Première résolution (Approbation des comptes annuels et de certaines charges fiscalement non déductibles)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012, se soldant par un bénéfice de 7 827 692,31 €, tels qu’ils sont présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.

En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée approuve le montant des charges visées à l’article 394 du code général des impôts intégrées dans le résultat imposable de l’exercice écoulé, soit une somme de 13 777 € correspondant à des amortissements excédentaires ; l’impôt supporté en raison de ces charges s’élevant à 4 592 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2012, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils sont présentés, faisant apparaître un résultat net consolidé (part des propriétaires) bénéficiaire de 6 895 061 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.

Troisième résolution (Affectation du résultat – Versement d’un dividende)
L’assemblée générale décide :
le paiement d’un dividende global de 2 551 500,00 €, soit 0,27 € par action, par prélèvement sur le compte « Résultat de l’exercice »,
l’affectation du solde, soit 5 276 193,31 €, au compte « Autres réserves ».

Après cette affectation, les comptes de capitaux propres s’établiront comme suit :





Capitaux propres
en €
Capital
283 500,00
Primes d’émission
913 132,49
Réserve légale
28 350,00
Autres réserves
13 033 304,48
Provisions réglementées
504 816,87
Total
14 763 103,84

L’assemblée générale prend acte qu’est rappelé, en application de l’article 243 bis du code général des impôts, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents le dernier exercice clos, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :

Exercice au cours duquel le dividende a été mis en distribution

Dividende global
Dividende par action
Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %
Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement

31/12/2009
3 780 000,00 €
prélevés sur le compte « Résultat de l’exercice »

0,40 €
0,40 € x nombre d’actions détenues par les personnes physiques et par les sociétés taxées entre les mains de leurs associés personnes physiques


31/12/2010
3 969 000,00 €
prélevés à concurrence de 3 459 060,69 € sur le compte « Résultat de l’exercice »,
le solde, soit 509 939,31 €, sur le poste « Autres réserves »

0,42 €
0,42 € x nombre d’actions détenues par les personnes physiques et par les sociétés taxées entre les mains de leurs associés personnes physiques


31/12/2011
3 874 500 €
prélevés sur le compte « Résultat de l’exercice »

0,41 €
0,41 € x nombre d’actions détenues par les personnes physiques et par les sociétés taxées entre les mains de leurs associés personnes physiques


31/12/2012
2 551 500,00 €
prélevés sur le compte « Résultat de l’exercice »

0,27 €
0,27 € x nombre d’actions détenues par les personnes physiques et par les sociétés taxées entre les mains de leurs associés personnes physiques

Quatrième résolution (Approbation, s’il y a lieu, des conventions réglementées)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.22538 et L.22542 du code de commerce, s’il y a lieu, approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l’article L.22540 du code de commerce, chacune des conventions qui s’y trouveraient, le cas échéant, visées.

Cinquième résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire en remplacement de la société la société PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIÉS démissionnaire)
Par suite de la démission du commissaire aux comptes titulaire, la société PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIÉS démissionnaire, et de la démission de son suppléant, Madame Carole PETIT, l’assemblée générale nomme en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire, pour la durée restant à courir du mandat du commissaire au compte démissionnaire, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2013 :
la société DENJEAN & ASSOCIÉS AUDIT
dont le siège social est 19 rue de Presbourg 75016 Paris.

Sixième résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Madame Carole PETIT démissionnaire)
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant du titulaire, la société la société DENJEAN & ASSOCIÉS AUDIT, pour la durée du mandat de commissaire aux comptes de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2013 :
Monsieur Mark BATHGATE
domicilié 34 rue Camille Pelletan 92300 Levallois-Perret.

Septième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions)
L’assemblée générale autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225209 du code de commerce, à acheter des actions de la société, en vue de :
la couverture d’obligations liées à :
des programmes d’attribution d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou autres allocations d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe,
l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou dans le cadre de toute autre formule d’épargne salariale,
la remise d’actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, échange, attribution ou de toute autre manière ;
la conclusion avec un prestataire de service d’investissement d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
la remise d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe à titre de paiement, d’échange ou d’apport ;
la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et plus généralement la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
sous réserve de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire, l’annulation des actions rachetées.

Les achats pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la société détiendra à la suite de ces achats ne dépasse pas 10 % des actions qui composent son capital. Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. Le pourcentage du capital s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la décision de l’assemblée générale.

Le prix à payer par la société lors de l’achat de ses propres actions ne pourra être supérieur par action à 20,00 € (hors frais) pour une action d’une valeur nominale de 0,03 €.

Compte tenu du nombre d’actions représentant 10 % du capital à ce jour, le montant global maximum ne pourra être supérieur à 18 900 000,00 € ; ce montant maximum ne pouvant en outre excéder le montant des réserves, autres que la réserve légale, et des primes liées au capital.

