PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux
Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
− du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, et
− du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2024.
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux
membres du Conseil d’administration quitus et sans réserve de l’exécution de leur mandat
respectif pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
− du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité
du Groupe, et
− du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4° de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des
dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts.
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées
au 4° de l’article 39 du Code général des impôts qui s’élève à 84 650 euros et le montant de
l’impôt sur les sociétés correspondant.

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat de
l’exercice s’élevant à 150 999 euros comme suit :
• au poste « Réserve Légale » à hauteur de 7 550 euros qui sera ainsi porté après
affectation à un solde de 161 212 euros ; et
• au poste « Autres Réserves » à hauteur de 143 449 euros, qui sera ainsi porté après
affectation à un solde de 4 060 361 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôt, l’Assemblée Générale rappelle
qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
Approuve les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application
de l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi
que les conventions qui y sont mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et
conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16
avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter,
en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant
pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
− la mise en œuvre de plans d’option d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite
d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservé aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation
d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées ;
− la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
− leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la
Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des
actions de la Société ;
− la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
− l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social
(notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds
propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée
Générale annuelle de la 8ème Résolution ci après ;
− l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
− la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million
d’euros (1.000.000 €), net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert
pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les
limites prévues par la règlementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout
moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique,
sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
II est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la
Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas
d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au
nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres
actions ne devra pas excéder cinq euros (5 €). Il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce
prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital social avant l’opération et du nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres
et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente
susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux
et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
− juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
− déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix
des actions achetées ;
− effecteur par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer
tous ordres en bourse,
− affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables ;
− conclure tout accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de vente
d’actions, effectuer toutes déclaration auprès de l’AMF et tout autre organisme ;
− remplir toutes finalités ;
− établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme
de rachat ; et
− d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en
œuvre la présente décision.
Fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente Résolution, soit jusqu’au
26 décembre 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle,
dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 combiné avec L.22-10-35 et L.22-10-36 du Code
de commerce et conformément à l’article L. 225-211 et L.22-10-62 du Code de commerce, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par
l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume
des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement de mandat d’administrateurs
L’assemblée générale, constatant que les mandats d’administrateurs des administrateurs
suivants expirent à l’issue de notre assemblée générale :
- Monsieur Stéphane ORIA ;
- Monsieur Georges BESSON ;
- Monsieur Bruno LECOQ ;
- Monsieur Mohamed Nabil MABED ;
décide de les renouveler pour une nouvelle période de SIX années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2030.

HUITIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire AUDIT CPA
L’assemblée générale prenant acte de l’expiration du mandat de :
AUDIT CPA, deuxième commissaire aux comptes titulaire.
décide de le renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Le Commissaire aux comptes a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son
mandat et que rien ne s’opposait à ce renouvellement.

