- Première résolution (approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007) :

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, des rapports spéciaux du Conseil d’Administration, du rapport du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de Commerce, du rapport général des Commissaires aux comptes et de leur rapport visé à l’article L.225-235 du Code de Commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l’exercice 2007 tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 2.008.936,54 € ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumés dans ces rapports.

Elle approuve également les dépenses et charges de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à un montant de 25.873 € et l’impôt correspondant, qui s’élève à 8.624 €.

En conséquence, elle donne pour l’exercice 2007 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

- Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés clos le 31 décembre 2007) :

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l’exercice 2007 tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net part de groupe de 2.378.000 € ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.

- Troisième Résolution (affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007) :

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 2.008.936,54 € de la manière suivante :

- Report à nouveau (1) :
1.040.613,18 €


- Réserve légale :
48.416,17 €


- Réserve facultative :
919.907,19 €


- Bénéfice de l’exercice :

2.008.936,54 €

Total :
2.008.936,54 €
2.008.936,54 €

(1) le « report à nouveau » est ainsi intégralement apuré

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

- Quatrième Résolution (conventions réglementées).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide :

- d’approuver la nature et la consistance de la convention visée par l’article L.225-38 du Code de Commerce,

- de ratifier la nature et la consistance des conventions qui entrent dans le champ d’application de l’article L.225-42 du Code de Commerce au vu des motivations du rapport spécial,

étant précisé que chaque personne directement concernée et intéressée ne prend pas part au vote et que ses actions personnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.

L’Assemblée Générale prend acte, en outre, et approuve en tant que de besoin les conventions antérieures régulièrement autorisées et/ou ratifiées et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2007,

- Cinquième Résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur) :

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Christophe Gelle, né le 4 mars 1968 à Colmar (68), demeurant 45/47 rue Pauline Borghèse – 92200 Neuilly Sur Seine, en qualité d’administrateur nommé à titre provisoire par le Conseil d’Administration en date du 10 décembre 2007 en remplacement de la Société Prado Finance, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes clos au 31 décembre 2010.

- Sixième Résolution (renouvellement du mandat d’un administrateur):

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Romain Facquet vient à expiration ce jour, renouvelle ledit mandat pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

- Septième Résolution (Autorisation du Conseil d’Administration d’opérer sur les actions Réponse) :

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de délégation, à faire acheter par la société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003.

Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration pour réaliser les objectifs suivants :

- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Réponse par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

- conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, scission ou d’apport ;

- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en oeuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;

- remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la société ;

- annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la dix-neuvième résolution dans les termes qui y sont indiqués.

L’Assemblée Générale décide que :

- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectuées par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.

- le nombre maximum d’actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de Commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la société ;

- le prix maximum d’achat par action est de 15 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix d’achat sus-visé sera ajusté afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la société ne pourra dépasser 4.875.240 € (hors frais d’acquisition), déduction faite des actions déjà détenues en auto-contrôle et sous réserve des réserves disponibles.

- la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera le jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2008, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour ;

- l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en oeuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :

- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en oeuvre ;

- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;

- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;

- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;

- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;

- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;

- prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de Commerce, de l’adoption de la présente résolution ;

- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués ;

- Huitième Résolution (jetons de présence) :

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe à 18.000 €uros le montant global brut annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration, au titre de l’exercice 2008 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

- Neuvième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription toutes actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la société et/ou de ses filiales et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) :

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce dont notamment les articles L 225-129 et suivants dudit Code :

1°) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois, à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, y compris de bons de souscription et/ou d’acquisition émis de manière autonome, à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires, existantes ou nouvelles, de la société et/ou conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, à des actions ordinaires de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou, conformément à l’article L. 228-91 du code de commerce, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;

2°) décide que :

- les actions de préférence sont expressément exclues de cette délégation, ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence,

- le montant nominal ou de pair global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5.000.000 € ou à la contre-valeur de ce montant, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,

- le montant nominal ou de pair global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 25.000.000 € ou à la contre-valeur de ce montant.

Le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital et celui des émissions de titres de créance décidées dans le cadre de la présente délégation seront limités au plafond global fixé par la quinzième résolution ;

3°) décide, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;

4°) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;

5°) décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attributions formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus ;

6°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au nominal ou au pair de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;

7°) décide que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour (sans que cette liste soit limitative) :

- déterminer les conditions d’augmentation de capital et/ou de la ou des émissions ;

- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;

- en cas d’émission de titres de créance, de décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), de fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres pourraient donner droit à des actions de la société ;

- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;

- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, ainsi que le montant de la prime dont pourra, le cas échéant, être assortie l’émission ;

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ainsi que la date de jouissance (même rétroactive) des titres à émettre ;

- le cas échéant, fixer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;

- procéder à tous ajustements autorisés par la loi ;

- prévoir la faculté de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution, de souscription et/ou d’acquisition d’actions attachés aux valeurs mobilières ou à des options de souscription émises, pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;

- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission et modifier corrélativement les statuts.

