Première résolution. — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution . — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et des dépenses non-déductibles fiscalement

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujetties à l’impôt sur les sociétés au titre des articles 223 quater et 223 quinquiès du Code général des impôts.

Troisième résolution . — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tel que ressortant des comptes sociaux

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux :

— constatant que le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2009 constitué du résultat de l’exercice de 16.588.109 euros et 45 centimes d’euros (SEIZE MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT HUIT MILLE CENT NEUF EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTS), majoré du report à nouveau de 56.198 euros et 57 centimes d’euros (CINQUANTE SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTS), et diminué des sommes mises en réserves selon la loi ou les statuts, à savoir une dotation à la réserve légale de 5.926 euros et 68 centimes d’euros (CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTS) qui s’établira ainsi à 1/10ème du capital social, soit 740.633 euros et 90 centimes d’euros (SEPT CENT QUARANTE MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT DIX CENTS,

s’élève à 16.638.381 euros et 34 centimes d’euros (SEIZE MILLIONS SIX CENT TRENTE HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT UN MILLE EUROS ET TRENTE-QUATRE CENTS)

— décide l’affectation du bénéfice distribuable de la manière suivante :

- 4.073.486 euros et 45 centimes d’euros (QUATRE MILLIONS SOIXANTE-TREIZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTS) à la distribution d’un dividende unitaire de 0,11 euro sur le bénéfice distribuable de l’exercice aux 37.031.695 actions en circulation au 31 décembre 2009, - 12.550.000 euros (DOUZE MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS) au poste « autres réserves » qui s’établira, après déduction des dividendes exceptionnels en espèces et en nature versés à compter du 27 janvier 2010 à hauteur de respectivement 25.852.186,50 euros et 4.570.265,96 euros, à 15.027.547,54 euros (QUINZE MILLIONS VINGT-SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SEPT EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTS), - et le solde du bénéfice distribuable, soit 14.894 euros et 89 centimes d’euro (QUATORZE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT QUATORZE MILLE EUROS ET QUATRE-VINGT NEUF CENTS) au compte report à nouveau.

Le dividende d’un montant de 4.073.486,45 € correspond à une distribution de 0,11 € par action ordinaire au nominal de 0,20 EUR à verser aux actionnaires de Netgem étant précisé que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration pour faire inscrire au compte “Report à nouveau”, la fraction du dividende correspondant aux actions auto-détenues par la Société.

L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à prélever sur le compte “Report à nouveau” les sommes nécessaires pour payer le dividende de 0,11 EUR par action ordinaire fixé ci-dessus aux actions provenant de l’exercice d’options ou de bons de souscription qui serait effectué avant la date de mise en paiement du dividende.

Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende proposé est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.

Le dividende proposé est éligible à l’abattement qui résulte de l’article 158-3-2° du Code précité, sauf si – au cours de la même année – le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater.

L’Assemblée Générale décide que le dividende sera versé en numéraire.

Le dividende de l’exercice 2009 sera mis en paiement à compter du 10 juin 2010.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé qu’un dividende de 0,10€ a été distribué au cours de l’année 2009 sur le résultat de l’exercice 2008.

Quatrième résolution . — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce conclues au titre de l’exercice 2009 et des conventions poursuivies au cours de l’exercice 2008

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve lesdites conventions ainsi que les conventions ayant été poursuivies au cours de l’exercice.

Cinquième résolution . — Fixation du montant des jetons de présence

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration de fixer le montant des jetons de présence à répartir entre Administrateurs par le Conseil d’Administrateur pour l’exercice en cours à un montant global de quatre-vingt dix mille euros (90.000 €).

Sixième résolution . — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société J2H

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et constaté qu’il convient de statuer sur le renouvellement du mandat d’administrateur de la société J2H, décide de renouveler le mandat d’administrateur de J2H pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Septième résolution . — Renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Joseph Haddad

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et constaté qu’il convient de statuer sur le renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Joseph Haddad, décide de renouveler le mandat d’administrateur de monsieur Joseph Haddad pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Huitième résolution . — Renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Olivier Guillaumin

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et constaté qu’il convient de statuer sur le renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Olivier Guillaumin, décide de renouveler le mandat d’administrateur de monsieur Olivier Guillaumin pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Neuvième résolution . — Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Netgem

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,

— met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2009 dans sa sixième résolution, d’acheter des actions de la Société,

— autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, la Société à acheter, pour une période de dix-huit mois, ses propres actions, dans la limite de 10 % des actions composant le capital social existant au jour de la présente Assemblée, selon les modalités suivantes :

- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 10 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence, et que, si des actions ainsi acquises étaient utilisées pour attribuer gratuitement des actions conformément aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, le prix de vente, ou la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées, serait alors déterminé conformément aux dispositions légales spécifiquement applicables ; - le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à quatre millions d’euros ; - l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.

Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités du programme de rachat d’actions étant :

— d’assurer la liquidité de l’action Netgem par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

— de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux membres du personnel de la Société ou d’entreprises associées et notamment d’allouer des actions aux membres du personnel du groupe Netgem notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.443-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, et ce, dans le respect des conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera ;

— de réduire le capital de la Société en application de la dixième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption ;

— de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;

— de remettre des actions à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de Netgem liées à ces valeurs mobilières, dans le respect des conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera ;

— de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.

Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.

Le Conseil d’Administration informera les actionnaires, lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation conformément à la législation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises conformément aux finalités poursuivies, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de préparer et de faire viser, en tant que de besoin, par l’Autorité des marchés financiers une note d’information sur les modalités du programme de rachat d’action.

