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AGM - 04/10/23 (FERM.CAS.MUN.C...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES
04/10/23 Lieu
Publiée le 28/08/23 6 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Cooptation de Madame Joy Desseigne-Barrière en tant qu’administrateur). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ratifie conformément à l’article L.225-24 du code de commerce, la cooptation, décidée le 28 juin 2023, de Madame
Joy Desseigne-Barrière en remplacement de Monsieur Philippe Rodriguez, démissionnaire, et ce pour la durée
restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale d es actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation de la convention réglementée conclue entre la Société et FHC SAS portant sur
le rachat des titres de la Société détenus par FHC SAS). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225 -38 du Code de
commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention conclue entre la Société et FHC SAS portant sur le
rachat des titres de la Sociétés détenus par FHC SAS, dont la signature a été autorisée par le conseil
d’administration le 28 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225 -210 et
suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment
le Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et le Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 20 16),
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer à son Président, pour une durée de dix -huit mois
à compter de ce jour, à opérer, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans la limite de 10 %
du capital social, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, des achats d’actions de la Société, en ce
compris des blocs d’actions ainsi que l’utilisation de mécanismes optionnels dans le cadre de la réglementation
applicable, en vue, en tout ou partie : de les annuler sous réserve de l’adoption de la cinquième résolution de la
présente Assemblée générale ; de réaliser des opérations de remise ou d’échange à la suite d’émissions de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital ; de réaliser des opérations de cession ou d’attribution aux salariés
ou aux mandataires sociaux ; de procéder à des opérations ou la remise ou l’échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe ou autrement ; d’animer le marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée générale décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat à 1760 euros, ce prix étant ajusté en cas
de division de la valeur nominale ou de regroupement des actions.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de
confier tous mandats d’exécution à un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse,
signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options,
effectuer toutes déclarations et toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation de la modification de la politique de rémunération du directeur général telle
qu’approuvée par l’assemblée générale du 21 mars 2023). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et joint au rapport financier annuel 2021
– 2022, tel que complété par son addendum, approuve, en application de l’article 22-10-8 du Code de commerce,
la modification de la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice 2022 – 2023 telle que
précédemment approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 21 mars 2023 (résolution dix-sept).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée générale, statuant aux règles de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit mois à compter de la
présente Assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital
par période de vingt-quatre mois, les actions acquises par la Société et à procéder à due concurrence à une
réduction du capital social.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet
d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente
Assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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