Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire sur les comptes sociaux et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 1 659 289 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 26 263 € et qui ont donné lieu à une imposition de 8 753 €.

En conséquence, elle donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de la Société pour l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits comptes consolidés tels qu’ils ont été présentés par le Directoire, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2008, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, lesquels font ressortir un bénéfice net consolidé part du groupe après amortissement des écarts d’acquisition de 466 274 €.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 659 289 € de la manière suivante :

— A titre de dividendes aux actionnaires: 195 000 €, soit par action : 0,04 € ;

— Le solde en totalité au poste « Autres réserves », soit : 1 464 289 €.

Les dividendes seront mis en paiement le 30 juin 2009.

Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts la totalité des sommes distribuées et payées en 2009 est, au choix dudit bénéficiaire, éligible :

— soit à l’imposition sur le revenu au barème progressif après réfaction de 40 % prévue au 2° de l’article 158-3 du code général des impôts, outre les prélèvements sociaux de 12,1 %.

— soit, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, au taux de 18 % prévu à l’article 117 quater-I-1 du même code au lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu, outre les prélèvements sociaux sus-visés, à condition de formuler expressément leur option, auprès de la Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03, au plus tard avant la mise en paiement du dividende. Elle est irrévocable pour cet encaissement. Cette option fait notamment perdre (i) le bénéfice de l’abattement de 40 % pour tous les autres dividendes perçus par le contribuable au cours de la même année, (ii) ainsi que le droit à l’abattement fixe annuel de 1 525 € pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l’article 158-3-5° du Code Général des Impôts). En cas d’exercice de ladite option pour le prélèvement libératoire, le montant distribué sera minoré de ce même prélèvement libératoire.

Les autres bénéficiaires et les personnes morales ne bénéficient ni de l’abattement susvisé ni de l’option pour le prélèvement libératoire.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividende, pour les trois précédents exercices, ont été les suivantes :

Nombre d’actions
14 500 000
4 875 000
4 875 000

Dividende net unitaire
0,02 €
0,03 €
0,04 €

Revenu global distribué éligible à l’abattement de 40 % réservé aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
290 000 €
146 250 €
195 000 €

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce) .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce.

Cinquième résolution (Constatation de la fin du mandat de Membre et Président du Conseil de Surveillance de Monsieur Fernand-Luc BUFFELARD). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du décès de Monsieur Fernand-Luc BUFFELARD, Président du Conseil de surveillance qui nous a quitté en date du 12 mars 2009 et constate la fin de son mandat au sein du Conseil de surveillance.

Sixième résolution (Mise en place d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L.225-209-1 du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social de la Société. Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront les suivants, sous réserve, pour les objectifs non encore autorisés par la réglementation applicable, que cette dernière le permette au moment de l’utilisation des actions :

– favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers du 23 septembre 2008 figurant en annexe à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 1er octobre 2008,

– l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation,

– conserver et remettre des actions à titre de paiement ou d’échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect de la réglementation applicable,

– l’annulation des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée et relative à l’autorisation de la réduction du capital,

– la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et, notamment, par voie de transferts de blocs de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés.

Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder 5,60 euros par action (hors frais et commission).

Le nombre d’actions à acquérir, dans la limite du plafond légal de 10,00 % du capital social, est de 487 500 actions.

Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme s’élève donc à 2 730 000 euros, hors frais et commission (au cours maximum d’achat autorisé de 5,60 euros par action).

Le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est autorisé ainsi que le prix d’achat desdites actions feront l’objet d’ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation, l’assemblée générale déléguant au Directoire tous les pouvoirs pour se faire.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, en préciser les termes et en arrêter les modalités, passer tous ordres, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à cet effet.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la présente assemblée.

S eptième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales, et notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,

1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ;

2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un plafond nominal de 1 220 610 millions d’euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ;

4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence sera au maximum de 10 millions d’euros ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ;

5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ;

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix;

7. décide que toute émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une attribution gratuite au profit de tous les actionnaires ayant cette qualité à la date de l’attribution gratuite et que dans cette hypothèse, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ;

8. fixe à une durée maximale de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

9. prend acte en tant que de besoin que l’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société en vertu de la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

10. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission des dites valeurs mobilières ;

11. décide en outre que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;

– arrêter les prix et conditions des émissions (y compris le cas échéant les montants des primes d’émission) ;

– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;

– déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;

– le cas échéant, suspendre l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;

– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;

– constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts ;

– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

– et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, la cotation (sur tout marché, réglementé ou non) et au service financier des titres émis ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

12. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante selon les modalités prévues par la loi et les règlements applicables.

Huitième résolution (Augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un PEE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Directoire et du rapport spécial des Commissaire aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

1°) Décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de 3% du capital social, par la création d’actions nouvelles de soixante et un centimes d’euro (0,61 €) de valeur nominale, chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces, et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) établi en commun par la Société et les éventuelles sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.233-16 du Code de commerce et qui remplissent de plus les conditions éventuellement fixées par le Directoire en application des dispositions des articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.

