Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice social clos le 30 juin 2009, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations qu’ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéficie net comptable de 4.530.269,55 euros.

L’assemblée générale décide de confirmer pour autant que de besoin les mouvements intervenus au cours de l’exercice clos le 30 juin 2009 sur le compte report à nouveau arrêté lors de l’assemblée du 10 décembre 2008, à la somme de 41.853.683,61 euros, laquelle somme a été augmentée en décembre 2008, d’un montant de 48.529,60 euros correspondant au montant du dividende correspondant aux actions détenues par la Société au jour de la distribution du dividende.

L’assemblée générale en conséquence prend acte de ce que le report à nouveau au 30 juin 2009 ne s’élève plus à 41.853.683,61 euros mais à 41.902.213,21 euros.

L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 4.530.269,55 euros au compte report à nouveau qui passerait de 41.902.213,21 euros à la somme de 46.432.482,76 euros.

Il est rappelé qu’un dividende de 0,20 euros a été mis en paiement le 19 décembre 2008 au titre de l’exercice clos au 30 juin 2008, qu’un dividende de 0,27 euros a été mis en paiement le 31 décembre 2007 au titre de l’exercice clos le 30 juin 2007 et qu’un dividende de 0,33 euros a été mis en paiement le 20 décembre 2006 au titre de l’exercice clos au 30 juin 2006.

Deuxième résolution.— L’assemblée générale, après avoir constaté que les comptes consolidés au 30 juin 2009 lui ont été présentés et que le rapport de gestion du conseil d’administration inclut le rapport de gestion du groupe, décide d’approuver les comptes consolidés au 30 juin 2009, desquels il ressort un bénéfice net comptable de 4.617.000 euros.

Troisième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance :

– du rapport du président du conseil d’administration rendant compte notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place par la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-37, alinéa 6 du code de commerce,

– du rapport des commissaires aux comptes sur ledit rapport concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, conformément aux dispositions de l’article L.225-235 du code de commerce,

approuve lesdits rapports.

Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées, en ce compris les conventions visées à l’article L.225-42 le cas échéant, les actionnaires concernés ne participant pas au vote.

Cinquième résolution. — Conformément à l’article L.225-197-4 du code de commerce, l’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les actions gratuites, prend acte dudit rapport.

Sixième résolution. — Conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du fait que les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts se sont élevées à 2.719 euros et qu’aucun impôt supplémentaire n’a été supporté en raison de ces dépenses et charges.

Septième résolution . — L’assemblée générale donne quitus à l’ensemble des administrateurs en fonction pour leur gestion pendant l’exercice social clos le 30 juin 2009.

Huitième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de 60.000 euros aux administrateurs à titre de jetons de présence, étant précisé que le président du conseil d’administration en est exclu. Cette somme sera versée au titre de l’exercice en cours.

Neuvième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce, d’autoriser le conseil d’administration, à opérer en bourse sur ses propres actions, en vue de :

– favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers;

– l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des Sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;

– la remise des actions en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

– assurer la couverture des titres de créance donnant accès au capital ;

– l’annulation des titres par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ;

– la mise en en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

L’assemblée générale décide que les modalités et conditions de l’autorisation sont les suivantes :

– durée de l’autorisation donnée au conseil d’administration : 18 mois, démarrant à compter de l’assemblée générale du 9 décembre 2009 et qui expirerait soit au jour où se tiendrait l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 adoptant un nouveau programme de rachat d’actions soit, à défaut, le 8 juin 2011 ;

– pourcentage de rachat maximum autorisé : 10 % du capital, soit à titre indicatif à la date du dernier capital constaté, un nombre maximal de 3.580.915 actions, compte tenu des actions auto-détenues au 30 septembre 2009 (soit 217.545 actions);

– prix d’achat unitaire maximum : 8 euros hors frais et commission, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum indicatif de 28.647.320 €, hors frais de négociation.

Ce nombre d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social.

Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier corrélativement le nombre d’actions sur lesquelles portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.

En outre, la Société informera l’Autorité des Marchés Financiers, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, des opérations effectuées en application de la présente autorisation.

Dixième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L.225-209 du code de commerce, pour une durée maximale de vingt-quatre mois expirant le 8 décembre 2011, à :

– annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en oeuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ;

– constater la réalisation de la ou des réductions du capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;

– déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.

Onzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du code de commerce :

1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime à :

a) l’émission en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires de la Société, ces valeurs mobilières autres que les actions ordinaires pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

b) l’augmentation du capital social par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation est légalement et statutairement possible, avec attribution gratuite d’actions ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ou une combinaison de ces modalités ;

2. Fixe à 26 mois à compter de l’assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;

3. Décide de fixer comme suit le montant maximal des émissions qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la délégation de compétence :

a) le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme par émission d’actions ordinaires, ne pourra être supérieur à deux millions d’euros (2.000.000 €) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions ordinaires émises directement ou non en vertu des 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée ;

b) le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra être supérieur à deux millions d’euros (2.000.000 €) ou à la contre valeur de ce montant à la date de décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances émises le cas échéant en vertu de la douzième résolution de l’ assemblée ;

c) le montant total des augmentations de capital social résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 3 a), ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ;

4. En cas d’usage par le conseil d’administration de cette délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1 a) ci-dessus :

(a) décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;

(b) décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra, à son choix, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, les offrir au public ou limiter l’émission aux souscriptions reçues dans le respect des dispositions réglementaires ;

© prend acte que la délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.

