AGM - 07/06/24 (ARVERNE GROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ARVERNE GROUP |
07/06/24 | Lieu |
Publiée le 29/04/24 | 37 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du
rapport du comité de mission ainsi que de l’avis de l’organisme tiers indépendant sur ce rapport inclus dans le
document d’enregistrement universel 2023 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, se soldant par un bénéfice de
7.955.121,53 euros, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports,
prend acte, en application des dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, de l’absence de
dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 en application de
l’article 39-4 du code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils leur ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, se traduisant par un bénéfice de
7.955.121,53 euros, au compte « report à nouveau »,
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au
titre des trois derniers exercices sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce (contrat de mandat social conclu avec
Monsieur Pierre Brossollet)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du code de commerce,
approuve le contrat de mandat social conclu entre la Société et Monsieur Pierre Brossollet, président-directeur
général, le 27 novembre 2023, dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, dont le
conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 19 septembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce (contrat de mandat social conclu avec
Monsieur Sébastien Renaud)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du code de commerce,
approuve le contrat de mandat social conclu entre la Société et Monsieur Sébastien Renaud, directeur général
délégué, le 27 novembre 2023, dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, dont
le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 19 septembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Bruno Gérard en qualité de censeur par le conseil
d’administration en date du 27 mars 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
après avoir pris acte que le conseil d’administration, ainsi que le permettent les stipulations de l’article 15 des statuts
a, lors de sa séance du 27 mars 2024, nommé, Monsieur Bruno Gérard en qualité de censeur, pour une durée de
trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à
statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026,
ratifie, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, la nomination de Monsieur Bruno Gérard, en qualité
de censeur dans les conditions susmentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Nomination de Monsieur Bruno Gérard en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
nomme Monsieur Bruno Gérard en qualité de nouvel administrateur pour une durée de tro is années venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026,
précise que cette nomination met fin aux fonctions de censeur de Monsieur Bruno Gérard.
Monsieur Bruno Gérard a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé, et qu’il n’était
frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2023 au président-directeur
général (vote ex-post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2023,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe II du code de commerce, les éléments de rémunération
fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2023 à Monsieur Pierre
Brossollet, président-directeur général à compter du 19 septembre 2023, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration
conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du
14 septembre 2023 et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2023, à la section 13.2.1.
« Rémunérations versées et avantages en nature octroyés au président-directeur général de la Société au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2023 au directeur général
délégué (vote ex-post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2023,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe II du code de commerce, les éléments de rémunération
fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2023 à Monsieur Sébastien
Renaud, directeur général délégué à compter du 19 septembre 2023, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration
conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du
14 septembre 2023 et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2023, à la section 13.2.2.
« Rémunérations versées et avantages en nature octroyés au directeur général délégué de la Société au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Vote sur les informations relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires
sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce (vote ex-post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2023,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du code de commerce, les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9, paragraphe I, du code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants
mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 2023, à la section 13.2.3.
« Rémunération versée aux administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre
de l’exercice 2024 (vote ex-ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2023,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024, telle que présentée dans
le document d’enregistrement universel 2023, à la section 13.1.2. « Politique de rémunération des administrateurs de
la Société ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2024 (vote ex-ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2023,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2024, telle que présentée
dans le document d’enregistrement universel 2023, à la section 13.1.1.1. « Politique de rémunération du président-directeur général de la Société »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué au titre de l’exercice 2024 (vote ex ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2022,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2024, telle que présentée dans le
document d’enregistrement universel 2023, à la section 13.1.1.2. « Politique de rémunération du directeur général
délégué de la Société. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et
suivants du code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers
en matière de contrat de liquidité sur actions ; ou
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui
lui sont liées ; ou
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ; ou
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par
l’autorité des marchés financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
- plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la
Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 20 euros, avec un plafond
global de 15.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires
afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation, et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions
acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous
contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
Modification de l’article 27 des statuts « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital » afin de le mettre à jour
avec les nouvelles dispositions de l’article L. 225-248 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier l’article 27 des statuts « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital » afin de le mettre à jour
des nouvelles dispositions de l’article L. 225-248 du code de commerce, la nouvelle rédaction de l’article 27 des
statuts figure au paragraphe VI., a) du rapport du conseil d’administration à la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
Instauration d’un droit de vote double – Modification corrélative des statuts
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide d’instaurer un droit de vote double au profit de toutes les actions de la Société entièrement libérées pour
lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins à
compter de la date de la présente assemblée,
décide en conséquence de modifier l’article 20.6 des statuts de la Société, , la nouvelle rédaction de l’article 27 des
statuts figure au paragraphe VI., b) du rapport du conseil d’administration à la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
Modification des statuts afin de supprimer la référence à l’impossibilité pour les administrateurs de participer aux
délibérations du conseil d’administration relatives à l’arrêté des comptes et du rapport de gestion par visioconférence
ou autres moyens de télécommunication,
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide, afin d’anticiper les évolutions législatives en cours, de modifier les statuts de la Société afin de supprimer la
référence à l’impossibilité pour les administrateurs de participer aux délibérations du conseil d’administration relatives
à l’arrêté des comptes et du rapport de gestion par visioconférence ou autres moyens de télécommunication,
décide que le 8ème paragraphe de l’article 13.3 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« Le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’administration par des moyens
de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des participants et
garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, aussi longtemps que la loi l’interdira, le recours à la visioconférence ou à la téléconférence n’est pas
applicable pour l’arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et l’établissement du rapport de gestion et du
rapport sur la gestion du groupe de la Société. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
Modification des statuts afin de supprimer la catégorie d’actions de préférence B et des droits y attachés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier les statuts de la Société afin de supprimer la catégorie d’actions de préférence B et des droits y
