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AGM - 19/05/08 (SPERIAN PROTE...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SPERIAN PROTECTION
19/05/08 Lieu
Publiée le 14/04/08 13 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2007 et sur les comptes dudit exercice, et après avoir entendu la lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports, qui font apparaître un bénéfice de 59 100 milliers d’euros.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation du bilan et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2007 et sur les comptes dudit exercice, la lecture du rapport du Président sur le contrôle interne et après avoir entendu la lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux dudit exercice clos et sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels de l’exercice social, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 21 487 208,08 euros, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

approuve la proposition d’affectation et de répartition du résultat qui lui a été présentée par le conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2007, soit la somme de 21 487 208,08 euros, ainsi qu’il suit : — dotation de la réserve légale à hauteur de 17 248 euros Le solde, soit la somme de 21 469 960,08 euros augmentée du report à nouveau bénéficiaire antérieur d’un montant de 127 037 023,40 euros, soit un bénéfice distribuable d’un montant de 148 506 983,48 euros, est affecté de la manière suivante : — distribution d’un dividende d’un montant de 11 627 113,50 euros, augmenté le cas échéant, du montant à verser aux actions issues de la levée d’options de souscription au jour du paiement du dividende, — le solde, au « report à nouveau. » Le dividende ainsi distribué est d’un montant de 1,50 € par action. Il sera mis en paiement le 5 juin 2008. ** Dans le cas où, lors de sa mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :

Exercice
Dividende
Dividende éligible à l’abattement

2004
0,60 €
0,60 €*

2005
0,90 €
0,90 €**

2006
1,05 €
1,05 €**

*Dividende éligible à l’abattement de 50% pour les personnes physiques remplissant les conditions prévues à l’article 158–3° du code général des impôts.

**Dividende éligible à l’abattement de 40% pour les personnes physiques remplissant les conditions prévues à l’article 158–3° du code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

fixe le montant maximal des jetons de présence à répartir entre les administrateurs à 240 000 euros pour l’exercice en cours et ouvert le 1er janvier 2008.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2007-1123 du 21 août 2007 dite “loi TEPA”, la convention énoncée dans ledit rapport afférente aux éléments de rémunération, indemnités et avantages à verser par la société dans le cas où celle-ci mettrait fin, pour quelque cause que ce soit, au mandat de Monsieur Henri-Dominique Petit, directeur général, sous conditions liées à la réalisation d’objectifs de performance de ce dernier, appréciées au regard de celles de la société.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration pour le rachat et la vente, par la société de ses propres actions, dans les conditions légales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial relatif à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale et du descriptif du programme déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, décide : — de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 10 mai 2007, — d’adopter le programme ci-après et à cette fin : autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter les actions de la société, dans la limite légale, étant entendu que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5%, conformément aux dispositions légales, — décide que les actions pourront être achetées en vue : – d’attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la société ou de son groupe, par attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, ou par attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L.225-197–1 et suivants du Code de commerce, ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ; – d’assurer l’animation du marché par un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; – de conserver en vue de remettre ultérieurement ses actions à titre de paiements ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la société ; – de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la société, dans le cadre de la réglementation boursière ; – d’annuler les titres afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital ; cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par l’assemblée générale extraordinaire; — décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser cent quarante euros (140 €), hors frais ; — décide que le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; — décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser 107 152 080 euros; — décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des interventions sur le marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux époques que le conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et ce à tout moment, y compris en période d’offre publique ; — confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation pour, notamment : – procéder à la réalisation effective des opérations ; en arrêter les conditions et les modalités ; – passer tous ordres en bourse ou hors marché ; – ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; – conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; – effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes ; – effectuer toutes formalités ; — décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, sans pouvoir excéder dix–huit mois à compter de la présente assemblée. Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la société, visée à la sixième résolution de la présente assemblée générale, dans sa partie ordinaire, — autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la société que celle–ci détiendrait au titre de toute autorisation d’achat d’actions de la société présente ou future, conférée au conseil d’administration par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social ; — autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; — lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réduction(s) de capital consécutive(s) aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix–huit (18) mois; elle annule et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 10 mai 2007.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Modification de l’article 3 (objet) des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 3 des statuts.

L’alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « La société a pour objet en France et dans tous pays, la prise sous toute forme de tous intérêts et participations dans toutes sociétés, groupements ou entreprises ayant une activité de fabrication, achat, vente et le commerce de tout équipement de protection individuelle à usage professionnel, sportif ou de loisirs consistant en des dispositifs, moyens, produits ou accessoires destinés à la protection et à la sécurité des personnes tels que sans que la liste ne soit limitative : lunettes, bouchons d’oreilles, systèmes de protection contre les chutes en hauteurs, vêtements, chaussures, gants, appareils de protection respiratoire, ainsi que la fourniture de tous services, conseils et recommandations dans le domaine de la protection. »
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Modification de l’article 13 (conseil d’administration) des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 13 des statuts.

Il est ajouté un paragraphe VI. Ainsi rédigé : « VI. S’il résulte du rapport présenté à l’assemblée générale ordinaire que les salariés de la société et, le cas échéant, des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 225–180 du Code de commerce, détiennent collectivement, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne de groupe, plus de trois pour cent (3%) du capital de la société, l’assemblée générale ordinaire doit désigner un administrateur choisi parmi les actionnaires détenant des actions de la société dans le cadre de ce plan d’épargne d’entreprise ou de groupe. Seuls peuvent être administrateur les salariés membres du conseil de surveillance (ou de toute autre instance de direction admise par la loi) du fonds commun de placement d’entreprise détenant exclusivement des actions de la société, et à la condition qu’ils bénéficient d’un contrat de travail en vigueur avec la société ou les sociétés qui lui sont liées. Aux fins de cette désignation, le Président du conseil d’administration informe la société de gestion du plan d’épargne d’entreprise ou de groupe que le pourcentage de trois pour cent (3%) du capital détenu dans le cadre de l’épargne collective étant franchi, il convient de procéder à la désignation d’un représentant des salariés ; cette notification est effectuée à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle au cours de laquelle ce franchissement a été porté à la connaissance des actionnaires dans le rapport du conseil d’administration. Au plus tard à la fin de l’exercice au cours duquel la notification ci–dessus a été effectuée, la société de gestion organise les délibérations du conseil de surveillance du fonds commun de placement détenant les actions de la société, aux fins de désignation du représentant dont la candidature au poste d’administrateur sera soumise à l’assemblée générale ordinaire de la société ; en cas de pluralité de fonds commun de placement, les conseils de surveillance de ces fonds sont appelés à délibérer en congrès composé de l’ensemble des membres desdits conseils de surveillance. La société de gestion notifie au Président du conseil d’administration de la société le nom du candidat retenu par le conseil de surveillance du fonds, au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l’exercice suivant la consultation. Le nom du candidat est accompagné des renseignements prévus à l’article R. 225–83–5° du Code de commerce et des documents et déclarations nécessaires à l’accomplissement des formalités au greffe du tribunal de commerce pour son inscription. La désignation du candidat au poste d’administrateur est portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui suit. A défaut de notification dans ce délai, le conseil de surveillance du fonds est réputé n’avoir pas désigné de candidat et le Président du conseil d’administration en informe l’assemblée générale. Si le candidat n’est pas élu au poste d’administrateur par l’assemblée générale ordinaire, il est procédé à la désignation d’un nouveau candidat dont l’élection est proposée à l’assemblée générale ordinaire suivante. L’administrateur représentant les salariés est soumis aux mêmes règles et responsabilités que les autres administrateurs. Il n’est toutefois pas pris en compte, conformément à la loi, pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des administrateurs, telle que stipulée au paragraphe I. ci–dessus. La durée de son mandat est celle qui est stipulée au paragraphe II. L’administrateur représentant les salariés est rééligible. A l’expiration de son mandat, la société de gestion organise la consultation prévue ci–dessus et notifie au Président du conseil d’administration la décision du conseil de surveillance du fonds sur son renouvellement ou son remplacement. Le mandat de l’administrateur représentant les salariés prend fin de plein droit par l’arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de son contrat de travail avec la société ou une société liée ; en ce cas, comme en cas de révocation du mandat par l’assemblée générale ordinaire, il est pourvu au remplacement de cet administrateur lors de la plus prochaine assemblée générale, selon les modalités stipulées au présent article. Les notifications visées ci–dessus sont faites par lettre recommandée avec AR ou tout autre moyen (télécopie, courrier électronique…) agréé par les intéressés. Ces dispositions cessent de plein droit d’avoir effet si le pourcentage du capital détenu collectivement par les salariés redevient inférieur à 3% du capital. »
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Modification de l’article 15 (délibérations du conseil – procès –verbaux) des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 15 des statuts. Il est ajouté la phrase suivante après l’alinéa 2 : « En outre, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d’administration peuvent convoquer directement le conseil d’administration sans délai en cas de décès ou d’empêchement du président. » Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité telle qu’indiquée ci-avant, les administrateurs qui participent aux réunions du conseil et votent les délibérations qui leur sont soumises par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes aux dispositions légales et à un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration, étant précisé que ces moyens ne sont pas applicables à l’adoption des décisions exclues par la loi. »
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Modification de l’article 27 (assemblée générale extraordinaire) des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 27 des statuts.

Au troisième alinéa, les mots « le tiers » et « le quart » sont remplacés respectivement par les mots « le quart » et « le cinquième. » Le reste de l’article est sans changement.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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