(d) décide, conformément à l’article L.225-135-1 du code de commerce, que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par cet article, au même prix que celui de l’émission initiale et dans la limite du plafond visé au 3° a) ci-dessus, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire.

5. En cas d’usage par le conseil d’administration de la délégation visé au 1° b) , décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

6. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en oeuvre cette délégation, dans les conditions fixées par la loi, et notamment :

– déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime d’émission ;

– décider ou non que les titres de capital non souscrits à titre irréductible seront attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

– déterminer les dates, conditions et/ou modalités d’émission, la nature, la forme et les caractéristiques (notamment les modes de libération et la date de jouissance) des titres à créer ;

– fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,

– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre permettant d’obtenir des titres de capital pendant un délai maximum de trois mois ;

– procéder, le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations financières sur le capital de la Société ;

– imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale ordinaire ;

– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres émis en vertu de la délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés

– constater la réalisation de toute augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

7. Rappelle que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la résolution.

Douzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.228-92 du code de commerce :

1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à l’émission, en France ou à l’étranger:

(a) d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, étant précisé que :

– ces valeurs mobilières autres que les actions ordinaires pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

– ces titres pourront être émis notamment à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L225-148 du Code de commerce, ou,

(b) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe au capital de la société venant en conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe au titre de valeurs mobilières émises par des sociétés dont la société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital;

2. Fixe à 26 mois, à compter de la date de l’assemblée générale, la durée de la délégation ;

3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le conseil d’administration aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières pendant un délai et à des conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée à titre irréductible et réductible ;

4. Décide de fixer comme suit le montant maximal des émissions qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la délégation :

a) le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme par émission d’actions ordinaires, ne pourra être supérieur à deux millions d’euros (2.000.000 €) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires, étant précisé que sur le montant nominal des actions ordinaires émises directement ou non en vertu de la délégation s’imputera sur le plafond visé au 3 a) de la onzième résolution de la présente assemblée ;

b) le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra être supérieur à deux millions d’euros (2.000.000 €) à la contre valeur de ce montant à la date de décision d’émission, étant précisé que sur le montant nominal de ces valeurs mobilières représentatives de créances émises en vertu de la délégation s’imputera sur le plafond visé au 3 b) de la onzième résolution de la présente assemblée ;

5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la délégation ;

6. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale prévue par la législation. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance;

7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées au 1°) ci-dessus, le conseil d’administration pourra, à son choix, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, les offrir au public ou limiter l’émission aux souscriptions reçues dans le respect des dispositions réglementaires.

8. Décide, conformément à l’article L.225-135-1 du code de commerce, que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par cet article, au même prix que celui de l’émission initiale et dans la limite du plafond visé au 4° a) ci-dessus, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire.

9. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en oeuvre la délégation, dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :

– déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime d’émission dans le respect de ce qui figure ci-dessus;

– déterminer les dates, conditions et/ou modalités d’émission, la nature, la forme et les caractéristiques (notamment les modes de libération et la date de jouissance) des titres à créer ;

– fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;

– plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant un échange ou d’une opération ayant le même effet :

(a) arrêter la liste des titres apportés à l’échange,

(b) fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,

© déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;

– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre permettant d’obtenir des titres de capital pendant un délai maximum de trois mois ;

– procéder, le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations financières sur le capital de la Société ;

– imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale ordinaire ;

– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres émis en vertu de la délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

– constater la réalisation de toute augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

10. Rappelle que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la résolution.

Treizième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du code de commerce:

— Délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % du capital social, par l’émission d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

— Décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres, s’imputera sur le montant du plafond prévu au 1° a) de la onzième résolution ;

— Décide de fixer à 26 mois à compter de l’assemblée générale la durée de la délégation;

— Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces émissions, suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment :

– fixer la nature et le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;

– approuver l’évaluation des apports ;

– imputer tous frais, charges et droits de l’augmentation de capital sur les primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale ordinaire ;

– procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Quatorzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du code de commerce, d’une part et des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, d’autre part :

– délègue au conseil d’administration la compétence nécessaire afin de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximum de 1.732.790 actions pouvant être émises d’une valeur nominale de 0,10 euros chacune, sous réserve de l’adoption de l’une des résolutions ci-avant tendant à réaliser une augmentation de capital différée, soit une augmentation de capital d’un montant nominal de 173.279 euros, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, qui seraient mis en place au sein du groupe LaCie constitué par la Société et par toutes sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du code de commerce (ci-après les « Salariés du Groupe ») ;

– conférer tous pouvoirs au conseil d’administration dans le cadre des dispositions légale, aux fins de déterminer l’époque de cette augmentation de capital ainsi que ses conditions et modalités de réalisation, notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-18 du code du travail, leur mode et délais de libération, les délais de souscription, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées, à savoir que le prix de souscription d’une action sera fixé d’après les cours de bourse, sans pouvoir être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédents le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée .d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans.

– donner au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesure et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’opération d’augmentation de capital ainsi autorisée, apporter aux statuts de la Société toutes modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de l’autorisation qui vient de lui être conférée.

Cette autorisation est valable vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée.

Quinzième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.