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AGM - 15/02/24 (OVH)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte OVH GROUPE
15/02/24 Lieu
Publiée le 08/01/24 26 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport
de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été
présentés les comptes sociaux de l’exercice2023 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) – L’assemblée générale,
connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils
ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice2023 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des
impôts) – En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblés ordinaires, approuve les dépenses et charges
comptabilisées par la Société et visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 32 285 euros
et qui ont généré une charge d’impôt théorique estimée à 2 806 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées ordinaires, et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 août 2023
et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat net comptable de 44 714 596,14 euros
qu’elle décide d’affecter au compte de report à nouveau qui sera porté de (20 202) millions d’euros à 24 513 millions
d’euros.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au
titre des trois exercices précédant l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L.225-40 à L. 225-42 du Code de commerce :
- approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état,
approuvées par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 août 2023,
- et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des
exercices antérieurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henryk Klaba en qualité
d’administrateur du conseil d’administration de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil
d’administration et après consultation du comité des nominations, rémunérations et gouvernance, décide de
renouveler le mandat de Monsieur Henryk Klaba en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 août 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sophie Stabile en qualité d’administratrice,
du conseil d’administration de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après
consultation du comité des nominations, rémunérations et gouvernance, décide de renouveler le mandat de
Madame Sophie Stabile en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au
titre du même exercice au Président du conseil d’administration (vote ex post)) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37
du Code de commerce, approuve, s’agissant du président du conseil d’administration ;
- d’une part, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont
présentées en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce,
- et, d’autre part, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 4, section
4.5 du document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au
titre du même exercice au directeur général (vote ex post)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, s’agissant du directeur général :
- d’une part, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont
présentées en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce,
- et, d’autre part, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 4, section
4.5 du document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération 2023 des Mandataires
sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce
(vote ex-post)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant
mandataire social), telles qu’elles figurent dans le chapitre 4, section 4.5.2.2 du document d’enregistrement
universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du conseil d’administration
au titre de l’exercice 2024 (vote ex-ante)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du conseil
d’administration établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société
(Section 4.5) .

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général au titre de
l’exercice 2024 (vote ex-ante)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article
L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général établie par le conseil
d’administration pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et
figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société (Section 4.5).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors
dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2024 (vote ex-ante)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant
mandataire social) de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 4, section 4.5 du
document d’enregistrement universel 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’adm inistration
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société
notamment en vue :
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan
similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobiliè res donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
• de l’animation du marché de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés
financiers.
• de permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de
la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions
achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat)
n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations
l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale), étant précisé que lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social
de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout
moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre
publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre
publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur
les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou
de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution ne devra pas excéder 200 % du prix d’offre des
actions offertes dans le cadre de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext Paris, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la
présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une
précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente
assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l ’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant
maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé est fixé à cinquante millions
d’euros (50.000.000 €).
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions permises par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au ca pital ou
autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 (dix-huit) mois à compter du jour de la présente assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions auto détenues) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto détenues
qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période
de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra
excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, étant rappelé que cette limite s’applique
à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assem blée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à h auteur de
la partie non encore utilisée, l’autorisation conférée par la 22ème résolution adoptée par l’assemblée générale
du 14 octobre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de
souscription, et une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société
(à l’exclusion d’cations de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 70 millions d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisés en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu
des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 22ème, 23ème, 24ème, et 25ème résolutions de la présente assemblée
est fixé à 70 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies ; il est précisé en tant que de besoin que le montant maximum
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la 21ème résolution
de la présente assemblée ne s’imputera pas sur le montant nominal maximum global visé
ci-dessus ;
• A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme des titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société :
• Le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou
à terme en vertu de la présente ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé
à 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission,
• Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Décide que la ou les émissions seront réservés par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
• Prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription
à titre réductible ;
• Prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
• Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• Repartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais
n’ayant pas été souscrites ;
• Offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou
à l’étranger ;
• De manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions,
sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire
est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés
susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ;
• Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également
être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé
que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendis dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires applicables ;
5. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• Décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société ;
• Décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices
ou primes qui pourront être incorporées au capital ;
• Déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature le nombre et les caractéristiques
des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• En cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et,
