PREMIERE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de
Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du rapport des commissaires aux
comptes sur l’exercice 2023, approuve les comptes annuels dudit exercice fais ant ressortir un résultat net comptable
de 7 265 727,18 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercic e et
donne décharge aux membres du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de leur mission.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des
dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global
de 38 154 euros, ainsi que l’impôt correspondant de 9 538,50 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observation du Conseil de
Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du rapport des commissaires aux
comptes sur l’exercice 2023, approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, approuve ce rapport
et prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours
du dernier exercice.

QUATRIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le
31 décembre 2023 s’élevant à 7 265 727,18 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 7 265 727,18 euros
Auquel s’ajoute
Le report à nouveau antérieur 18 105 358,13 euros
Pour former un bénéfice
distribuable de 25 371 085,31 euros
A titre de dividendes aux actionnaires 9 138 240,40 euros
Soit 2,30 euros par action
En report à nouveau la somme de 16 232 844,91 euros
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique
(PFU ou “flat tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CGI, art.
200 A, 1).
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur
celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le
revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence d e l’avant-dernière
année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables
soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé,
au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration
de revenus. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement
de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale,
les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont
soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est -àdire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans
les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 2,30 euros par action avant prélèvements sociaux retenus à la source, et
prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en paiement à compter du 12 juin 2024.
Si, au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le b énéfice
correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du
Code de commerce serait affecté au compte « REPORT A NOUVEAU ».
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2020 :
6 357 036,80 euros, soit 1,60 euros par action
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2021 :
7 946 296 euros, soit 2,00 euros par action
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2022 :
8 542 268,20 euros, soit 2,15 euros par action,
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e du Code Général des Impôts.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Isabelle PERRIER, membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Isabelle
PERRIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) ans qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de la Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI,
membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la Société SIPAREX
INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle
période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans
l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Les résolutions 7 à 12 ont été arrêtées par le Conseil de Surveillance en application des articles L. 225-82-2 et
L. 225-100 du Code de Commerce.

SEPTIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages
de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Monsieur François PERRIER, en qualité de
Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du
Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et
variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Monsieur François PERRIER, en qualité de Président du Directoire, tels qu’ils figurent dans le
rapport annuel du Conseil de Surveillance.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages
de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Madame Lucille KHURANAPERRIER, en qualité de membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du
Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et
variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, tels qu’ils figurent
dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages
de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Jean-Michel
ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du
Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et
variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de
Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de
son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du
Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables
à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2024, tels qu’ils
figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, à
raison de son mandat de Vice-Présidente du Directoire et Directrice Générale, pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du
Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables
à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, à raison de son mandat Vice-Présidente du Directoire et Directrice
Générale, pour l’exercice 2024, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de
son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du
Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables
à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice
2024, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

TREIZIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de
surveillance à la somme de QUATRE-VINGT-TREIZE-MILLE-NEUF-CENT-DOUZE (93 912) euros.
Cette décision s’applique à compter de ce jour jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

