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AGE - 30/04/24 (IDSUD)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire IDSUD
30/04/24 Lieu
Publiée le 22/03/24 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1 544
513 euros par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions rachetées,
avec délégation donnée au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à sa mise en œuvre et autorisation
donnée au Directoire à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre
en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
des termes du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce :
– autorise le Directoire à réduire le capital de la Société, en faisant racheter par la Société un nombre
maximum de 138 717 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital
social d’un montant nominal maximum de 1 544 513 euros, représentant 28,04 % du capital de la Société
au regard d’un nombre total d’actions de 494 766 au 28 février 2024 ;
– autorise à cet effet le Directoire à racheter auprès de tous les actionnaires de la Société un nombre
maximum de 138 717 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment aux dispositions du règlement
général de l’AMF ;
– – décide que ce rachat prendra la forme d’une offre publique de rachat d’actions de la Société par voie
d’échange contre des actions Française des Jeux, société anonyme dont le siège social est situé 3 -
7 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt et dont le numéro d’immatriculation est le 315
065 292 RCS Nanterre, dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code
ISIN FR0013451333 (la « Française des Jeux »), détenues en portefeuille par la Société, selon une parité
d’échange de cinq (5) actions Française des Jeux contre une (1) action IDSUD ;
– décide que les actions rachetées en vertu de la présente résolution seront annulées, avec tous les droits
qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ;
– prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de
commerce, les créanciers de la Société dont les créances sont antérieures à la date du dépôt au greffe
du procès -verbal de la présente assemblée générale pourront former opposition à la déci sion dans un
délai de vingt (20) jours à compter de cette date ;
– délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, en vue de réaliser les opérations
susvisées et notamment pour :
- mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;
- au vu des résultats de l’offre publique de rachat, arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites fixées ci-dessus, et constater la
réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre
publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur les postes « primes
d’émission, de fusion et d’apport », « réserves ordinaires » ou « report à nouveau », et de manière
générale, sur tout poste de primes ou réserves dont la Société a la libre disposition ;
- en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou
exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de
créances ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publ ique, de rachat et de
réduction de capital ; et
- plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes
les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.
– prend acte que cette autorisation est indépendante de l’autorisation conférée dans le cadre des
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce par la quatrième résolution de l’assemblée
générale du 21 juin 2023 (« Autorisation donnée au directoire d’opérer en Bourse sur les actions de la
société » ) ; et
– fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seconde résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de
copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes
formalités d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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