AGM - 25/04/24 (FDJ)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | LA FRANCAISE DES JEUX |
25/04/24 | Lieu |
Publiée le 20/03/24 | 19 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 397 049 870,78 euros.
L’assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du code général
des impôts s’élevant à 643 523,00 euros et la charge d’impôt sur les sociétés associée d’un montant de 166 189,81 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, des rapports du conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2023, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate
que :
- le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ressort à un bénéfice net de 397 049 870,78 euros,
- le report à nouveau est bénéficiaire de 374 240,16 euros,
En conséquence, le résultat distribuable de l’exercice 2023 s’élève à 397 424 110,94 euros.
Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :
Résultat net de l’exercice 2023 397 049 870,78 €
Report à nouveau bénéficiaire 374 240,16 €
Résultat 2023 distribuable 397 424 110,94 €
Affectation à la réserve facultative 57 444 110,94 €
Proposition de dividende par action 1,78 €
Soit un dividende total* de : 339 980 000,00€
Affectation au report à nouveau 0,00 €
- sur la base de 191 000 000 actions.
L’assemblée fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2023 à 1,78 euro par action.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 3 mai 2024 et payable en numéraire le 7 mai 2024.
L’intégralité de cette distribution est éligible, sur option, à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général
des impôts.
Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, FDJ détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant au
montant du dividende qui n’aurait pas été́versé au titre de ces actions serait affectée au report à nouveau.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été́
les suivants :
(en euros) Dividende par action Dividende total
Exercice 2020 0,90 € 171 900 000 €
Exercice 2021 1,24 € 236 840 000 €
Exercice 2022 1,37 € 261 670 000 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions de l’article L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, approuve le dit rapport ainsi que les conventions qui y sont présentées et non encore
approuvées par l’assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Stéphane Pallez en qualité d’administratrice)
Le mandat de Madame Stéphane Pallez, administratrice et également Présidente-directrice générale depuis le 21 octobre 2014 après
un renouvellement par l’assemblée générale du 5 juin 2019, vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Stéphane
Pallez et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice c los
le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de l’Union des Blessés de la Face et de la Tête (UBFT) en qualité d’administrateur)
Le mandat de l’UBFT, administrateur depuis le 19 décembre 1978 après avoir été renouvelé pour la dernière fois le 5 juin 2019 , vient
à expiration à l’issue de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de l’UBFT et ce, pour
une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de la Fédération Nationale André Maginot des Anciens Combattants (FNAM) en qualité d’administrateur)
Le mandat de la FNAM, administrateur depuis le 5 octobre 2009 après avoir été renouvelé pour la dernière fois le 5 juin 2019, vient
à expiration à l’issue de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de la FNAM et ce, pour
une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Predica en qualité d’administrateur)
Le mandat de Predica, administrateur indépendant depuis le 18 juin 2020, vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de Predica et ce, pour
une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur David Chianese en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et en application de l’article 13.1.b) des statuts de la Société, décide de
nommer David Chianese, ayant pour suppléant Nathalie Deiss, en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour
une période de 4 ans, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Frédéric Martins en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et en application de l’article 13.1.b) des statuts de la Société, décide de
nommer Frédéric Martins, ayant pour suppléant Sébastien Devillepoix, en qualité d’administrateur représentant les salariés
actionnaires pour une période de 4 ans, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
(Nomination de Deloitte &Associé, commissaire aux comptes de la Société en qualité de certificateur des informations en matière de
durabilité visées à l’article L.232-6-3 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L. 821 -40 et suivants du Code de
commerce, de nommer le cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L.821 -44 du code de commerce et conformément
à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification des informations en
matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciale s, la
durée de ce mandat sera de trois exercices soit la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes
et prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
(Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de la Société en qualité de certificateur des informations
en matière de durabilité visées à l’article L.232-6-3 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L. 821 -40 et suivants du Code de
commerce, de nommer le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la
certification des informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L.821 -44 du code de commerce et
conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification des
informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés
commerciales, la durée de ce mandat sera de quatre exercices soit la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de
certification des comptes et prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de
l’exercice 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
mentionnées à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise – incorporé dans le document d’enregistrement universel – approuve,
en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations présentées dans la sous-section 2.2.2 du document
d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2024, publiées en application de l’article
L.22-10-9 I. du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Madame
Stéphane Pallez, Présidente Directrice Générale, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise – incorporé dans le document d’enregistrement universel – approuve,
en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du
même exercice à Madame Stéphane Pallez, tels que présentés à la sous-section 2.2.2 du document d’enregistrement universel
déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2024. Le détail des critères conditionnant le versement des éléments
des rémunérations variables de Madame Stéphane Pallez, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, y figure également.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUNZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur
Charles Lantieri, Directeur Général Délégué, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise – incorporé dans le document d’enregistrement universel – approuve,
en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Charles Lantieri, tels que présentés à la sous-section 2.2.2 du document d’enregistrement universel
déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2024. Le détail des critères conditionnant le versement des éléments
des rémunérations variables de Monsieur Charles Lantieri, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, y figure également.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article. L.22-10-8 II. du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise – incorporé dans le document d’enregistrement universel – et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux (dirigeants mandataires sociaux et administrateurs) telle que présentée à la sous-section 2.2.1.2 du
document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2024. Le détail des critères
conditionnant le versement des éléments des rémunérations variables des mandataires sociaux, au titre de la politique de
rémunération, y figure également.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et au Règlement 596/2014 du parlement européen et du
conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faireacheter par la Société ses propres actions en vue de :
(i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de cro issance
externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social; ou
(ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(iii) l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme
permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment
dans le cadre de tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou dans le cadre de plans d’épargne entreprise
ou groupe, ou
(iv) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous
réserve de l’adoption de la 18ème résolution de la présente assemblée générale ou de toute résolution de même nature ; ou
(v) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de
contrats de liquidité conformes à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital
de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’aff ectant
postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la
Société.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés
par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et
l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies
optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable).
La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme .
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera. Toutefois (i), le conseil d’administration ne
pourra pas utiliser la présente autorisation en période d’offre publique sur la Société, et (ii) le conseil d’administration s’assurera de la
suspension de l’exécution de tous contrats de liquidités conclus par la Société pendant la réalisation de mesures de stabilisation au sens du
règlement (UE) No 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ainsi que pendant une offre
publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la clôture de l’offre, lorsque la Société est l’initiateur de l’offre.
L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 70 euros hors frais d’acquisition.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à 700 millions d’euros le montant maximal global
affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation
du programme d’achat, et notamment procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue
de l’un des objectifs du programme à un ou plus de ses autres objectifs, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute
autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa
13ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par la Société dans le cadre du
dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui
viendraient à être acquises en vertu d’une autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire par la Société elle-même, dans la limite
de 10% du capital social par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera,
le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale et prive d’effet, à
compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 23
ème résolution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater
la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions de la Société annulées et leur montant nominal sur tous postes
de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes
pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra.