PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte
de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre un bénéfice net comptable de 254 637
513,52 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 desquels il ressort un résultat
net part du Groupe de 475,3 millions d’euros, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende à 2,15 euros par action)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :
– constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 254 637 513,52 euros ;
– constate que le report à nouveau est de 156 900 409,56 euros, soit un montant disponible pour l’affectation du
résultat qui s’élève à 411 537 923,08 euros ;
décide d’affecter le résultat ainsi obtenu :
– à la réserve légale (5 % du bénéfice) pour un montant de 5 068 126,33 euros ;
– au dividende pour un montant de 262 921 743,45 euros ;
– au report à nouveau pour un montant de 143 548 053,29 euros.
Les dividendes correspondant aux actions détenues par la Société à la date de mise en paiement seront affectés au compte
« Report à nouveau ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende préalablement à la distribution, le
montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le solde affecté au report à no uveau sera déterminé sur la
base du dividende effectivement mis en paiement.
L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 2,15 euros par action.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 14 mai 2024 et sera mis en paiement le 16 mai 2024.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une
imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application
du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une
telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre
droit à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale des actionnaires
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :
Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles
Dividendes Autres revenus distribués à la réfaction
2022 171 204 856,20 euros soit 1,40 euro par action Néant Néant
2021 128 403 642,15 euros soit 1,05 euro par action Néant Néant
2020 117 109 178 euros soit 0,95 euro par action Néant Néant

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de
l’absence de convention nouvelle)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes présenté en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce prend acte de l’absence de convention
nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du même Code.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Marie-José Donsion en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat de Madame Marie-José
Donsion en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Vareille en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Vareille
en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires
appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes
en charge de la vérification des informations en matière de durabilité)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale approuve la nomination de PricewaterhouseCoopers
Audit aux fonctions de commissaire aux comptes en charge de la vérification des informations en matière de durabilité pour
une durée expirant à l’issue de son mandat relatif à la certification des comptes annuels et consolidés en qualité de
commissaire aux comptes de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en
2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de BM&A en qualité de commissaire aux comptes
en charge de la vérification des informations en matière de durabilité)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale approuve la nomination de BM&A aux fonctions de
commissaire aux comptes en charge de la vérification des informations en matière de durabilité pour une durée expirant à
l’issue de son mandat relatif à la certification des comptes annuels et consolidés en qualité de commissaire aux comptes
de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
et figurant au paragraphe 3.3 du document d’enregistrement universel 2023 de la Société, ap prouve la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société n’assumant pas la Direction Générale, telle que
présentée dans le rapport susvisé.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
et figurant au paragraphe 3.3 du document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve la politique de
rémunération du Directeur Général de la Société, telle que présentée dans le rapport susvisé.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
et figurant au paragraphe 3.3 du document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve la politique de
rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport susvisé.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel
Giannuzzi, Président du Conseil d’administration de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
et figurant au paragraphe 3.3 du document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
antérieur ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Giannuzzi, Président du Conseil d’administration de la
Société, tels que présentés dans le rapport susvisé.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice
Lucas, Directeur Général de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
et figurant au paragraphe 3.3 du document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
antérieur ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Lucas, Directeur Général de la Société, tels que
présentés dans le rapport susvisé.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des informations requises au titre de l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce et afférentes à la
rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
et figurant au paragraphe 3.3 du document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport susvisé.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter,
en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion
des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment
que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à l a pratique
de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du
Groupe, et notamment dans le cadre de (i) la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) tout plan d’options d’achat
d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du Code
de commerce, ou (iii) tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code
du travail ou (iv) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à
ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la rég lementation en vigueur, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Cons eil
d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale ou de toute autre résolution de même nature ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité d es marchés financiers et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à cinquante-quatre euros (54 euros)
par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la
création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisit ion ou de cession de blocs, par
le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux
allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du
programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les
termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous
ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre auto rité compétente, établir
tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions législatives et réglementaires, l’Assemblée Générale
des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions
détenues en propre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social
existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions
acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale dans la limite
de 10 % de la réduction de capital réalisée.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la
présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations
en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation
et à l’effet de modifier en conséquence les statuts ;
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices o u primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou
toute autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par l’émission d’actions
nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modes de
réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un
montant maximum de quatre-vingt deux millions d’euros (82 000 000 euros), ce plafond étant indépendant de celui
prévu au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution ci-après. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le Conseil
d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la
règlementation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital soc ial sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émissio n et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant
de l’augmentation de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. constater la réalisation de l’augmentation de capital, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de c apital qui pourront être
réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la
Société ;
iv. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext Paris des titres créés ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-
129 et suivants, L. 22-10-49, L. 225-132, L. 225-133 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de deux cent six millions d’euros
(206 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal des augmentations
de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des dix -neuvième à vingt-septième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 euros) ou
sa contre-valeur en devises, étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en
application de la présente résolution ainsi que des dix-neuvième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fo ndement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté
de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui
qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en
tout état de cause dans la limite de leurs demandes ;
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital
et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limit er,
conformément à la loi, l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne
au moins les trois quarts de l’émission initialement décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix, soit d’offrir de la même façon au public, sur le marché français ou international, tout ou
partie des titres non souscrits, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et leur date
de jouissance (même rétroactive) ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge
opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou
encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux
d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée
par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence
de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur
le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-quatrième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre avec délai de priorité obligatoire, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Co de de commerce et notamment de ses articles L. 225-
129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et régl ementaires,
la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de
la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être
opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quatre-vingt deux millions d’euros
(82 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que (i) le montant nominal des augmentations
de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond
et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de
capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ;
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription, ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant,
à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir d’en
fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégatio n ne pourra dépasser sept cent cinquante millions
d’euros (750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix -huitième résolution ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le
Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée,
soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les p ersonnes de son choix, soit de les offrir de la
même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement ;
9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et leur date
de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le
juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou
rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital
social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, av ec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, le taux d’intérêt,
fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de
bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de
sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle
qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour,
la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du
14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les f rais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur
le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-cinquième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023 est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre avec délai de priorité facultatif, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-
129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de
la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription po urra être
opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quarante millions d’euros (40 000
000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que (i) le montant nominal des augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées en application de la présente résolution ainsi
que des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera sur (x) le plafond nominal de quatre vingt-deux millions d’euros (82
000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de so uscription par
offres au public (avec délai de priorité) au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée
Générale et (y) le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l ’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription, ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par
chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le
pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions
d’euros (750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix -huitième résolution ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le
Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limit er l’émission au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée,
soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la
même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement ;
9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et leur date
de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge
opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou
encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, no tamment, les conditions et modalités
d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou
non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les cond itions et
modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable,
et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments
relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de
sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle
qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour,
la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du
14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ;
v. en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange
(ou d’une offre publique mixte ou alternative d’achat ou d’échange ou toute autre offre comportant une composante
d’échange), fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans
que les modalités de détermination du prix du paragraphe 9.iv trouvent à s’appliquer, constater le nombre de titres
apportés à l’échange, et déterminer les conditions d’émission ;
vi. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente délégation ;
vii. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
viii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
ix. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les f rais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur
le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social ;
x. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-sixième résolution de l’Assemblée
Générale du 25 avril 2023 est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-
129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire,
soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quarante millions d’euros (40 000
000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder 20 %
du capital social sur une période de 12 mois et s’imputera (i) sur le plafond nominal de quarante millions d’euros (40
000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par
offres au public (avec ou sans délai de priorité) au paragraphe 2 de la vingtième résolution de la présente Assemblée
Générale, (ii) sur le plafond nominal de quatre vingt-deux millions d’euros (82 000 000 euros) prévu pour les
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (avec délai de
priorité) au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et (iii) sur le plafond nominal
global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2
de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisatio n préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des ti tres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser sept cent cinquante millions
d’euros (750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond
nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-huitième résolution de la
présente Assemblée Générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le
Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission
au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui
aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit
de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ciavant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le
juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou
rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux
d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée
par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence
de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de
sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle
qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour,
la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du
14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises requises par les
dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur
le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-septième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de
10 % du capital par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-136
et L. 22-10-52 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou par offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les dix -neuvième, vingtième et vingtet-unième résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesd ites résolutions précitées et à
déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une
décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié
au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera (i) pour les augmentations
de capital réalisées en vertu des vingtième et vingt-et-unième résolutions, sur le plafond nominal de quarante millions
d’euros (40 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offres au public (avec ou sans délai de priorité) au paragraphe 2 de la vingtième résolution de la
présente Assemblée Générale, (ii) sur le plafond nominal de quatre vingt-deux millions d’euros (82 000 000 euros)
prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public
(avec délai de priorité) au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et (iii) sur le
plafond nominal global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital
au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions
d’euros (750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix -huitième résolution de la
présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à
l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-huitième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de
l’adoption des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente
Assemblée Générale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour
de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque
émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et
sur le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de
capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté,
le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions
d’euros (750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix -huitième résolution de la
présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-neuvième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
le pouvoir de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission d’actions
de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 10 % du capital social (apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration
décidant l’émission) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation
de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur (i) le plafond nominal de quarante millions
d’euros (40 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offres au public (avec ou sans délai de priorité) au paragraphe 2 de la vingtième rés olution de la
présente Assemblée Générale, (ii) le plafond nominal de quatre vingt-deux millions d’euros (82 000 000 euros) prévu
pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (avec délai
de priorité) au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et (iii) le plafond nominal
global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2
de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de
créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra
dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que
ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3
de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente
résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou
réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels
avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix
d’émission (avec ou sans prime d’émission), la parité d’échange et, le cas échéant, la soulte, les modalités de leur
souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts
rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il
le souhaite, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés.
