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AGM - 16/05/24 (DBV TECHNOLOG...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte DBV TECHNOLOGIES
16/05/24 Au siège social
Publiée le 08/04/24 38 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’Assemblée Générale sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le site internet de la Société (www.dbv-technologies.com/fr).

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023).— L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés,
faisant ressortir une perte de 61.327.401 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023,approuve ces comptes tels qu’ils ont
été présentés, faisant ressortir une perte (part du groupe) de 72.710.490 dollars, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos
le 31 décembre 2023, s’élevant à 61.327.401 euros, au compte Report à nouveau débiteur qui sera ainsi porté à
un montant débiteur de 61.327.401 euros et constate, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code
Général des Impôts, qu’aucune distribution de dividende ni de revenu n’est intervenue au titre des trois derniers
exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission »). — L’Assemblée
Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le compte Report à nouveau
est débiteur de 61.327.401 euros après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, décide
d’imputer l’intégralité dudit compte Report à nouveau sur le compte Prime d’émission s’élevant, avant imputation,
à 96.522.835,45 euros, et constate qu’en conséquence de cette imputation le poste Prime d’émission présente un
solde créditeur de 35.195.434,45 euros, et que le compte Report à nouveau est ainsi totalement apuré.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, constate
qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement de Madame Adora Ndu en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Adora Ndu
en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée appelée à
statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement de Madame Julie O’Neill en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Julie O’Neill
en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée appelée à
statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement de Madame Danièle Guyot-Caparros en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame
Danièle Guyot-Caparros en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement de Monsieur Ravi M. Rao en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Ravi M.Rao
en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée appelée à
statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à
la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du code de commerce, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve
les informations visées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au paragraphe 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22 -10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au paragraphe 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au
cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général, tels
que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant au paragraphe 3.4 du Document
d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Avis consultatif sur la rémunération des cadres dirigeants « named executive officers » autres
que le Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
émet, en application de la réglementation américaine Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection
Act – Section 951, un avis favorable sur la politique de rémunération applicable à Virginie Boucinha et Pharis
Mohideen, « named executive officers » et membres du comité exécutif de la Société, figurant au paragraphe 3.4
du Document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration au
titre de l’exercice 2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de
la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code
de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice
2024, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant au paragraphe 3.4 du
Document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice 2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de
la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22 -10-8 II du Code
de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’Administration au titre de
l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant au paragraphe 3.4
du Document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et des Directeurs
Généraux Délégués au titre de l’exercice 2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général et aux
Directeurs Généraux Délégués, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, figurant au paragraphe 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter
par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22 -10-62 du Code de
commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
– autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, conformément aux dispositions des articles
L225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du code de commerce, des articles 241 -1 à 241-5 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et du Règlement (UE) n°596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter
des actions de la Société ;
– décide que l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout
moment , à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la Société et par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs ou offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable ;
– décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière
indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
- de mettre en œuvre tous plans d’options d’achat d’actions (ou plans assimilés), tous plans
d’attributions gratuites d’actions (ou plans assimilés), tous plans d’épargne salariale (ou plans
assimilés) ou toutes autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des
sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements
applicables,
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations
dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables,
- d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou
- plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans u ne telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
– décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 25 euros par
action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), avec un plafond
global de 240.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat maximum fera l’objet des ajustements le
cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
– décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions composant le capital
social à la date du rachat, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions
seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du
nombre total d’actions ;
– donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous
contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout
autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises
aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
– prend acte que le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée
Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
– met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée
Générale du 12 avril 2023 dans sa dix-huitième résolution, d’acheter des actions de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social
par voie d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22 -10-62 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes,
– autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de
commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, à annuler, en une
ou plusieurs fois, dans la limite maximum de dix pour cent (10 %) du montant du capital social par période
de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme
de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale
ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement, et à procéder,
à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, étant précisé que cette limite s’applique au montant du capital social à la date de réduction ;
– décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le s
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris
sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à dix pour cent (10 %) du
capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ;
– confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions
ordinaires, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation et d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions
de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en
conséquence les statuts de la Société ;
– met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
Générale du 12 avril 2023 dans sa dix-neuvième résolution, d’annuler des actions de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Regroupement des actions de la Société, par l’attribution d’une (1) action nouvelle d’un
(1) euro de valeur nominale pour dix (10) actions anciennes de dix (10) centimes d’euro de valeur nominale chacune
et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre l’opération de regroupement des
actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément
aux dispositions des articles 6 du décret n° 48- 1683 du 30 octobre 1948, R. 228-12 du Code de commerce et
L. 228-29-1 et suivants du Code de commerce :
1) décide, selon les modalités détaillées ci-dessous, de procéder au regroupement des actions ordinaires
composant le capital social de la Société de telle sorte que dix (10) actions ordinaires d’une valeur nominale
de dix (10) centimes d’euro chacune (les « Actions Anciennes ») soient échangées contre une (1) action
nouvelle d’une valeur nominale d’un (1) euro (les « Actions Nouvelles ») ;
2) prend acte que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plut tôt à l’expiration d’un
délai de quinze (15) jours débutant à la date de publication par la Société au Bulletin des Annonces Légales
Obligatoires (BALO) de l’avis de regroupement ;
3) décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires devront procéder aux achats et aux
cessions d’Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement sera d’une durée de trente (30)
jours maximum à compter du début des opérations de regroupement, dont la date est fixée par l’avis de
regroupement publié au BALO ;
4) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les
actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui
requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions
d’Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter
du début de l’opération de regroupement ;
5) prend acte que à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées
individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette
vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits,
conformément aux modalités de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et de l’article R.228-12
du Code de commerce ;
6) prend acte que les Actions Nouvelles résultant du regroupement présenteront les mêmes caractéristiques
et conféreront les mêmes droits que les Actions Anciennes qu’elles remplaceront. A l’issue de la période de
regroupement, les Actions Anciennes non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus
comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;
7) donne, pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale, tous pouvoirs
au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision,
et notamment :
- fixer la date de début des opérations de regroupement ;
- fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début
des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié au BALO ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des options de
souscription ou d’achat d’actions et bons de souscription d’actions et de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
- procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des
droits des bénéficiaires d’options de souscriptions ou d’achat d’actions, d’actions gratuites, de bons
de souscription d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ainsi
qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- procéder, si besoin, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale
des actions à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises figurant dans les différentes
délégations et autorisations conférées au Conseil d’Administration par la présente Assemblée
Générale et, le cas échéant, par les précédentes Assemblées Générales ;
- constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de dix (10) centimes d’euro de valeur
nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles d’un (1) euro de valeur
nominale susceptibles de résulter du regroupement ;
- constater la réalisation définitive du regroupement et modifier les statuts de la Société en
conséquence ;
- établir et publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et règlementaires consécutives à
cette décision ; et
- plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la
présente décision et procéder à l’accomplissement de toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L.225-134, L. 228-91 et
suivants et L.22-10-49 :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour procéder à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit,
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières
à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
28.929.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies ; ce plafond étant indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme
par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou
bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des
autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228 -36-A,
L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible aux
actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
- décide du fait que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution, qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
dans la limite de leurs demandes,
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital
à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,
- décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre
irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission décidée
en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux actionnaires propriétaires des
actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les
droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
6) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques, notamment
le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et
déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ;
- en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nom bre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le
cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date
de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des
éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de
bénéfices distribuables ;fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
8) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa
vingtième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de l’article
L.411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique
d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L 22-10-52, L. 22-10-54 et
L. 228-91 et suivants :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par offres
au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières
à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
ces titres pouvant être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres initiée par la Société répondant aux conditions fixées par
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pouvant être associées, dans le cadre d’une
même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 28.929.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond s’impute
sur le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur
le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des
autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40,
L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et de déléguer au Conseil d’Ad ministration
la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22 -10-51 du code de
commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de
souscription en faveur des actionnaires ;
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes ou certaines
d’entre elles seulement :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
- décide que le prix d’émission :
− des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %) et en l’absence d’un
tel montant minimum, dans les limites autorisées par la vingt-troisième résolution de l’assemblée
générale ou toute résolution qui viendrait s’y substituer, après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
− des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé à l’alinéa précédent.
6) décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
7) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques, notamment
le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et
déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ;
- en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le
cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de
versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des
éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de
bénéfices distribuables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’é changer
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
9) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
10) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa vingt-et-unième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2 et suivants, L. 22-10-49, L 22-10-52 et L. 228-91 et suivants dudit Code
et de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par une
offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensem ble de monnaies, avec ou sans prime,
à titre onéreux ou gratuit :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières
à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 28.929.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en tout état de cause le
montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra,
excéder la limite fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de
l’utilisation de la présente délégation (à titre indicatif à ce jour 20% du capital social par an) et s’impute
sur le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur
le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des
autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40,
L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution ;
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit im médiatement ou à terme ;
- décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes ou certaines
d’entre elles seulement :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
- décide que le prix d’émission :
− des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %) et en l’absence d’un
tel montant minimum, dans les limites autorisées par la vingt-troisième résolution de l’assemblée
générale ou toute résolution qui viendrait s’y substituer, après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
− des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé à l’alinéa précédent.
6) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques, notamment le
montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à
l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et déterminer
les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
valeurs mobilières à créer et émettre ;
- en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant
d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ;
la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs
à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables
; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
8) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa vingt-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, de fixer, dans la limite prévue par les lois et règlements en vigueur au moment de l’émission,
le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L 22-10-52, alinéa 2 :
1) autorise le Conseil d’Administration qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital en application des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions à déroger, dans
la limite prévue par les lois et règlements en vigueur au moment de l’émission (à ce jour 10 % du
capital social, tel qu’existant à la date de mise en œuvre de la présente délégation, par période de douze
mois au moment de l’émission), aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et
à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre selon les modalités
suivantes :
Le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au moins égal :
- soit au dernier cours de clôture de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d’Administration comprenant
entre une et cinq séances de bourse consécutives parmi les trente dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%.
Le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque
action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa précédent.
2) en l’absence de montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur tel que visé aux
vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions, autorise le Conseil d’administration qui décide une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application de
ces résolutions à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à
émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au moins égal :
- soit au dernier cours de clôture de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix
de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d’Administration
comprenant entre une et cinq séances de bourse consécutives parmi les trente dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une
décote maximale de 15%.
Le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société,
soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ,
au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent.
3) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et L.225-92 :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières
à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2) fixe à dix-huit(18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 28.929.000 euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond
s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur
le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des
autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40,
L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions
ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence devra être
au moins égal, au choix du Conseil d’Administration ou du Directeur Général :
− soit au cours de clôture de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de
l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,
− soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d’Administration
comprenant entre une et cinq séances de bourse consécutives parmi les trente dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une
décote maximale de 15% ;
- décide que, (i) le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de l’exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, de leur conversion
ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par
référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission
desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas
la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’Administration le juge opportun,
à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii)
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu
de la présente délégation sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution au profit d’une ou plusieurs personnes
appartenant à une ou plusieurs catégories de personnes suivantes :
a) des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds
d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français
ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou
des technologies médicales ; et/ou
b) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, chimique ou
des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou
c) des prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées au (a) et/ou (b) ci-dessus ou dans le cadre
de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire et, dans ce
cadre, de souscrire aux titres émis.
(d) des créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société qui auraient accepté,
à la demande de la Société, de souscrire des titres ou valeurs mobilières de la Société par voie de
compensation avec lesdites créances (étant précisé, que toute fiducie mise en place dans le cadre de la
restructuration ou du remboursement des dettes de la Société (y compris toutes nouvelles dettes résultant
de l’émission d’obligations) entrerait dans le champ de cette dernière catégorie).
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteu rs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y
compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes ou certaines
d’entre elles seulement :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques, notamment le
montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à
l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et déterminer
les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
valeurs mobilières à créer et émettre ;
- en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables
;fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
8) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa vingt-quatrième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de décider
l’émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-The-Market » ou
« Programme ATM »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et L.225-92 :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
d’actions ordinaires sous la forme d’American Depositary Shares ou d’American Depositary Receipts de la
Société ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 28.929.000 euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond
s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
4) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions
ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence devra être au
moins égal, au choix du Conseil d’Administration ou du Directeur Général :
− soit au cours de clôture de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de
l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,
− soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d’Administration
comprenant entre une et cinq séances de bourse consécutives parmi les trente dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une
décote maximale de 15%;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution au profit d’une ou plusieurs personnes
appartenant à une ou plusieurs catégories de personnes suivantes :
tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, français ou étranger, ou
tout établissement étranger ayant un statut équivalent, intervenant dans le cadre d’un Programme ATM
mis en place par la Société (ou tout programme de financement en fonds propres de même nature qui
viendrait s’y substituer) et prévoyant, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis par la Société ;
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes ou certaines
d’entre elles seulement :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
5) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
- décider l’émission d’actions et en fixer les caractéristiques, notamment le montant de l’émission, le
prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités
de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités
de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions à émettre;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
7) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
8) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa
vingt-cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel
de souscription en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-135-1 :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital décidées en application des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième,
vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les
conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce (au jour de la présente
Assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et dans la limite du ou des
plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, lorsque l e Conseil
d’Administration constate une demande excédentaire, notamment en vue d’octroyer une option de
sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Gé nérale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3) fixe à vingt-six (26) mois (sauf pour les 24ème et 25ème résolutions pour lesquelles la présente délégation
est valable pour une durée de dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée
à compter du jour de la présente Assemblée ;
4) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa vingt-sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite fixée par les
dispositions légales et réglementaires applicables à la date de l’augmentation de capital en vue de rémunérer des
apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-147, L.22-10-49,
L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports mentionné aux
alinéas 1er et 2ème de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, dans la limite de 10% du capital social, en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables ;
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à la limite fixée par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation par le Conseil
d’Administration (à titre indicatif à ce jour 10% du capital social), étant précisé que ce plafond
s’impute sur le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur
le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des
autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40,
L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution au profit des porteurs de titres ou valeurs
mobilières, objet des apports en nature ;
6) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
- statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de
l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels
avantages particuliers ;
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme
au capital de la Société, rémunérant les apports ;
- arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilière donnant accès au capital app ortés,
approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,
approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation
des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie
de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités
applicables et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décider, en outre, en cas
d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination) ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura le cas échéant la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
en vue de les annuler ou non compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui
lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un
conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance
à la prochaine Assemblée générale ;
9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa vingt-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider
toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 236 -9 II,
L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce,
1) délègue au Conseil d’Administration toutes compétences à l’effet de décider, aux époques qu’il appréciera,
une ou plusieurs opérations de fusions-absorptions, scissions ou apports partiels d’actifs réalisées
conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce ;
2) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet d’arrêter l’intégralité des modalités de toute opération
qui serait décidée en vertu de la présente délégation, étant précisé que si cette opération nécessite une
augmentation de capital de la Société, celle-ci devra être réalisée dans les limites visées à la vingt-neuvième
résolution ci-dessous ;
3) prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs
actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un
délai de vingt (20) jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l’article R. 236-2 du
Code de commerce ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l’article R. 236 -2-1 du même
code, la désignation d’un mandataire de justice aux fins de convoquer l’assemblée générale de la Société
pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion, de la scission, de l’apport partiel d’actifs soumis au
régime des scissions, ou de leur seul projet ;
4) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
5) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa
vingt-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance
(de la Société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires (de la
Société ou d’une société du groupe), dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, scission ou apport
partiel d’actifs décidée par le Conseil d’Administration en vertu de la délégation visée à la vingt-huitième
résolution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la vingt-huitième résolution ci-dessus,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225 -129 à L. 225-129-3,
L. 225-129-5, L.22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs
fois, et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euro, soit en monnaie
étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre,
en rémunération des apports en nature consentis à la Société dans le cadre de toute opération de
fusion-absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs décidée par le Conseil d’Administration en vertu de
la délégation consentie aux termes de la vingt-huitième résolution, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des actionnaires de la société absorbée ou
apporteuse, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs
mobilières à émettre ;
4) prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
5) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à la date de la décision d’augmentation
de capital par le Conseil d’Administration, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global
du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises prévu à la trentième
résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital ;
6) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital et des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé
à la trentième résolution ;
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des
autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228 -36-A,
L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
7) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) prend acte que le Conseil aura tous pouvoirs en vue de décider et de constater la réalisation de
l’augmentation de capital rémunérant l’opération, d’imputer sur la prime, le cas échéant, l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime, s’il le juge utile, les sommes
nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives,
prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur Euronext , et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire ;
9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa vingt-neuvième résolution.

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Trentième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux vingt-et-unième,
vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-neuvième
résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de fixer :
1) à 28.929.000 euros, le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
en vertu des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingtseptième et vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
2) à 200.000.000 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu des
résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du
Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités ;
2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
3) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
4) décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 4.821.000 euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit
à des actions ;
5) ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée ;
6) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7) confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en
œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
8) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa trente-et-unième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code
de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail ;
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation ;
3) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 2% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, ce montant étant
indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital, étant précisé
qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applica bles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital
de la Société ;
5) décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des
cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;
6) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures pour fixer les diverses
modalités de l’opération et procéder à toutes formalités nécessaires ;
8) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023dans sa trentedeuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-troisième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre
des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises p our les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie ;
2) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 0,5% du capital au jour de la décision de leur
attribution par le Conseil d’Administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée ;
4) décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de
l’action DBV Technologies aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons ;
5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les mandataires sociaux, les membres du Comité
scientifique et les salariés de la Société ainsi que toute personne liée par un contrat de services ou de
consultant à la Société ou aux sociétés françaises ou étrangères qui sont liées à la Société au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce ;
6) constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des
titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
7) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR,
le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits ;
8) décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature
et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque
bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission
des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de
souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble
des conditions et modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions
et les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation
de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil
d’Administration peut préalablement fixer;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa trente-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
1) autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles
L.22-10-49, L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution
d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
et/ou
- des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce ;
2) fixe à dix-huit(18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation ;
3) décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2% du capital à la
date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires
d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période
d’acquisition ;
4) décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d’attribution, la période d’acquisition, à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive, étant
précisé que cette période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution
des actions ;
5) décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période
qui court à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que cette période de conservation ne
pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure
ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration ;
6) décide que par exception, l’attribution définitive pourrait intervenir avant le terme de la période d’acquisition
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
7) prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte,
au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de
l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires
desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi
incorporée ;
8) délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des
actions nouvelles à attribuer ;
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital
ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes
d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le
nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période
d’acquisition ;
- décider de fixer, ou non, une période de conservation à l’issue de la période d’acquisition et
le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de
conservation exigée des bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa trente-quatrième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions (stock-options) aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
1) autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à
L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit
des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la
Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société pro venant
de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ;
2) fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation ;
3) décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société
et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du
Code de commerce ;
4) décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la
présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 7,5%
du capital au jour de la décision d’attribution, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société ;
5) décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation en vigueur et
ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances des bourse précédant le jour de la
décision d’attribution ;
6) décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la
réglementation ;
7) prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;
8) délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres
conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégo ries
de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que
devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des
actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à
R. 225-145 et R. 22-10-37 du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options
ne pourra excéder une période de dix ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de
trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux
actions ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’options ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les
augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce
qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 avril 2023 dans sa trentecinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-sixième résolution (Ratification du transfert de siège social décidé par le Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de ratifier la décision du Conseil d’administration de transfert du siège social, à compter du 16 avril 2024,
du 177-181, avenue Pierre Brossolette – 92120 Montrouge, France à l’adresse suivante : 107, avenue de la
République, 92320 Châtillon, France.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-septième résolution (Modification de l’article 3 des statuts). — L’Assemblée Générale statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, en conséquence de l’adoption par la présente Assemblée
Générale de la trente-sixième résolution, décide de ratifier la modification de l’article 3 des statuts de la Société,
désormais rédigé ainsi qu’il suit :
« Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 107, avenue de la République, 92320 Châtillon, France. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités
requis par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • EUROLAND CORPORATE : AGM, le 28/05/24
  • MAUREL ET PROM : AGO, le 28/05/24
  • ARCHOS : AGM, le 28/05/24
  • AQUILA : AGO, le 28/05/24
  • VETOQUINOL S.A. : AGM, le 28/05/24
  • MAAT PHARMA : AGM, le 28/05/24

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