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AGM - 07/07/10 (LAURENT-PERRI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LAURENT-PERRIER
07/07/10 Lieu
Publiée le 02/06/10 14 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment les rapports du directoire sur les comptes sociaux, du conseil de surveillance, du président du conseil de surveillance sur l’organisation interne du conseil de surveillance et sur les contrôles internes, et des commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports et comptes annuels arrêtés à la date du 31 mars 2010 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment du rapport du directoire sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du conseil de surveillance ainsi que du rapport des commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 mars 2010, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution . — En conséquence, l’assemblée donne aux membres du directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice ouvert le 1er avril 2009 et clos le 31 mars 2010.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2010 se montant à 4 068 695,25 €.

Affectation du résultat :

Bénéfice de l’exercice :

4 068 695,25 €

Report à nouveau :

13 002 768,27 €

Solde disponible

17 071 463,52 €

Sur le solde disponible, prélèvement de :

4 055 814,48 €

au titre des dividendes à verser aux actionnaires (*).

Le compte « report à nouveau » passe à :

13 015 649,04 €

Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,69 € par action. Pour les personnes physiques, résidentes fiscales en France, le montant du dividende versé tiendra compte des prélèvements sociaux obligatoires depuis la loi de finances 2008. Il sera mis en paiement le 22 juillet 2010.

Il est d’ores et déjà précisé que lors de la mise en paiement des dividendes, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison des actions Laurent-Perrier détenues par la Société sera affecté au compte « report à nouveau ».

(*) En excluant les 67 869 actions Laurent-Perrier détenues par la société au 31.03.2010, sous réserve d’un complément à la hausse ou à la baisse d’actions d’autocontrôle.

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l’article 158-3 du Code général des impôts.

Il est précisé que, pour se conformer aux dispositions de l’article 117 quater nouveau du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2008 (loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 parue au JO du 27/12/2007), et pour les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% perçus à partir du 1er janvier 2008 :

— les prélèvements sociaux dus au titre de ces revenus seront prélevés à la source et déclarés directement par la société,

— les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (autres que des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou exerçant une profession non commerciale) peuvent opter pour le prélèvement à la source libératoire de 18%.

Les personnes qui optent ou qui ont opté pour le prélèvement libératoire de 18% ne peuvent pas, dans tous les cas, bénéficier de l’abattement de 40% pour tous les revenus distribués, encaissés ou à encaisser, au cours de l’année 2009. L’option doit être exercée auprès de la société au plus tard lors de chaque encaissement.

Affectation au compte « réserve pour actions propres »

Une somme de 6 407 798,11 € correspondant à la valeur comptable des 67 869 actions propres détenues au 31 mars 2010 par la Société doit figurer au compte « réserve pour actions propres ». Cette réserve s’élève à ce jour à 6 981 937,88 €.

L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

Année fiscale

Dividende par action en €

2006-2007

1,30 €

2007-2008

1,40 €

2008-2009

0,83 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, les membres du conseil de surveillance (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution . — L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues d’une part entre les membres du directoire (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution . — L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la société ou bien une société contrôlant une société actionnaire qui détient plus de 10% des droits de vote de la société et d’autre part la société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution . — L’Assemblée Générale décide d’allouer une somme de 158 340 € au titre des jetons de présence aux membres du conseil de surveillance, jusqu’à décision contraire des actionnaires.

Un conseil de surveillance devra se réunir pour répartir les jetons de présence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale constate qu’aucun mandat de membre du conseil de surveillance ou de commissaire aux comptes n’est arrivé à son terme.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du directoire et après avoir pris connaissance des éléments figurant dans le détail du programme de rachat d’action en application des dispositions des articles 241-1 à 241-8 du Règlement Général de l’AMF, autorise le directoire, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée, à faire racheter par la société ses propres actions dans les conditions définies par les articles L 225-209 et suivants du Code de commerce et les autres dispositions légales applicables.

