

— décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de quatre millions neuf cent cinquante mille euros (4.950.000 €) (étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu), ce montant s’imputant sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution ;

— décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) :
– soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
– soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– soit les offrir au public en tout ou partie ;

— reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

— décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription, soit d’une attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions anciennes ;

— décide que les valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet, à l’initiative du conseil d’administration, d’une demande d’admission sur Alternext d’Euronext Paris SA ou sur tout autre marché d’Euronext Paris SA ;

— décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ;

— décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre Ia présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission (en ce compris le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission), la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital (notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la société, leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur modalités d’amortissement…), les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés le droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements, destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire ;

— prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (par offre au public)) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :

— décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L 225-129, L 225-129-2, L 225-135, L 225-136 et L. 228-91 à L 228-97 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à des titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. Les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier réalisées en application de la 18èmerésolution soumise à la présente assemblée générale ;

— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de deux cent mille euros (200.000 €), étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution ;

— décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de quatre millions neuf cent cinquante mille euros (4.950.000 euros) (étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu), ce montant s’imputant sur le montant du plafond global, fixé à la 20ème résolution ;

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et délègue au conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir, dans les conditions prévues par la loi, un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires ;

— décide, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’autoriser le conseil d’administration à limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, dans le respect des conditions légales ;

— reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

— décide que la somme revenant ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ;

— décide en outre que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des vingt dernières séances de bourse précédant Ie jour de la fixation de ce prix, avec une décote maximum de 10% (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement ou à terme par la société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini ci-dessus;

— décide que les valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet, à l’initiative du conseil d’administration, d’une demande d’admission sur Alternext d’Euronext Paris SA ou sur tout autre marché d’Euronext Paris SA ;

— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital (notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la société, leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur modalités d’amortissement…), les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire ;

— prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (placement privé)) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,

— décide de déléguer au conseil d’administration, en application des articles L 225-129, L 225-129-2, L 225-136 et L. 228-91 à L 228-97 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L 411-2 du Code monétaire financier, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à des titres de créances dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire soit par compensation de créances. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. Les offres visées au II de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public réalisées en application de la 17ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;

— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de deux cent mille euros (200.000 €), étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution ; il est précisé qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20% du capital social par an.

— décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de quatre millions neuf cent cinquante mille euros (4.950.000 €) (étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu), ce montant s’imputant sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution ;

— décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, au sens du paragraphe Il de l’article L 411-2 du code monétaire et financier et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution au profit de ces personnes ;

— décide, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’autoriser le conseil d’administration à limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, dans le respect des conditions légales ;

— reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

— décide que la somme revenant ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ;

— décide en outre que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des vingt dernières séances de bourse précédant Ie jour de la fixation de ce prix, avec une décote maximum de 10% (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement ou à terme par la société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini ci-dessus;

— décide que les valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet, à l’initiative du conseil d’administration, d’une demande d’admission sur Alternext d’Euronext Paris SA ou sur tout autre marché d’Euronext Paris SA ;

— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital (notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la société, leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur modalités d’amortissement…), les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire ;

— prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires (clause de sur allocation)) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée à augmenter, sur ses seules décisions dans la limite du plafond global fixé à la 20ème résolution, le nombre d’actions ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société, pour chacune des émissions décidées en application de la 16ème à la 18ème résolution, dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de l’article R 225 -118 du Code de commerce.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou représentatives de créances) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption de la 16ème résolution à la 19ème résolution ci-dessus, décide de fixer à deux cent mille euros (200.000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi.

L’assemblée générale décide également, en conséquence de l’adoption de la 16ème résolution à la 19ème résolution, de fixer à quatre millions neuf cent cinquante mille euros (4.950.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la société donnant accès au capital (étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu).

VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la Loi.