Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Directoire sur l’activité et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012, (ii) des observations du Conseil de surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes sociaux, et (iii) du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes sociaux ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils ont été présentés par le Directoire, et qui font apparaître une perte de 5.641 milliers d’euros.

L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code Général des Impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Directoire comprenant le rapport de gestion du groupe, (ii) des observations du Conseil de surveillance et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils ont été présentés par le Directoire, et qui font apparaître une perte de 5.770 milliers d’euros.

Troisième résolution(Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide d’affecter la perte de 5.641 milliers d’euros de l’exercice clos le 31 décembre 2012 au compte de report à nouveau, qui s’élève désormais à – 89.476 milliers d’euros, et décide de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice.

L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de Commerce.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent CONDOMINE). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent CONDOMINE pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel PICOT). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel PICOT pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Septième résolution (Détermination des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :

1. décide d’allouer à titre de jetons de présence, un montant global de 128.000 euros aux membres du Conseil de surveillance de la Société au titre de l’exercice social qui s’achèvera le 31 décembre 2013, ainsi que pour chacun des exercices suivants, et ce jusqu’à décision contraire ;

2. donne tous pouvoirs au Conseil de surveillance de la Société aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, ces jetons de présence entre ses membres.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour mettre en œuvre un programme de rachat d’actions de ses propres actions, conformément aux articles L.225-209 et suivant du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Directoire à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ;

2. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants :

– favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché NYSE Alternext à Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, par la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions ;

– remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;

– attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ;

– attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes ou nouvelles à émettre de la Société

3. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :

– Durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 20 décembre 2014 ;

– Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 5.588.884 actions sur la base de 55.888.842 actions composant le capital social étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le Directoire pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ;

De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ;

– Prix d’achat unitaire maximum : 4 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 22.355.536 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ce montant théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le Directoire pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale.

4. décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Directoire, dans le respect de la réglementation en vigueur ;

5. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de :

– passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;

– conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions ;

– affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables ;

– établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés financier et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ;

– fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires ;

– ajuster le nombre maximum d’actions et le montant théorique maximum consacré au programme de rachat d’actions, tous deux fixés par la présente résolution de l’assemblée générale, en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale ;

– remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation.

6. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 12 avril 2012 sous sa sixième (6e) résolution.

En outre, la Société informera l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, des opérations effectuées en application de la présente autorisation.

Neuvième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.

Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs dans le cadre d’un placement privé et des dispositions des article 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du Code général des impôts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. délègue au Directoire, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximum de 100.000 euros, par voie d’émission d’actions, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la dixième (10e) résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2012 ;

2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit des catégories de personnes suivantes susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé :

– les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier (i) d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts ou (ii) d’une réduction de l’impôt sur le revenu dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts ;

– les sociétés qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier (i) d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts ou (ii) d’une réduction de l’impôt sur le revenu dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts ;

– les fonds de communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité, mentionnés aux articles L.214-30 et L.214-31 du Code monétaire et financier qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leurs parts de bénéficier (i) d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts ou (ii) d’une réduction de l’impôt sur le revenu dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts ;

4. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;

5. décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Directoire, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché NYSE Alternext à Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20% ;

6. décide qu’au montant de 100.000 euros fixé au paragraphe 1 s’ajoute le montant des éventuelles augmentations de capital supplémentaires susceptibles d’être opérées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

7. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :

– arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription

– clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;

– recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;

– user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L.225-134 du Code de commerce ;

– constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ;

– fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;

– procéder à la modification corrélative des statuts ;

– faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché NYSE Alternext à Paris ou sur tout autre marché ;

– accomplir les formalités légales ;

– et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.

8. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2012 sous sa treizième (13e) résolution.

La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital social au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 de ce même Code :

1. délègue au Directoire, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal de 20.000 euros, par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la dixième (10e) résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2012 ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ;

3. décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le Directoire, respectivement de 20% et 30% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ;

4. décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ;

5. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;

6. donne tous pouvoirs au Directoire, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché NYSE Alternext à Paris ou tout autre marché.

7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation ;

8. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012 sous sa dixième (10e) résolution.