8°) décide d’annuler, toute délégation de même nature antérieurement consentie au Conseil d’Administration.

- Dixième Résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription toutes actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la société et/ou de ses filiales et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce dont notamment les articles L 225-129, L 225-129-2, L 228-91, L 228-92, L 225-135 et L 225-148 :

1°) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois, à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider de procéder à l’émission par la société, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’appel public à l’épargne, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, y compris de bons de souscription et/ou d’acquisition émis de manière autonome, à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par souscription en espèces ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires de la société et/ou conformément à l’article L. 228-93 du Code de Commerce, à des actions ordinaires de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou, conformément à l’article L. 228-91 du Code de Commerce, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;

Conformément à l’article L. 225-148 du Code de Commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte portant sur des titres répondant aux conditions légales ;

2°) décide que :

- les actions de préférence sont expressément exclues de cette délégation ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence

- le montant nominal ou de pair global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5.000.000 € ou à la contre-valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;

- le montant nominal ou de pair global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 25.000.000 € ou à la contre-valeur de ce montant.

Le montant nominal maximal des augmentations de capital et des émissions de titres de créance décidées dans le cadre de la présente délégation sera limité au plafond global fixé par la quinzième résolution ;

3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ; toutefois le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de Commerce et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement dans le public ;

4°) décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas abordé la totalité d’une émission ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initiale décidée ;

5°) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;

6°) décide que lorsque les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital de la société, le prix d’émission devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 premier alinéa et R 225-119 du Code de Commerce ;

7°) prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

- déterminer les conditions de la ou des émissions ;

- déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des valeurs mobilières à titre réductible et éventuellement à titre irréductible ;

- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), à durée déterminée ou non ;

- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;

- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;

- fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et, le cas échéant les conditions de leur achat ou de leur échange en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution, de souscription et/ou d’acquisition d’actions attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

- de procéder à tous ajustements autorisés par la loi ;

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

- en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la société, fixer les conditions d’émission, inscrire au passif du bilan à un compte Prime d’apport, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;

- en cas d’émission de titres de créance, de décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du code de commerce), de fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres pourraient donner droit à des actions de la société ;

- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;

- prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, effectuer toutes formalités utiles, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

8°) décide d’annuler toute délégation de même nature antérieurement consentie au Conseil d’Administration ;

- Onzième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, et conformément aux dispositions du Code de Commerce dont notamment l’article L225-135-1 :

1°) délègue au Conseil d’Administration, si celui-ci constate une demande excédentaire, la faculté d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit de souscription décidées en vertu des 9ème et 10ème résolutions de la présente assemblée dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;

2°) décide que le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital fixés dans la quinzième résolution de la présente Assemblée ;

3°) décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois, à compter de la présente assemblée ;

4°) décide que le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation ou subdélégation dans les conditions prévues par la loi ;

5°) décide d’annuler toute délégation de même nature antérieurement consentie au Conseil d’Administration ;

- Douzième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % par an, avec fixation du prix d’émission)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce dont notamment l’article L 225-136 :

1°) autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions de l’article L225-136 du Code de commerce, et, dans la limite de 10 % du capital social par an, à émettre par appel public à l’épargne et sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, toutes actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société et à en fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :

Le prix d’émission ne peut être inférieur, au choix du Conseil d’Administration :

- à la moyenne des 10 cours de clôture de Bourse consécutifs choisis parmi les 20 qui précèdent le jour de la fixation du prix d’émission,

- à la moyenne des cours de clôture de Bourse sur les 6 derniers mois précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %.

2°) décide que le montant nominal ou de pair de l’augmentation du capital social de la société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe 1. ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la quinzième résolution ;

3°) prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation ;

4°) la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois, à compter de la présente assemblée ;

5°) donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son Président, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment :

- fixer la nature et le nombre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission,

- imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, doter la réserve légale,

- constater l’augmentation de capital résultant de l’émission et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières émises.

6°) décide d’annuler toute délégation de même nature antérieurement consentie au Conseil d’Administration.

- Treizième résolution (délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, ou autres)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de Commerce dont notamment les articles L.225-129-2 et L.225-130 :

1°) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal ou de pair maximal de 5 000 000 € par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise à réaliser par émission et attribution gratuite d’actions nouvelles ou par modification du nominal ou de pair des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.