Les achats, cessions ou transferts, pourront se faire par tous moyens et à tout moment y compris en période d’offre publique, au choix du conseil d’administration, sur le marché ou hors marché, y compris par des négociations de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.

L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres motifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour décider la mise en œuvre et, si nécessaire, préciser les termes de la présente autorisation.

Cette autorisation restera valable pour une durée de 18 mois.

Cette autorisation se substitue à celle donnée par l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2012.

Huitième résolution (Délégation de pouvoirs pour décider l’annulation d’actions dans le cadre du programme de rachat d’actions)
Connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise, en application de l’article L.225209 du code de commerce, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions objet de la 7ème résolution ci-dessus, la réduction du capital et délègue au conseil d’administration tous pouvoirs pour réaliser ladite réduction, mettre à jour les statuts et procéder aux formalités requises par la réglementation en vigueur.

Les actions pourront être annulées dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre mois.

Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.

Cette délégation prive d’effet la délégation de pouvoirs pour décider la réduction du capital conférée aux termes de la 8ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2012.

Neuvième résolution (Délégation de compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, dans le cadre des dispositions des articles L.225129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.2251292 et L.22891 dudit code, délègue au conseil d’administration la compétence pour décider :
l’émission :
de tous titres de capital ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ;
de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes liées au capital.

Le plafond global de la délégation de compétence d’augmentation du capital est fixé à 20 % du capital social, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des titres de capital à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 15 millions d’euros.

La durée de validité de la délégation est de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Cette délégation prive d’effet la délégation de compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières conférée aux termes de la 9ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2012.

Dixième résolution (Autorisation d’émissions de titres de capital complémentaires)
En application des dispositions des articles L.2251351 et R.225118 du code de commerce, l’assemblée générale décide que, en cas d’émission de titre de capital réalisée en vertu de la résolution précédente, le nombre de titres pourra être augmenté dans la limite maximum de 15 % de l’émission initiale, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

L’autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de l’assemblée.

Cette autorisation remplace l’autorisation consentie aux termes de la 10ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2012.

Onzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de prévoir un délai de priorité)
Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, en application de l’article L.225135 alinéa 1 du code de commerce, l’assemblée générale décide que le plafond maximum d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions de titres de capital pouvant être réalisées en vertu de la délégation objet de la 9ème et de la 10ème résolutions ci-dessus peut être utilisé par le conseil d’administration, s’il le juge opportun, partiellement ou totalement avec suppression du droit préférentiel de souscription.

En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, le conseil d’administration pourra, en application de l’article L.225135 alinéa 2 du code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant un délai qui ne pourra être inférieur à 3 jours de bourse.

L’autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de l’assemblée.

Cette autorisation remplace l’autorisation donnée aux termes de la 11ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2012.

Douzième résolution (Délégation de compétence pour décider l’émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par voie de placement privé)
Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale, en application de l’article L.225136 du code de commerce, délègue au conseil d’administration la compétence pour décider l’émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.4112 du code monétaire et financier, c’est-à-dire par voie de placement privé s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, dans la double limite de : (a) du maximum légal de 20 % du capital social par an et (b) du plafond global fixé à la 9ème résolution ci-dessus le cas échéant augmenté dans la limite prévu à la 10ème résolution ci-dessus.

L’autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de l’assemblée.

Cette délégation remplace la délégation de compétence pour décider l’émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par voie de placement privé conférée aux termes de la 12ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2012.

Treizième résolution (Délégation de pouvoirs pour décider l’augmentation du capital en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital)
Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale, dans le cadre des dispositions des articles L.225129, L.2251291 et L.225147 du code de commerce, délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation du capital en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225148 du code de commerce relatives aux offres publiques d’échanges ne sont pas applicables, et ce, par émission de tous titres de capital ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le plafond global de la délégation d’augmentation du capital est fixé à 10 % du capital social, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation du capital.

La durée de validité de la délégation est de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Cette délégation prive d’effet la délégation d’augmentation de capital par apport en nature de titres consentie aux termes de la 13ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2012.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence en vue d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés en application de l’article L.2251296 du code de commerce)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L.2251296 du code de commerce, délègue au conseil d’administration la compétence de décider de réserver aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, une augmentation de capital en numéraire, dans la limite de 1 % du capital social au jour de la décision, par émission de tous titres de capital ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, aux conditions prévues aux articles L.333218 et suivants du code du travail.

L’assemblée générale décide de supprimer au profit des salariés susvisés le droit préférentiel de souscription des actionnaires.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour, dans les limites ci-dessus :
mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.33321 et suivants du code du travail ;
fixer, en application de l’article L.2251381 du code de commerce, le prix d’émission des titres dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne conformément aux dispositions de l’article L.333219 du code du travail ;
fixer, en application de l’article L.2251292 du code de commerce, les conditions et modalités de l’émission des titres, constater la réalisation des augmentations du capital et modifier corrélativement les statuts.

La délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes les formalités légales de publicité ou autres qu’il appartiendra conformément à la loi.