L’Assemblée Générale décide que ces rachats d’actions pourront s’opérer par intervention sur le marché et par acquisition de blocs, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximale visée ci-après ; le prix maximal d’achat par action hors frais est fixé à 100 €.

La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder en permanence la limite de 10% du capital social, soit un nombre maximum de 594 000 actions au jour de la présente assemblée générale, en tenant compte des actions déjà rachetées au titre des précédents programmes autorisés par les assemblées générales des actionnaires de la société.

Le montant maximal alloué à la mise en oeuvre du programme de rachat d’action s’élèvera à 51 717 200 €.

L’Assemblée Générale décide que ces actions pourront être rachetées en vue :

— assurer l’animation du cours de bourse par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de l’AFEI reconnue par l’AMF,

— attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux,

— utiliser les actions en vue de consentir des options d’achat d’actions à des salariés ou mandataires sociaux,

— conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe,

— annuler tout ou partie des actions acquises.

L’Assemblée Générale décide que les actions seront rachetées et revendues par intervention sur le marché et/ou par acquisition de blocs de titres. Les rachats par blocs de titres pourront se faire pour l’intégralité du programme étant précisé que l’objectif d’animation du cours ne pourra être atteint qu’en partie de cette manière. L’achat de ces actions, ainsi que leur vente, ou transfert pourront être réalisés par tout moyen, y compris par utilisation de produits dérivés et par des opérations optionnelles, et à tout moment, dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation remplace les dispositions du précédent programme de rachat adopté par l’assemblée générale du 9 juillet 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, conformément à la loi et aux règlements et pour une durée de 18 mois :

— à annuler les actions de la société détenues par celle-ci au titre des autorisations d’achat d’actions de la société ;

— conférées au directoire, dans la limite de 10% du capital, par période de 24 mois ;

— à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des actions rachetées sur un poste de primes ou sur un poste de réserve disponibles.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire pour :

— procéder à cette ou ces réductions de capital,

— en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,

— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,

— procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du directoire, autorise expressément le directoire, à compter de la date de la présente assemblée et jusqu’à la date de la prochaine assemblée appelée à statuer sur les comptes annuels de la société, à utiliser en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange portant sur des titres de la société, les délégations qui lui ont été consenties, au titre des dixième, onzième et douzième résolutions de l’assemblée générale du 8 juillet 2009, afin d’augmenter, par tous moyens légaux, le capital social dans les conditions desdites résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution . — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article L 225-82 al.3 du Code de commerce, que les membres du conseil de surveillance pourront participer à la réunion du conseil de surveillance par des moyens de visioconférence ou télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

L’article 15.1. des statuts sera modifié de la façon suivante :

Ancien article 15.1.

« Article 15 – Conseil de surveillance

1. Sauf ce qui est prévu dans les présents statuts, les règles relatives au conseil de surveillance, et notamment à sa composition, son fonctionnement et ses attributions, sont celles prévues par les dispositions légales alors applicables.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, dont la nature et les modalités d’application sont conformes aux dispositions réglementaires.

La participation par visioconférence n’est cependant pas admise pour les décisions suivantes :

— nomination des membres du directoire, du président du directoire et du directeur général unique,

— révocation des membres du directoire et du directeur général unique, si les statuts prévoient cette révocation par le conseil de surveillance,

— élection et rémunération du président et du vice président du conseil de surveillance. »

Nouvel article 15.1.

« Article 15 – Conseil de surveillance

Sauf ce qui est prévu dans les présents statuts, les règles relatives au conseil de surveillance, et notamment à sa composition, son fonctionnement et ses attributions, sont celles prévues par les dispositions légales alors applicables.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, ou et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dont la nature et les modalités d’application sont conformes aux dispositions réglementaires.

La participation par visioconférence ou et télécommunication n’est cependant pas admise pour les décisions suivantes :

— nomination des membres du directoire, du président du directoire et du directeur général unique,

— révocation des membres du directoire et du directeur général unique, si les statuts prévoient cette révocation par le conseil de surveillance,

— élection et rémunération du président et du vice président du conseil de surveillance. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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