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AGE - 05/04/13 (NOVACYT)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire NOVACYT
05/04/13 Au siège social
Publiée le 01/03/13 8 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution – ( Délégation de compétence à l’effet de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138 et suivants du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription devra être opérée en numéraire ;

2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

3. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit des catégories de personnes suivantes susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé :

- les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre des dispositions de la loi n°2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « Loi TEPA », codifiée à l’article 885-0 V Bis du Code Général des Impôts, ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies – OA du Code Général des Impôts;

- les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA”, codifiée à l’article 885-0 V Bis du Code Général des Impôts, ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies – OA du Code Général des Impôts ;

- les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune ou de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA”, codifiée à l’article 885-0 V Bis du Code Général des Impôts, ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies – OA du Code Général des Impôts ;

5. Décide que le montant maximal des augmentations de capital (primes d’émission incluses), susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000 €), étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

6. Décide que le montant maximal (prime d’émission incluse) des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000 €) ou la contrepartie en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

7. Décide que, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, le prix d’émission se fera sur la base d’une valorisation de l’action correspondant à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission ;

8. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs donneront droit ;

9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :

- décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;

- arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;

- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;

- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;

10. Prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;

11. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 18 mois

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution – ( Délégation de compétence à l’effet de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’investisseurs qualifiés) – L’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, ses articles L 225-136 et L.225-138 :

1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription devra être opérée en numéraire ;

2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

3. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit d’investisseurs qualifiés conformément à l’article L 411-2-II-2 du Code monétaire et financier susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé ;

5. Décide que le montant maximal prime d’émission incluse des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000 €), étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

6. Décide que le montant maximal (prime d’émission incluse) des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000 €) ou la contrepartie en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

7. Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, le prix d’émission se fera sur la base d’une valorisation de l’action correspondant à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission.

8. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs donneront droit ;

9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :

- décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;

- arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;

- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;

- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;

10. Prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;

11. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 18 mois ;

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution – ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce,

1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider de la réalisation d’une ou de plusieurs augmentation de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporations successives ou simultanées de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.

2. Le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation, prime d’émission incluse, ne pourra excéder TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000 €) étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.

3. Décide qu’en cas d’augmentation de capital et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales,

4. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de ladite Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution – ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des BSPCE) 1. L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue, conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et aux articles L 228-91, L 228-92 et L 225-129 du Code de commerce, au Conseil d’administration sa compétence aux fins d’attribuer, à titre gratuit, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié de la société ainsi qu’aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, un maximum de 50 000 bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise donnant droit à la souscription d’un maximum de 50 000 actions.

1. L’assemblée générale fixe à la somme de 1 000 000 d’euros le montant maximum des augmentations de capital (prime d’émission incluse) pouvant résulter de l’exercice des bons.

2. L’émission des bons étant réservée aux salariés et/ou aux dirigeants de la Société, ou à certains d’entre eux, l’assemblée générale décide de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces valeurs mobilières, tel qui leur est accordé par l’article L 228-91 du Code de commerce, au profit des bénéficiaires des bons.

3. Les BSPCE devront être émis dans le délai maximum de 18 mois à compter de la tenue de l’Assemblée Générale autorisant le Conseil à émettre et à attribuer lesdits BSPCE et pourront être exercés par les Bénéficiaires dans un délai maximum de 5 ans à compter de leur attribution.

4. Les actions souscrites par exercice des bons devront l’être en numéraire et être intégralement libérées à la souscription, en espèces ou par compensation avec des créances, liquides et exigibles sur la Société.

Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront, dès leur souscription, entièrement assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital.

La présente décision emporte, de plein droit, au profit des attributaires des bons, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des bons.

5. En conséquence de ce qui précède, et dans la limite de la délégation donnée, l’assemblée générale extraordinaire délègue toutes compétences au Conseil d’administration à l’effet de :

- décider d’une émission de bons et d’attribuer concrètement les bons ;

- déterminer les bénéficiaires des bons, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de bons à attribuer à chacun, à titre gratuit ;

- déterminer les conditions d’exercice de ces bons de souscription ;

- fixer conformément aux dispositions légales et réglementaires le prix d’acquisition des actions attachées aux bons; ce prix devra être au moins égal au plus haut des montants suivants :

- soit le prix d’émission des titres de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les 6 mois précédant l’attribution des bons ;

- soit à la moyenne pondérée des cours de l’action de la société des trois dernières séances de bourse précédant l’attribution des bons, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ;

- déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des bons seraient réservés si la société procédait, tant qu’il existera des bons en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées, en application des articles L 228-98 à L228-100 du Code de commerce, qu’en réservant les droits desdits titulaires ;

- informer les attributaires des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, recueillir les souscriptions et les versements des prix des actions émises en exercice des bons, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et, généralement prendre toutes mesures utiles et procéder à toutes modifications des statuts et formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution – ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’un nombre maximum de 50 000 bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de 50 000 BSA 1, étant précisé que l’émission des actions pourra intervenir à tout moment au cours des cinq (5) années suivant l’émission des BSA 1 ;

2. Décide, conformément à l’article 225-138 III du Code de commerce, que l’émission des BSA 1 ne pourra être réalisée au-delà d’un délai de dix- huit (18) mois à compter de la présente assemblée ;

3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de toute personne qui aura la qualité de salarié ou de mandataire social de la société ;

4. Fixe à la somme de 1 000 000 d’euros le montant maximum des augmentations de capital (prime d’émission incluse) pouvant résulter de l’exercice des bons ;

5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, de fixer le prix unitaire de souscription des BSA à 0,1 euro et que le prix unitaire de souscription des actions ordinaires nouvelles émises par exercice des BSA 1 sera de 8 euros ;

6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les BSA 1 pourront donner accès ;

7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoir pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :

– fixer la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon et, après avis pris auprès d’un expert indépendant, les caractéristiques des bons, notamment le prix d’émission et le prix d’exercice sur le fondement des méthodes de valorisation usuelles en la matière en prenant en compte les paramètres influençant la valeur des bons et des actions sous-jacentes (par exemple : le prix d’exercice, la période d’incessibilité, le seuil de déclenchement, la politique de distribution de dividendes, le cours et la volatilité de l’action de la Société), les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;

– surseoir à l’émission des bons dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer ;

– constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA et procéder à la modification corrélative des statuts ;

– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

– et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;

Le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution – ( Limitation globale des délégations de compétences) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à CINQ MILLIONS D’EUROS (5 000 000 €) le montant global maximum des augmentations de capital (primes d’émissions incluses) susceptibles d’être réalisées en vertu des première à cinquième résolutions, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution – ( Augmentation de capital réservée aux salariés en application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-138-1, L. 225-129-2 et L. 225-129-6 alinéa 1er et suivants du Code de commerce et de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, décide :

- que le Conseil d’administration disposera d’un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L 3332-2 du Code du travail ;

- d’autoriser le Conseil d’administration, à procéder, dans un délai maximum de 26 mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 25.000 euros qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l’article L 3332-20, du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

La présente résolution, qui se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution – L’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits des présentes pour effectuer tous dépôts et formalités prévus par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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