Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes
sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés,
desquels il ressort un bénéfice de 801 470 732,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale
approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 77 445 euros au titre de
l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 20 004.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés,
desquels il ressort un bénéfice net de 1 148,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2023 et fixation du montant du dividende) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :
1. Constate que le bénéfice de l’exercice 2023 s’élève à 801 470 732,21 euros ;
2. Constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation
n’est nécessaire à ce titre ;
3. Décide de diminuer le poste de « Réserve légale » d’un montant de 1 114 581,60 euros et d’affecter ce montant au
poste « Autres réserves » ;
4. Décide de (i) diminuer le poste de réserves indisponibles pour actions propres afin de le porter à un montant de 6
973 888,68 euros et (ii) d’affecter au poste « Autres réserves » le montant de la diminution, soit 4 752 845,28 euros ;
5. Après avoir constaté un montant de 123 562 478,51 euros au poste « Report à nouveau », constate que le montant
du bénéfice distribuable est égal à 930 900 637,60 euros ; et
6. Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 2,09 euros par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice
distribuable au poste « Report à nouveau ».
Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2023 et déduction faite des actions auto -
détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de 547 930 731,26 euros au
titre du dividende et (ii) un montant de 382 969 906,34 euros au titre du « Report à nouveau ».
Il est précisé qu’en conséquence de la variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de mise en paiement
du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2023 déduction faite des actions
auto-détenues au 31 décembre 2023, le montant global du dividende sera ajusté et le montant affecté au compte report à
nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
A cet égard, il est également précisé qu’à la suite de la réduction de capital du 14 février 2024, le capital social de la Société
se compose de 262 245 733 actions.
La date de détachement du dividende sera le 31 mai 2024 et le dividende sera mis en paiement le 4 juin 2024.
Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées
avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en
considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant,
du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant
du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ».
Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein
droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois, en
cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines
conditions. Un prélèvement, non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au
préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l’impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours
de l’année 2023. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de
17,2 %.
L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 les dividendes et les revenus distribués
éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants :
Revenus distribués par action
Exercice Nombre d’actions
rémunérées
Dividende
par action
Éligibles à l’abattement
de 40 % mentionné
à l’article 158.3, 2° du
CGI
Non éligibles à
l’abattement de 40 %
mentionné
à l’article 158.3, 2° du CGI
2020
266 157 780 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
1,42 € 1,42 € 0 €
2021
266 267 686 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
1,65 € 1,65 € 0 €
2022
265 260 992 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
1,90 € 1,90 € 0 €

Quatrième résolution (Nomination de Mazars & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier
les informations en matière de durabilité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, conformément aux articles L. 821-40 et
suivants du Code de commerce, de nommer Mazars & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de
certifier les informations en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’Ordonnance
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux
obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce
mandat sera de trois ans et viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à
statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Cinquième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge
de certifier les informations en matière de durabilité) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration,
décide, conformément aux articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer PricewaterhouseCoopers
Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’Ordonnance
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux
obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce
mandat sera de trois ans et viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à
statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en
application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code
de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans
le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant
dans le document d’enregistrement universel 2023, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au
cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de
rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ».

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil
d’administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, aux paragraphes
6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice aux
mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ».

Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général) L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2023, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des
mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ».

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administrat ion telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération
des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024 ».

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement
universel 2023, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024 ».

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération
des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024 ».

Douzième résolution (Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 1 300 000 euros le montant maximum de
rémunération allouée au Conseil d’administration pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à
ce qu’il en soit décidé autrement.

Treizième résolution (Nomination de Rekha Mehrotra Menon en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Rekha Mehrotra
Menon en qualité d’administrateur pour un mandat d’une durée de trois ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée en 2027 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Marc Chéry) L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marc Chéry
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de
renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée en 2027 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir
sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et
aux dispositions du règlement de la Commission européenne n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire
acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de
la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de
l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette
limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de la présente autorisation ;
2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue notamment :
▪ d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
▪ de mettre en œuvre (i) tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat
salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un
abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, (iii) tout plan d’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de
couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur
délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou
dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires
applicables,
▪ de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,
▪ de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme,
à des actions de la Société,
▪ de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la règlementation, la
présente résolution et par la seizième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale ou le cas échéant
par toute résolution de même nature applicable, ou
▪ de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés Financiers
ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement,
notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moment s dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou
plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou
par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, p roduit
dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’opti ons d’achat ou de
vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement p ar
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites,
et/ou de division ou de regroupement des actions ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ce prix
pourra être ajusté en conséquence pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies).
La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement
ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital
social à la date considérée.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement
du dividende.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et
notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes
formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter
de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en
particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2023 dans sa dix -septième résolution.

Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulat ion
d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions
autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées,
dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre
mois.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de
réserves ou de primes.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites
annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat
des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications
consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir
toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la
présente résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive
d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en
particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2023 dans sa dix-huitième résolution.

Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs
attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants,
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux
ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce ;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions
d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
4. décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la
présente résolution ne pourra excéder (i) 1,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution et
(ii) 0,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution par an, étant précisé que le nombre total
d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
5. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéa
1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de
commerce ;
6. décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la
présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10 % de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente résolution, étant précisé que, conformément à l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce, ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage les actions qui n’ont pas été définitivement
attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligatio n de
conservation arrêtée par le Conseil d’administration le cas échéant ;
7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale de trois ans, qui sera fixée par le Conseil d’administration, et que le Conseil d’administration aura
la faculté de fixer une période de conservation à compter de la fin de la période d’acquisition ;
8. décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au class ement dans
la deuxième et troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition et les actions
immédiatement cessibles ;
9. décide que l’acquisition définitive par l’ensemble des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente
résolution sera assujettie à une ou plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil
d’administration sur une période minimale de trois ans ;
10. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société,
telles que visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ;
11. décide également que le Conseil d’administration déterminera, le cas échéant, les modalités de détention des
actions pendant toute la période de conservation des actions, le cas échéant, et procédera aux prélèvements
nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à
émettre au profit des bénéficiaires ;
12. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de
la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au
profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur
droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation
de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions,
arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à
chacun d’entre eux, déterminer les dates des attributions et la ou les conditions de performance, prévoir la faculté de
suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
L’Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer
dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la ou les augmentations de capital
résultant desdites attributions, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les
déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation, donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2021 dans sa
quinzième résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel
de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -
129 à L. 225-129-6, L.225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 et suivants, et après avoir constaté la
libération intégrale du capital social :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, la
compétence à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel
de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unité de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission (i) d’actions de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de
capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii)
de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès
ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le
cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette
limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s’imputera sur le plafond
global fixé à la vingt-cinquième résolution ;
3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation, est au maximum de 2 milliards d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ;
4. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les
conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de
conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont
ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
6. prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins du montant de l’émission initialement décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
7. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir
lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires
des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant
seront vendus ;
8. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues
par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de
déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération,
fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat,
suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières
conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la
Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles,
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à
l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
10. décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour
décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions
dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;
11. décide que Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital
et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans
la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de
l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de
valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129 à L. 225-129-6, L. 225-135 à L. 225-136, L. 228-91 et
suivants et L. 22-10-49 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en
euros, en monnaies étrangères ou en unité de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres
au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières
régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de
donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette
limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les dro its des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de
100 millions d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond
global fixé à la vingt-cinquième résolution ;
3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date
d’émission, en cas d’émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance
émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la vingtième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de
créance fixé à la vingt-cinquième résolution ;
4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public (autres que
celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), étant précisé qu’elles pourront être réalisées
conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
réalisées sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente résolution ;
6. décide toutefois que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par
priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux
dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51
du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ;
7. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins du montant de l’émission initialement décidée ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
8. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
9. décide que :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après
correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance) ;
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre
d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder
à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant
une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, sur des
titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions
et sous les réserves prévues à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, auquel cas l’émission n’est pas soumise
aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des
porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues
par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de
déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange en cas d’offre publique
comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du
nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date
de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le
cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières
conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en co mpte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas
échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la
Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission,
à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
12. décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour
décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions
dans lesquelles ces titres donner ont droit à des actions nouvelles de la Société ;
13. décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital
et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans
la dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.

Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission,
par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières
complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225 -129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L.
22-10-49 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public
visées au 1° de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement
à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés), (i) d’actions de
la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la
Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs
mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d’euros (ou l’équivalent en
toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par
la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l’émission) par an) ; il est
précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la dix-neuvième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ;
3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) sus ceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date
d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance
émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la dix -neuvième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de
créance fixé à la vingt-cinquième résolution ;
4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visée à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à
une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la dix -neuvième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui
seraient émises dans le cadre de la présente délégation ;
6. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
du montant de l’émission initialement décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
8. décide que :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens
du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %,
après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance),
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre
d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prév ues
par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de
déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération,
fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat,
suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières
conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas
échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la
Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission,
à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui
y sont attachés;
10. décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour
décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions
dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;
11. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital
et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans
la vingtième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le
montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes
excédentaires, en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation
applicables au jour de l ’émission (à titre indicatif, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription,
dans la limite de 15 % de l’ émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune
des émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application
des, dix-huitième, dix-neuvième et/ou vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale,
l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du ou des plafonds fixés par la résolution
en application de laquelle l’émission est décidée ;
2. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital décidée en vertu de la prés ente résolution s’imputera
sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution et qu’en cas d’émission de titres de créance, le montant
nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global relatif
à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la réglementation applicable, la présente délégation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de
la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans
la vingt et unième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par l es
statuts de la Société, la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes
ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution
d’actions et/ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que ce plafond est
indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions d’actions et de valeurs mobilières complexes autorisées
ou déléguées par la présente Assemblée Générale ;
3. décide, en cas d’attribution d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues
par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
▪ de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le
montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal portera effet,
▪ de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves
disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissio ns
et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitive(s) la ou les augmentations de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente
délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ;
5. le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Soc iété et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans
la vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.