le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
• Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions
ou valeur mobilières donnant accès au capital, et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de de l’augmentation de capital ;
• Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
• Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital social en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
• A sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
• Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves
ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux
propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et de
fixer, conformément aux dispositions légales et règlementaire et, le cas échéant, la
préservation, toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustement en numéraire) ;
• Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblé générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
7. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. Fixe, à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, l e cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit
préférentiel de souscription.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par l’offre au public autre que les offres public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions
de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation réserves,
de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en
France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de
type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’articles L. 22-10-54 du Code de
commerce :
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 35 millions d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que préalablement à l’admission des actions de la Société aux
négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris, ce montant s’imputera sur le plafond
global prévu à la 17
ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits porteurs de valeu rs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société :
• Le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies
à la date d’émission ;
• Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article L. 22 -10-51
du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires pendant un délai et selon les modalités
qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé
que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’une placement public en France ou à l’étranger ;
5. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission, d’actions ou de valeur mobilières dont le titre
primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital
décidée ;
6. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeur
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. Décide que, au cas où l’augmentation de capital serait réalisée concomitamment à une première
admission des actions de la Société aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris, le prix
d’émission des actions émises sera fixé par le conseil d’administration conformément aux pratiques de
marché habituelles dans le cadre d’une placement global, par référence au prix offert des titres et des
demandes de souscription émises par les investisseurs dans le cadre de la technique dite
de « construction du livre d’ordres » telle que développée par les usages professionnels ;
8. Prend acte du fait que, pour toute émission décidée postérieurement à l’admission des actions de la
Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, à condition que les actions aient été
négociées pendant trois jours de bourse consécutifs suivant leur admission initiale, conformément à
l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce ;
• Le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égale au minimum prévu par
les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public moins 10 %), après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
• Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• Décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobiliers donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital de la Société ;
• Décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporés au capital ;
• Déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• En cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoit leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, des titres pourraient prévoir
la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilable ou non) en paiement
d’intérêts dont le versement aurai été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorité boursières (par exemple, du fait de
leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’option) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernées, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme ;
• Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, et notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
règlementaires ;
• En cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs
mobilières apportées à l’ échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de
détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et
déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre
forme d’offre publique conforme à la loi et la règlementation applicables à ladite offre publique ;
• A sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital, sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès capital (y compris
par voie d’ajustement en numéraire) ;
• Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• D’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. Décide que le conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
12. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
13. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression de droit
préférentiel de souscription, par offre au public.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d‘administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce
et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par l’offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de
préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2
du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou toute autre manière, au
capital de la Société, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisé es en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétences :
• Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
35 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au
paragraphe 2 de la 18ème résolution de la présente assemblée et sur le plafond global prévu au
paragraphe 2 de la 17ème résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• En tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, 20% du capital par an) ; et
• A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société :
• Le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies
à la date d’émission ;
• Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-36-A, L.228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
5. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre est
une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ;
6. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteur s des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
• Le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minium prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre public moins 10 %), après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
• Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. Décide que le conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
• Décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital de la Société ;
• Décider le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporés au capital ;
• Déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• En cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonnée ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée),
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir
la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement
d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de
leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme ;
• Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement , y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d ’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• A sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de
distributions de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en
cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• D’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés :
9. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation ce
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
11. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par placement privé conformément à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire
et financier.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature
constituées de titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales (extra)ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi à
procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions de la Société
(à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeur mobil ière régies par les articles L. 228-92
alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation ;
• Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 10% du capital social
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente assemblée générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur
le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
• En tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
en vertu de la présente autorisation d’excéderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10 % du capital) ; et
• A ces plafonds, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
• Décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital de la Société ;
• Arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées,
approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à
verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
• Déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant
les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et
caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;
• Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• A sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incident d’opérations
sur le capital ou les capitaux propre de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle) , et de fixer toute autre modalité permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
• Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
4. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. Fixe, à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ;
6. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui
lui est conféré dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un
conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance
à la prochaine assemblée générale ;
7. Prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisé, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
autorisation relative à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d‘apports en nature constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Détermination du prix d’émissions, dans la limite de 10% du capital par an, dans le
cadre d’une augmentation du capital sociale par émission de titres de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales (extra)ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 alinéa 2
du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en
cas d’augmentation de capital par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription en vertu des 18ème et 19ème résolutions de la présente assemblée, à fixer le prix d’émission
selon les modalités suivantes :
a. Le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de cette émission sera, au choix du
conseil d’administration, égal (i) au dernier cours de clôture précédant la fixation du prix avec une
décote maximale de 5 % ou (ii) au cours moyen de l’action sur le marché, pondéré par les volumes,
arrêtés en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé avec une décote maximale
de 5 % ;
b. Le prix d’émission des valeurs mobilières autres que les actions ordinaires sera tel que la somme
perçue ultérieurement par la Société soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant déterminé par le conseil
d’administration au « 1.a. » ci-dessus ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10 % du capital social
par an, étant précisé qu’à la date de chaque augmentation de capital, le nombre total d’actions émises en
vertu de la présente résolution pendant la période de 12 mois précédent ladite augmentation de capital, y
compris les actions émises en vertu de ladite augmentation de capital, ne pourra excéder 10 % des actions
composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, à la date de la prése nte assemblée,
19 054 042 actions ;
3. Prend acte que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de cette
autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant
les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur
la situation de l’actionnaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres
sommes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles
L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous f orme d’émission de titres de capital
nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de
ces procédés ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en ca s
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 100 millions d’euros ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que ce montant maximum est autonome et ne s’imputera pas sur le plafond global prévu à
la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
• A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce
dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• Fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de
capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle l’élévation du nominal des
titres de capital existant portera effet ;
• Décider, en cas d’attribution gratuite de titre de capital que les droits formant rompus ne seront
ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les
modalités déterminées par le conseil d’administration, étant précisé que la vente et la réparation
des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130
du Code de commerce ;
• Procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle) ;
• Fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
• Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• D’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. Prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le ca s échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire tout délégation de
compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou toutes autres sommes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du
Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital
social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission
(à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission
initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de
marché ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution
s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et
sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas
échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. Prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation
de compétence relative à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux
adhérents de plans d’épargne) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales (extra)ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225 -129-2,
L. 225-129-6, L.225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles
L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société
(à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228 -92
alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’une bon
ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale
(ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être
utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montant des augmentations de capital autorisée en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 1% du capital social au
jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas
échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au
moins égal à 70 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après). Pour les besoins
du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne une moyenne des cours cotés de l’action de la
Société sur le marché règlementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision du Conseil d’administration ou son délégué fixant la date d’ ouverture de la période de
souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à
réduire ou supprimer la décote susmentionnée par rapport au Prix de Référence, dans les limites légales
et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables localement ;
4. Autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote
par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, ou à titre d’abondement unilatéral, étant entendu
que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
applicables aux termes des articles L. 3332-11 et suivants du Code du travail ; :
5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titre faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs,
en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaire ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporée au capital,
à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. Autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles
que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées
avec décote en faveur des adhérents à une plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente
résolution d’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des
plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de :
• Décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ;
• Décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporée au capital ;
• Déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• Arrêter dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiques
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
gratuitement ;
• Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
• Déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
• En cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalité de ces
titres (et notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalité et caractéristiques
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits de conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenue ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• Fixer les montant des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction
applicables aux cas de souscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• Déterminer et procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en
cas d’offre publique et/ou en cas de changem ent de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
• En cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la
nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre a insi
que leurs modalités et caractéristique, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire et arrêter les
dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit
de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit
d’imputer le contre-valeur de ces action ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
• En cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
• Constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
