AGM - 26/04/24 (TARKETT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TARKETT |
26/04/24 | Au siège social |
Publiée le 20/03/24 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net comptable d’un montant
de 23 910 907,67 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces
rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte du fait que le montant global des dépenses et des charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts
s’est élevé à 56 012 euros au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un résultat net part du
Groupe d’un montant de 20,4 millions d’euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Directoire etdes observations du Conseil de surveillance, constatant que les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 présentent un bénéfice net de 23 910 907,67 euros, décide, sur proposition du Directoire,
d’affecter intégralement ce bénéfice au compte « Report à nouveau », le portant ainsi à 816 582 777,36 euros.
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été versé au cours
des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux
dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport ainsi que la convention
conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 qui y est décrite.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de
M. Nicolas Deconinck pour une durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la Société de M. Nicolas Deconinck
arrive à échéance et décide de le renouveler pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de Mme Marie Deconinck en qualité de membre du Conseil de surveillance
pour une durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer
Mme Marie Deconinck en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société à compter de ce jour et ce,
pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la
mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire, décide, en application des articles L.821-40 et suivants du Code de commerce, de
nommer KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations
consolidées en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de
l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en
matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés
commerciales, la durée de ce mandat correspond à celle du mandat restant à courir de KPMG SA de certification
des comptes, soit une durée de deux exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission
de certification des informations consolidées en matière de durabilité) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Directoire, décide, en application des articles L.821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer
Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations
consolidées en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de
l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en
matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés
commerciales, la durée de ce mandat correspond à celle du mandat restant à courir de Mazars de certification des
comptes, soit une durée de deux exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en
2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
au titre de l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération
des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code
de commerce, telles que figurant notamment à la Section 2.3.2 du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice 2023 à M. Fabrice Barthélemy, Président du Directoire) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce,
les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Fabrice Barthélemy, Président du Directoire, tels que figurant aux
Sections 2.3.1 et 2.3.6.1 du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice 2023 à M. Raphaël Bauer, membre du Directoire) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2023 à M. Raphaël Bauer, membre du Directoire, tels que figurant aux Sections 2.3.1 et 2.3.6.2
du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice 2023 à M. Eric La Bonnardière, Président du Conseil de surveillance) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Eric La Bonnardière en sa qualité de Président du
Conseil de surveillance, tels que figurant aux Sections 2.3.2 et 2.3.6.3 du Document d’enregistrement universel
2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération applicable
au Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024, telle que présentée à la Section 2.3.5.1
du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération
applicable au membre du Directoire au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024, telle que présentée à la Section
2.3.5.2 du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Fixation du montant global maximum de rémunération alloué annuellement aux
membres du Conseil de surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 650 000 euros (six cent cinquante mille euros)
le montant maximum de rémunération alloué annuellement aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice
2024 et pour chacun des exercices ultérieurs et ce, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de
surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la
politique de rémunération applicable au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice ouvert le 1er
janvier 2024, telle que présentée à la Section 2.3.5.3 du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la
politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice ouvert le
1
er janvier 2024, telle que présentée à la Section 2.3.5.3 du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
◼ de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code
de commerce ; ou
◼ de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l ’attribution
d’actions ordinaires de la Société ; ou
◼ de l’attribution gratuite d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise
associée (et notamment les filiales directes ou indirectes de la Société) au titre de tout plan ne relevant pas
des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, et notamment au titre de plans
intitulés “Long Term Incentive Plan” ; ou
◼ de l’annulation des titres ainsi rachetés et non attribués ; ou
◼ de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Tarkett par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
◼ le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 %
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’app liquant
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale
(ce nombre était de 6 555 028 actions au 31 décembre 2023), étant précisé que lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation ;
◼ le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être faits à tout moment dans les limites autorisées par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la
Société, et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter
la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou
par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de
gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement,
soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans les conditions du
II de l’article L.225-206 du Code de commerce.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution est fixé à vingt (20) euros.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence
de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à trente
millions (30 000 000) euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de
bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu,
la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers
et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée
pour une période de dix-huit(18) mois à compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
liées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles
L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes :
Autorise le Directoire à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à procéder, sous réserve
de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société,
en une ou plusieurs fois, sous conditions de performance fixées par le Directoire en accord avec le Conseil de
surveillance et sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, dans les
conditions fixées ci-dessous.
Le nombre total des actions existantes de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne
pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que les
attributions décidées au titre de la présente résolution en faveur de chacun des membres du Directoire de la Société
seront préalablement autorisées par le Conseil de surveillance, intégralement soumises à conditions de
performance et ne pourront représenter plus de 30 % du nombre d’actions autorisé par la présente résolution.
Les bénéficiaires seront les membres ou certains membres du personnel salarié ou mandataires sociaux éligibles
(au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des
articles L.22-10-58 et L.22-10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont
liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.
Le Directoire fixera, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la
gouvernance, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à
l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure
à deux ans à compter de la date d’attribution des actions.
Le Directoire fixera, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la
gouvernance, le cas échéant, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des
actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions et qui
pourra être supprimée dans la mesure où la période d’acquisition ne pourra être inférieure à deux ans.
En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront définitivement attribuées avant le terme de la
période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société
dans le cadre du programme d’achat d’actions tel que proposé à la quinzième résolution ci-dessus au titre de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement.
Dans ce cadre, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable
du Conseil de surveillance, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :
◼ déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution (notamment de présence et de performance),
le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actio ns et en
particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions applicables à chaque attribution
dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution ;
◼ fixer, sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, dans les
conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;
◼ arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;
◼ décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de
préserver les droits des bénéficiaires ; et
◼ plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le Directoire informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de
la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à
l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications requis par la loi.