AGE - 21/12/12 (MLD)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Extra-Ordinaire | MLD |
| 21/12/12 | Au siège social |
| Publiée le 16/11/12 | 5 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution. L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constaté que le capital était entièrement libéré, décide de déléguer au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L 225-129-2 du Code de commerce, toutes compétences pour décider, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente assemblée et dans la limite d’un plafond maximum de 2 000 000 d’euros, d’une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiate ou à terme, en numéraire ou par voie de compensation de créances ou par incorporation de réserves ou primes d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
- par création et émission, avec ou sans prime d’émission, d’actions ordinaires ;
- par majoration de la valeur nominale des actions ordinaires ou de préférence existantes ;
- par émission de valeurs mobilières composées, donnant droit à l’attribution de titres de capital de la Société ;
Dans ce cadre et sous ces limites, le Conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs pour décider et réaliser la ou les augmentations de capital qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment :
- les conditions d’émission des nouveaux titres de capital, immédiats ou à terme, à émettre, et en particulier le prix de souscription, le cas échéant ;
- constater la réalisation de ces augmentations de capital ;
- procéder aux modifications corrélatives des statuts.
Les actions non souscrites pourront être réparties en totalité ou en partie par le Conseil d’administration au profit des personnes de son choix, sans qu’elles puissent être offertes au public.
Le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne plus de 75 % de l’augmentation de capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L.3332-18 du Code du travail.
En cas d’adoption de la présente résolution, l’assemblée générale décide :
- que le Conseil d’administration devra mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.3332-2 du Code du travail ;
- d’autoriser le Conseil d’administration, à procéder, dans un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 40 000 euros qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l’article L.3332-20, du Code du travail ;
En conséquence, cette autorisation entraîne la suppression au profit des salariés de la Société du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution. Conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, les délégations de compétence générale consenties sous les résolutions qui précèdent, privent d’effet, à compter de ce jour, toutes les délégations antérieures ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution. Le Conseil d’administration est tenu de rendre compte à l’assemblée de l’utilisation qu’il aura fait des délégations consenties en établissant un rapport complémentaire au rapport général annuel sur la gestion de la Société, comportant les mentions requises par la réglementation en vigueur ainsi qu’un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dont il dispose et l’utilisation qui en a été faite, joint au rapport de gestion ou annexé à celui-ci.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution. L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.