• A sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• D’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. Prend acte du fait que la présente délégation ne peut pas être utilisée aux fins d’une opération réalisée
concomitamment à une introduction en bourse et a donc un objet distinct de la délégation consentie au
titre de la 17ème décision de la consultation écrite des associes de la Société clôturée le 27 septembre
2021 et qu’elle ne prive pas d’effet ladite délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux articles L. 225-177 à
L. 225-186 et L.22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi a
consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il déterminera parmi les salariés et les
mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupement qui lui sont lies dans les conditions
visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, des options donnant droit
à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi
que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant des rachats effectués par la
Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. Décide que le nombre total d’options de souscriptions et d’options d’achat consenties en vertu de cette
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d’actions supérieur à 2 % du capital
social au jour de la décision d‘attribution du conseil d’administration et que le montant nominal maximum
des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu
de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution
de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
autorisation. A ces plafonds s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à
effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des
bénéficiaires d’options ;
3. Décide que pour chaque exercice, le nombre total d’options de souscription ou d’achat consenties en vertu
de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra donner droit à souscrire
ou acheter un nombre d’actions supérieur à 0,40 % du capital social au jour de la décision d’attribution du
conseil d’administration de la présente délégation ;
4. Décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé le
jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne
pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur le
marché règlemente d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de
souscriptions seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra
être inferieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions
détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Si la Société réalise l’une
des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce ou par l’article R. 22-10-37 du Code
de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant
à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux
bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
5. Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure de l’exercice d’option de souscription. L’augmentation du capital social résultant
de l’exercice des options accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui
pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
6. Décide que chaque attribution d’options, devra prévoir que l’exercice des options sera subordonné à
l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixée par le conseil d’administration ;
7. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation à l’effet
notamment :
• Déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat
d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la période de levée d’options ;
• De déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des options
attribuées et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
• De fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
- La durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées
dans un délai maximal de 8 ans ;
- La ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil
d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b)
maintenir le bénéfice des options ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquels
les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au
porteur ;
- Des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des
actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois
ans à compter de la levée d’option, étant précisé que s’agissant des options accordées
aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit, soit (a) décider que les options
ne pourront être levées par les intéresses avant la cessation de leur fonction, soit (b)
fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation
de leurs fonctions ;
• Le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession
ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes
ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options
ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• D’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice
des options de souscription ;
8. Décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription,
modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
9. Fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ;
10. Prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation
dont l’objet est de consentie des options de souscription ou d’achat d’actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux articles
L. 225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et L 22-10-60 du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi à
procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
(à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions
visées à l’article L. 225-197-1, II et L 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. Décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourront pas représenter plus de 2 % du capital social de la Société au jour de la décision
du conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24ème résolution de la présente assemblée
et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le
cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation, et qu’en tout état
de cause, le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient pas compte des éventuels
ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des
attributions gratuites d’actions ;
3. Décide que pour chaque exercice le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu
de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de
0,40 % du capital social au jour de la décision d’attribution du conseil d’administration de la présente
délégation ;
4. Décide que :
• L’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, cette durée ne pouvant être
inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision
d’attribution ;
• Les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à
celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce
jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera
fixée par le conseil d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être
supprimée par le conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement dont la période
d’acquisition aura été fixée à une durée égale ou supérieure à la durée minimum prévue par la
loi (soit à ce jour, deux ans) ;
• L’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement
interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de
l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou
cas équivalent à l’étranger ;
5. Décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement sera notamment soumise à
l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le conseil d’administration ;
6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure
autorisée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• Déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et,
le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
• Déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la société ou
des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, da ns les
conditions prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement
aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions
octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• Prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• Constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
• D’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’éventuelle indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’éventuelle
indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable
permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. Décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles,
sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaire à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
8. Décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux
actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par
la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le
capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que
les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées et s’ajoutent au plafond susvisé ;
9. Constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et
à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans
les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. Fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation
dont l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. Prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de
ma partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
autorisation dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au
profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • FOUNTAINE PAJOT : AGM, le 26/02/24
  • OSMOZIS : AGM, le 27/02/24
  • FOCUS ENTERTAINMENT : AGM, le 28/02/24
  • ELIOR GROUP : AGM, le 28/02/24
  • CATANA GROUP : AGM, le 29/02/24
  • EDITIONS DU SIGNE : AGO, le 07/03/24

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