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AGE - 16/02/10 (GECI AVIATION)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire GECI AVIATION
16/02/10 Lieu
Publiée le 11/01/10 5 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’Assemblée Générale ratifie, conformément à l’article L.225-36 du Code de commerce le transfert du siège social du 21, Avenue Edouard Belin – Rueil Malmaison (92500) au 4, rue Diderot, 92150 Suresnes à compter du 5 octobre 2009, décidé par le Conseil d’Administration au cours de sa réunion du 5 octobre 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Approbation du projet d’apport partiel d’actif au profit de la Société par la société GECI International). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et des rapports de Monsieur Maurice MEYARA, Commissaire à la scission désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 29 juillet 2009 :

— reconnaît avoir pris connaissance du projet de traité d’apport partiel d’actif et de ses annexes (le “Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif”), conclu le 23 décembre 2009, aux termes duquel la société GECI International apporte à la Société, à titre d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, l’intégralité des éléments d’actif et de passif de la branche complète et autonome afférents aux activités de développement, de fabrication et de commercialisation de l’avion Skylander SK-105, exploitée sur les sites de Chambley et de Paris (la “Branche d’Activité”), le tout selon les termes et conditions stipulés dans le projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif ; — approuve le Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif susvisé dans toutes ses dispositions et, en conséquence, l’Apport Partiel d’Actif qu’il prévoit, ainsi que l’évaluation qui en a été faite, ledit Apport Partiel d’Actif étant effectué sur la base de la valeur réelle des éléments d’actif et de passif apportés évalués à un montant total de 128.661.610 euros, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L.236-4 2° du Code de commerce, l’Apport Partiel d’Actif aura un effet rétroactif au 1er avril 2009 (la “Date d’Effet”). En conséquence, les opérations réalisées au titre de la Branche d’Activité à compter de la Date d’Effet, seront réputées accomplies par la Société qui supportera exclusivement les résultats actifs et/ou passifs des activités transmises ; — prend acte que la société GECI International ne sera pas solidaire de la Société, bénéficiaire de l’Apport Partiel d’Actif ; — approuve la rémunération de cet Apport Partiel d’Actif qui a été déterminé sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et de la Société, déterminées par application des méthodes de valorisation décrites en annexe du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif , à savoir (i) l’attribution à la société GECI International de 45.791.077 actions nouvelles de la Société de 0,10 euro de valeur nominale et de 2,7097528 euros de prime d’apport, à créer à titre d’augmentation de son capital, et (ii) le versement par la Société d’une soulte en numéraire d’un montant de 0,91 euro à la société GECI International; — prend acte du fait que la réalisation de l’Apport Partiel d’Actif est, conformément au Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif, soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : – l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société et de la société GECI International du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif dans toutes ses stipulations ; – l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société de la troisième résolution relative à l’augmentation de capital souscrite et libérée par l’Apport Partiel d’Actif.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Augmentation de capital de la Société souscrite et libérée par l’Apport Partiel d’Actif). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution qui précède, décide d’augmenter le capital de la Société d’un montant nominal de 4 579 107,70 euros, par la création de 45 791 077 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune, émises à un prix de souscription de 2,8097528 euros, soit 2,7097528 euros de prime d’apport, entièrement libérées et portant jouissance à compter du début de l’exercice social en cours, entièrement attribuées à la société GECI International.

L’Assemblée Générale décide que la différence entre la valeur réelle de la Branche d’Activité apportée, soit 128 661 610 euros, et le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société soit 4 579 107,70 euros, déduction faite de la soulte en numéraire, soit 0,91 euro, constituera une prime d’apport d’un montant de 124 082 501,39 euros, qui sera inscrite sur un compte spécial intitulé “prime d’apport” au passif du bilan de la Société et sur lequel tous les actionnaires auront les mêmes droits.

L’Assemblée Générale décide d’autoriser le Conseil d’Administration :

— à prélever sur la prime d’apport la somme nécessaire pour doter la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital après réalisation de l’Apport Partiel d’Actif, — à imputer sur la prime d’apport tout ou partie des frais, droits, impôts occasionnés par l’Apport Partiel d’Actif et l’augmentation de capital correspondante.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Pouvoirs au Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de constater la réalisation définitive de l’Apport Partiel d’Actif visés ci-avant, de constater l’augmentation de capital en résultant et qui auront été approuvées par la présente Assemblée Générale, et d’apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives.

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Cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.

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