Première résolution (Dotation à la réserve légale).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir rappelé que lors de l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 16 novembre 2011, le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2011, qui s’élevait à 3.692.227 euros, avait été affecté au poste « Report à nouveau », portant celui-ci à 3.692.227 euros,

décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2011, à hauteur de 5 %, soit la somme de 184.611 euros, à la réserve légale, conformément aux exigences légales prévues par l’article L.232-10 du Code de commerce. L’Assemblée générale prend acte de ce que la réserve légale s’élèvera alors à la somme de 189.553 euros, après affectation, et que le poste « Report à nouveau » sera ramené à la somme de 3.507.616 euros.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, aux fins de faire procéder aux modifications nécessaires et, plus généralement, effectuer toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avèreraient nécessaires.

Deuxième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Robert Sayle en qualité d’administrateur).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

ratifie la cooptation par le Conseil d’administration lors de sa séance du 20 décembre 2011 de Monsieur Robert Sayle comme administrateur en remplacement de Monsieur Philippe Vassor démissionnaire et ce, pour la durée restant à courir sur le mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2012.

Troisième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur James Kevin Lines en qualité d’administrateur).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

ratifie la cooptation par le Conseil d’administration lors de sa séance du 20 décembre 2011 de Monsieur James Kevin Lines comme administrateur en remplacement de Monsieur Joe Liemandt démissionnaire et ce, pour la durée restant à courir sur le mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2012.

Quatrième résolution (Distribution exceptionnelle).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport de l’expert indépendant, le cabinet Ricol Lasteyrie représenté par Madame Sonia Bonnet-Bernard, et après avoir pris connaissance des comptes sociaux annuels de la Société au 30 juin 2011,

décide de distribuer à titre exceptionnel la somme de 1,40 euro par action pour chacune des 16.480.037 actions composant le capital social de la Société, soit une somme totale de 23.072.051,80 euros prélevée à hauteur de 21.918.449,21 euros sur le poste « Prime d’émission » et à hauteur de 1.153.602,59 euros sur le poste « Report à nouveau », qui seront ainsi respectivement ramenés à un montant de 2.100.521,79 euros et 2.538.624,41 euros.

Sous réserve de l’adoption de la première résolution (Dotation à la réserve légale), l’Assemblée générale prend acte de ce que le “Report à nouveau” serait ramené à la somme de 2.354.013,41 euros, et non à celle de 2.538.624,41

L’Assemblée générale décide également que le montant global versé aux actionnaires au titre de la distribution exceptionnelle sera ajusté le cas échéant en fonction du nombre d’actions nouvelles émises notamment à la suite de levées d’options de souscription d’actions ou d’exercice de BSAAR.

L’Assemblée générale précise que les actions auto-détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle ne donneront pas droit audit versement et qu’en conséquence le montant de la distribution afférente auxdites actions auto-détenues sera affecté au compte « Report à nouveau ».

L’Assemblée générale prend acte de ce que les distributions prélevées à hauteur de 21.918.449,21 euros sur le poste « Prime d’émission » , sous réserve de l’ajustement éventuel du montant de la distribution exceptionnelle, ne seront pas en principe considérées comme des revenus distribués éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.

L’Assemblée générale prend acte de ce que les distributions prélevées à hauteur de 1.153.602,59 euros sur le poste « Report à nouveau », sous réserve de l’ajustement éventuel du montant de la distribution exceptionnelle, auront sur le plan fiscal français la nature d’une distribution éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2 du Code général des impôts s’agissant de personnes physiques résidentes en France.

En tant que de besoin, et étant précisé que les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel en vue de déterminer le régime d’imposition qui leur est applicable, il est rappelé que la somme brute revenant à chaque action est fixée à 1,40 euro et correspondrait :

- à concurrence de 0,07 euro à une distribution éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2 du Code général des impôts s’agissant de personnes physiques résidentes en France. L’actionnaire qui opterait pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’article 117 quater du Code général des impôts ne pourrait toutefois pas bénéficier de cet abattement ;

- à concurrence de 1,33 euro à un remboursement d’apport conformément aux dispositions de l’article 112 1° du Code générale des impôts.

Cinquième résolution (Modalités de mise en paiement).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

décide que la distribution exceptionnelle sera effectuée en numéraire au bénéfice de tout porteur, au jour de la date de mise en paiement, d’une ou plusieurs actions(s) composant le capital social de la Société.

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à prélever sur le poste « Prime d’émission » et sur le poste « Report à nouveau » les sommes nécessaires pour payer la distribution exceptionnelle fixée ci-dessus aux actions provenant notamment de l’exercice d’options de souscription d’actions ou de BSAAR préalablement à la date de mise en paiement de cette distribution exceptionnelle.

