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AGM - 16/05/23 (TIKEHAU CAPIT...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte TIKEHAU CAPITAL
16/05/23 Lieu
Publiée le 31/03/23 16 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de
surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes
annuels de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 faisant
ressortir un bénéfice net comptable de 191 095 662,97 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de
surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de
surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 191 095 662,97 euros au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
2) prend acte qu’en application des statuts, le préciput dû à l’associé commandité au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022 s’élève à 1 910 956,63 euros ;
3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de surveillance, d’affecter
le résultat de l’exercice de la façon suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice 2022 () 191 095 662,97 €
Report à nouveau antérieur (
) 13 028 041,43 €
Dotation à la réserve légale (–) – 9 554 783,15 €
Bénéfice distribuable (=) 194 568 921,25 €
Distributions
Préciput de l’associé commandité (–) – 1 910 956,63 €
Dividende en numéraire de 0,70 euro par action (1) (–) – 122 635 130,80 €
Affectation au compte de report à nouveau
Solde du report à nouveau (=) 70 022 833,82 €
___________________________
(1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au
dividende au 31 décembre 2022 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au
dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à
cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues
à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes
mis en distribution, au titre des trois exercices précédents :
EXERCICES 2019 2020 2021
Dividende par action versé 0,50 € 0 € 1,00 €
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient
éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Examen et autorisation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés
d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de surveillance et conclue au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2022 à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de
l’article L.226-10 du Code de commerce, et approuve ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226 -10-1 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en
application de l’article L.22-10-76,II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que
présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3, section 3.3.1.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées génér ales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226 -10-1 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance,
approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du
Conseil de surveillance telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 202 2, chapitre 3,
section 3.3.2.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le
Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3, section 3.3.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la société
AF&Co Management, Gérant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.22 6-10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à la société AF&Co Management en
sa qualité de Gérant, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 2, chapitre 3, section
3.3.1.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la société
MCH Management, Gérant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226 -10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à la société MCH Management en sa
qualité de Gérant, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3, section
3.3.1.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président
du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226 -10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de
surveillance, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 2, chapitre 3, section 3.3.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, autorise la
Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, au Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux
règlements délégués pris pour son application, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la
pratique de marché admise par cette dernière, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en
vue :
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou
de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions
ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une
entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de l’animation du marché de l’action Tikehau Capital par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers.
La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la conservation ou de la remise ultérieure
d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par
voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le
nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant
compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale) (soit, à titre
indicatif, au 10 mars 2023, un plafond de rachat de 17.536.380 actions), étant précisé que (i) le nombre d’actions
acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social, (ii) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas
dépasser 10% des actions composant le capital social de la Société à cette même date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous
moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique
d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les
marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de
gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quarante euros (40 €) (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’acha t
maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à quatre
cent cinquante millions d’euros (450.000.000 €).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation
ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 17
ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
réservée aux adhérents de plans d’épargne)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l es assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225 -129-2,
L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles
L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’elle appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres
de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L.3332 -1 et suivants du Code
du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères,
entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de
l’article L.3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente délégation pourra être utilisée aux fins de
mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en
cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution de l’ Assemblée du 18 mai 2022 ou, le cas
échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas
d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait
résulter de l’utilisation des autres résolutions approuvées par l’ Assemblée du 18 mai 2022 et
des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par la Gérance
conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et
L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins
égal à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332 -25 et L.3332-26 du Code
du travail est supérieure ou égale à dix ans (étant précisé que les niveaux de décotes mentionnés au présent
paragraphe pourront être modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur) ; pour les besoins du
présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société
sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) ;
5. autorise la Gérance à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de
Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L.3332-10 et suivants du Code du travail ;
6. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par
ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris
à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdi ts titres
faite sur le fondement de la présente résolution ;
7. autorise la Gérance, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des
adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à
concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci -
dessus ;
8. décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques
des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
attribuées gratuitement ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de
ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et
leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et
caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente dél égation et
d’arrêter notamment les prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporés au capital, les dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de
réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer
la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et
arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et
notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence
prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le
montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblé e générale du
18 mai 2022 dans sa 25
ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission de bons de
souscription d’actions donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au
profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 -129, L. 225-129-2,
L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de
souscription d’actions (les « BSA ») donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital de la Société dans les conditions de la présente résolution ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, au profit de la catégorie de
personnes suivantes : (i) les membres du personnel salarié de la Société, directement ou via une société
patrimoniale qu’ils contrôlent, (ii) les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux, directement ou
via une société patrimoniale qu’ils contrôlent, (x) des sociétés dont 25% au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ou (y) détenant, directement ou indirectement,
au moins 25% du capital ou des droits de vote de la Société, ou (z) des sociétés sous contrôle commun avec des
sociétés visées au (ii)(y), et (iii) Tikehau Management et Tikehau Employee Fund 2018 ;
3. décide de fixer comme suit le plafond des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra pas représenter plus de 3% du capital social au jour
de la décision de la Gérance, étant précisé que le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 2 de la 26ème résolution
de l’Assemblée du 18 mai 2022 et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 18ème
résolution de l’Assemblée du 18 mai 2022 ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte au profit des porteurs de BSA, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA donneront
droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le prix de souscription des BSA sera fixé par un expert indépendant en cas d’usage de
la présente délégation par la Gérance en tenant compte des méthodes usuelles de valorisation des BSA ;
6. décide qu’un (1) BSA donnera droit à la souscription d’une (1) action nouvelle de la Société (sans
préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles des BSA), moyennant un prix d’exercice qui sera fixé par la Gérance le
jour où les BSA seront consentis et que ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne pondérée des
cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse
précédant la date de la décision d’émission des BSA ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission de BSA et le montant global de BSA à attribuer au profit de la catégorie
de personnes susmentionnée au paragraphe 2 de la présente résolution ;
• arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie de personnes susmentionnée au paragraphe 2
et le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
• déterminer le prix d’émission et le prix d’exercice des BSA, les dates et modalités de
l’émission, et notamment la durée et la période d’exercice des BSA, ainsi que le montant de
la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves,
bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, dans les conditions prévues par
la présente résolution ;
• déterminer le mode de libération des BSA et des actions de la Société susceptibles d’être
émises en cas d’exercice des BSA ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des BSA et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les BSA en v ue
de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux BSA en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou
les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater, le cas échéant, la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente résolution, la Gérance rendra compte à l’Assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution ;
9. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à dix-huit mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 29ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Modification de l’article 12 des statuts – Suppression de l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes suppléant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide, en vue d’intégrer les dispositions de l’article
L. 823-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui ne
prescrivent plus la désignation d’un Commissaire aux comptes suppléant lorsque le Commissaire aux comptes
titulaire est une personne morale pluripersonnelle, de modifier les dispositions de l’article 12 des statuts comme
suit :
Ancien texte Nouveau texte
Article 12 Commissaires aux comptes Article 12 Commissaires aux comptes
Un commissaire aux comptes titulaire et un
commissaire aux comptes suppléant sont nommés par
l’Assemblée générale ordinaire pour exercer la mission
de contrôle et de vérification prévue par la loi et les
règlements. Lorsque les conditions légales sont réunies,
la Société doit désigner au moins deux commissaires
aux comptes.
Un commissaire aux comptes est nommé par
l’Assemblée générale ordinaire pour exercer la
mission de contrôle et de vérification prévue par la loi
et les règlements. Lorsque les conditions légales sont
réunies, la Société doit désigner au moins deux
commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Constatation de la fin de mandat du Commissaire aux comptes suppléant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance :
1. constate que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet Picarle & Associés est
arrivé à échéance à l’issue l’Assemblée générale du 18 mai 2022, approuvant les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021,
2. décide, sous condition de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente Assemblée, en
application des dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n° 2016 -
1691 du 9 décembre 2016, supprimant l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes suppléant lorsque
le titulaire est une personne morale pluripersonnelle, de ne pas renouveler ce mandat et de ne pas désigner de
Commissaire aux comptes suppléant aussi longtemps que les Commissaires aux comptes titulaires ne seront pas
des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux
décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • BOURSE DIRECT : AGM, le 14/05/24
  • AUBAY : AGM, le 14/05/24
  • IPSOS : AGM, le 14/05/24
  • BNP PARIBAS : AGM, le 14/05/24
  • ADVICENNE : AGM, le 14/05/24
  • IMMOBILIERE DASSAULT SA : AGM, le 14/05/24

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