Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise, du rapport spécial des commissaires aux comptes sur ce rapport et du rapport
général des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils lu i ont été
présentés, les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net de 379.697 euros.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a
été enregistrée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
L’assemblée générale approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale donne, en conséquence, aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour
l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la façon suivante :
- Résultat de l’exercice : 379.697 €
- Affectation à la réserve légale : 0 €
- Report à nouveau antérieur : 26.309.056 €
- Bénéfice distribuable : 26.688.753 €
- Dividende : 0 €
- Affectation au report à nouveau : 26.688.753 €
L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,
que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende ()
Montant éligible à
l’abattement de
40%
Montant non
éligible à
l’abattement de
40%
Dividende par
action ()
2021 1.423.842 € 1.423.842 € 0 € 0,15 €
2020 938.971 € 938.971 € 0 € 0,10 €
2019 0 € 0 € 0 € 0 €
(*) Avant déduction, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur le dividende des personnes physiques.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du groupe du conseil d’administration et du rapport général des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations traduites dans les comptes
consolidés ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui font apparaitre un bénéfice net de 3.028 milliers
d’euros.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
relevant des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées par application de l’article L. 225-40 du Code de commerce.

Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code
de commerce et relatives aux rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022) – L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve
les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations de
toutes natures versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telles que décrites
dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, dus ou attribués à Monsieur Joël Picard, président directeur général,
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature dus ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur
Joël Picard, président directeur général, tels que décrits dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
des mandataires sociaux dirigeants telle que décrite dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
des mandataires sociaux non dirigeants telle que décrite dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise.

Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la
Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions
des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne
du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le conseil d’administration, à acquérir, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, des
actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions soumis aux
dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 du Code de commerce ;
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le
marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs d’actions; ces moyens incluent l’utilisation de tout
instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la remise d’actions par suite
de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière soit directement soit par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissements ; la part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de
blocs pourra atteindre la totalité du programme ; ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y
compris lors des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans le respect de la réglementation en
vigueur ;
3. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs
suivants :
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite maximale légale de 10% du nombre
total des actions composant le capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, dans le cadre de la
dix-hutième (18e
) résolution de la présente assemblée générale et sous réserve de l’adoption de ladite
résolution ;
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte déontologique de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la remise d’actions, à titre d’échange, de paiement ou autre, dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées,
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d’options
d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes ou de plans d’épargne d’entreprise ou
interentreprises ; ou
- la conservation des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière ;
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
4. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
- durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter le présente assemblée générale et qui
expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de
rachat d’actions, soit à défaut le 29 décembre 2024 ;
- pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 1.010.859 actions sur la base de
10.108.593 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale; étant précisé
que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le
conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement
à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas
l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son
capital social ;
lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne
peut excéder 5% de son capital social.
- prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :20 euros, soit un montant théorique maximum
consacré au programme de rachat de 20.217.186 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%,
hors frais de négociation. Ce montant théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le conseil
d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente assemblée générale ;
5. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous
accords en vue de la tenue des registres d’achat et de ventes de titres, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui
sera nécessaire.
6. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale
ordinaire du 30 juin 2022 sous sa dixième (10e
) résolution.

Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits
du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités
d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi.

Onzième résolution (Modification de la limite d’âge des mandataires sociaux ; modifications corrélatives des
statuts) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. décide de modifier la limite d’âge des mandataires sociaux, soit des administrateurs, du président du
conseil d’administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués, afin de la porter de 78
ans à 80 ans ;
2. décide, en conséquence, de modifier l’article 10 des statuts comme suit :
« Article 10
[Début de l’article inchangé]
Le nombre d’administrateurs ayant dépassé l’âge de 80 ans révolus ne peut pas être supérieur au quart
des administrateurs en fonction.
[Reste de l’article inchangé] »
3. décide, en conséquence, de modifier l’article 12 des statuts comme suit :
« Article 12 : Président du conseil d’administration
[Début de l’article inchangé]
Toutefois, les fonctions du président prennent fin de plein droit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de 80 ans révolus.
[Reste de l’article inchangé] »
4. décide, en conséquence, de modifier l’article 13 des statuts comme suit :
« Article 13 : Direction Générale
[Début de l’article inchangé]
Toutefois, les fonctions du directeur général ou du président directeur général, prennent fin de plein droit
à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel il
atteint l’âge de 80 ans révolus.
[Reste de l’article inchangé] »
5. décide, en conséquence, de modifier l’article 14 des statuts comme suit :
« Article 14 : Directeurs généraux délégués
[Début de l’article inchangé]
Toutefois, les fonctions du directeur général délégué, prennent fin de plein droit à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de 80 ans
révolus.
[Reste de l’article inchangé] »

Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec maintien
du droit préférentiel de souscription d’actionnaires, (i) d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ou par incorporation de
bénéfices, primes, réserves ou autres et/ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225 -129 et suivants et
L. 228-91 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs
mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières
donnant accès à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (ci-après la « Filiale ») ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
de 30.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront consister en titres de créances, le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être
émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en
devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une
Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires
le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’augmentation décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international.
6. décide qu’en cas d’attribution de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompu ne seront pas négociables et que les titres correspondant
seront vendus ;
7. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
des titres devant être émis ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les
dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il
fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libé ration ainsi que le cas
échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de
remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
9. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, pourra
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, permettre l’imputation des frais des augmentations de capital sur le montant des
primes y afférentes, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légales et plus
généralement, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation ;
10.prend acte que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation ;
11.décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa quatorzième (14e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec
suppression du droit préférentiel de souscription d’actionnaires par voie d’offre au public, autres que celles visées
à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou (ii) d’émettre des valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositi ons des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article
L. 411-2, II du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission par une
offre au public, à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant
pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
objet de la quatorzième (14e
) résolution de la présente assemblée générale, (i) d’actions de la Société, (ii) de
valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs
mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (ci-après la « Filiale ») ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
de 30.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des a ctions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant
nominal maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 30.000.000 euros fixé par la douzième (12 e
)
résolution de la présente assemblée générale ;
3. décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront consister en titres de créances, le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être
émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en
devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
le montant nominal maximum des titres de créance susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de 50.000.000 euros fixé par la douzième (12 e
) résolution de la présente
assemblée générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution, ces valeurs mobilières pouvant être émises par la Société ou une Filiale, le conseil
d’administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l’article L. 225-135 du Code de
commerce, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, une faculté de souscription par priorité pour tout ou partie de l’émission ; cette
priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, si elle est
prévue, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international ;
5. décide que conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions, y compris
pour celles résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en
application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur ;
6. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
des titres devant être émis ;
7. décide qu’en cas d’attribution de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompu ne seront pas négociables et que les titres correspondant
seront vendus ;
8. décide que le conseil d’administration avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, arrêtera
les caractéristiques, montant et modalités de outre émission ainsi que des titres émis, pourra procéder à tous
ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou de la Filiale,
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mo bilières
donnant accès au capital, permettre l’imputation des frais des augmentations de capital sur le montant des
primes y afférentes, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et plus
généralement, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence ;
9. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
10.décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa seizième (16e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec
suppression du droit préférentiel de souscription d’actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an, dans le
cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre
ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’augmenter le capital
social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la
Société et/ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136,
L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de procéder, dans le
cadre et sous les conditions fixées par la treizième (13e
) résolution de la présente assemblée générale et
dans la limite de 20% du capital social par an, l’émission de titres de capital ou de créance, dans le cadre
d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre
et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 30.000.000 euros
fixé par la douzième(12e
) résolution de la présente assemblée générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 50.000.000 euros fixé par la douzième(12e
) résolution de
la présente assemblée générale ;
4. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa dix-septième (17e
) résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148,
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au conseil d’administration pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission
d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre
de la Société, dans la limite de 10% de son capital, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre
publique d’échange sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un
des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de
besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
de 30.000.000 euros, et en tout état de cause sera limité, conformément à la loi, à 10% du capital social,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 30.000.000 euros fixé par la douzième(12e
)
résolution de la présente assemblée générale ;
3. décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale
ainsi émises pourront consister en titres de créances, le montant nominal des titres de créances
susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros,
ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article
L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptible d’être
émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 50.000.000 euros fixé par la
douzième(12e) résolution de la présente assemblée générale ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit ;
5. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les con ditions prévues
par loi, à l’effet de mettre en œuvre les opérations visées par la présente délégation et notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions,
ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale ;
- de procéder à l’imputation sur la “prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’offre ;
et
- plus généralement, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence.
6. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa dix-huitième (18e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.

Seizième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-147 du Code commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur le rapport
des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce,
à l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à
émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du
Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des
porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réa lisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
de 30.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant
nominal maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 30.000.000 euros fixé par la douzième(12e
)
résolution de la présente assemblée générale ;
3. décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront consister en titres de créances, le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être
émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre -valeur en
devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
le montant nominal maximum des titres de créance susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de 50.000.000 euros fixé par la douzième(12 e) résolution de la présente
assemblée générale ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit ;
5. décide que le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, disposera
de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du ou
des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation
des apports et l’octroi d’avantages particuliers.
5. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa dix-huitième(18e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration pour augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la
présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions en cours d’exécution à la date de la présente
assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale
et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur plafond nominal global d’augmentation de capital
de 30.000.000 d’euros fixé par la douzième(12e
) résolution de la présente assemblée générale ;
3. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa vingtième (20e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article
L. 225‑209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes :
1. décide d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions
que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat
d’actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa Neuvième (9e
) résolution ou toute autre
résolution ultérieure ayant le même objet dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de
vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que
cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ;
2. donne les pouvoirs les plus larges au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter
aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités
nécessaires ;
3. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 29 juin 2022 sous sa onzième (11e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société aux salariés et mandataires sociaux, dans la limite
de 1% du capital social) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et
des rapports des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, au profit des membres du personnel qu’il déterminera parmi
les mandataires sociaux et/ou les salariés de la Société ou de ses filiales de son choix, et sous réserve
que les conditions d’attribution soient remplies, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;
2. décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur
un nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 1% du capital social
de la Société tel que constaté à l’issue de la présente assemblée, sous réserve des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglem entaires applicables et, le
cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital ;
3. décide que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
d’un an et que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un an.
Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225 -197-1 du
Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition.
Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
4. décide que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera
notamment :
- l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions allouées à chacun d’eux ; et
- les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront obligatoirement soumis les salariés
et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires ;
5. constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la
présente résolution ;
6. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et
dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et
conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de
jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence et, plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera
utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et
réglementaires, en particulier de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le
cadre de la présente résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’une
augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre des articles L. 3332-18 et L. 3332-19 du Code du
travail)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138
et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et L. 3332-19 du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, s’il le juge opportun et sur ses seules décisions, l’augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents
à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ;
2. décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation sont
limitées à 1 % du capital social à la date de la présente assemblée ;
3. décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise
de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le conseil d’administration en vertu de la présente
délégation sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
5. décide que le conseil d’administration, aura tous pouvoirs à l’effet :
- d’arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir ;
- de constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente
autorisation ;
- de modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée.

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies
ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes
formalités d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi.