AGM - 05/05/08 (SAFETIC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SAFETIC |
05/05/08 | Au siège social |
Publiée le 28/03/08 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et quitus aux administrateurs – Approbation des charges non déductibles )
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Société et du Groupe Easydentic établi par le Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant total de cent vingt-huit mille deux cent trois (128.203) euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne à tous les administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Société et du Groupe Easydentic établi par le Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés dudit groupe, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe consolidés arrêtés le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 2.154.213,62 € comme suit :
Bénéfice de l’exercice 2.154.213,62 € - A la réserve légale 107.711 € soit 5% du bénéfice de l’exercice Le solde, soit 2.046.502,62 € en intégralité au compte « report à nouveau ». Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 9.964.734 €.Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée depuis la constitution de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Modification de l’article 15 des statuts relatif aux délibérations du Conseil d’Administration afin de prévoir la faculté pour le Conseil d’Administration de désigner un Secrétaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier comme suit l’article 15 des statuts relatif aux délibérations du Conseil d’Administration afin de permettre au Conseil d’Administration de désigner un Secrétaire :
ARTICLE 15 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
Il est inséré avant le dernier alinéa l’alinéa suivant :
« Le Conseil d’Administration peut désigner un Secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.»
Le reste de l’article demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Modification des articles 10 et 12 des statuts relatifs respectivement à la forme des actions et aux droits et obligations attachés aux actions afin de préciser l’obligation de déclaration de franchissement de seuils des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier comme suit les articles 10 et 12 des statuts relatifs respectivement à la forme des actions et aux droits et obligations attachés aux actions afin de préciser l’obligation de déclaration de franchissement de seuils des actionnaires :
ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS
Les deux derniers alinéas suivants de l’article sont supprimés :
« Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, qui vient à détenir un nombre d’actions ou de droits de vote supérieur aux seuils de participation au capital social définis à cet effet par la loi, est tenu d’informer la Société dans les délais et sous les sanctions prévues par la loi. Il en est de même quand le nombre d’actions détenues devient inférieur à chacun de ces seuils.
A défaut d’avoir été déclaré dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction à déclarer peuvent être privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Il est inséré un paragraphe 12.4 suivant :
« 12.4. Par ailleurs, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir, un nombre d’actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote, est tenue d’en informer la Société dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation susvisé, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social ou par lettre remise en mains propres contre décharge en précisant le nombre total des actions ou de droits de vote qu’elle possède.
A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi.»
Le reste de l’article demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Modification, sous la condition suspensive du transfert des titres sur le marché Alternext, de l’article 12 des statuts relatif aux droits et obligations attachés aux actions afin d’insérer une obligation de garantie de cours en cas d’acquisition par un actionnaire, agissant seul ou de concert, d’un bloc de titres lui conférant la majorité du capital ou des droits de vote de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :
(i) décide, sous la condition suspensive du transfert des titres de la Société sur le marché Alternext, de modifier comme suit l’article 12 des statuts relatif aux droits et obligations attachés aux actions afin d’insérer une obligation de garantie de cours en cas d’acquisition par un actionnaire, agissant seul ou de concert, d’un bloc de titres lui conférant la majorité du capital ou des droits de vote de la Société :
ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Il est inséré un paragraphe 12.5 suivant :
« 12.5. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce, qui acquiert ou est convenue d’acquérir, un bloc de titres lui conférant, compte tenu des titres ou des droits de vote qu’elle détient déjà, la majorité du capital ou des droits de vote de la Société, est tenue de déposer un projet de garantie de cours.
L’acquéreur du bloc s’engage à se porter acquéreur sur le marché, pendant une durée de dix (10) jours de bourse minimum, de tous les titres présentés à la vente sur Alternext au prix auquel la cession des titres a été ou doit être réalisée, et seulement à ce cours ou à ce prix, et selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 235-4 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ou tout autre texte s’y substituant dans l’avenir. »Le reste de l’article demeure inchangé.
(ii) délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de constater la réalisation de la condition suspensive figurant dans la présente résolution, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités légales et de dépôt.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes :
(i) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, (i) d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence de la Société) ;
(ii) Décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre et d’attribuer le droit de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles à émettre au profit des catégories de personnes présentant les caractéristiques suivantes :
a/ des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Easydentic liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 444-3 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ;
b/ ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe ;
c/ ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire pour permettre aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe Easydentic.
(iii) Décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser un plafond de cinquante mille (50.000) euros.
En outre sur ce plafond, s’imputera le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être émises en vertu de la neuvième et dixième résolutions.
Audit plafond visé au premier alinéa du présent paragraphe, s’ajoutera le nominal des actions ordinaires de la Société à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(iv) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ;
(v) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment (i) de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer, (ii) d’arrêter le montant, les modalités et conditions desdites émissions et notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du Travail, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions, (iii) de déterminer les modalités de libération et la date d’entrée en jouissance des titres à émettre, (iv) de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, (v) d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, (vi) de fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, (vii) de constater la réalisation définitive des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts et (viii) d’une manière générale, prendre toutes mesures, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
(vi) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Autorisation consentie par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale extraordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport du Président, du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
(i) Autorise le Conseil d’Administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 444-3 du Code du travail ;
(ii) Décide que le ou les prix de souscription sera ou seront fixé(s), en application de l’article L. 443-5 du Code du travail ;
(iii) Autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote consentie, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
(iv) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en bourse des actions créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra dépasser cinquante mille (50.000) euros. En outre sur ce plafond, s’imputera le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être émises en vertu de la huitième résolution. Audit plafond de cinquante mille (50.000) euros, s’ajoutera le nominal des actions ordinaires de la Société à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
L’autorisation conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et attribution du droit de souscription aux actions nouvelles à émettre ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et aux titres auxquels donneront droit les valeurs mobilières émises aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en conséquence de l’adoption de la neuvième résolution qui précède, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L. 225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription aux actions nouvelles à émettre ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et aux titres auxquels donneront droit les valeurs mobilières émises aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 444-3 du Code du travail.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités )
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.