Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 mars 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un
bénéfice de € 233 659 250, 73.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
au 31 mars 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du Groupe)
de € 132 millions.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende
en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du
Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023, soit un
bénéfice de €233 659 250, 73, de la manière suivante :
Affectation :
- Dividendes € 95 113 363,50
- Réserve générale € 138 545 887,23
La réserve générale se trouvant portée, après affectation du résultat à € 6 527 422 310,21.
L’assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à € 0,25.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des
impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est, par ailleurs, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 17 juillet 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 7 septembre 2023.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 380 453 454 actions composant le
capital social au 31 mars 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au
compte « Réserve Générale » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément à l’article 21 des
statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende
afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions
nouvelles.
Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux ouvertures des
vingt séances de Bourse précédant la date de la présente assemblée générale, diminuée du montant net du dividende,
le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de
l’article L. 232-19 du Code de commerce.
Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier
d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre
le 19 juillet 2023 et le 1er septembre 2023 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités
à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société à son
mandataire (Uptevia). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en
actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire.
Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement
le 7 septembre 2023. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du
dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 7 septembre 2023.
Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Exercice clos le 31 mars 2022 31 mars 2021 31 mars 2020
Dividende brut par action (en €) 0,25 0,25 -
Montant par action éligible à la réfaction (en €) 0,25 0,25 -
Montant par action non éligible à la réfaction (en €) – - -
Dividende total (en milliers d’€) 93 446 92 975 -

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation à l’effet de m ettre en
œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option
du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de
l’absence de convention nouvelle) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice, pour une durée de
quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
de renouveler Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à
expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de
renouveler Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre années, venant à expiration à
l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder, en qualité d’administrateur) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie
conformément à l’article L.225-24 du code de commerce, la cooptation de Monsieur Jay Walder en remplacement de
Monsieur Serge Godin, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution (Nomination de Bpifrance Investissement, en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, conformément à
l’article L. 225-18 du Code de commerce, décide de nommer Bpifrance Investissement en qualité de nouvel
administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur
général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2022/23, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires
sociaux / Politique de rémunération du Président-Directeur général ».

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2022/23, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de
rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ».

Douzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2022/23, au chapitre 5, section « Éléments de la rémunération versée au cours ou
attribuée au titre de l’exercice 2022/23 aux mandataires sociaux ».

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri
Poupart-Lafarge, Président-Directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le document d’enregistrement universel 2022/23 au chapitre 5, section « Rémunération versée au cours ou attribuée au
titre de l’exercice 2022/23 à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général ».

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions
de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5 % du nombre d’actions
composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblé e générale du 12 juillet 2022
dans sa 12e
résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’assemblée générale extraordinaire ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au se ns de
l’article L. 233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 ou L. 225-197-2 du
Code de commerce, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou
plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations
d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société
contrôlée ou d’une société liée ;
- de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger
ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans
la limite prévue par la loi ;
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ;
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Alstom par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement,
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le
respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les
systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par
transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la
mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou
exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement,
ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces
moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur. La part du programme réalisée
sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de
la période d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à € 45 par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans
les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur
à € 856 020 240.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de
procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions propres détenues
par la Société, rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en
application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport des Commissaires aux comptes :
1) donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions,
en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou
pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
2) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ;
3) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et
aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les
formalités requises.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces modalités ;
2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de
capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation ;
3) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
4) décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant
nominal de € 920 000 000, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ;
5) confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
6) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 14e
résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de
créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
• d’actions ordinaires,
• et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
3) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à € 920 000 000, soit environ 35 % du montant nominal du capital social au 31 mars 2023, ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation et de celles conférées en vertu des 18e
, 19e
, 20e
, 25e
, 26e et 27e
résolutions de la présente assemblée est fixé
à € 920 000 000 ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à € 1 500 000 000 ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de
compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en
vertu des 18e et 20e
résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et il sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès a u capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
5) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondants seront vendus ;
6) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans
sa 15e
résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et des offres effectuées dans le cadre d’une offre publique d’échange
initiée par la Société, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies :
• d’actions ordinaires,
• et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises
en vertu des 19e
, 20e
, 25e et 26e
résolutions de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toutes
résolutions similaires ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la
présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans
la 17e
résolution de la présente assemblée ;
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à € 1 000 000 000, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité
de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives
de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la 20
e
résolution et que tout
montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de
titres de créances fixé dans la 17e
résolution de la présente assemblée.
Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance
visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce
et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la
loi ;
5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ;
6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
8) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans
sa 16e
résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
initiée par la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses
articles L. 225-129-2,L. 225-136, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à une offre publique comportant une composante
d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont
les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce :
• d’actions ordinaires,
• et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions
émises en vertu des 18e
, 20e
, 25e et 26e
résolutions de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en
vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum
d’augmentation de capital fixé dans la 17e
résolution de la présente assemblée.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
5) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, de prix et de parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
6) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts , imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans
sa 17e
résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment s es
articles L. 225-129-2,L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établi e par
référence à un ensemble de monnaies :
• d’actions ordinaires,
• et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il sera, en outre, limité au plafond fixé dans l’article L.225-136 du
code de commerce. Sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des 18e
, 19e
, 25e et
26e
résolutions de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toutes résolutions similaires ultérieures
(hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors
préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la 17e
résolution de la
présente assemblée.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à € 1 000 000 000, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de
compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la 18e
résolution et que tout montant
nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de
créances fixé dans la 17e
résolution de la présente assemblée.
Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance
visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de
commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonom es de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ;
6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;
8) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 18e
résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des
articles L. 225-129-6,L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par émissions d’actions ordinaires ou de valeurs m obilières
donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou
de Groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique en France et hors de
France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce ;
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
3) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 2 % du montant du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale. À ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce
plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la 22e
résolution de la
présente assemblée générale (hors préservation de droits) ;
5) décide que le prix de souscription des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra
être (i) ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en appl ication
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des
cours cotés de l’action lors des vingt séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription, (ii) ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de
décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se
substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant précisé, toutefois, que
le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir
compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France ;
6) autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des
adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à
concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 4
ci-dessus ;
7) décide que le Conseil d’administration pourra prévoir, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3332-21,
l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de Groupe, et/ou (ii), le cas
échéant, en substitution de tout ou partie de la décote prévue au 5) de la présente délégation, et pourra décider en
cas d’émission d’actions nouvelles d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la
libération desdites actions ;
8) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
• décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
• arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l’émission, les dates d’ouverture et
clôture de la période de souscription, fixer le prix de souscription des actions dans les conditions précisées au
5) de la présente délégation, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance
(même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération,
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
• procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des frais
occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et
• prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions sur le
marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
9) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans
sa 19e
résolution.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder
à toutes formalités nécessaires.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en
espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la
limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,6 % du capital de la Société au jour de la présente
assemblée générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond de la 21e
résolution de la présente assemblée générale, de sorte que
le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de
la 21e
résolution ou de toute résolution de même nature qui lui succéderait n’excède pas 2 % du capital social de la
Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits) ;
3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la
présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit
intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires
sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de
commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés
liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur
siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la
Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des
personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ;
4) décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être
inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires
applicables au jour de l’émission dans le cadre de la 21e
résolution) à une moyenne des cours cotés de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de
la 21e
résolution; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi
consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans
les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou de l’article 423
du Code des impôts américain) ;
5) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
• décider de l’émission d’actions de la Société,
• arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l’émission, fixer la date et le prix de
souscription des actions à émettre dans les conditions précisées au 4) de la présente délégation, ainsi que les
autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et
leur mode de libération,
• arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie
définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux,
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
• procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des frais
occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et
• prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions sur le
marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
assemblée générale ;
7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure
de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 20e
résolution.