Le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la huitième résolution de la présente assemblée générale, et, dans la limite globale fixée à la quinzième résolution.

2°) décide que le Conseil d’Administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires ;

3°) confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, notamment à l’effet de :

- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale ou de pair des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale ou de pair prendra effet ;

- prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital, et plus généralement prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée ;

- de procéder à tous ajustements autorisés par la loi ;

- constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicités requises ;

- d’une manière générale prendre toutes dispositions utiles et tous accords pour assurer la bonne fin des opérations.

4°) décide d’annuler toute délégation de même nature antérieurement consentie au Conseil d’Administration.

- Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10%, par émission d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment les articles L.225-129 et suivants et L.225-147 :

1°) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés à l’article L.225-147 du Code de Commerce, à une augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, par l’émission d’actions ordinaires de la société et/ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables ;

2°) décide que le montant nominal ou de pair de l’augmentation du capital social de la société réalisée en vertu de la présente délégation, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la neuvième résolution, et, dans la limite globale fixée à la quinzième résolution ;

3°) décide de supprimer, au profit des porteurs des actions ou des valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

4°) confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera et notamment :

- fixer la nature et le nombre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission,

- approuver l’évaluation des apports,

- imputer tous frais, charges et droits de l’augmentation de capital sur les primes qui y sont afférentes,

- constater l’augmentation de capital résultant de l’émission et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

- et plus généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières.

5°) décide d’annuler toute délégation de même nature antérieurement consentie au Conseil d’Administration ;

- Quinzième résolution (Limitation globale du montant des autorisations et des émissions)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et comme conséquence de l’adoption des huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième résolutions, décide :

- de fixer à 5 000 000 € ou de sa contre-valeur le montant nominal ou de pair maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées ou qui pourront en résulter, étant précisé qu’à ce montant nominal ou de pair s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal ou de pair des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions conformément à la loi, et

- de fixer à 25 000 000 € ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal ou de pair maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées.

- Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du Travail et du Code de Commerce, dont notamment les articles L 225-129-2 et L 225-129-6 du Code de Commerce :

1°) décide de déléguer sa compétence au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions nouvelles de la société ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux adhérents (dirigeants, salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce) à un plan d’épargne d’entreprise de la société ;

2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus dans le cadre de la présente délégation ;

3°) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 443-5 du code du travail ;

4°) autorise le Conseil d’Administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions à souscrire en numéraire, des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote déterminée par le Conseil d’Administration et/ou d’abondement par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou règlementaires en application des articles L 443-5 et L 443-7 du Code du travail ;

5°) décide que le montant nominal ou de pair maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 3% du capital social au jour de la présente assemblée, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal ou de pair des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital ;

6°) décide que le montant de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant de la limitation globale fixée à la quinzième résolution ;

7°) fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente délégation ;

8°) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur à l’effet de prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et notamment fixer leurs conditions et modalités, apporter aux statuts les modifications corrélatives, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;

9°) décide d’annuler toute délégation de même nature antérieurement consentie au Conseil d’Administration.

- Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration, en vue de consentir, au profit des mandataires sociaux définis par la loi et des membres du personnel de la société, ainsi que ceux des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options d’achat et/ou de souscription d’actions – Fixation des conditions, dates, délais et modalités des plans d’options – Pouvoirs à donner au Conseil d’Administration)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1°) autorise le Conseil d’Administration, en application des articles L. 225-177 et suivants du Code de Commerce, à consentir, au bénéfice des mandataires sociaux définis par la loi et des membres du personnel de la société et des sociétés françaises ou étrangères ou des groupements qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de Commerce, ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre ou à l’achat d’actions existantes provenant d’achats effectués par la société dans les conditions prévues par la loi ;

2°) fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation ;

3°) décide que le nombre total des options qui seront consenties en vertu de la présente autorisation, ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’actions représentant plus de 5 % du capital social au jour où ces options seront consenties ; ce montant s’imputera sur le montant global des limitations globales fixées à la quinzième résolution ;

4°) l’Assemblée Générale décide que le prix de souscription ou d’achat des actions arrêté par le Conseil d’Administration, au jour de l’attribution des options, sera égal à 100 % de la moyenne des cours cotés au cours des vingt dernières séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie avec la possibilité pour le Conseil d’Administration d’octroyer une décote de 5 % maximale sur le prix de souscription ou d’achat ;

5°) l’Assemblée Générale décide, en outre, que le Conseil d’Administration :

- déterminera dans le respect de la réglementation applicable, le nombre total des options qui seront consenties en vertu de la présente autorisation ;

- fixera la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, sous réserve des interdictions légales, étant précisé que la durée de ces options ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date d’attribution ;

- pourra prévoir en particulier, une condition de présence dans la société et les sociétés françaises et étrangères ou les groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce, au moment de l’exercice des options et/ou des conditions de performance, une période de blocage des options, ainsi que l’interdiction de revente immédiate des actions souscrites ou acquises, sans toutefois que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder 3 ans à compter de la levée de l’option.