La présente autorisation est valable pendant une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour émettre un nombre maximum de 2.075 bons de souscription d’actions au profit d’une personne nommément désignée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Commissaire aux avantages particuliers, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, constatant que le capital de la Société est entièrement libéré :

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de deux mille soixante-quinze (2.075) bons de souscription d’actions (ci-après les « BSA ») ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de souscrire ces BSA à :

La société XDx, Inc., société de l’Etat du Delaware, Etats-Unis, dont le principal établissement est situé au 3260 Bayshore Blvd., Brisbane Californie 94005 (ci-après « XDx ») ;

3. constate que conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, l’émission des BSA emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être souscrites par exercice des BSA ;

4. décide que les BSA présenteront notamment les caractéristiques suivantes :

Cessibilité
Les BSA seront incessibles, à l’exception d’une ou plusieurs cessions à toute société dont XDx détiendrait le contrôle ou par laquelle elle serait contrôlée, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-3 et L.233-4 du Code de commerce.

Inscription en compte
Les BSA seront inscrits au nominatif pur au nom de leur titulaire. Ils ne feront pas l’objet d’une admission aux négociations sur le marché NYSE Alternext à Paris de NYSE-Euronext ;

Prix d’émission
L’émission des BSA interviendra à titre gratuit.

Date d’émission
Les BSA devront être émis dans un délai maximum de six mois à compter de la présente assemblée.

Parité d’exercice, prix d’exercice et nombre maximum d’actions émises
Chaque BSA donnera le droit de souscrire pour un prix global d’exercice de 500 euros un nombre d’actions égal à la contre-valeur de 500 euros en actions Diaxonhit.
Cette contre-valeur sera calculée sur la base de la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action Diaxonhit sur le marché NYSE Alternext à Paris pendant les vingt (20) séances de bourse précédant la décision d’exercice des BSA, étant précisé que, conformément à la loi, le prix de souscription par action ne pourra être inférieur à la valeur nominale de l’action, soit 0,016 euro correspondant à un nombre maximum de 31.250 actions susceptibles d’être émises par exercice d’un BSA, soit une augmentation de capital totale d’un montant nominal maximum de 1.037.500 euros si tous les BSA étaient exercés à ce prix.

Rompus
Lorsque le titulaire de BSA aura droit à un nombre d’actions ordinaires formant « rompu », il lui sera attribué le nombre entier d’actions immédiatement inférieur.

Souscription
Les actions ordinaires souscrites sur exercice des BSA devront être intégralement libérées, tant du nominal que de la prime, lors de leur souscription par versement en numéraire et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société. L’exercice des BSA se fera sans frais pour leur titulaire autre que la libération du prix de souscription des actions ordinaires nouvelles à émettre en conséquence.
Période d’exercice et date d’échéance
Les BSA seront exerçables à compter de leur émission et pendant une période de dix ans à compter de ladite émission. A défaut d’avoir été exercés dans ce délai, les BSA seront de plein droit caducs et sans valeur.

Forme
Les actions ordinaires nouvelles émises au résultat de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires et revêtiront la forme nominative ou au porteur au choix du souscripteur et feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Alternext de NYSE-Euronext.

Jouissance
Les actions ordinaires nouvelles émises au résultat de l’exercice des BSA seront entièrement assimilées aux actions ordinaires anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice en cours.

5. approuve les avantages particuliers qui résulteront de l’émission des BSA au profit de XDx;

6. délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder à l’émission des BSA – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – dans les conditions et limites fixées à la présente résolution, et notamment à l’effet de :

– procéder à l’émission de toute ou partie et en une ou plusieurs fois des BSA dans les conditions et limites ci-dessus ;

– déterminer les autres conditions des BSA, notamment les conditions d’exercice des BSA, ainsi que la réalisation de ces conditions et la recevabilité de l’exercice des BSA ;

– déterminer le nombre et le prix de souscription des actions à émettre sur exercice des BSA dans les conditions déterminées ci-dessus ;

– déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits du porteur de BSA en application des dispositions légales et/ou contractuelles ; de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits du porteur de BSA ;

– suspendre le cas échéant l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

– constater l’exercice des BSA émis et les augmentations consécutives du capital social; modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités relatives auxdites augmentations du capital ;

– modifier les statuts de la Société afin, le cas échéant, de stipuler les avantages particuliers que le commissaire aux avantages particuliers pourrait, le cas échéant, constater ;

– requérir l’admission aux négociations sur le marché Alternext des actions ordinaires résultant de l’exercice des BSA ;

– et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission des BSA et des actions résultant de l’exercice des BSA.