Première résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du Président et du rapport des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter ainsi qu’il suit le bénéfice de l’exercice :

Bénéfice de l’exercice

98 315 087,14

Report à nouveau

95 465 348,00

Total distribuable

193 780 435,14

A affecter à la réserve légale

3 969 380,77

Distribution d’un dividende unitaire de 0,82 euro pour chacune

des 67 781 535 actions composant le capital

55 580 858,70

Le solde à reporter au compte créditeur de Report à Nouveau

134 230 195,67

Le dividende ainsi fixé serait mis en distribution le 8 juin 2012.

Dans le cadre du rachat par la Société de ses propres actions, il est rappelé que les actions auto-détenues ne donnent pas droit aux dividendes. La somme correspondant aux dividendes non versés sera donc affectée au compte « Report à nouveau ».

Ce dividende ouvrira droit à une réfaction de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France, sauf option de ces personnes pour le prélèvement libératoire de 21 % en lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu, conformément à l’article 158-3-2° du CGI. Cette option doit être exercée par l’actionnaire auprès de l’établissement financier teneur de ses titres (ou à défaut de la Société), au plus tard à la date d’encaissement du dividende.

Quelle que soit l’option exercée par l’actionnaire, Il est rappelé que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 3,4 % et contribution additionnelle) représentant 13,5 % du montant du dividende, seront prélevés à la source lors du paiement du dividende.

Les personnes morales ne bénéficieront quant à elles d’aucune réfaction.

Il n’existe pas de revenu distribué au titre de la présente assemblée, autre que le dividende mentionné ci-dessus, éligible ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Nombre d’actions
en fin d’exercice

Dividende net par action *
(en euros)

Montant total distribué
(en milliers d’euros) **

2008

55 461 302

0,90

47 904

2009

61 187 226

0,90

52 866

2010

61 532 545

0,90

53 170

• Dividende éligible à la réfaction de 40 % au profit des personnes physiques résidant fiscalement en France, conformément aux dispositions de l’article 158–3–2° du Code général des impôts.

• Les actions auto-détenues ne donnent pas droit aux dividendes.

Troisième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration sur la gestion du Groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011, les approuve tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées et ce rapport dans toutes ses parties.

Cinquième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de fixer la somme globale des jetons de présence alloués au conseil d’administration à deux cent quarante mille euros (240 000 €) pour l’exercice 2011 et les exercices ultérieurs.

Sixième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Madame Agnès Pannier-Runacher arrive à son terme et décide de le renouveler pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Septième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Sautter arrive à son terme et décide de le renouveler pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Huitième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Marc Francken arrive à son terme et décide de nommer en remplacement Monsieur Mahmud B. Tukur domicilié au Flat 6A Manuwa Court, Manuwa Street, Ikoyi, Lagos, Nigeria en tant qu’administrateur, pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Neuvième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, décide :

- de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’assemblée générale mixte du 1er juin 2011 aux termes de la quatorzième résolution à caractère ordinaire,

- d’adopter le programme ci-après et à cette fin :

1) autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter les actions de la Société, dans la limite de 10 % de nombre d’actions composant le capital, le cas échéant ajusté pour tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, sans jamais pouvoir détenir plus de 10 % du capital de la Société, étant entendu que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 %, conformément aux dispositions légales ;

2) décide que les actions pourront être achetées en vue :

- d’assurer l’animation des marchés ou la liquidité de l’action BOURBON par un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers,

- de conserver en vue de remettre ultérieurement ses actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la Société,

- d’attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la Société ou de son Groupe, dans le cadre de la couverture de plans d’attribution d’actions gratuites ou d’options d’achat d’actions, ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne entreprise,

- de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière,

- de les annuler par voie de réduction de capital dans les conditions fixées par la loi sous réserve de l’adoption de la onzième résolution à caractère extraordinaire ci-après ;

3) décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser cinquante euros (50 €), hors frais ;

4) décide que le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

5) décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser trois cent trente huit millions neuf cent sept mille six cent cinquante euros (338 907 650 €) ;