6°) l’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option et de ce que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital autorisées par les précédentes et la présente assemblées ;

7°) l’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et déterminer, dans les limites légales ou réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, ainsi que pour :

- arrêter la liste des bénéficiaires des options,

- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, pendant un délai maximum de trois mois, en particulier en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ;

- prendre dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de Commerce les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l’une des opérations énumérées à l’article L.225-181 du Code de Commerce ;

- utiliser les actions acquises dans le cadre de l’article L 225-209 du Code de Commerce ;

- imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

8°) l’Assemblée Générale décide également que :

- l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante.

- lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts, et effectuera les formalités de publicité. Le Conseil d’Administration pourra également à toute époque, procéder à cette constatation pour l’exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.

- conformément aux dispositions de l’article L 225-184 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’assemblée générale ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

9°) décide d’annuler toutes délégations de même nature antérieurement consenties au Conseil d’Administration.

- Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration, en vue de procéder à une attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément au Code de Commerce dont notamment les articles L. 225-197-1 et suivants :

1°) autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société au profit des salariés et des mandataires sociaux de la société qui répondent aux conditions fixées au II de l’article L. 225-197-1 du Code de Commerce ou des salariés et des mandataires sociaux des sociétés liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;

2°) décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;

3°) décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 5 % du capital social existant au jour de l’attribution ; ce montant s’imputera sur le montant global fixé à la quinzième résolution ;

4°) décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive :

- soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale,

- soit, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive,

décide que le Conseil d’Administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation ;

5°) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L 341-1 du Code de la sécurité sociale ;

6°) autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;

7°) prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente autorisation comporte au profit des attributaires d’actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit d’attribution préférentiel aux actions dont l’émission, par incorporation de réserves, bénéfices, primes de fusion, d’apport ou autres, est ainsi autorisée ;

8°) prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ;

9°) fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ;

10°) délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :

- arrêter la liste des attributaires d’actions gratuites ;

- fixer les délais d’attribution définitive et de conservation des actions dans le respect des délais minimum fixés ci-dessus ;

- fixer les conditions d’attribution, et, le cas échéant les critères d’attribution des actions ;

- fixer et arrêter les conditions d’émission des actions qui pourront être émises dans le cadre de la présente autorisation ;

- constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation ;

- modifier corrélativement les statuts ;

- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

11°) décide d’annuler toute délégation de même nature antérieurement consentie au Conseil d’Administration.

- Dix-neuvième résolution (limitation du montant global des autorisations, objet de la 16ème, 17ème et 18ème résolutions en terme de pourcentage du capital pouvant immédiatement ou à terme revenir aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre de la société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la société et de celles qui lui sont liées, dans les conditions légales, ne pourra conduire à représenter, en cumul, un pourcentage supérieur à 10 % du capital social de la société, à la date de leur attribution ou de leur émission, du fait de l’utilisation par le Conseil d’Administration des autorisations visées aux seizième à dix-huitième résolutions qui précédent.

- Vingtième résolution (délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport de Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1°) autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L 225-209 du Code de Commerce.

2°) décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.

3°) cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.

4°) confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

- Vingt-et-unième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions règlementaires du décret du 11 décembre 2006 et modifications corrélatives des statuts)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, et, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions du décret du 11 décembre 2006, et en conséquence de modifier l’article 24-1 des statuts comme suit :

« L’Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires d’actions ordinaires quel que « soit le nombre de leurs actions ordinaires pourvu qu’elles aient été libérées des versements « exigibles.

« Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné :

« – pour les propriétaires d’actions nominatives à l’inscription en compte « nominatif pur » « ou « nominatif « administré », au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, « heure de Paris.

« – pour les propriétaires d’actions au porteur à l’enregistrement au troisième jour ouvré « précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’inscription ou l’enregistrement « comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire « habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en « annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte « d’admission établie au nom de l’actionnaire. Une attestation pourra être également « délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura « pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, « heure de Paris.

« Le conseil d’administration peut, s’il le juge utile, remettre aux actionnaires des cartes « d’admission « nominatives et personnelles.

« Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre actionnaire. »

- Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.