NEUVIEME RESOLUTION
Ratification de la modification des statuts
Il est rappelé que :
i) l’Assemblée Générale du 28 juin 2023 a décidé notamment au titre de sa 10ème
résolution, de déléguer sa compétence au Conseil d’administration pour une durée
de 18 mois, à l’effet de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ;
ii) le Conseil d’administration et le Président-Directeur Général sur subdélégation, ont
décidé le 12 décembre 2024 notamment :
- une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires de la Société au profit d’Etablissements Oria représentant un montant total
de 25.000.000 d’euros assortie d’une prime d’émission globale de 24.375.000 euros ;
- une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires de la Société au profit de Silver Holding SAS représentant un montant total
de 15.000.000 d’euros assortie d’une prime d’émission globale de 14.625.000 euros ;
- en conséquence de modifier les statuts, conformément à l’article 21.5 des statuts,
notamment les articles 7 et 8, outre leur mise en harmonie avec la législation en vigueur,
et notamment aux articles 19, 20, 21, 25 et 34, avec effet au jour de la constatation de la
réalisation des augmentations de capital ;
iii) Par décision du 17 décembre 2024, le Président-Directeur Général a constaté la réalisation
définitive de l’augmentation du capital, et décidé de modifier les articles 7 et 8 des statuts
et leur mise en harmonie avec la législation en vigueur, et notamment aux articles 19, 20,
21, 25, 34.
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration,
décide de ratifier la modification des statuts.
En conséquence, elle procède aux modifications suivantes des statuts:
Article 7 – Apports
Il est ajouté in fine le paragraphe suivant :
« Aux termes des décisions en date du 17 décembre 2024, le Président-Directeur Général a constaté la
réalisation d’une augmentation de capital décidé par le Conseil d’administration et le Président Directeur Général sur subdélégation, en date du 12 décembre 2024, faisant usage de la délégation de
compétence de l’Assemblée Générale Mixte en date du 28 juin 2023, d’un montant nominal de 1.000.000
d’euros pour le porter de 1.536.629 euros à 2.536.629 euros, par émission de 10.000.000 d’actions de
0,10 euro de valeur nominale chacune, libérées intégralement en numéraire. »
Article 8 – Capital Social
« Le capital social est fixé à la somme de 2.536.629 euros.
Il est divisé en 25.366.290 actions de 0,10 € chacune, entièrement libérées et de même catégorie. »
ARTICLE 19 – Organisation et direction du Conseil d’administration
Les modifications apparaissent en mode couleur ci-dessous :
1. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et
détermine sa rémunération conformément à la loi. Il fixe la durée des fonctions du Président
qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
2. Nul ne peut être nommé Président du Conseil d’Administration s’il est âgé de plus de 90 ans.
Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.
3. Le Président représente le Conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de
celui-ci du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont
en mesure de remplir d’accomplir leur mission.
4. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Conseil d’administration désigne le
Président de la réunion.
5. Le Conseil d’administration nomme un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les
administrateurs, soit en dehors d’eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.
ARTICLE 20 – Réunions et délibérations du Conseil
Le point numéro 5 est ainsi modifié (modifications en couleur) :
5. Le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication
permettant l’identification des participants et garantissant leur participation effective,
conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’arrêté
des comptes annuels, des comptes consolidés et l’établissement du rapport de gestion et du
rapport sur la gestion du groupe.
ARTICLE 21 – Pouvoirs du Conseil d’administration
Le premier paragraphe de l’article 21.1 est ainsi modifié (modifications en couleur) :
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux
et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi
aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
ARTICLE 25 – Assemblées générales : Convocations – Bureau – Procès-verbaux
Les modifications suivantes en couleurs :
1. Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration ou à défaut, par
le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet, dans les conditions
fixées par la loi. Lorsque la Société souhaite recourir à la convocation par télécommunication
électronique aux lieu et place d’un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l’accord des
actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la l’avis de
convocation.
Toutes les actions de la Société étant nominatives, la convocation est effectuée quinze jours avant
la date de l’assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d’annonces légales du département
du siège social, soit par lettre simple envoyée par voie postale adressée à chaque actionnaire.
Cette insertion ou courrier postal peut être remplacé par un courrier électronique adressé à chaque
actionnaire aux frais de la Société.
Lorsque l’assemblée n’a pu valablement délibérer à défaut de réunir le quorum requis, la
deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée sont convoquées six dix
jours au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première assemblée.
2. Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la
convocation, ainsi que l’adresse électronique de la Société, à laquelle les questions écrites des
actionnaires peuvent être envoyées, par voie de courrier électronique au plus tard le quatrième
jour ouvré précédant l’assemblée générale, et, le cas échéant, la mention de l’obligation de
recueillir l’avis ou l’approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle peut, toutefois,
en toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent, dans
les conditions et délais légaux, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions.
3. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux
assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en
votant par correspondance ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la
loi et les présents statuts, sur justification de l’inscription de ses actions dans les comptes de la
Société – au jour de l’assemblée- trois deux jours ouvrés au moins avant la réunion de l’assemblée, à
zéro heure, heure de Paris.
ARTICLE 34 – Perte des capitaux propres
Le troisième paragraphe est ainsi modifié :
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des
dispositions de l’article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d’un montant au
moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les, de
reconstituer ses capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins
égale à la moitié du capital social ou, sous réserve des dispositions légales afférentes au montant
minimum du capital social, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur
des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de
créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.
225-129-2, L. 225-130 et L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de commerce.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations
de capital :
− par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société, ou des sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
− et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme
d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente
délégation.
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million
d’euros (1.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévue à la 17ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq
millions d’euros (25.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond applicable aux obligations ou autres
titres de créances fixé par la 17
ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au
26 aout 2027, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
− décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors
détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de
commerce ;
− prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
− prend acte et décide, en tant que de besoin, que dans le cas d’émissions d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
• répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
• offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions
ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs
mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou autres à l’étranger et/ou sur
le marché international,
− décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter
l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières
non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ;
− prend acte et décide en tant que besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme au capital emportera de plein droit au profit des porteurs, renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132
du Code de commerce ;
− décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 et L.22-10-50 du Code
de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et
que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription
à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout
moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions
légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci -dessus à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé),
leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents)
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum
de trois mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
− fixer, et procéder à tout ajustement, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre
actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du
Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires
aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.
225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 dudit Code de commerce.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou
international, en offrant des titres financiers au public avec suppression du droit préférentiel de
souscription de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou
à date fixe, au capital de la Société, ou des sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente
délégation.
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million
d’euros (1.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévue à la 17
ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq
millions d’euros (25.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond applicable aux obligations ou autres
titres de créances fixé par la 17
ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres pouvant être émis en
application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté
d’instituer au profit des actionnaires, sut tout ou partie des émission, un droit de priorité pour
les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L. 225-35 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible.
Prend acte et décide en tant que besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital emportera de plein droit au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce.
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour
une durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit
jusqu’au 26 aout 2027, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par
le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-2 et
R. 22-10-32 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée
par les volumes des cinq dernières séances de bource précédant sa fixation, diminuée le
cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas
de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de
l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux
dispositions de l’articles L. 225-136, 1° et R. 22-10-32 du Code de commerce,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par
la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes
susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée
et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix
minimum prévu ci-dessus ,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de la dite
valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un
marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra
être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront
complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions
des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout
moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions
légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci -dessus à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé),
leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant de souscriptions reçues
sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents)
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum
de trois mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
− fixer, et procéder à tout ajustement, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre
actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts; et
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du
Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires
aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital donnant droit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du
capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.
225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 dudit Code de commerce.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription
sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou
à date fixe, au capital de la Société, ou des sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente
délégation.
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million
d’euros (1.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i)
sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation)
et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévue à la 17
ème Résolution de la
présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaire à émettre pour préserver, conformément à la loi et
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq
millions d’euros (25.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond applicable aux obligations ou autres
titres de créances fixé par la 17
ème Résolution de la présente Assemblée Générale.
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres pouvant être émis en
application de la présente résolution,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs
au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
Prend acte et décide en tant que besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital emportera de plein droit au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce.
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour
une durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit
jusqu’au 26 août 2027, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par
le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136-2 et
R. 22-10-32 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée
par les volumes des cinq dernières séances de bource précédant sa fixation, diminuée le
cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas
de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de
l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux
dispositions de l’articles L. 225-136, 1° et R. 22-10-32 du Code de commerce,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par
la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes
susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée
et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix
minimum prévu ci-dessus ,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de la dite
valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un
marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra
être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront
complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions
des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout
moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions
légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé),
leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant de souscriptions reçues
sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents)
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum
de trois mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
− fixer, et procéder à tout ajustement, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre
actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du
Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires
aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.
225-129-2, L. 225-130 et L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de commerce.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou
international, en offrant des titres financiers au public avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou
à date fixe, au capital de la Société, ou des sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente
délégation.
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million
d’euros (1.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévue à la 17
ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq
millions d’euros (25.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond applicable aux obligations ou autres
titres de créances fixé par la 17
ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Prend acte et décide en tant que besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital emportera de plein droit au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce.
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour
une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit
jusqu’au 26 décembre 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.
Décide de supprimer, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres
valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre
à savoir :
− des sociétés d’investissements et fonds d’investissements de droit français ou de droit
étranger investissant dans le secteur de immobilier ; et
− des sociétés industrielles investissant dans le secteur immobilier.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette augmentation de
capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de
personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles
seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après)
sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.
225-138-II et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la
moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bource précédant sa
fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de
cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par
la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes
susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée
et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix
minimum prévu ci-dessus ,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de la dite
valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un
marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra
être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront
complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions
des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout
moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions
légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci -dessus à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé),
leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant de souscriptions reçues
sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents)
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum
de trois mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
− fixer, et procéder à tout ajustement, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre
actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes
formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du
Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires
aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres
émis conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, en cas
de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de
couvrir d’éventuelles sur allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec
ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital de la Société, ou des sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux
dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en
œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concédée ;
si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai, elle sera considérée caduque
au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du
plafond global applicable prévu à la 17
ème résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit
préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de
commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder
à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
Décide (i) que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution
ne pourra pas être supérieure à cinq cent mille (500.000) actions de 0,10 euro de valeur
nominale et (ii) et que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence
s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 17
ème
Résolution de la présente Assemblée Générale ;
Décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être
subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou
partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un
an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration
déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de
conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l’éventuelle période de conservation, ces actions ne
pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant
l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article
L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code
de la sécurité sociale ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux
visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
visés à l’article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité
de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société ; – constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement
les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage
de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3
du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter
du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au
26 août 2028, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(12ème Résolution de l’Assemblée en date du 28 juin 2023).

