PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que
du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels, approuve les comptes annuels de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023
tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023
faisant ressortir un bénéfice net comptable de 174 048 004,68 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que
du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2023 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que
du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 174 048 004,68
euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
2) prend acte qu’en application des statuts, le préciput dû à l’associé commandité au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à 1 740 480,05 euros ;
3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de
surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice 2023 () 174 048 004,68 €
Report à nouveau antérieur () 72 300 404,22 €
Dotation à la réserve légale (–) – 8 702 400,23 €
Bénéfice distribuable (=) 237 646 008,67 €
Distributions
Préciput de l’associé commandité (–) – 1 740 480,05 €
Dividende en numéraire de 0,75 euro par action (1) (–) – 131 394 783,00 €
Affectation au compte de report à nouveau
Solde du report à nouveau (=) 104 510 745,62 €
___________________________
(1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant
droit au dividende au 31 décembre 2023 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant
effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction
du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non
versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra
être affecté au compte du report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant
des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents :
EXERCICES 2020 2021 2022
Dividende par action versé 0 € 1,00 € 0,70 €
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes
versés étaient éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Examen et autorisation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de
surveillance et conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à soumettre à l’approbation
de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L.226-10 du Code de commerce,
et approuve ledit rapport.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Louis Charon en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Louis Charon en qualité
de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027.
Monsieur Jean-Louis Charon a fait savoir par avance qu’il accepterait le renouvellement de ce
mandat au cas où il lui serait accordé et a précisé qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou
incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Crédit Mutuel Arkéa, ayant désigné pour représentant permanent Madame Sophie
Coulon-Renouvel, en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de Crédit Mutuel Arkéa, ayant désigné pour
représentant permanent Madame Sophie Coulon-Renouvel, en qualité de membre du Conseil de
surveillance, pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027.
Crédit Mutuel Arkéa et Madame Sophie Coulon-Renouvel ont fait savoir par avance qu’ils
accepteraient le renouvellement de ce mandat au cas où il leur serait accordé et ont précisé qu’ils
n’étaient frappés d’aucune mesure ou incompatibilité susceptible de leur en interdire l’exercice.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la cooptation de Monsieur Maximilien de Limburg Stirum en qualité de membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, ratifie la cooptation, par le Conseil de surveillance dans sa séance du 16
mai 2023, de Monsieur Maximilien de Limburg Stirum en qualité de membre du Conseil de
surveillance, en remplacement de Monsieur Remmert Laan, démissionnaire, pour la durée restant
à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Monsieur François Pauly en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de
Troismer ayant désigné pour représentant permanent Monsieur Léon Seynave)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, décide de nommer Monsieur François Pauly en qualité de membre du
Conseil de surveillance, pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027, en remplacement de
Troismer ayant désigné pour représentant permanent Monsieur Léon Seynave, dont le mandat
arrivait à échéance.
Monsieur François Pauly a fait savoir par avance qu’il accepterait le renouvellement de ce mandat
au cas où il lui serait accordé et a précisé qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incompatibilité
susceptible de lui en interdire l’exercice.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de la société Mazars en qualité de commissaire aux comptes pour la mission de certification des
informations en matière de durabilité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de nommer la société Mazars en qualité de commissaire
aux comptes pour la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la
durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes en charge de la certification des
comptes, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de
l’exercice 2027.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de la société Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes pour la mission de
certification des informations en matière de durabilité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de nommer la société Ernst & Young et Autres en qualité
de commissaire aux comptes pour la mission de certification des informations en matière de
durabilité, pour la durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes en charge de
la certification des comptes, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028
sur les comptes de l’exercice 2027.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Enveloppe allouée aux membres du Conseil de surveillance de la Société en rémunération de leur activité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, décide l’allocation au
Conseil de surveillance de la Société d’une enveloppe pour un montant global de cinq cent mille
euros (500 000 €) par an jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision, en rémunération de l’activité
des membres du Conseil de surveillance.
La répartition de cette enveloppe entre les membres du Conseil de surveillance sera déterminée par
le Conseil de surveillance dans les conditions prévues à l’article L.22-10-77 du Code de commerce.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code
de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que présentée dans le Document
d’enregistrement universel 2023, chapitre 3, section 3.3.1.1.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération applicables au Conseil de surveillance, approuve, en application de l’article L.22-10-
76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de surveillance telle que
présentée dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3, section 3.3.2.1.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77,
I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de
commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement
universel 2023, chapitre 3, section 3.3.3.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice
2023 à la société AF&Co Management, Gérant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77,
II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunéra tion
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou
attribués au titre du même exercice à la société AF&Co Management en sa qualité de Gérant, tels
qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3, section 3.3.1.2.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice
2023 à la société MCH Management, Gérant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77,
II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou
attribués au titre du même exercice à la société MCH Management en sa qualité de Gérant, tels
qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3, section 3.3.1.2.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice
2023 au Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77,
II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou
attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils figurent dans
le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3, section 3.3.2.2.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du
Conseil de surveillance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-210
et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, à acheter ou faire acheter
des actions de la Société notamment en vue :
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans
le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et
suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre
de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du
Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ;
ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes
d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires
sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de l’animation du marché de l’action Tikehau Capital par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre de la pratique de marché admise par
l’Autorité des marchés financiers.