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trentième résolution de l’Assemblée
Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemb lées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 22-10-49 et L. 225-138-
1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés,
aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la So ciété et/ou des sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution ainsi que de la vingt-sixième résolution soumise à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond,
et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces
plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale
par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente
délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de
contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe
participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer
gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de
l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées cidessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront b énéficier
de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation
de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en
vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte
de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à
l’article L. 3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de
l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération
desdites actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des
actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu
de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-et-unième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec
suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138 du Code de
commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories
de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société
et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de
placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le
compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers
mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif
d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de douze millions d’euros (12 000 000 euros) prévu au paragraphe 3
de la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de deux
cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix -
huitième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être inférieur
de plus de 20 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date
de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en
œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas,
notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont
implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération
réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la vingtcinquième résolution, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être
identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la vingt-cinquième résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées cidessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le
nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission
et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des
actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu
de la présente délégation.
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-deuxième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux
de la Société et des sociétés lui étant liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites
d’actions de la Société existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera
parmi les membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux,
ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225 -
197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder
zéro virgule cinq pourcent (0,5 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision
du Conseil d’administration décidant de leur attribution, et que le montant nominal cumulé des augmentations de capital
susceptibles d’en résulter s’imputera sur le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros
(206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix -huitième résolution de la
présente Assemblée Générale. Il est précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions attribuées gratuitement
ne pourra excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient
pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires
des attributions gratuites d’actions ;
3. décide que le nombre maximum total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de vingt pour cent (20 %) des actions
pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation et que l’acquisition définitive des actions attribuées en vertu
de la présente autorisation sera soumise à des conditions de performance ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à trois ans pour les dirigeants
mandataires sociaux et deux ans pour les bénéficiaires autres que les dirigeants mandataires sociaux et que la durée
minimale de l’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires sera également fix ée par le
Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions.
Toutefois, pour les actions attribuées dont la période d’acquisition serait d’une durée minimum de trois ans, l’obligation
de conservation des actions pourra être réduite ou supprimée de sorte que les actions soient librement cessibles dès
leur attribution définitive ;
5. décide par exception, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des actions pourra
intervenir immédiatement et le bénéficiaire concerné ne sera soumis à aucune obligation de conservation des actions
qui seront immédiatement cessibles ;
6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions à satisfaire pour que l’attributio n devienne définitive,
notamment les conditions de performance pour les attributions aux mandataires sociaux de la Société ;
7. constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre
attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas
d’attribution gratuite d’actions à émettre et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.
L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions
à leurs bénéficiaires ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, afin de :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
ii. arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
iii. arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des p lans d’actions gratuites ;
iv. ajuster le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ayant
pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions
attribuées gratuitement ;
v. fixer les conditions et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions, notamment la période
d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de conservation requi se pour chaque
bénéficiaire, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées compte tenu des restrictions légales et prendre généralement toutes les dispositions utiles et
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
9. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives
des statuts et de manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions
légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 alinéa 1 du Code de commerce, des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution ;
12. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-troisième résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2023, est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal pour remplir toutes
formalités de droit.