Troisième résolution – Augmentation du capital social de la Société en rémunération de la fusion par voie
d’absorption de la société VG par la Société
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
— du rapport du Directoire ;
— des rapports sur la valeur des apports et sur la rémunération des apports établis par M. Maurice Nussenbaum du
cabinet Sorgem Evaluation, commissaire à la fusion ;
— du traité de fusion par voie d’absorption de la société VG par la Société, établi par acte sous seing privé en date du 12
septembre 2024 entre la Société et VG,
sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale de la 1ère résolution et de la 2ème résolution,
et de manière générale sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées au A du
Chapitre IV du traité de fusion,
après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II du Code de commerce, il ne sera pas procédé
à la rémunération de la Société au titre des 19 801 actions détenues par cette dernière au sein de VG,
décide :
— l’émission, à titre de rémunération, dans le cadre de la fusion par absorption de VG par la Société, d’un total de 4 735
390 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,42 euro (post-division par 100 du nominal des actions de
la Société), donnant droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission et soumises à toutes
les stipulations statutaires de la Société, et de porter le capital social de la Société de 23.508.870 euros à 25 497 733,80
euros ;
— que la différence entre (i) la quote-part de l’actif net transféré par transmission universelle de patrimoine à la Société
(minoré de la distribution des dividendes) correspondant aux actions de VG non-détenues par la Société (soit
12 575 937,17 €) et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société post-division par 100 du nominal
de ses actions (soit 1 988 863,80 €), soit la somme de 10.587.073,37 €, représente le montant de la prime de fusion
sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société et sera comptabilisée au crédit du
compte « Prime de Fusion » au bilan de la Société,
autorise le Directoire à :
(i) imputer tout ou partie des charges, frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par la fusion par absorption de
VG par la Société, ainsi que toute somme nécessaire à la reprise des engagements de VG par la Société ;
(ii) reconstituer, au passif de la Société, les réserves et provisions réglementées ;
(iii) reconstituer toute dotation à la réserve légale, le cas échéant ;
(iv) prélever, le cas échéant, sur la prime de fusion tout passif omis ou non-révélé concernant les biens transférés ; et
(v) donner à la prime de fusion toutes autres affectations que celle de l’incorporation au capital,
étant précisé que le solde de la prime de fusion pourra recevoir en tout temps toute affectation conforme aux principes en
vigueur décidée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société,
confère tous pouvoirs au Président du Directoire de la Société, avec faculté de subdélégation, à l’effet :
— de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital et acter les modifications statutaires résultant de la
réalisation définitive de la fusion par absorption de VG par la Société ;
— de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des actions ordinaires nouvelles émises au résultat
de la fusion par absorption de VG par la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et
— d’une manière générale de prendre toutes mesures, signer tous actes et toute la documentation nécessaire, faire toutes
déclarations et effectuer toutes formalités utiles pour assurer la réalisation définitive de l’augmentation de capital d e la
Société,