Dixième résolution . — Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ordinaires

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :

— décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure relative à la réduction du capital social par annulation d’actions ordinaires achetées dans le cadre de l’autorisation d’achat d’actions adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 juin 2009 ;

— délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions ordinaires Netgem acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés postérieurement à la date de la présente Assemblée ;

— décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;

— délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier les statuts de la Société.

Onzième résolution . — Autorisation d’attribuer gratuitement des actions de la Société aux collaborateurs du Groupe ainsi qu’à des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés du Groupe

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-129-1 et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

— autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à procéder, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux au sens de l’article L.225-197-1-II du Code de commerce qui répondent aux conditions fixées par la loi de la Société ainsi que des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à une attribution gratuite de deux cent cinquante mille (250.000) actions existantes ou à émettre, sous réserves des termes de la treizième résolution ci-après ;

— prend acte que lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;

— décide que si l’attribution porte sur des actions existantes, ces dernières devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement ;

— décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration ;

— décide que l’attribution des actions à leur bénéficiaire sera définitive à l’issue d’une période d’acquisition minimale de deux ans pour les bénéficiaires résidents fiscaux français au moment de l’attribution, et de quatre ans pour les bénéficiaires résidents fiscaux étrangers au moment de l’attribution ;

— décide que les actions attribuées après une période d’acquisition minimale de deux ans devront être conservées par les bénéficiaires pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date d’attribution définitive ;

— décide que les bénéficiaires d’actions attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de quatre ans n’ont pas d’obligation de conservation de ces actions ;

— décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant la fin de la période d’acquisition ;

— constate qu’en cas d’échange d’actions sans soulte résultant d’une fusion ou d’une scission, les périodes d’acquisition et de conservation précitées restant à courir à la date de l’échange restent applicables aux droits à attribution et actions reçues en échange. De même, en cas (i) d’échange résultant d’une offre publique d’échange, d’une division ou d’un regroupement d’actions, ou (ii) d’apport des actions attribuées gratuitement à une société ou un fond commun de placement dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital, pendant la période de conservation, l’obligation de conservation reste applicable pour la durée restant à courir à la date de l’échange ou de l’apport, aux actions ou parts reçues en échange ou en contrepartie de l’apport ;

— constate que les actions ne peuvent être cédées :

1º dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ; 2º dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique ;

— constate qu’il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social et qu’une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ;

— décide de donner tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment afin de :

- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ; - fixer le nombre d’actions à attribuer gratuitement dans la limite de 10 % du capital social, déterminer la durée définitive de la période d’acquisition et de conservation des actions acquises ; - déterminer les conditions, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; - procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société qui auraient été décidées en Assemblée Générale Extraordinaire ; - déterminer si les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par la loi de la Société pour bénéficier de l’attribution d’actions gratuites doivent conserver l’ensemble des actions attribuées jusqu’à la cessation de leurs fonctions, ou si ils ne doivent conserver qu’une certaine quantité d’actions au nominatif ; - déterminer le cas échéant la quantité d’actions que les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par la loi de la Société pour bénéficier de l’attribution d’actions gratuites doivent conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; - et généralement avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

L’autorisation conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée ; elle annule la précédente autorisation du 19 janvier 2010 d’émission d’actions gratuites mais seulement pour les actions gratuites qui n’auraient pas été encore attribuées.

Le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce, informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Douzième résolution . — Autorisation à conférer au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription et ou d’achat d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux des filiales de la Société

L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, décide d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder à une allocation d’options (les “Options”) donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société (les “Actions”) par voie d’augmentation de capital ou donnant droit à l’achat d’actions détenues par la Société, réservée à tout ou partie des salariés et mandataires sociaux (ci-après les “Bénéficiaires”) des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce.

Le Conseil d’Administration pourra attribuer pendant une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum d’Options ne pouvant donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’Actions supérieur à deux cent cinquante mille (250.000) Actions, sous réserves des termes de la treizième résolution ci-après.

Sous réserves de délais plus courts arrêtés par le Conseil d’Administration, les Options pourront être exercées jusqu’au dixième anniversaire de la date d’allocation.

Le Conseil d’Administration fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les Options et notamment pourra restreindre, limiter ou interdire (a) l’exercice des Options, ou (b) la cession des Actions souscrites par l’exercice des Options par les Bénéficiaires, pendant certaines périodes, ou à compter de certains événements.

Le prix d’exercice des Options sera fixé par le Conseil d’Administration, au jour où les Options seront consenties. Le prix d’exercice des Options donnant le droit de souscrire à des Actions sera au moins égal à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d’allocation. Le prix d’exercice des Options donnant le droit d’acheter des actions détenues par la Société devra être au moins égal à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.

L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation emporte au profit des Bénéficiaires renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions qui seront émises au fur et à mesure des exercices d’Options.

L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour :

— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation, préparer le rapport prévu au titre de l’article L.225-184 du Code de commerce, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ;

— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation. ;

étant précisé qu’il ne peut être consenti d’Options aux salariés et aux mandataires sociaux détenant plus de 10 % du capital social.

Treizième résolution . — Plafond d’actions de la Société émises ou à émettre à attribuer dans le cadre des onzième et douzième résolutions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes décide que le nombre d’actions de la Société qui pourraient être attribuées aux collaborateurs du Groupe, à des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés du Groupe dans le cadre des onzième et douzième résolutions ne pourra dépasser deux cent cinquante mille (250.000) actions.

Quatorzième résolution . — Pouvoirs pour formalités

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation et la réglementation en vigueur.