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une
augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérent d’un Plan Épargne
Entreprise (PEE) conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit
préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration à la présente Assemblée générale et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes.
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3%
du capital social tel que constaté au moment de l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la
Société, d’une valeur nominale de 0,10 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société,
ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents
au Plan d’Épargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun
de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites
par eux,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de
pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera
fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article
L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux
négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application
de l’article L.225-132 du Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en
activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au PEE,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des
actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intennédiai.re d’un
fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.
225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente
décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées
à l’effet notamment de :
− de réaliser, après la mise en place du PEE, dans un délai maximum de cinq (5) ans à
compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur
ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés
qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité
d’adhérent au PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été
supprimé ;
− déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au
profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions
d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles
d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de
capital ;
− décider que les souscriptions pourront être réalisés directement ou par l’intermédiaire
d’un fond commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises
par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
− mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au PEE, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
− arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation en conformité avec les prescription légales et statutaires, et notamment fixer
le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332 -20 du Code du
travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
− recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit
effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant,
arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au
nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
− fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article
L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la
libération du montant de leur souscriptions; étant précisé que conformément aux
dispositions légales, les actions souscrites, pourront être libérées, à la demande de la
Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit prélèvements égaux et
réguliers sur le salaire du souscripteur ;
− constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire d’un
fond commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par
les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous
frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital, après chaque augmentation ;
− accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales;
− apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
− prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue
de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du
capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de
validité de la présente délégation, soit jusqu’au 26 août 2027 à compter de la présente
Assemblée.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

DIX SEPTIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières
donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de
l’adoption des 10ème à 15
ème Résolutions ci-dessus:
Décide de fixer à un million (1.000.000) d’euros le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce
montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément à la loi;
Décide également de fixer à de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros le montant nominal
maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être
émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

DIX HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la
Société par voie d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
après avoir rappelé la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre
de l’autorisation donnée à la 6èmeRésolution ou toute résolution ayant le même objet et la même
base légale, clans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre
(24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage
s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nomina1e sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de
réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction
de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux
et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
− procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
− en fixer les modalités ;
− en constater la réalisation;
− procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
− et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la
présente autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet

DIX NEUFIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente
Assemblée Générale, en vue d’effectuer toutes finalités de publicité et de dépôt prévues par la
législation en vigueur.