6) décide que les actions pourront être achetées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, et notamment en tout ou partie par des interventions sur le marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échange ou par utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés à l’exclusion de la vente d’options de vente dans le respect de la recommandation AMF du 19 novembre 2009, et aux époques que le conseil d’administration appréciera ; ces achats pourront intervenir en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière, et dans le but exclusif de respecter un engagement de livraison de titres, ou de rémunérer une acquisition d’actifs par échange et remise de titres dans le cadre d’une opération de croissance externe en cours lors du lancement de l’offre publique ;

7) les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens y compris par voie de cession de bloc de titres et à tout moment y compris en période d’offre publique ;

8) confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation pour, notamment :

- procéder à la mise en oeuvre effective du programme et à la réalisation effective des opérations ; en arrêter les conditions et modalités,

- passer tous ordres en bourse ou hors marché,

- ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action,

- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,

- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, et notamment la diffusion du descriptif du programme de rachat,

- effectuer toutes formalités ;

9) décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, sans pouvoir excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Dixième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.

Onzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

1) autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, présente ou future, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social ;

2) autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles ;

3) confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour procéder à cette ou ces réduction(s) de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;

4) fixe la durée de validité de la présente autorisation à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de déléguer sa compétence au conseil d’administration de la Société, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-129-2, L.225-132 et L.228-92 du Code de commerce, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six mois (26) à compter de la date de la présente assemblée générale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :

- d’actions ordinaires assorties ou non de bons de souscription d’actions de la Société,

- de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, combinaison de ces moyens ou de toute autre manière, à l’attribution, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société qui, à cet effet sont ou seront émises en représentation d’une quotité du capital de la Société,

- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.

Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

L’assemblée décide que le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à huit millions d’euros (8 000 000 €), compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières.

Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.

Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis ne pourra excéder trois cent cinquante millions d’euros (350 000 000 €), ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission.

Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.

L’assemblée autorise le conseil d’administration, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le plafond maximum de la ou des augmentations de capital dans la limite de 15 % de l’émission initiale ainsi que du plafond prévu par la présente résolution, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce.

En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital :

a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,

b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission visée au a/, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :

- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les 3/4 de l’émission décidée,

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin :

- que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d’administration la faculté de déterminer le prix de souscription des actions et valeurs mobilières qui seront émises, dans le respect des dispositions légales,

- que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son Directeur général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et fixer les conditions d’émission, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, constater la réalisation des émissions et procéder à la modification corrélative des statuts imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.

Dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières conférant à leurs titulaires le droit de souscrire à des valeurs mobilières représentant une quote-part du capital de la Société dans le cadre de la présente délégation, l’assemblée délègue expressément au conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social consécutivement à l’exercice desdites valeurs mobilières.

Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L.225-136 :

1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :

- d’actions ordinaires,

- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,

- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.

Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

2. Fixe à vingt six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ;

3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre millions d’euros (4 000 000 €), étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an ;

A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.

Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux cents millions d’euros (200 000 000 €).

Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;

5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en oeuvre la délégation ;

6. Autorise le conseil d’administration, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le plafond maximum de la ou des augmentations de capital dans la limite de 15 % de l’émission initiale ainsi que du plafond prévu par la présente résolution, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce ;

7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes dans l’ordre qu’il déterminera, ou certaines d’entre elles seulement :

- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les 3/4 de l’émission décidée,

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

8. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;

9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la treizième résolution de la présente assemblée et de la vingtième résolution de l’assemblée générale du 1er juin 2011 à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :

Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du conseil d’administration :

- Soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,

- Soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.

Quinzième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes et conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce :

1. Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ;

3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée, ce montant étant indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ;

A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

4. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ;

5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de mettre à jour les statuts et notamment :

- de mettre en harmonie l’article 9 Bis des statuts « IDENTIFICATION DES DETENTEURS DE TITRES » avec les dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce et de le modifier comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« La société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. »

- de mettre en harmonie le septième alinéa de l’article 17 des statuts « CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L’UN DE SES ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS GENERAUX » concernant les conventions courantes avec les dispositions de l’article L.225-39 du Code de commerce, tel que modifié par loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de le modifier comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d’autorisation et d’approbation ».

Dix-septième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.