La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la conservation ou de la
remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société
informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de
chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de
rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le
capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la
date de la présente Assemblée générale) (soit, à titre indicatif, au 11 mars 2024, un plafond de rachat
de 17 524 784 actions), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social, (ii) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) le nombre d’actions que la Société
détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas dépasser 10% des actions composant le
capital social de la Société à cette même date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les
limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre
publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres
instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de
négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions
consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter
la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quarante euros
(40 €) par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue à la
Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être
supérieur à quatre cent cinquante millions d’euros (450 000 000 €).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de
rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter
les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas é chéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 16 mai 2023 dans sa 11ème
résolution.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une
autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129, L.225-129-2 et L.225-132 à L.225-134 et aux dispositions des articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social
avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence)
et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou
L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions
pourra être opérée en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves,
de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé
à un milliard cinquante millions d’euros (1 050 000 000 €) ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation et de celles conférées en vertu des 20ème, 21ème, 22ème, 23ème, 25ème
,
26ème, 27ème et 28ème résolutions de la présente Assemblée est fixé à un milliard
cinquante millions d’euros (1 050 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés
en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre
milliards d’euros (4 000 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à
la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par la Gérance conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires
qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre
d’actions alors possédées par eux ;
• prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de
commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, la Gérance
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’elle
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont
l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
− offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le
marché français ou à l’étranger ;
− de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des
souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de
l’augmentation décidée ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société
pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des
actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et
les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
5. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des
réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise
d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la Gérance rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
7. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée
par l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 18ème résolution.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une
autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public (autre qu’une offre au public
mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 et aux dispositions des articles L.22-10-51, L.22-
10-52, L.22-10-54 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre qu’une offre au
public mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou
sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion
d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1,
L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y
compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la
Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du c apital
social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé
que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances et/ou
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront
notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le
cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par
exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon)
sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite
de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé
à huit cents millions d’euros (800 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la 19ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés
en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trois
milliards d’euros (3 000 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à
la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par la Gérance conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance en application de l’article
L.22-10-51 alinéa 1 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant une
durée et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires,
n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au
montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 alinéa 1 du Code de
commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au
minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de
l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%),
après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent.
9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des
réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise
d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres
apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange
(OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de
détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à
s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une
OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et
en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre
principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute
autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables
à ladite offre publique ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
10. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la Gérance rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
12. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée
par l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 19ème résolution.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une
autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 et aux dispositions des articles L.22-10-51, L.22-
10-52 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire
et financier :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris de titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra
être opérée en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes ;
2. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite
de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé
à huit cents millions d’euros (800 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la
20ème résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 19ème
résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la
présente délégation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés
en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trois
milliards d’euros (3 000 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à
la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par la Gérance conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires,
n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au
montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 alinéa 1 du Code de
commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au
minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de
l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%),
après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent ;
9. décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des
réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise
d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; et
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
10. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la Gérance rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
12. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée
par l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 20ème résolution.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-147, L.22-10-53 et L.228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. autorise la Gérance à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs
fois, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par la Gérance de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé
à trois cent vingt millions d’euros (320 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la
20ème résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 19ème
résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
• en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10%
du capital) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés
en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à un
milliard deux cents millions d’euros (1 200 000 000 €) ou la contre-valeur de
ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par la Gérance conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
• arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au
capital apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de
l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports,
ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des
apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les
apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites
modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
5. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la
délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport des commissaires aux apports,
s’il en est établi conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce, sera
porté à la connaissance de la prochaine Assemblée générale ;
8. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation ayant le même objet donnée par
l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 21ème résolution.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Détermination du prix d’émission, dans la limite de 10% du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du
capital social par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce :
1. autorise la Gérance, en cas d’augmentation de capital par émission de titres de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 20ème et 21ème résolutions
de la présente Assemblée, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt
dernières séances de bourse précédant sa fixation, ou s’il est plus faible, au
dernier cours de clôture précédant la fixation du prix diminué d’une décote
maximale de 10% ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus,
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à
la loi, à 10% du capital social par an (étant précisé qu’à la date de chaque augmentation de capital,
le nombre total d’actions émises en vertu de la présente résolution, pendant la période de 12 mois
précédant ladite augmentation de capital, y compris les actions émises en vertu de ladite
augmentation de capital, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à
cette date (soit, à titre indicatif, au 11 mars 2024, un plafond de 17 524 784 actions) ;
3. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à faire usage de
cette autorisation, elle établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation
de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation ayant le même objet donnée par
l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 22ème résolution.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et conformément aux articles L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du
Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social
en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du
montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser deux milliards d’euros
(2 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, le s droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence, délègue à
cette dernière tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le
nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le
nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital
existants portera effet ;
• décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital :
− que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités
déterminées par la Gérance, étant précisé que la vente et la répartition des
sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article
R.225-130 du Code de commerce ;
− que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison
d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce
droit dès leur émission ;
• fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustement en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
4. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par
l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 23ème résolution.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres
à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture
de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une
option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente
résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée
l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
3. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet donnée
par l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 24ème résolution.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation du capital de la Société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une
part aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du
Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence)
et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou
L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale
(ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L.3332-1 et suivants du Code du
travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital
dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la
présente délégation pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé
à cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la 19ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés
en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence
est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par la Gérance conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du
Code du travail et sera au moins égal à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est
définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le
plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale
à dix ans (étant précisé que les niveaux de décotes mentionnés au présent paragraphe pourront être
modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur) ; pour les besoins du présent
paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
5. autorise la Gérance à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués,
en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou
partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que
l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
applicables aux termes des articles L.3332-10 et suivants du Code du travail ;
6. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires cidessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices
ou primes incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement
de la présente résolution ;
7. autorise la Gérance, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions
réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés
à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées
sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
8. décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires cidessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise
ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les
bénéficiaires des augmentations de capital ;
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et
modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur
caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la
durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant
des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, les
dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et
modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le
nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités
et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport
au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces
actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de
combiner ces deux possibilités ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par
l’Assemblée générale du 16 mai 2023 dans sa 12ème résolution.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre
eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du
rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L.225-177 à L.225-186 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de
commerce :
1. délègue sa compétence à la Gérance à consentir, en une ou plusieurs fois, au
bénéfice des personnes qu’elle déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux de la Société
et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225 -180 dudit
Code, ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles
de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à
l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions
prévues par la loi ;
2. décide que le nombre total d’options de souscription et d’options d’achat consenties
en vertu de cette délégation ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d’actions
supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision d’attribution de la Gérance et que le montant
nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions
consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe
2 de la 19ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;
3. décide que pour chaque exercice le nombre total d’options de souscription ou
d’achat consenties en vertu de cette délégation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne
pourra représenter plus de 1% des options consenties au cours dudit exercice en vertu de la
présente délégation ;
4. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat
d’actions sera fixé le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options
de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse
précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi
d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus,
ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L.22-10-62
du Code de commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du
Code de commerce ou par l’article R.22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les
conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection
des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre
des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir
compte de l’incidence de cette opération ;
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options
de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.
L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera
définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des
bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire
ou par compensation avec des créances sur la Société ;
6. décide que chaque attribution d’options au profit des mandataires sociaux de la
Société devra prévoir que l’exercice des options sera intégralement subordonné à l’atteinte d’une
ou plusieurs conditions de performance fixées par la Gérance ;
7. confère tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation et
à l’effet notamment :
• de déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou
options d’achat d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant
l’ouverture de la période de levée des options ;
• de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de
bénéficiaires, des options attribuées et le nombre d’options allouées à chacun
d’eux ;
• de fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
− la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être
exercées dans un délai maximal de 10 ans ;
− la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que la
Gérance pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b)
maintenir le bénéfice des options, ou © modifier les dates ou périodes
pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront
être cédées ou mises au porteur ;
− des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie
des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse
excéder trois ans à compter de la levée d’option étant précisé que s’agissant
des options accordées aux mandataires sociaux de la Société, la Gérance doit,
soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant
la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont
tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des
options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice
des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements,
sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles
provenant de l’exercice des options de souscription ;
8. décide que la Gérance aura également, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options
de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et si elle le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires
à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait autrement nécessaire ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par
l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 26ème résolution.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de
certains d’entre eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du
rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux articles L.225-197-1 et suivants et aux articles L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code
de commerce :
1. délègue sa compétence à la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au
profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’elle déterminera parmi les membres du
personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-
197-1, II et L.22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de
cette délégation ne pourront pas représenter plus de 3 % du capital social au jour de la décision de
la Gérance ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le plafond prévu au paragraphe 2 de la 27ème résolution et sur le plafond global prévu au
paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds
éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera, le cas
échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des
plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires ;
3. décide que pour chaque exercice le nombre total d’actions existantes ou à émettre
attribuées en vertu de cette délégation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra
représenter plus de 1% des actions attribuées gratuitement au cours dudit exercice en vertu de la
présente délégation ;
4. décide que :
• l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au
terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à
celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision
d’attribution (soit, à ce jour, un an) ;
• les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période
d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne
pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables
au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée
de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera fixée par la
Gérance) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée
par la Gérance pour les actions attribuées gratuitement dont la période
d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ;
• étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et
la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration
de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation,
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la
sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des
mandataires sociaux de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de
performance fixées par la Gérance ;
6. confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre
et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution
définitive des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de
bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et
le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation
requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant
précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires
sociaux, la Gérance doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement
ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions,
soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
• d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom
de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever
l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que la Gérance aura également, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions
nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération
desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la
présente délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital
avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées
en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur
droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à faire usage de la
présente délégation, elle informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par
l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 27ème résolution.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et des articles L.225-210 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’elle appréciera, par annulation de toute quantité d’actions autodétenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi ;
2. prend acte du fait qu’à la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions
annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y
compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions
composant le capital de la Société à cette date (soit, à titre indicatif, au 11 mars 2024, un plafond
de 17 524 784 actions), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée générale ;
3. confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la
ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre
la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale
devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes formalités ;
4. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par
l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 28
ème résolution.

TRENTIÈME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.