Vingt-troisième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de
fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil
d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en
application des 18e et 20 e
résolutions, soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce,
à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les
résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités
suivantes :
a) pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter pour les deux modalités suivantes :
- prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l’offre
ou
- prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de l’offre (VWAP 1 jour)
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
b) pour les valeurs mobilières donnant un accès immédiat ou à terme au capital, le prix d’émission sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
Cette autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l’autorisation antérieure de même
nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 21e
résolution.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide que, pour chacune des
émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des 17e à 22e
résolutions, le nombre de
titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Vingt-cinquième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de
rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et conformément aux
articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
3) décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par les
18e
, 19e
, 20e et 26e
résolutions de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par
la 17e
résolution de la présente assemblée ;
4) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports,
de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime
d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ;
5) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans
sa 23e
résolution.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment celles de l’article L. 225-129-2, et de l’article L. 228-93 du
Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l’effet de décider l’émission
d’actions nouvelles de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) auxquelles donneraient droit des valeurs
mobilières émises par une ou des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (les « Filiales ») ;
2) décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ;
3) décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourraient être émises immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 265 000 000 dans tous les cas augmenté, le cas
échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des
actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu
des 18e
, 19e
, 20e et 25e
résolutions et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors
préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la 17e
résolution de la présente assemblée ;
4) prend acte que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la ou les Filiale(s) qu’avec l’accord du Conseil
d’administration de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société et être émises en une ou plusieurs
fois, en France, sur les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit ;
5) prend acte du fait que la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra
être conforme, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières visées au
paragraphe 1 ci-dessus, aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente résolution, en accord avec les Conseils d’administration, Directoires ou autres organes de direction ou de
gestion compétents des Filiales émettrices des valeurs mobilières visées par la présente résolution et notamment de :
• fixer les montants à émettre,
• déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre,
• fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires à émettre,
• procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société
et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires
et aux stipulations contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts, et
• constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à
toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des
actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure
de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 24e
résolution.

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société
ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en ca s d’invalidité et le cas
échéant de conservation) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément
aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la
Société, existantes ou à émettre, au profit :
• des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont
liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d’entre
eux ;
• et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 6 000 000 actions, sans tenir compte des ajustements qui pourraient éventuellement être effectués afin de
préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société
pendant la période d’acquisition ; étant entendu que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond
global d’augmentation de capital prévu par la 17e
résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur
tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution
pendant la durée de validité de la présente autorisation.
Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra
dépasser 200 000 actions (avant ajustement) au sein de cette enveloppe.
Les attributions seront soumises en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le
Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration. Par exception, s’il
s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise en œuvre
d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans
condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres de l’équipe de direction) dans la
limite de 2 000 000 actions (hors ajustements), celles-ci s’imputant sur le plafond de 6 000 000 actions fixé ci-dessus.
Pour toutes les attributions non soumises à conditions de performance dans la limite de 2 000 000 actions fixée
ci-dessus, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an et les bénéficiaires devront, le cas
échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle
nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être
inférieure à deux ans.
Pour toutes les attributions soumises à condition(s) de performance, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera
définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle -ci ne
pouvant être inférieure à trois ans. L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une
obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du
Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de :
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• le cas échéant :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au vire ment à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices
corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter
au plan d’attribution,
o déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence,
modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
o décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en
déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices
ou primes à incorporer au capital en vue de leur libération.
Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de
même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 17e
résolution.

Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une
copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises
par la loi.