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AGE - 22/12/09 (FSDV)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire FSDV
22/12/09 Au siège social
Publiée le 13/11/09 3 résolutions
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Résolutions

Résolution Type Voix exprimées Résultat Mon vote
n°1 – Résolution 1 AGE 0 % - Votes clos

Première résolution (Modification de la date de clôture de l’exercice social). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, approuvée par le Conseil de Surveillance, décide de modifier la date de clôture de l’exercice social qui commencera dorénavant le 1er avril pour se terminer le 31 mars de chaque année, et ceci pour la première fois, pour l’exercice ayant débuté le 1er janvier 2009, dont la date de clôture est donc fixée au 31 mars 2010.

L’Assemblée prend acte qu’en conséquence l’exercice en cours sera allongé de trois mois. Cette résolution est prise sous la condition suspensive de l’autorisation par l’Administration fiscale de la modification de l’exercice fiscal en cours pour l’ensemble du périmètre constituant l’intégration fiscale.
n°2 – Résolution 1 AGE 0 % - Votes clos

Deuxième résolution (Modification corrélative de l’article 38 des statuts de la société). — En conséquence du vote de la Première Résolution, l’Assemblée Générale décide de modifier l’Article 38 des statuts de la société qui devient :

« Article 38 : Exercice social.

L’année sociale commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante. »

n°3 – Résolution 2 AGE 0 % - Votes clos
Troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités légales.
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