Vingtième-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions
des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 I et II, L. 225-
138-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à
terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de
titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
des salariés et anciens salariés, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise
ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables, de la
Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe (ou
tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou
réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) ;
2. autorise le Conseil d’administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement
des actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 cidessous et/ou de l’abondement, dans les limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
3. décide que le montant nominal global des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que cette limite
ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé
que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation s’imputera (i) sur les plafonds de 100 millions d’euros fixés par les dix -neuvième et vingtième
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global f ixé à la vingt-cinquième
résolution ;
4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société
lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la so uscription,
diminuée d’une décote qui ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision
du Conseil d’administration (à savoir à ce jour inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans, conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-19 du Code du travail) étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer
cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la
présente résolution ;
6. décide également que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions
non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation
de capital ultérieure ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la
loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment de :
▪ déterminer les adhérents ou les entités qui pourront bénéficier de l’offre de souscription et le nombre
maximal d’actions pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire,
▪ décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
ou directement, en fonction notamment des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
▪ consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,
▪ fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, les modalités et le délai de libération des actions
souscrites et le prix d’émission des titres,
▪ déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,
▪ arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre,
▪ décider et réaliser, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, et suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
▪ constater la réalisation des augmentations de capital,
▪ modifier en conséquence les statuts de la Société,
▪ procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles
des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et
▪ plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
notamment toutes démarches en vue de la cotation des actions créées.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée
dans la vingt-troisième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.

Vingt-quatrième résolution (Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet
des apports en nature) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91
et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) d e valeurs mobilières régies
ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner
accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également
donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dans la limite de 5 % du
capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme résultant des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur (i) les plafonds de 100 millions d’euros fixés par les dixneuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, cette limite étant majorée du
nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société
et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ;
3. décide que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation, sera au
maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en
autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente
délégation s’imputera sur (i) les plafonds d’un milliard d’euros fixés par les dix-neuvième et vingtième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé
à la vingt-cinquième résolution ;
4. prend acte que le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un
ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer, en faveur des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte en tant
que de besoin que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente résolution pourront donner droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment
pour approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous
frais, charges et droits sur les primes, déterminer le nombre, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts, procéder à la cotation des actions et valeurs mobilières complexes à émettre, procéder le cas échéant à
toutes imputations sur les postes de primes d’apport, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation
des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de
la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans
la vingt-quatrième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.

Vingt-cinquième résolution (Plafond général des délégations de compétence) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, ainsi qu’il suit,
les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations au Conseil
d’administration résultant des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-troisième et vingt-quatrième
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale :
▪ le montant nominal total des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières ne
pourra excéder 200 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;
▪ le montant global nominal des titres de créance (y compris obligations) émis ne pourra excéder 2 milliards d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte).

Vingt-sixième résolution (Modification de l’article 9.1 des statuts de la Société pour permettre un renouvellement
échelonné des mandats d’administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide, sur proposition du Conseil d’administration, de modifier l’article 9.1 des statuts comme suit afin de permettre un
échelonnement des mandats des administrateurs :
9.1 Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l’Assemblée Générale
- le 3ème alinéa est modifié comme suit (les parties ajoutées étant signalées en italique) :
La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans. Elle prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le
mandat de l’administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Par exception, l’Assemblée Générale peut
désigner un ou plusieurs administrateur(s) pour une durée de un, ou deux ans, afin de permettre un renouvellement
échelonné des mandats d’administrateurs.
Les autres alinéas de l’article 9.1 demeurent inchangés.

Vingt-septième résolution (Modification des articles 7.5 et 9.6 des statuts de la Société pour refléter des évolutions
législatives) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, de modifier l’article 7.5 et l’article 9.6 des statuts comme suit afin de mettre en harmonie les statuts av ec
des évolutions législatives :
- le 2
ème alinéa de l’article 7.5 est modifié comme suit (les parties modifiées étant signalées en italique) :
En cas de démembrement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de
vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les
Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir entre eux de toute
autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. Dans ce cas, la convention est notifiée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception à la Société, qui sera tenue d’appliquer cette convention pour toute assemblée qui se
réunirait après l’expiration d’un délai de vingt (20) jours suivant la réception de cette lettre.
Les autres alinéas de l’article 7.5 demeurent inchangés.
- le 3ème alinéa de l’article 9.6 est supprimé :
Le Conseil d’administration est compétent pour habiliter le Président à conférer les sûretés particulières assortissant
l’émission d’obligations
Les autres alinéas de l’article 9.6 demeurent inchangés.

Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de
dépôt et autres qu’il appartiendra.