PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2023 et quitus aux
administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu :
- la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil sur l’activité et les opérations de la Société
pendant l’exercice clos le 31 décembre 2023 et sur les comptes dudit exercice,
- et la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission
au cours de cet exercice,
approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de 13.110.316,45
euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil, après avoir constaté que,
• le bénéfice distribuable de l’exercice, constitué du résultat de l’exercice de 13.110.316,45
euros,
• diminué
(i) du report à nouveau au 31 décembre 2023 de -8.942.926,28 euros, et
(ii) du montant à affecter à la réserve légale, soit la somme de 260.812,38 euros, la réserve légale
s’élevant désormais, du fait de cette affectation, à la somme de 574.976,60 euros est
entièrement dotée,
• s’élève à la somme de 3.906.577,79 euros,
décide d’affecter ledit bénéfice distribuable, soit la somme de 3.906.577,79euros au compte report à
nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à 3.906.577,79 euros.
Le montant des capitaux propres s’élève ainsi à 22.591.391,50 euros.
L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distributio n au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
EXERCICE DIVIDENDE
par action
ELIGIBILITE A
L’ABATTEMENT PREVU A
l’art 158 du CGI
31 juillet 2020 néant néant
31 décembre 2021 néant néant
31 décembre 2022 néant néant

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les
conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport.

QUATRIEME RESOLUTION
(Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil et (ii) du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, prend acte des informations mentionnées dans ces rapports.

CINQUIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil, autorise le Conseil avec
faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment
de son intervention, et notamment dans le respect des conditions des articles L. 22-10-62 et suivants
du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre
d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat.
L’Assemblée Générale décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de
priorité :
- d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale
Extraordinaire,
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à
l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan
d’épargne d’entreprise,
- d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité
établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l’Autorité des Marchés
Financiers,
- de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises
pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées,
transférées ou échangées,
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur.
La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant
les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société) :
- le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 euros
- le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 euros
L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront
être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions
réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par
bloc, et à tout moment.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil, à l’effet de juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer
tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous ac cords, procéder aux
ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une
manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations
de titres ainsi réalisés.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la
présente assemblée.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet.

SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil de réduire le capital social par l’annulation des actions
détenues en propre par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat
d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède,
dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, et à réduire
corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés
et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à
concurrence de 10% du capital annulé,
2. autorise le Conseil à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires,
3. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation,
4. délègue au Conseil tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le
montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et
toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire,
5. prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit
préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société
ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou
gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur
à 15.000.000 euros (quinze millions) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles
d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital
est commun aux septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième
résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces
résolutions s’imputera sur ce plafond global ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,
ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit
en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros (cinq
millions) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.
Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la
présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et
L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil conformément à l’article
L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la
Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation,
et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant
en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
4. en cas d’usage par le Conseil de la présente délégation, l’Assemblée générale décide que :
a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu
de la présente résolution ;
b. le Conseil aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la
présente délégation, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international
et/ou à l’étranger.
5. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
7. le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications
contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu,
conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
8. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute
émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et
des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société, et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires et valeurs mobilières.
Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.
L’Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d’offres au public.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, rés ultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros
(cinq millions), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires
de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires
de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et
pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions
concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis
ne pourra excéder 50.000.000 d’euros (cinquante millions) ou leur contre-valeur à la date de la décision
d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement audessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance
dont l’émission est prévue par la présente Assemblée.
Le Conseil pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible,
pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales,
les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres
non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger, et/ou
sur le marché international.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications
contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires, étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit,
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa “a)” ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur
Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui
lui est conféré au titre de la présente résolution.

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et
des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement
privé visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce,
et du II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société, et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires et valeurs mobilières.
Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.
L’Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d’offres par placement
privé visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra
à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil vérifiera si
le plafond de 20% précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission
envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros
(cinq millions), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires
de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires
de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et
pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions
concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis
ne pourra excéder 50.000.000 d’euros (cinquante millions) ou leur contre-valeur à la date de la décision
d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement audessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance
dont l’émission est prévue par la présente Assemblée.
Le Conseil pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible,
pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales,
les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres
non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger, et/ou
sur le marché international.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications
contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires, étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit,
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa “a)” ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance.
L’Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution
pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur
Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui
lui est conféré au titre de la présente résolution.

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation du capital
social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa
compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros (cinq millions) en
nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le
plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la septième
résolution qui précède.
En cas d’usage par le Conseil de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
2. Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation.
3. Le Conseil disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne
fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts.
4. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public,
sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, dans la limite de 10 % du capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune
des émissions décidées en application de la neuvième résolution qui précède et dans la limite de
10% du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze
(12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des titres
de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit
préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes :
- prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six (6)
mois précédant l’émission,
- prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une
décote maximale de 20 %.
Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la huitième résolution qui précède.
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
autorisation.
3. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution.
4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue
de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs
à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas
de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à
10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le
montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le
plafond global prévu par la huitième résolution ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
4. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et
2
ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu,
conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
5. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation ;
6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation au Conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en
cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider,
pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent, d’augmenter le
nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la
limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous
réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée.
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation.
3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-
6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la
compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence
d’un montant nominal maximum de 15.000.000 euros (quinze millions) ou de la contre-valeur de ce
montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations,
titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans
une même émission, un même droit de créance sur la Société, libellés soit en euros, soit en devises
étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou
sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux
et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables.
2. confère tous pouvoirs au Conseil en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura
toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs
mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles -ci pourront comporter
notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair,
fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 euros (quinze millions)
ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres
de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation
donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement
et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance
auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe
ou variable, ou même de rachat par la Société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des
sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs
mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques.
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation.
4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à des augmentations de capital
réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II
et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
— et délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre
de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du
Groupe Euromedis, ou encore par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et
réglementaires.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250.000 euros (deux
cents cinquante mille), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les
titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de
façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des huitième, neuvième, et treizième et quinzième
résolutions.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes
d’application, est fixé à 250.000 euros (deux cents cinquante mille), étant précisé que ce plafond est
fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au
titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne
sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits.
L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit
aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
délégation.
L’Assemblée Générale décide :
— de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des
premiers cours côtés de l’action Laboratoires Euromedis sur Euronext Growth lors des vingt séances
de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptio ns, et à 30 % de
la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.
3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans ; étant précisé que le Conseil
pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les
exigences des droits locaux applicables. Le Conseil pourra également substituer tout ou partie de la
décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions cidessous ;
— que le Conseil pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant
de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas
dépasser l’avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne d’entrepris e si cet écart
avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de
l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans ; et sous réserve que la
prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement,
évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales.
Le Conseil disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment
pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et
anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas
échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de
l’émission ou de l’attribution gratuite ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou
valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de
chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;
- fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou d e valeurs mobilières qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités
de leur libération ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence
du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et
modalités de cette attribution ;
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus
fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance
des actions ainsi créées ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le
nécessaire.
Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur
Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui
lui est conféré au titre de la présente résolution.

SEIZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.