AGM - 03/06/25 (ID LOGISTICS...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ID LOGISTICS GROUP |
03/06/25 | Au siège social |
Publiée le 28/04/25 | 30 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation des dépenses
et charges non déductibles fiscalement) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 approuve, tels qu’ils ont été présentés,
les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 9.102.038 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 104.771 euros, des dépenses et charges visées au
4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe)
de 52.829K euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la façon suivante :
Origine :
Bénéfice de l’exercice 9.101.973€
Réserve légale 292.000€
Report à nouveau 4.176.545€
Affectation :
Réserve légale 35.400€
Report à nouveau 9.066.573€
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en
distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions) — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve la convention qui y est mentionnée
conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Renouvellement de Monsieur Eric HEMAR, en qualité d’administrateur) — L’Assemblée Générale décide
de renouveler Monsieur Eric HEMAR, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue
de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Renouvellement de la société Comète, en qualité d’administrateur) — L’Assemblée Générale décide de
renouveler la société Comète, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Renouvellement de Monsieur Christophe SATIN, en qualité d’administrateur) — L’Assemblée Générale
décide de renouveler Monsieur Christophe SATIN, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration
à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général conformément à l’article L.22-
10-8 II du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération du Président Directeur Général telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.5 du
document d’enregistrement universel 2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué conformément à l’article L.22-
10-8 II du code de commerce) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération du Directeur Général Délégué telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.5 du
document d’enregistrement universel 2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du
code de commerce) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique
de rémunération des administrateurs telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.5 du document
d’enregistrement universel 2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 conformément à l’article L.22-10-34 I du code de commerce) — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de
commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2024, telles que décrites au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2024 à Monsieur Éric HEMAR, Président Directeur Général) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II
du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric HEMAR en sa qualité de Président Directeur Général au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels que décrits au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2024 de la
société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution. (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2024 à Monsieur Christophe SATIN, Directeur Général Délégué) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-
10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Christophe SATIN en sa qualité de Directeur Général Délégué
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels que décrits au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel
2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités,
plafond) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une
ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le
capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou d e réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 30 mai 2024 dans sa
seizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ID LOGISTICS GROUP par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital
de la société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au
titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à titre de paiement, remboursement ou autre, ou les céder
au bénéfice de tout créancier, client ou partenaire d’ID LOGISTICS GROUP,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente
Assemblée Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de
blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation
applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 750 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 491.124.00 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à
ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société
dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond) — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans
la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
4) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts
de la société et accomplir toutes les formalités requises ;
5) Décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital,
sort des rompus) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par
l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions,
les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront
vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne
devra pas excéder le montant nominal de 300.000.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
5) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
6) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la
présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du
droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir
au public les titres non souscrits) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134-2, L. 228-91 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie
par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres
de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
1.600.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de val eurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 300.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions
visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par
préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le Conseil d’Administration pourra instituer au profit
des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent dans la limite de leurs demandes,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les
¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des
pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les
conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille
matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression
du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire
et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non
souscrits) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L.
22-10-49, L 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique
d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres
de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.600.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de val eurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 300.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a
lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un
droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger.
5) Prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mo bilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement ou à terme ;
6) Décide, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- de déléguer au Conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres de capital
assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, et
- que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune des actions ordinaires émises en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix librement fixé par le Conseil d’administration.
7) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
8) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
9) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des
pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet
de fixer les conditions de la ou des émissions, déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
10) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression
du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la
délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions
ou de répartir les titres non souscrits) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses
articles L.225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.600.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 300.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution,
5) Décide, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- de déléguer au Conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres de capital
assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, et
- que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune des actions ordinaires émises en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix librement fixé par le Conseil
d’administration.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des
pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet
de fixer les conditions de la ou des émissions, déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement ou à terme.
9) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution. (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les
titres non souscrits) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-
129-2, L.22-10-49, L.22-10-51, L.225-138 et L.228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou
- de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.600.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros .
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français ou étranger (dont
holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective)
ou des personnes physiques et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans le secteur de la
manutention, de la robotique, ou de la logistique, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par
opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50 ; étant précisé que le Conseil
d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux.
5) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la société susceptibles d’être émises.
6) Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne de 5 cours de clôture consécutifs cotés de l’action choisis parmi
les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la
somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors
de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a), le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des
pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
o décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission,
o arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
o la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération,
o arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux,
o à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
o d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées,
o prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
o prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
9) Prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement ou à terme.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution. (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créances, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées ) — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément
aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52-1 et L.228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.600.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au conseil d’administration le
pouvoir de désigner cette ou ces personnes.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52-1 du code de commerce, que le prix d’émission des
actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le conseil
d’administration conformément aux dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente
délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’administration
pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, désigner le ou les personnes au
profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée, arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des
bénéficiaires, décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra le cas
échéant être demandée à l’émission, déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre,
suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement ou à terme.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution. (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires) —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
décidées en application des 17ème à 21ème résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les
conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés
par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution. (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20% du capital en vue de rémunérer des apports
en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation) — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles
L.22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à co mpter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur
nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres assimilés sur
la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation
de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le
cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever
sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement ou à terme.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer
des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail) — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application
des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’
augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise
ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions
de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu
de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par uti lisation de la présente
délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de
cette augmentation), ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société
;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de
plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et
L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action à
la clôture lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de
capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas
échéant, de la décote ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution. (Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription
d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de
souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée
de la délégation, prix d’exercice) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-49,
L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA),
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription
et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont
susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 370.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond
est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en
compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action ID Logistics
Group pondéré des volumes sur les 40 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au
profit de la catégorie de personnes suivante :
(i) les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du
Code de commerce ; et/ou
(ii) les prestataires ou consultants ayant signés un contrat avec la Société ou une société du groupe au sens de
l’article L.233-3 du Code de commerce
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
o répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou
BSAAR non souscrits.
8) Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et
notamment :
o fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre
de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission
des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les
conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de
marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités
d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
o établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter
au plan d’attribution ;
o constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou
BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
o déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi
que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement
fixer ;
o et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution. (Modification de l’article 15-2 des statuts afin de définir les modalités de participation au Conseil
d’Administration par voie de consultation écrite) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide :
- de modifier l’article 15-2 alinéa 3 des statuts concernant la consultation écrite des administrateurs, en particulier afin
d’en prévoir les modalités, conformément à l’article L225-37 tel que modifié par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 15-2 alinéa 3 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La
convocation des administrateurs peut être faite par tous les moyens, même verbalement. Toute
convocation doit mentionner les principales questions à l’ordre du jour. Toutefois, et sous réserve de la faculté pour tout membre du Conseil de s’opposer à cette modalité de consultation, le Conseil
pourra, au choix de son Président, adopter ses décisions par voie de consultation écrite. En cas de consultation écrite, il est mis
à disposition de chaque administrateur, par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique), le texte
des décisions proposées ainsi que toute information nécessaire à sa prise de décision. Sauf délai plus court indiqué dans la
consultation en cas d’urgence, les administrateurs disposent d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date d’envoi
de la consultation pour émettre leurs votes par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique) à
l’adresse indiquée. Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne pas être présents pour le
calcul du quorum et de la majorité. Les règles de quorum et de majorité relatives aux décisions prise en réunion physique sont
applicables mutatis mutandis aux décisions prises par consultation écrite. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution. (Modification de l’article 15-3 des statuts afin d’assouplir les modalités de participation aux réunions
du Conseil d’Administration par voie de télécommunication et de permettre l’utilisation du vote par corres pondance) —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de modifier l’article 15-3 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du
Conseil d’administration, afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L.22-10-3-1 du Code de
commerce, créé par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 ;
- de supprimer l’alinéa 2 et modifier l’alinéa 3 de l’article 15-3 des statuts (qui devient l’alinéa 2) comme suit :
« Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par
les moyens de la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur »
d’insérer l’alinéa suivant après le nouvel alinéa 2 :
« Un administrateur peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires applicable ».
Le reste de l’article demeurant inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution. (Modification des articles 15-1 et 17 des statuts afin d’augmenter la limite d’âge du Président du
conseil d’administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué) — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de modifier les articles 15-1 et 17 des statuts concernant la limite d’âge du Président du conseil d’administration, du
Directeur Général et du Directeur Général Délégué ;
- d’ajouter en conséquence l’alinéa suivant après le premier alinéa de l’article 15-1 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Nul ne peut être nommé président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de 75 ans.
Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. »
- d’ajouter en conséquence l’alinéa suivant après le deuxième alinéa de l’article 17 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, le conseil d’administration nomme
un directeur général auquel s’applique la limite d’âge fixée pour les fonctions de président. »
- de modifier en conséquence le neuvième alinéa de l’article 17 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées
d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut
excéder cinq. La limite d’âge fixée pour les fonctions de président s’applique aussi aux directeurs généraux délégués »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution – Modification de l’article 11
des statuts afin de permettre une répartition conventionnelle du droit de vote en cas de démembrement
de propriété.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de modifier l’article 11 alinéa 8 des statuts concernant les droits et obligations attachés aux actions, en
particulier afin de permettre une répartition conventionnelle du droit de vote en cas de démembrement de
propriété ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 11 alinéa 8 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« En cas de démembrement de propriété d’une action, le droit de vote est attribué comme suit :
- lorsque le nu-propriétaire bénéficie, lors de la transmission de la nue-propriété assortie d’une réserve
d’usufruit au profit du donateur, des dispositions relatives à l’exonération partielle, prévue par l’article
787B du Code Général des Impôts, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions
concernant l’affectation des bénéfices et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.
Cette répartition s’applique sans limitation de durée.
Pour assurer son exécution, cette répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire sera
mentionnée sur le compte où sont inscrit leurs droits.
- dans les autres cas, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires
et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les titulaires d’actions
dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du
droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance
de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter
cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’expédition. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution. (Pouvoirs pour les formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité
requises par la loi