AGM - 28/04/10 (SAVENCIA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SAVENCIA |
28/04/10 | Au siège social |
Publiée le 22/03/10 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution ( Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution ( Approbation des comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2009)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution ( Résultat de l’exercice et proposition d’affectation)
L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 qui se monte à 15 952 076,67 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 316 817 597,29 euros, constitue un montant disponible de 332 769 673,96 euros, ainsi qu’il suit :
Aux actionnaires, un dividende de 1,20 euro par action, soit
18 518 659,20 euros
Au poste report à nouveau
314 251 014,76 euros
Total332 769 673,96 euros
Il est rappelé que le dividende proposé de 1,20 euro par action est intégralement éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.
Pour l’imposition des dividendes perçus en 2010, l’actionnaire dispose d’un choix entre une taxation de droit commun au taux progressif de l’impôt sur le revenu (avec application de l’abattement susmentionné) et, sur option auprès de l’établissement payeur, un prélèvement libératoire forfaitaire.
La date de détachement du coupon est fixée au 6 mai 2010.
Le dividende sera payé à compter du 11 mai 2010 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Cacéis.
Les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.
Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit :
Versé en
Au titre
de l’exercice
Nombre
d’actions
Dividende
Total
Dividende net
par action
Réfaction
2007
2006 (1)
15 432 216
23 895 328,00 €
1,60 €
40 %
2008
2007 (2)
15 432 216
25 396 636,00 €
1,70 €
40 %
2009
2008
15 432 216
0 €
0 €
-
2010
2009 (3)
15 432 216
18 518 659,20 €
1,20 €
40 %
(1) dont 497 636 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006
(2) dont 493 179 actions ne bénéficiant pas du dividende 2007
(3) proposition ; dont 1 091 160 actions à la date du 12 février 2010 ne bénéficiant pas du dividende 2009
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution ( Ratification de la cooptation de Monsieur Michel STRASSER en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la cooptation de Monsieur Jean-Michel STRASSER en qualité d’administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du 4 novembre 2009 en remplacement de Monsieur Jürgen REIMNITZ, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale des Actionnaires appelée à statuer, en 2010, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Dominique DAMON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel GODET)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel GODET prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard HOULOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Élisabeth LULIN)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Élisabeth LULIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Élisabeth LULIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolu tion ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Georges ROBIN)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROBIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Georges ROBIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel STRASSER prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Michel STRASSER dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Hugues VADOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.
L’Assemblée Générale décide que les objectifs de ces rachats sont :
- l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société ou des sociétés affiliées ;
- la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- l’annulation de tout ou partie de ces actions ;
- l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers ;
- la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital.
L’Assemblée Générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 216 050 940 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.
L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en toute proportion.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 29 avril 2009 de rachat par la Société de ses propres actions
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution ( Reconduction pour 26 mois de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter si nécessaire le capital, soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1/ Délègue au Conseil d’Administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera :
a) par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies,
b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2/ Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visées au 1/a) susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
3/ Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société ne pourra pas excéder un plafond de 200 000 000 euros ou leur contre valeur à la date de la décision d’émission.
4/ Décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1/b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2/, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital.
5/ En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1/a) décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
6/ En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la délégation visée au 1/b), décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.
7/ Le Conseil d’Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
8/ Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce.
1/ Délègue au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de Commerce, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3% du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce, L.3344-1 et suivant du Code du travail,
2/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires,
3/ Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation en vigueur,
4/ Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts,
5/ Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil d’Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution ( Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.