Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
l’Assemblée Générale prend également acte de l’absence de prise en charge par la Société, pour l’exercice considéré,
de toute dépense de la nature de celles visées par l’article 39-4 du même Code, non déductibles du résultat fiscal.

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux :
constate que le résultat net distribuable de la Société pour l’exercice écoulé s’élève à : 1.051.391,18 €
auquel s’ajoute le solde du compte Autres réserves d’un montant de : 11.519.718,16 €
diminué de la dotation à la réserve légale pour la porter à 10 % du capital social : Non applicable
formant ainsi un total distribuable de : 12.571.109,34€
décide de verser, au titre de l’exercice 2022, un dividende de 0,05 € à chacune des 30.721.059
actions composant le capital social au 31 décembre 2022, représentant une distribution de : 1.536.052,95 €
et constate que, sur cette base, le solde du compte Autres réserves s’élève désormais à : 11.035.056,39 €
Le dividende sera détaché de l’action le 7 juin 2023 et mis en paiement le 9 juin 2023.
L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le
montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement sera
affecté au compte “Autres réserves”.
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport au nombre d’actions
composant le capital social au 31 décembre 2022, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le
montant affecté au compte Autres réserves serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.
L’Assemblée Générale autorise en conséquence le Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à prélever ou
créditer le compte Autres réserves des sommes nécessaires dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de
s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Le dividende versé à des personnes physiques domiciliées
fiscalement en France est en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur le dividende brut au taux
forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), ou, sur option annuelle, expresse et irrévocable, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158, 3.2° du Code
général des impôts). Cette option, qui est globale et qui porte sur l’ensemble des revenus dans le champ d’application
du PFU, est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 . La partie des prélèvements sociaux
relative à la CSG due sur les dividendes, lorsqu’ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à
hauteur de 6,8 points, déductible du revenu imposable de l’année de son paiement (article 154 quinquies, II du Code
général des impôts). Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 ou de 4% conformément à l’article 223
sexies du Code général des impôts. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur
conseil fiscal habituel.
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des
trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre d’actions rémunérées (a) non applicable non applicable 29.249.037
Dividende distribué par action 0,00 € 0,00 € 0,03 €
Montant total distribué (b) 0,00 € 0,00 € 877.471,11 €
(a) Nombre total d’actions ouvrant droit à dividende, diminué du nombre d’actions de la Société détenues par la Société,
à la date de mise en paiement du dividende.
(b) En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à l’abattement
de 40 % prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts, applicable sous certaines conditions.

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes relatif aux
conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport,
approuve ledit rapport et prend actes des informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs
et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de M. Vincent GRIVET en qualité d’administrateur). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour la durée statutaire de
quatre ans le mandat d’administrateur de M. Vincent GRIVET.
Le mandat d’administrateur de M. Vincent GRIVET prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Sixième résolution (Expiration du mandat de Mme Isabelle BORDRY en qualité d’administratrice). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administratrice de Mme Isabelle
BORDRY vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, prend acte que Mme Isabelle BORDRY n’est
pas candidate au renouvellement de son mandat et décide sur proposition du Conseil d’administration de ne pas pourvoir
au poste ainsi laissé vacant.

Septième résolution (Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 120.000 euros le montant de la
somme fixe annuelle visée à l’article L.225-45 du Code de commerce qui sera allouée aux membres du Conseil
d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2023.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de
transférer des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acheter,
faire acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre d’un
programme soumis aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement de
l’Union européenne n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient
à être applicables.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés
ou groupements d’intérêts économiques qui lui sont liés, selon les dispositions légales et réglementaires
applicables, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite
d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou (directement ou par l’intermédiaire de fonds
d’épargne salariale) dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ou plan d’épargne d’entreprise ;
- l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité par un prestataire de de
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie prévue par l’Autorité des marchés financiers ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ; et/ou
- la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la
loi ou la réglementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de
rachat d’actions.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens
autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment les opérations de gré à
gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout instrument financier
dérivé.
2. Décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites
autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre l’exécution du programme de
rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article 231 -40 et suivants du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et uniquement pour permettre à la Société de respecter un
engagement antérieur au lancement de l’offre concernée.
3. Prend acte que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder
10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit (ou 5% s’il s’agit d’actions acquises en
vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre
d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les
acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par
l’intermédiaire de filiales, plus de 10% de son capital social.
4. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 2 euros par action (hors frais d’acquisition) et le montant global des
fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder
5 millions d’euros. En cas d’opérations sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix
maximum d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action.
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant
aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous les ordres de bourse, conclure tous accords, notamment
pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes les formalités et, d’une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée et
prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation ayant le même objet accordée au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale du 1er juin 2022 pour la partie inutilisée.

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de son programme d’achat d’actions). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à réduire, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, le capital social de la Société, par annulation de tout ou partie des actions de la Société que celle -ci
détient ou viendrait à détenir du fait de la mise en œuvre d’un programme d’achat d’actions (en ce comprises les
actions de la Société que celle-ci détient ou viendrait à détenir du fait de la mise en œuvre d’un précédent programme
d’achat d’actions), dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant précisé que
cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente assemblée.
2. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le compte prime
d’émission, de fusion ou d’apports, sur les réserves disponibles, et le cas échéant, sur le report à nouveau
bénéficiaire.
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour :
- procéder à cette ou ces réductions de capital ;
- en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément aux
dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
4. Décide de fixer à vingt-quatre mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5 et L.225-130 du
Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes, ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, par émission
et attribution d’actions gratuites, par augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou par combinaison
de ces deux modalités.
2. Décide qu’en cas d’usage de cette délégation par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de
l’article L225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite
d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles, et que les titres de capital correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
réglementaires en vigueur.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la
présente délégation ne devra pas excéder 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé
indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale et (ii) n’inclut pas la valeur nominale
des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou, le cas échéant, de tous autres droits donnant accès au capital.
4. Décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et, généralement, pour prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en fixer les conditions
d’émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
5. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation
faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et
notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
6. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou
unité monétaire, à l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
étant précisé que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article
L.228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société émises en vertu de la présente
résolution pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente résolution
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en
euros, soit en autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en une autre devis, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au
paragraphe 1 de la 16ème résolution de la présente assemblée, et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou, le cas échéant, de tous autres droits donnant accès au capital.
5. Décide de fixer à 30 millions d’euros(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 2 de la 16ème résolution de la présente assemblée,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
6. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; le
Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer ce droit
de souscrire à titre irréductible, en se conformant aux dispositions du Code de commerce. Le Conseil
d’administration pourra notamment proroger le délai de souscription à titre irréductible qu’il aura initialement fixé.
En outre, le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; les
actionnaires pourront alors renoncer à titre individuel, au profit de bénéficiaires dénommés, à leurs droits de
souscription à titre réductible. Cette renonciation devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi.
7. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou
plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, soit (i) limiter l’émission au montant
des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission
initialement décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
9. Prend acte que les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la
présente délégation sont susceptibles de donner lieu à des offres au public au sens de l’article L.411 -1 du Code
monétaire et financier et nécessiteront donc, le cas échéant et sauf dérogation, l’établissement d’un prospectus visé
par l’Autorité des Marchés Financiers dans les conditions légales et réglementaires.
10. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées par le Conseil d’administration
sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des titres émis sur le
fondement de cette délégation ;
- déterminer la catégorie des titres émis ;
- fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les
modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, et leur rang
de subordination, leur rémunération ainsi que leurs modalités de remboursement ;
- décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
;
- prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement
ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période maximum de trois
mois ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous
autres droits donnant accès au capital.
12. Décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en
particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts de la Société, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
13. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation
faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et
notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
14. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
15. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exception de l’offre au public
dite “placement privé” visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 ainsi
qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit code, après avoir constaté que le capital social était
intégralement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou
unité monétaire, à l’émission, par voie d’offre au public, à l’exception de l’offre au public dite “placement privé”
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, et avec suppression du droit préférentiel de
souscription (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
étant précisé que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article
L.228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en autres devises, soit en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, étant précisé (i) que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1 de la 16ème résolution de la présente assemblée, et (ii) qu’à ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital.
5. Décide de fixer à 30 millions d’euros(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 2 de la 16ème résolution de la présente assemblée,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre
de la présente résolution.
7. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs
des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, soit (i) limiter l’émission au montant des
souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement
décidée et /ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
9. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au cours moyen pondéré par
les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement
diminué d’une décote qui ne pourra excéder 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence
entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières
donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
10. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités des valeurs mobilières émises ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix d’émission, le montant de la prime dont la
libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, la date de jouissance des titres émis,
les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente résolution donneront accès au capital de la Société ;
- fixer s’agissant des titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, et leur rang de subordination, les modalités
selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les titres émis ou à émettre ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et plus généralement prendre toutes dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; et
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
11. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation
faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et
notamment celles de l’article L.225-135 du Code de commerce.
12. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
13. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par voie d’offre au public dite «
placement privé » visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, aux
dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions du 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à
l’émission, à titre onéreux ou gratuit, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411 -2 du Code
monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; étant précisé que la présente
autorisation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L.228 -92 du Code de
commerce au Conseil d’administration pour émettre certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en autres devises, soit en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Prend acte que les offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la
présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en application de la 12ème résolution soumise à
la présente Assemblée Générale.
5. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, étant précisé (i) que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1 de la 16ème résolution de la présente assemblée, (ii) qu’à ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital et (iii) qu’en tout état de cause,
les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20 % du
capital social par an, cette limite étant appréciée à la date de la décision du Conseil d’administration de faire usage
de la présente délégation.
6. Décide de fixer à 30 millions d’euros(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 2 de la 16ème résolution de la présente assemblée,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation.
8. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
9. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou
plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non
souscrits et/ou (ii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les
trois quarts au moins de l’émission décidée.
10. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au cours moyen pondéré par
les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement
diminué d’une décote qui ne pourra excéder 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence
entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières
donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités et les conditions d’attribution des valeurs
mobilières émises ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution donneront accès au capital de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur taux
d’intérêt, leur durée, et leur rang de subordination, déterminer, compte tenu des dispositions légales, les
modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou
hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou
non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à
émettre, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le
cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions et des
placements privés envisagés, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en
conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
12. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation
faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et
notamment celles de l’article L.225-135 du Code de commerce.
13. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
14. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie
de bénéficiaires conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée
aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à
des actions de préférence.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les
souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
- des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, fonds d’investissement, fonds
gestionnaires d’épargne collective ou tout autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce
compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI
ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel da ns le
secteur des technologies, des médias et/ou des télécommunications ; et/ou
- des sociétés industrielles, institutions ou entités, quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, actives
dans le secteur des technologies, des médias et/ou des télécommunications, prenant directement ou par
l’intermédiaire d’une entité contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L.233-3 I du Code
de commerce, une participation dans le capital de la Société, à l’occasion notamment de la conclusion d’un
accord commercial ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou
- à toute personne titulaire d’une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la Société à raison de toute
opération de restructuration du capital de la Société ;
- étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein des catégories
ci-dessus pourra être compris entre un (1) et vingt (20) par émission.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé
indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale et (ii) n’inclut pas la valeur nominale
des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou, le cas échéant, de tous autres droits donnant accès au capital.
5. Décide de fixer à 30 millions d’euros(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de créances de la
Société autorisées par la présente Assemblée Générale,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
6. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
7. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au cours moyen pondéré par
les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre
les dates de jouissance. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra
réduire ou supprimer le montant de la décote en raison notamment de considérations juridiques, fiscales ou
réglementaires de droit français ou étranger applicable aux personnes bénéficiaires de l’émission. Le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée
le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission
défini ci-avant.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment à l’effet :
- de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ;
- de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités et conditions
de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières ;
- de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater
le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et
généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
9. Décide de fixer à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions
et/ou de valeurs mobilières à émettre, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment
celles des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, et sous réserve de l’adoption de la 11ème
, 12ème
,
13ème et/ou 14ème résolutions :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider
d’augmenter, pour chacune des émissions décidées en vertu de la 11ème
, 12ème
, 13ème et/ou 14ème résolutions soumises
à la présente Assemblée Générale, le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de
l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond individuel et, le cas échéant, sur le montant du plafond global, prévus dans la
résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée.
3. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation
faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
5. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission conférées en vertu des 11ème
, 12ème et 13ème
résolutions de la présente assemblée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Décide de fixer à 2,5 millions d’euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à
terme, pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 11ème
, 12ème et
13ème résolutions de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables.
2. Décide de fixer à 30 millions d’euros le plafond global en principal des titres de créances pouvant être émis en
vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 11ème
, 12ème et 13ème résolutions de la présente
assemblée, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du
Code de commerce.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées à des catégories
de bénéficiaires, constituées de dirigeants ou salariés travaillant au sein de sociétés françaises ou étrangères du groupe
Netgem). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-138 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée
aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à
des actions de préférence.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les
souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaire répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article
L.225-180 du Code de commerce ayant leur siège social en France ou hors de France,
(ii) des salariés de la Société ou travaillant au sein des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article
L.225-180 du Code de commerce ayant leur siège social en France ou hors de France.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 260.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’imputera
sur le plafond global fixé à la 23ème résolution de l’assemblée générale du 26 mai 2021, et (ii) qu’à ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires
de valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital.
5. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
6. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au cours moyen pondéré par
les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement
diminué d’une décote qui ne pourra excéder 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence
entre les dates de jouissance. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra
réduire ou supprimer le montant de la décote en raison notamment de considérations juridiques, fiscales ou
réglementaires de droit français ou étranger applicable aux personnes bénéficiaires de l’émission. Le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée
le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission
défini ci-avant.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment à l’effet :
- de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ;
- de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités et conditions
de souscription, libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période
d’indisponibilité et de déblocage anticipé, au vu le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et
sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels la Société dispose de sociétés liées ainsi que lesdites
sociétés liées dont les salariés pourront participer à l’opération ;
- de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater
le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et
généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
8. Décide de fixer à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
de la Société par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise du groupe Netgem (non recommandée
par le Conseil d’administration)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-129-6 et
L.225-138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d ans la proportion et aux
époques qu’il déterminera, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, ou (ii) de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société,
dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées
au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents de tout plan d’épargne existant au sein du groupe
Netgem.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que le prix de souscription des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail et selon la méthode décrite au 1er alinéa
dudit article.
4. Décide que les titres émis par la Société sur décision du Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
pourront être attribués gratuitement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de
l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail.
5. Décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de
la présente délégation à 1.000 euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé indépendamment de tout autre plafond
relatif aux émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société autorisées par la présente Assemblée Générale et (ii) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société
à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits
donnant accès au capital.
6. Décide de supprimer au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières ainsi émises.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission ;
- fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en
vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
8. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale annuelle suivante de l’utilisation
faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglemen taires et
notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
9. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale en
vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par
la législation et la réglementation en vigueur.