Plus généralement, l’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de faire le nécessaire pour mettre en oeuvre cette distribution exceptionnelle, et notamment pour assurer la mise en paiement de cette distribution, fixer la date de mise en paiement, arrêter le nombre d’actions ayant droit à ladite distribution à la date de mise en paiement, procéder aux ajustements nécessaires des montants affectés au compte de réserve indisponible après avoir arrêté le nombre de BSAAR et d’options de souscription et d’achat d’actions bénéficiant de cette mesure et, plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avèreraient nécessaires.

Sixième résolution (Mesures à prendre en vue du maintien des droits des titulaires de bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions remboursables (« BSAAR ») dans le cadre de la distribution exceptionnelle susvisée).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

décide, en application des dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce, des textes réglementaires applicables et du plan de BSAAR applicable, de prendre toute mesure nécessaire afin de permettre aux porteurs de BSAAR, qui n’auraient pas encore exercé leurs BSAAR préalablement à la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle susvisée, de recevoir en espèce la quote-part qui leur revient comme s’ils avaient été actionnaires au jour de la distribution sous réserve de l’exercice de leurs BSAAR dans les délais applicables, et à cette fin d’affecter à un compte de réserve indisponible une somme totale de 1.649.284 euros prélevée à hauteur de 1.566.819,80 euros sur le compte « Prime d’émission » et à hauteur de 82.464,20 euros sur le compte « Report à nouveau », sur la base d’un nombre total de 1.178.060 BSAAR.

En conséquence, l’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, afin :

- d’arrêter le nombre de BSAAR en cours de validité à la date de mise en paiement telle qu’arrêtée par le Conseil d’administration ;

- d’ajuster le montant de la distribution exceptionnelle affecté au compte de réserve indisponible en fonction du nombre de BSAAR en cours de validité à la date de mise en paiement telle qu’arrêtée par le Conseil d’administration ;

- d’attribuer et de verser aux porteurs de BSAAR qui exerceraient ultérieurement leurs bons, la quote-part de la distribution exceptionnelle leur revenant ;

- de constater, en cas de non exercice de leurs BSAAR par chacun des titulaires dans les délais applicables, la caducité de leurs droits à se voir attribuer une quote-part de la distribution exceptionnelle à laquelle ils pouvaient prétendre au prorata du nombre de BSAAR exercés ; en conséquence et dans cette hypothèse, donner tout pouvoir au Conseil à l’effet de décider de l’affectation de la quote-part restante, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables ;

- d’informer, conformément aux dispositions de l’article R. 228-92 du Code de commerce, les porteurs de BSAAR des mesures de protection retenues ; et

- plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en oeuvre des mesures à prendre en vue du maintien des droits des titulaires de BSAAR dans le cadre de la distribution exceptionnelle susvisée.

Septième résolution (Mesures à prendre en vue du maintien des droits des titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions dans le cadre de la distribution exceptionnelle susvisée).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

décide, en application des dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.225-181 du Code de commerce, des textes réglementaires applicables et des plans d’options de souscription et d’achat d’actions applicables, de prendre toute mesure nécessaire afin de permettre aux porteurs d’options de souscription et d’achat d’actions, qui n’auraient pas encore exercé leurs options de souscription ou d’achat d’actions préalablement à la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle susvisée, de recevoir en espèce la quote-part qui leur revient comme s’ils avaient été actionnaires au jour de la distribution sous réserve de l’exercice de leurs options de souscription ou d’achat d’actions dans les délais applicables, et à cette fin d’affecter à un compte de réserve indisponible une somme de 547.085 euros prélevée à hauteur de 519.730,75 euros sur le compte « Prime d’émission » et à hauteur de 27.354,25 euros sur le compte « Report à nouveau » sur la base d’un nombre total de 390.775 options de souscription et d’achat d’actions.

En conséquence, l’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, afin :

- d’arrêter le nombre d’options de souscription et d’achat d’actions en cours de validité à la date de mise en paiement telle qu’arrêtée par le Conseil d’administration ;

- d’ajuster le montant de la distribution exceptionnelle affecté au compte de réserve indisponible en fonction du nombre d’options de souscription et d’achat d’actions en cours de validité à la date de mise en paiement telle qu’arrêtée par le Conseil d’administration ;

- d’attribuer et de verser aux porteurs d’options de souscription et d’achat d’actions qui exerceraient ultérieurement leurs options, la quote-part de la distribution exceptionnelle leur revenant ;

- de constater, en cas de non exercice de leurs options de souscription ou d’achat d’actions par chacun des titulaires dans les délais applicables, la caducité de leurs droits à se voir attribuer une quote-part de la distribution exceptionnelle à laquelle ils pouvaient prétendre au prorata du nombre d’options exercées ; en conséquence et dans cette hypothèse, donner tout pouvoir au Conseil à l’effet de décider de l’affectation de la quote-part restante, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables ;

- d’informer les porteurs d’options de souscription et d’achat d’actions des mesures de protection retenues ; et

- plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en oeuvre des mesures à prendre en vue du maintien des droits des titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions dans le cadre de la distribution exceptionnelle susvisée.

Huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

donne tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet de procéder à toutes formalités légales de publicité, de dépôt et autres afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.