2°) Délègue au Directoire pour une durée de vingt six mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation selon les conditions prévues par la loi et les statuts de la société, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des actions et, plus précisément, pour :

– Réaliser dans un délai maximum de cinq années à compter de la présente décision, l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents au PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription est supprimé ;

– Fixer, avec sa justification, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code de travail, le prix de souscription des actions nouvelles qui tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail et qui pourra à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra dans ce cas comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le Directoire, respectivement de 20 % et 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à 10 ans ou supérieure ou égale à 10 ans ;

– Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribué à chacun d’entre eux :

– Dans la limite d’un montant maximum de 3 % du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;

– Dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, recueillir les souscriptions, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Alternext ou tout autre marché ;

3°) Décide que le Directoire disposera d’un délai maximum de douze mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, ou utiliser et étendre tout plan existant.

Neuvième résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie de ses propres actions).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

— autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209-01 du Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au Directoire, dans la limite de 10 % du capital par période de dix-huit mois ;

— autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur des actions annulées et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles ;

— délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour accomplir toutes formalités nécessaires ;

— fixe à vingt-quatre mois la durée de validité de la présente autorisation.

Dixième résolution (Adoption de la forme de société anonyme à conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et des observations du Conseil de surveillance, décide conformément à l’article L.225-57 du Code de commerce, de modifier le mode d’administration et de direction de la Société par adoption de la forme de société anonyme à conseil d’administration prévue aux articles L.225-17 à L.225-56 dudit Code et ce, à compter de ce jour.

Onzième résolution (Adoption des nouveaux statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de la décision de modification qu’elle vient de prendre et après avoir pris connaissance des statuts qui lui ont été proposés, adopte article par article puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société, et mis à jour des dispositions de la loi 2008-776 du 04/08/2008, dite loi LME donnant la possibilité de maintenir le droit de vote double pour un actionnaire (personne morale) en cas de fusion-absorption ou en cas de scission, dont un exemplaire desdits statuts demeurera annexé aux présentes résolutions.

Cette décision prend effet à l’issue de la présente assemblée générale.

Douzième résolution (Transfert des autorisations, délégations et pouvoirs de subdélégations au Conseil d’administration en lieu et place du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous la condition suspensive de l’adoption des dixième et onzième résolutions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée générale, décide de transférer au Conseil d’administration les autorisations, délégations et pouvoirs de subdélégations conférées antérieurement au Directoire, pour leur durée restant à courir, à savoir et pour chacune suivantes sous réserve de leur adoption par la présente assemblée générale :

Autorisations/Délégations
Date Assemblée
Résolutions
Durée

Rachat d’actions de la Société
20.03.2009
6ème résolution
18 mois

Autorisation pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription
20.03.2009
7ème résolution
26 mois

Augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un P.E.E.
20.03.2009
8ème résolution
26 mois

Autorisation de réduire le capital social par annulation des actions acquises
20.03.2009
9ème résolution
24 mois

Treizième résolution (Nomination des administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que, du fait de la modification du mode d’administration de la société, le Conseil de surveillance et le Directoire cessent leurs fonctions ce jour et nomme, à compter de ce jour, sous la condition suspensive de l’adoption des dixième et onzième résolutions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée générale, pour les remplacer, en qualité de premiers membres du Conseil d’administration pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.

– Monsieur Damien BUFFELARD né le 20/07/1971 à Lyon, de nationalité Française, demeurant 34, Lambolle Road, Nw3, 4br, Londres,

– Monsieur David BUFFELARD né le 04/12/1969 à Lyon, de nationalité Française, demeurant Chemin des Courriers, 69380 Lissieu,

– Monsieur Christian DUTEL né le 02/02/1952 à Lyon, de nationalité Française, demeurant Le Bas Marjon, 69510, Soucieu en Jarrest,

– Madame Hélène MARMONNIER épouse BUFFELARD née le 22/02/1943 à Jallieu, de nationalité Française, demeurant 47, Chemin de Grandvaux, 69130 Ecully,

– Monsieur Thierry BOUVAT, né le 23/11/1962 à Romans Sur Isère, de nationalité française, demeurant 121, rue de la Picardie, 38290 La Verpillère,

– Monsieur Roland TCHENIO, né le 02/02/1944 à Lyon, de nationalité française, demeurant 29, Boulevard des belges, 69006 Lyon.

– Monsieur Gérard THOUVENIN, né le 22/07/1953 à Plainfaing, de nationalité française, demeurant Chemin du Foulon, 01600 St Didier de Formans,

Qui, ici présents, déclarent accepter les fonctions qui leur sont confiées et que rien ne s’y oppose.

Quatorzième résolution ( Mandats des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confirme que les mandats en cours des commissaires aux comptes titulaires :

– la société GVGM Audit, domiciliée 17-19, rue Roger Salengro, 42300 Roanne,

– Monsieur Pascal GENEVRIER, domicilié 72, Boulevard Baron du Marais, 42300 Roanne,

Et suppléants :

– Monsieur Olivier ROMEUF, domicilié 17-19, rue Roger Salengro, 42300 Roanne,

– le Cabinet NOVANCES – DECHANT et ASSOCIES, domicilié 119, rue Michel Aulas, 69400 Limas

se poursuivront jusqu’à la fin de leurs mandats respectifs.

Quinzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicités afférentes aux résolutions adoptées.