Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de
Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels
qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un e perte nette de
5 445 955 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de
Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022,
approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de
72 874 000 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 suivante :
Origine
Perte de l’exercice <5 445 955> €
Report à nouveau 113 846 947 €
Affectation
Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article 36 des
statuts) <2 066 460> €
Dividendes aux actionnaires commanditaires :
Dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31/12/2022, soit
2,50 € par action (a) <18 106 698> €
Report à nouveau 88 227 834 €
(a) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022, soit 7 242 649.
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à
2,50 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est
soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 %
(article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du
contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de
40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 22 mai 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 24 mai 2023.
Il est précisé que dans le cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait
certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces
actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus
ont été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus
non éligibles
à la
Dividendes réfaction
Autres
revenus
distribués
2019 Dividende au commandité : 1 720 736 €
Dividende ordinaire :
10 832 343 € soit 1,50 € par action
2020 Dividende au commandité : 1 727 102 €
Dividende ordinaire :
14 485 358 € soit 2,00 € par action
2021 Dividende au commandité : 1 730 211 €
Dividende exceptionnel (a) :
7 966 947 €, soit 1,10 € par action
Dividende ordinaire (a) :
16 658 162 € soit 2,30 € par action
(a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau

Quatrième résolution – Approbation des conventions et engagements visés aux articles l. 226-10
et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 226-10 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions
qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution – Quitus de la Gérance
L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Luce Gendry en qualité de
membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Luce Gendry en qualité de membre du Conseil
de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue
dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de Allianz IARD en qualité de membre du
Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Allianz IARD, représentée par Monsieur Jacques
Richier, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à
expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Nomination de Monsieur Philippe Charquet en qualité de membre du
Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Philippe Charquet en qualité de membre du
Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée
tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Iris Langlois-Meurinne en
qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Iris Langlois-Meurinne en qualité de membre
du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Domitille Méheut en qualité de
membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Domitille Méheut en qualité de membre du
Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée
tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Hélène Molinari en qualité de
membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Hélène Molinari en qualité de membre du
Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée
tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé..

Douzième résolution – Renouvellement du mandat de LIDA SAS en qualité de membre du
Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler LIDA SAS, représentée par Monsieur Grégoire Chertok,
en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration
à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Treizième résolution – Nomination de Monsieur Sébastien Breteau en qualité de membre du
Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Sébastien Breteau, qui occupait jusqu’à présent
le poste de censeur, membre du Conseil de Surveillance jusqu’à la durée du mandat lui restant à
courir, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024.

Quatorzième résolution – Démission de Monsieur Aimery Langlois-Meurinne, membre du
Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale prend note de la démission de Monsieur Aimery Langlois-Meurinne, membre
du Conseil de Surveillance.

Quinzième résolution – Démission de CLARA EURL, membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale prend note de la démission de CLARA EURL, membre du Conseil de
Surveillance.

Seizième résolution – Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Deloitte & Associés pour une durée de six
années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Dix-septième résolution – Non renouvellement du mandate du commissaire aux comptes
suppléant
Le mandat de BEAS, Commissaire aux comptes est arrivé à expiration. L’Assemblée Générale décide
de ne pas le renouveler.

Dix-huitième résolution – Approbation de la politique des rémunérations de la Gérance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 2.3.2.1.

Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du
Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022
au paragraphe 2.3.1.1.

Vingtième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article l. 22‑10‑9 du Code
de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel
2022 au paragraphe 2.3.2.2.

Vingt-et-unième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
la société Ancelle et Associés, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 2.3.2.2.

Vingt-deuxième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de
Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au
paragraphe 2.3.1.2.

Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise cette dernière, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-10-62 et suivants, et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 12 mai
2022 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action IDI par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction f aite du
nombre d’actions revendues;
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou
plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société
dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée
ou à conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que la Gérance appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le
cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 85 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actio nnaires, le
montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 40 985 470 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingt-quatrième résolution – Autorisation donnée à la Gérance de réduire le capital social par
annulation des actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article l. 22-10-62
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce :
1. autorise la Gérance à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période
de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées dans le cadre de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, étant précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur
les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y
compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
4. donne tous pouvoirs à la Gérance, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux
statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour
procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ;
5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant
le même objet.

Vingt-cinquième résolution – Autorisation à donner au Gérant, en vue d’attribuer gratuitement
des actions, existantes ou à émettre, aux membres du personnel salarié du Groupe IDI
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, autorise le Gérant, à procéder, en une ou plusieurs f ois, conformément
aux articles L.225-197-1 et suivants ainsi qu’aux articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce, par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, à l’attribution d’actions ordinaires de la
Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce, ou à certains ou certaines catégories d’entre eux.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social au
jour de la présente Assemblée Générale.
Le Gérant fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période
d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Gérant fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à
compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure
à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans,
la période de conservation pourra être supprimée par le Gérant.
Par exception, l’attribution définitive, et la faculté de céder librement les actions attribuées
gratuitement, interviendront avant le terme de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de la période
de conservation, en cas de décès (les héritiers du bénéficiaire ayant six mois à compter du décès pour
demander l’attribution des actions) ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
sous réserve, le cas échéant, de l’atteinte des conditions de performance.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises
par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la vingt-troisième
résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée Générale au titre de l’article L.22-10-62 du
Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou
postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la
présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à
émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant
à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation
corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la part ie
des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à
l’effet de :
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions (y incl us s’il est
décidé de ne fixer aucune condition ou critère) ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires (ou de la ou des catégories de bénéficiaires) ainsi que le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital
ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes
d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le
nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
• déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période
d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées
gratuitement ;
• le cas échéant, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque
attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer,
• le cas échéant, décider et constater, le moment venu, la ou les augmentations de capital par
incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions
nouvelles attribuées gratuitement et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme
de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
• inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour
toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de
l’indisponibilité et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de
l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
• et, généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire dans le cadre de la
législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait
du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises
par la loi.