AGM - 11/06/25 (CATERING INTL...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CATERING INTERNATIONAL & SERVICES |
11/06/25 | Au siège social |
Publiée le 02/05/25 | 19 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux membres du
Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un résultat de 3 424 403,90 euros.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquels il résulte
pour ledit exercice, un résultat net part du Groupe de 4 867 552 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d’affecter
le résultat net de l’exercice 2024 s’élevant à 3 424 403,90 euros de la manière suivante :
Autres réserves 2 017 221,90 euros
Dividende 1 407 182,00 euros
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
décide d’affecter le report à nouveau, soit la somme de 41 470,70 euros au compte autres réserves.
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,175 euro.
Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code Général des Impôts), soit,
sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment
un abattement de 40% (article 200 A, 13, et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le dividende sera payé le 20 juin 2025 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif
pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré,
par l’intermédiaire de UPTEVIA (ex CACEIS).
La date de détachement du coupon est fixée au 20 juin 2025.
Il sera précisé que les sommes, correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour
du détachement du coupon, seront affectées au report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la Loi, des montants des dividendes distribués au titre des trois derniers
exercices :
2021 2022 2023
Nombre d’actions rémunérées 8 041 040 8 041 040 8 041 040
Dividende net par action 0,159 € 0,159 € 0,162 €
Valeur de l’action à la dernière séance boursière suivant la clôture de l’exercice 13,90 € 9,68 € 8,88 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation de ces
conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et l’ensemble des conventions qui y sont
mentionnées, en ce compris les nouvelles conventions et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au
cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice également mentionnées dans
ledit rapport spécial.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Non-renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Frédéric Bedin). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et de la volonté de Monsieur Frédéric Bedin de ne pas poursuivre son mandat pour
convenances personnelles, décide de ne pas renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Frédéric Bedin.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Régis Arnoux). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Regis Arnoux, pour une durée
de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Monique Arnoux). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Monique Arnoux, p our une
durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Florence Arnoux). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Florence Arnoux, pour une
durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Frédérique Salamon) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Frédérique Salamon,
pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société FINANCIERE REGIS ARNOUX (FINRA)). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société
FINANCIERE REGIS ARNOUX (FINRA), société par actions simplifiée au capital de 44.733.000 euros, dont le siège social est
sis 25 avenue de la Planche, 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le
numéro 499 249 092, pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
L’Assemblée Générale prend acte que le représentant permanent de FINRA sera Monsieur Régis Arnoux, Président de FINRA.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société FINANCIERE LUCINDA). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société FINANCIERE
LUCINDA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 95.000 euros, dont le siège social est sis 70 rue de la
Tour, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 747 254, représentée
par Madame Sophie Le Tanneur de Rancourt, pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société YLD CONSEIL). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société YLD CONSEIL, société par
actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 27 avenue de Fourcault de Pavant, 78000 Versailles,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 819 745 316, représentée par Monsieur
Yves-Louis Darricarrère, pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution. (Ratification de la cooptation de la société ITSAS en qualité de nouvel Administrateur, représentée par
Monsieur Cédric Gobilliard). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir pris acte de la
démission de Monsieur Cédric Gobilliard en qualité de d’Administrateur de la Société en son nom propre, ratifie la nomination par
cooptation de la société ITSAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siège social est
sis 46 rue de la Belle Feuille, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
sous le numéro 931 194 575, représentée par Monsieur Cédric Gobilliard, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration
du 23 septembre 2024, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution. (Nomination du Groupe Y (Membre indépendant du réseau Moore Global) en qualité d’auditeur de
durabilité en charge de la certification des informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration, nomme le Groupe Y (Membre indépendant de Moore Global), domicilié 53 rue des Marais, 79000
Niort, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 377 530 563, en qualité d’auditeur de
durabilité en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité prévues par la Directive (UE)
n°2022/2464 du 14 décembre 2022, transposée en droit français par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 ainsi que
des informations exigées par l’article 8 du règlement (UE) n°2020/852 du 18 juin 2020, pour une durée de trois exercices, qui
expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Le Groupe Y a fait savoir qu’il acceptait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré n’être atteint d’aucune incompatibilité
ni aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les
règlements pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration – Fixation du
montant global de rémunération alloué aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, la politique de rémunération des
administrateurs pour l’exercice 2025 telle qu’elle y est décrite.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise, décide d’allouer aux membres du
Conseil d’Administration, au titre de l’exercice 2024, une somme globale de deux cent soixante mille (260 000) euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution. (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et
suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de la réglementation européenne applicable
aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de la Société
dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue :
i. d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan
d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert destinés aux
anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe, et réaliser toute opération de
couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
ii. de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la
Société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
iii. d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action CIS par un prestataire de services d’investissement
indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marche admise par l’AMF ; et
iv. plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise, par la loi ou
la réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires
identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions
de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable.
L’Assemblée Générale fixe :
- à 20 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie) et à 8 041 040 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du
programme d’achat d’actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum des fonds
destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ;
- le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social, étant rappelé que (a) cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et (b) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de
la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant
précisé qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre, le Conseil d’Administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution
d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de
l’article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne
agissant en son propre nom mais pour le compte de la Société, plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une
catégorie déterminée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables,
remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque
année l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution. (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à l’Assemblée Générale
Ordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités
légales éventuellement nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution. (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société par
voie de rachat d’actions existantes au profit du Directeur Général) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce :
• autorise le Conseil d’Administration à procéder, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions de la Société
existantes, en une ou plusieurs fois, au profit du Directeur Général, dans les conditions ci-après définies ;
• décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement tout plan confondu et en en vertu de la présente résolution
ne pourra représenter plus de 1,5% du capital social de la Société dans une limite globale de 120 000 actions, étant
précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées
par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la
réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance définies par le Conseil d’Administration ;
• décide que l’attribution des actions au Directeur Général sera définitive, au terme d’une période d’acquisition, fixée par
le Conseil d’Administration, d’une durée minimale d’un (1) an ;
• décide que le Conseil d’Administration déterminera la période d’acquisition et la durée de la période de conservation,
étant précisé que la durée cumulée de ces deux périodes ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
• donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, afin de mettre
en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
- (i)arrêter le nombre d’actions attribuées au Directeur Général dans la limite susmentionnée ;
- (ii) arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites dans la limite
de la présente autorisation ;
- (iii) déterminer les incidences sur les droits du bénéficiaire des opérations modifiant le capital social, réalisées
pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, s’il l’estime nécessaire, le nombre
des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- (iv) fixer les conditions, en ce comprises les éventuelles conditions de performance requises en vue de
l’acquisition et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions, notamment la période
d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de conservation requise pour le
bénéficiaire, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées compte tenu des restrictions légales et prendre généralement toutes les dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
- (v) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la
loi et les règlements applicables ;
- (vi) décider, le cas échéant, d’inscrire les actions gratuites qui seront attribuées sur un compte nominatif au
nom de son titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever
l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la règlementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
- (vii) et plus généralement, faire dans le respect de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de
la présente autorisation rendra nécessaire.
• prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’Administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par
la présente Assemblée Générale ;
• décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution. (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à l’Assemblée Générale
Extraordinaire) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes
les formalités légales éventuellement nécessaires.