attachés et en conséquence de supprimer les mentions qui ne sont plus pertinentes au résultat de la réalisation de
l’opération de rapprochement d’entreprise en septembre 2023,
décide en conséquence la refonte des statuts de la Société et adopte leur nouvelle rédaction dans leur intégralité
puis article par article, la nouvelle version des statuts de la Société figurant en annexe du rapport du conseil
d’administration à la présente assemblée mis à la disposition des actionnaires dans les conditio ns légales et
réglementaires et consultable sur le site internet de la Société,
décide, dans l’hypothèse où la Seizième résolution ci-dessus ne serait pas adoptée, de donner tout pouvoir au conseil
d’administration de modifier les statuts afin de supprimer l’existence d’un droit de vote double et de rétablir la
rédaction initiale de l’article 20.6. des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum
de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la
Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à
un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’aff ecterait
postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale,
sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la
réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la
Société,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à
terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de
commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour
décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à
l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de
créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération
pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer à 278.840 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu
de la présente résolution, étant précisé que:
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Trentième
résolution dit Plafond 1, et
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles -ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives.
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à
terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires et offre(s) au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2
du code monétaire et financier) avec droit de priorité obligatoire
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93,
L. 22-10-49 et L. 22-10-51 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour
décider, par voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code
monétaire et financier), l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment,
tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’adm inistration, et
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide que le conseil d’administration devra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour souscrire les
émissions décidées en vertu de la présente délégation pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à 278.840 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu
de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Trentième
résolution dit Plafond 1 ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles -ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et
R. 22-10-32 du code de commerce, le cas échéant corrigé en cas de différence de date de jouissance, étant précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini cidessus,
décide que si les dispositions légales et réglementaires ne fixent plus de limite :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
fixé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % en tenant compte s’il y a lieu de
leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale
d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse
de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exerc ice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
défini au paragraphe ci-dessus,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais , droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à
terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires et offre(s) au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2
du code monétaire et financier) avec droit de priorité facultatif
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de
l’article L. 22-10-49 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les co nditions légales, sa compétence pour
décider, par voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code
monétaire et financier), l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment,
tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté
d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le
délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce,
cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible
que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à 79.668 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu
de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Trentième
résolution dit Plafond 2 ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles -ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et
R. 22-10-32 du code de commerce, le cas échéant corrigé en cas de différence de date de jouissance, étant précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini cidessus,
décide que si les dispositions légales et réglementaires ne fixent plus de limite :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
fixé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % en tenant compte s’il y a lieu de
leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale
d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse
de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émissi on
défini au paragraphe ci-dessus,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits d es porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à
terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, à émettre dans le cadre d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code
monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du code
de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour
décider, par voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de cap ital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à
des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement p lus de la moitié
de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par
référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 79.668 euros (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), ni, en tout état de cause, excéder les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour et à titre indicatif 20% du capital social par
an), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Trentième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la prés ente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles -ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de so n choix,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et
R. 22-10-32 du code de commerce, le cas échéant corrigé en cas de différence de date de jouissance, étant précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini
ci-dessus,
décide que si les dispositions légales et réglementaires ne fixent plus de limite :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
fixé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % en tenant compte s’il y a lieu de
leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale
d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse
de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
défini au paragraphe ci-dessus,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution d e toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution
Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du
capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la Vingt
et unième résolution, à la Vingt-deuxième résolution et à la Vingt-troisième résolution qui précèdent, et dans la limite de
10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de douze (12) mois, à déroger aux
conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires,
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre émises, selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % en tenant compte
s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé
que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des
actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas
échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie
par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de
fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans
les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre
précise que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature
portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors
d’une offre publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports,
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la
Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de
commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder le plafond prévu par l’article L. 22-10-53 du code
de commerce (à ce jour et à titre indicatif, 10 % du capital de la Société tel qu’existant à la date de l’opération),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalis ée
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Trentième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de
capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires
pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en
vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations s ur le marché réglementé
d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire ;
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en cas d’offre publique comportant une composante
d’échange initiée par la société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’ actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une
autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 79.668 euros, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Trentième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans
les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre
subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs actifs
dans les domaines de l’énergie, des métaux critiques, des infrastructures et/ou de la mobilité électrique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49
du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour
décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à
l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire q uelconque établie par référence à plusieurs
devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou
des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes :
- toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement,
ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds
d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou
étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un
million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans les secteurs de l’énergie, des métaux critiques, des
infrastructures et/ou de la mobilité électrique et/ou
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de
placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de
toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en
vertu de la présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, à
souscrire aux titres émis,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 79.668 euros ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Trentième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée en vertu de la
présente résolution, le conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant
des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
fixé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % en tenant compte s’il y a lieu de
leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale
d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse
de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
défini au paragraphe ci-dessus,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélég ation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi q ue la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres
à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires
stratégiques, commerciaux ou financiers)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49
du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour
décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à
l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou
des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes :
- toutes sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
actives dans le domaine de l’énergie, des métaux critiques, des infrastructures et/ou de la mobilité
électrique, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées
au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un
accord commercial ou d’un partenariat avec la Société,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 79.668 euros, ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Trentième
résolution dit Plafond 2 ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée en vertu de la
présente résolution, le conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant
des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond visé à la Trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
fixé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % en tenant compte s’il y a lieu de
leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale
d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse
de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
défini au paragraphe ci-dessus,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de la présente assemblée,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92
du code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières
à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société
avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu de l’une des Vingtième résolution, Vingt et unième
résolution, Vingt-deuxième résolution, Vingt-troisième résolution, Vingt-septième résolution ou Vingt-huitième résolution,
dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce, lesdites actions conférant
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation
dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en
vertu des résolutions susvisées s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle
l’émission initiale est décidée et sur le montant du plafond global pertinent dit Plafond 1 ou Plafond 2 visés à la
Trentième résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou
valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital,
décide que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre m anière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution
Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rappo rt des commissaires aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations conférées aux termes de la Vingtième résolution et/ou de la Vingt-huitième résolutionVingt et
unième résolution ci-dessus est fixé à 278.840 euros (le “Plafond 1”),
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
conférées aux termes de la Vingt-deuxième résolutionVingt et unième résolution à la Vingt-huitième
résolution ci-dessus s’imputera en outre sur un montant maximum global fixé à 79.668 euros (le “Plafond
2”),
étant précisé que s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes de la Vingtième résolution à la Vingt-septième résolutionVingt-huitième résolution cidessus est fixé à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie
étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente et unième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de
commerce,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme
d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi
conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droit s que les actions anciennes sous réserve
de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 20.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation,
rappelle, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation ainsi consentie au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt -six
(26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-deuxième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la
Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, au profit de mandataires sociaux
et salariés de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce et aux articles L. 22-10-59
et suivants dudit code :
autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et
L. 225-197-2 du code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au
bénéfice des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses
mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi
qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupement s d’intérêt économique dont la Société
détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des
actions concernées,
décide que le montant nominal de chaque action ordinaire ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente
résolution et de la présente autorisation sera de 0,01 euro,
décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être émises sur le fondement de la présente
autorisation ne pourra porter sur un nombre d’actions ordinaires existantes ou nouvelles supérieur à 3.983.429, étant
précisé que ce nombre (a) ne tient pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits des
bénéficiaires d’actions ordinaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, (b) s’imputera sur le plafond global fixé à la Trente-cinquième résolution ciaprès, et © ne pourra en tout état de cause excéder le pourcentage du capital social à la date de l’attribution
considérée fixé à l’article L. 225-197-1 du code de commerce,
décide, au titre de l’attribution gratuite d’actions que :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un
(1) an et le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation
ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes
d’acquisition et de conservation supérieures à ces durées minimales,
- par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens
de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès,
l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la
demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles,
décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier aux
mandataires sociaux de la Société, sous réserve que les actions attribuées gratuitement auxdits mandataires sociaux
ne représentent pas un pourcentage supérieur à 15 % du nombre maximum total d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, soit un maximum de 597.514 actions ordinaires de la
Société,
prend acte, en conséquence de ce qui précède, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions ordinaires, renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seraient émises en vertu de la présente autorisation,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment pour :
- fixer l’identité précise des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires à attribuer à chaque bénéficiaire et leur
date de jouissance,
- fixer les conditions d’émission des actions ordinaires, en ce compris toute condition de p résence,
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions ordinaires et prendre également toutes les dispositions utiles et conclure tout accord pour parvenir à
la bonne fin des attributions envisagées,
- constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des actions ordinaires,
- déterminer l’identité des bénéficiaires dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus, ainsi que le nombre
d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux,