QUATORZIEME RESOLUTION (Nomination de la Société MAZARS & SEFCO, en qualité de Commissaire aux
Comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité)
L’Assemblée Générale décide de nommer la Société MAZARS & SEFCO, en qualité de Commissaire aux Comptes,
en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée de son mandat de
commissaire aux comptes titulaire, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans
l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un programme de
rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, en application des articles L. 22-10-62
et L 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité
des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement Délégué (UE) n°
2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à faire racheter par la Société ses propres
actions, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire appréciera, sans pouvoir excéder, à aucun moment
et conformément à la loi, 10% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification
survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation, pour permettre à la Société, notamment en vue de :
- l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissements indépendant conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés
Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des articles L225-180 et
L225-197-2 du Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions et des attributions gratuites
d’actions ;
- l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes
de la Société ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission
ou d’apport, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé qu’en vertu de cet
objectif, la Société pourra racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant
le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation ;
- l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du capital social, dans les
conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de
la dix-septième résolution portant sur cette faculté dans le cadre d’une réduction de capital.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but
autorisé ou toute pratique de marché admise. Dans telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie
de communiqué.
La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir ses actions, les céder, les transférer, en une ou
plusieurs fois, à tout moment et par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur sur les marchés
règlementés, ou de gré à gré, et notamment par acquisition ou cession de blocs.
La société pourra également conserver les actions achetées.
L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation :
- le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du nombre total d’actions composant le capital
social, et (ii) 5% du nombre total d’actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport,
- le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 125 euros, hors frais et commissions,
- le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 24 512 475 euros (net de frais),
compte tenu des titres déjà auto-détenus.
L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital, d’amortissement du capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les
prix d’achat ou de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires
sociaux, selon la finalité de l’achat intervenu et la prochaine Assemblée générale annuelle sera informée de
l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à
compter de ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle et Extraordinaire du 15 juin 2023.
En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée générale confère tous
pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous
ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions propres détenues par la Société en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses
propres actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes et
conformément à l’adoption de la quinzième résolution :
- donne au Directoire l’autorisation d’annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 %
du capital, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article
L. 225-209 du Code de Commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence en imputant la différence
entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles
conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
- donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser
les opérations nécessaires à de telles annulations ou aux réductions corrélatives du capital social, et pour modifier en
conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes formalités légales requises.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire pour augmenter le capital social par
émission d’actions ordinaires, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social réservées aux actionnaires)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Directoire
pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour :
Tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
de toutes valeurs mobilières, y compris des bons de souscription autonomes, à titre gratuit ou onéreux, donnant
immédiatement ou à terme accès au capital, et dont la souscription pourra être opérée en espèces ou par
compensation de créances. Sont toutefois exclues de la présente délégation l’émission d’actions de priorité et de
certificats d’investissement.
Le plafond maximum d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions de valeurs mobilières pouvant
être réalisées en vertu de cette délégation, est fixé à un montant de 15 Millions d’Euros.
Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription, à titre réductible, aux valeurs
mobilières, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’absorbaient pas la totalité de l’émission, le Directoire pourra,
dans l’ordre qu’il déterminera, limiter, conformément à la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou les offrir au public.
Cette décision emportera, au profit des porteurs de valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourraient donner droit.
Le Directoire arrêtera les conditions et les modalités de toute émission. Notamment, il fixera le prix de souscription
des valeurs mobilières, avec ou sans prime ; leur date de jouissance, éventuellement rétroactive ; ainsi que, le cas
échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ; ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou
d’attribution de toutes autres manières, de titres de capital ou donnant accès à une quotité du capital.
Le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette résolution et procéder, en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions de valeurs mobilières
susvisées conduisant à l’augmentation du capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts.
Le Directoire :
- devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à une
quotité du capital des valeurs mobilières ;
- pourra fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes ;
- pourra imputer les frais d’émission des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations
de capital.
Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription autonomes, donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité de capital.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire pour opérer une augmentation de
capital réservée aux salariés en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, délègue au Directoire tous pouvoirs, conformément aux dispositions de l’article L 225-129-
6 du Code de commerce, de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues aux articles L 3332-18
à L 3332-24 du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de 150
000 euros réservée aux salariés de la Société adhérant au plan d’épargne d’entreprise.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour.
Le nombre total des actions qui pourraient être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à 1% du capital
social au jour de la décision du Directoire.
Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article
L 3332-19 du Code du travail.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à cet effet
:
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les
délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital.
Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Modification du montant à partir duquel le directoire ne peut agir sans l’autorisation
du conseil de surveillance et modification corrélative de l’article 16 -1, alinéa 4 des statuts)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, afin de permettre une gouvernance
cohérente avec les volumes d’activité du groupe, décide de modifier le montant à partir duquel le directoire ne peut
agir sans l’autorisation du Conseil de Surveillance pour le porter de 1 million d’euros à 2.5 millions d’euros.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 16 – 1 des statuts, qui est désormais libellé comme
suit :
ARTICLE 16 – POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU DIRECTOIRE
…/…
Toutefois, à titre de mesure interne non opposable aux tiers, le Directoire ne pourra sans l’autorisation du Conseil de
Surveillance acheter, louer ou prendre à bail, échanger des biens ou droits immobiliers, créer ou supprimer des
succursales, agences ou usines, acquérir, vendre, louer ou prendre à bail un fonds de commerce, hypothéquer ou
nantir des biens de la société, prendre une participation majoritaire ou minoritaire dans toute société ou groupement,
accroître des participations existantes, apporter tout ou en partie des biens sociaux à une société ou groupement
constitué ou à constituer, acheter ou vendre, concéder ou prendre en concession tous brevets, licences, know-how,
marques, participer à toutes opérations de restructuration tel que fusion, scission, apport partiel d’actif…., tout
investissement unitaire supérieur à deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €).
…/…
Le reste de l’article demeure inchangé.

VINGTIEME RESOLUTION (Création du rôle de censeur et insertion d’un nouvel article 20 aux statuts)
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide la création du rôle de Censeur,
doté d’une mission consultative aux côtés du Directoire et du Conseil de Surveillance.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’intégrer un nouvel article 20 aux statuts, rédigé comme suit :
ARTICLE 20 – CENSEUR
Le Conseil de surveillance peut nommer un ou plusieurs Censeurs, personnes physiques ou morales, choisies parmi
les actionnaires ou en dehors d’eux. Toute personne morale qui sera désignée en qualité de Censeur devra désigner
un représentant permanent.
Le nombre de Censeurs ne peut excéder deux.
La durée de leurs fonctions est de trois ans. Les fonctions d’un Censeur prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle
expire son mandat.
Le ou les Censeurs sont indéfiniment rééligibles sous réserve d’une limite d’âge de 90 ans.
Si un censeur vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale appelée
à approuver les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint la limite d’âge.
Ils peuvent être révoqués à tout moment sans indemnité par décision du Conseil de Surveillance.
Le ou les Censeurs sont convoqués à toutes les séances du Conseil de Surveillance et assistent aux séances du
Conseil avec voix consultative et bénéficient du même droit d’information et de communication que les membres du
Conseil de Surveillance.
Ils peuvent participer aux séances des Comités du Conseil de Surveillance avec voix consultative sous réserve de
convocation par le ou la Présidente du Conseil, et présenter toute observation ou émettre tout avis.
Ils doivent respecter toutes les obligations des membres du Conseil de Surveillance figurant dans les statuts et le
règlement intérieur du Conseil de Surveillance notamment de confidentialité, de discrétion ainsi que celles relevant
des articles L 225-85 et suivants du Code de commerce.
Le ou les Censeurs peuvent être rémunérés ; leur rémunération sera fixée par décision du Conseil de Surveillance et
sera prélevée sur le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance.
Le ou les Censeurs exercent auprès de la société une mission générale et permanente de conseil sans pouvoir
s’immiscer dans la gestion de la société ni généralement se substituer aux organes légaux de celle-ci.
Dans le cadre de l’accomplissement de leur mission, ils peuvent apporter leur éclairage, présenter des observations et
/ou émettre un avis sur tout point figurant à l’ordre du jour du Conseil de Surveillance. Ils peuvent être chargés de
mener des missions spécifiques non rémunérées hormis le remboursement des frais engagés.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Renumérotation corrélative des articles des statuts)
En conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de renuméroter l’ensemble
des articles des statuts qui seraient impactés par les modifications ci-dessus.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal pour remplir
toutes formalités de droit.