- déterminer les conditions et critères d’attribution définitive des actions ordinaires attribuées gratuitement,
- déterminer la durée définitive des périodes d’acquisition et de conservation des actions ordinaires dans un
règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ordinaires,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales,
- constater la réalisation des émissions des actions ordinaires et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, et constater, le cas échéant, la
réalisation de la ou des augmentations de capital y afférentes et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de
capital réalisée(s) en application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte et
formalité nécessaires,
- le cas échéant :
• constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à
un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires
nouvelles à attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires nouvelles attribuées
gratuitement,
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
• et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de
la présente autorisation rendra nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du code de commerce,
dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée
générale et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-troisième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions
aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées, conformément aux dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du code de commerce :
autorise le conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du code de commerce et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant
droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capit al, ainsi que des
options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les
conditions prévues par la loi,
décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront
donner droit à un nombre total d’actions ordinaires supérieur à 3.983.429, étant précisé (a) que à ce nombre
s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à
la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital
de la Société, (b) s’imputera sur le plafond global prévu à la Trente-cinquième résolution ci-après, et © le nombre
total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore
levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de la présente autorisation pourront
bénéficier aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que le nombre d’actions ordinaires de la Société
auxquelles donneraient droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées auxdits mandataires sociaux,
ne représentent pas un pourcentage supérieur à 15% du nombre maximum total d’actions ordinaires auxquelles
donneraient droit l’ensemble des options susceptibles d’être consenties au titre de la présente autorisation, soit un
maximum de 597.514 actions ordinaires de la Société,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des
levées d’options,
fixe à 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être
exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant
laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée
des options ne pourront pas être cédées,
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas
échéant, l’exercice des options,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options,
étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application d e la réglementation en
vigueur,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires, étant précisé que ces conditions pourront comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options,
dans les limites fixées par la loi,
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles
actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes néces saires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- et, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier
les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du code de commerce,
dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée
générale et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-quatrième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de
souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
délègue au conseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de
1.195.028 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action
ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro, étant précisé que le nombre d’actions susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la Trente-cinquième résolution
ci-après,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de son émission en
fonction des caractéristiques de ce dernier, avec l’assistance d’un expert indépendant,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être
attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du conseil d’administration de la
Société en fonction à la date d’attribution des bons de souscription d’actions n’ayant pas la qualité de salariés ou
dirigeants de la Société, (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses
filiales, (iii) personnes mises à disposition de la Société dans le cadre d’un portage salarial ou d’une prestation de
services par des sociétés de portage ou sociétés équivalentes, ou (iv) membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou
dirigeants de la Société, de tout comité que le conseil d’administration viendrait à mettre en place ou (v) toute société
contrôlée exclusivement par une des personnes visées aux points (i) à (iv) ci-dessus (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi
désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à
l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités
d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de
l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration dans
les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA, étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder dix (10)
années,
décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une
valeur nominale de 0,01 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des
BSA, au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse
précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par
versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les
dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises,
décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
décide l’émission des 1.195.028 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en
conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominal e des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime
d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution d u nombre des actions, les
titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes
conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à
solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modif ier
les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle
modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d ’émission ou dans les conditions
prévues à l’article L. 228-103 du code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au
maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article
L. 228-99 du code de commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est
prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce,
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la
présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications
corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin
à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-cinquième résolution
Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations à l’effet de consentir
des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la
délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,
décide que la somme (i) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la Trente-deuxième résolution cidessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la
Trente-troisième résolution ci-dessus et (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de
souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la Trente-quatrième résolution ci-dessus, ne pourra excéder
3.983.429 actions, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès à des actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-sixième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de
capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, dans le cadre
des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail et de l’article L. 225-138-1 du code de
commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même code :
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 3% du capital au jour de la décision du conseil d’administration, par émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entrepris e de la Société et
des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail,
décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et
suivants du code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres
titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente
résolution en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil
d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- procéder à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du code du travail conformément aux dispositions de l’article L. 3332-1 et suivants du code de travail,
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités
de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital
de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital
social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation,
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée d e validité de la délégation
objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-septième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal des présentes en vue de
l’accomplissement des formalités légales.