AGM - 24/05/23 (SOPRA GROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SOPRA STERIA GROUP |
24/05/23 | Lieu |
Publiée le 27/03/23 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2022 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice net de 167 666 165,65 euros.
L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale
approuve également le montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées au 4 de l’article 39 du Code général
des impôts, qui s’élèvent à 756 421 euros, ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 189 105 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Con seil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2022 faisant apparaître un bénéfice net consolidé – part du Groupe – de 247 823 146 euros, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et/ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du dividende). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapp orts
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, constate que le bénéfice net distribuable, déterminé
comme suit, s’élève à :
Résultat de l’exercice 167 666 165,65 €
Dotation à la réserve légale – €
Report à nouveau antérieur 64 681,60 €
Bénéfice distribuable 167 730 847,25 €
et décide, rappel fait du bénéfice net consolidé – part du Groupe – de 247 823 146 €, de l’affecter de la manière suivante :
Dividende (sur la base d’un dividende de 4,30 euros par action) 88 355 114,30 €
Réserves facultatives 79 375 732,95 €
Report à nouveau – €
Total 167 730 847,25 €
Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social, aucune affectation n’y est proposée.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant du dividende global sera ajusté en conséquence et le
montant affecté aux réserves facultatives sera déterminé sur la base du dividende global effectivement mis en paiement.
Le dividende effectivement versé au titre des trois précédents exercices s’est élevé à :
2019 2020 2021
Dividende par action – € 2,00 € 3,20 €
Nombre d’actions rémunérées – 20 539 743 20 527 488
Dividende effectivement versé () – € 41 079 486,00 € 65 687 961,60 €
() Il est rappelé que le dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158 3. 2°du Code général des impôts
en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article
L. 22‑10‑9,I du Code de commerce, en application de l’article L. 22‑10‑34 I du Code de commerce). — Conformément à l’article
L. 22‑10‑34 I du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi p ar le
Conseil d’administration, les informations mentionnées à l’article L. 22‑10‑9 I du Code de commerce et présentées dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Pierre Pasquier,
Président du Conseil d’administration). — Conformément à l’article L. 22‑10‑34 II du Code de commerce, l’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2022 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Pierre Pasquier, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, et
présentés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Vincent Paris, Directeur général
(du 1er janvier au 28 février 2022)).— Conformément à l’article L. 22‑10‑34 II du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris connais sance
du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration, les élémen ts fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou
attribués au titre de cet exercice à Monsieur Vincent Paris, en sa qualité de Directeur général sur la période du 1er janvier au 28 février
2022, et présentés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Cyril Malargé, Directeur général
(du 1er mars au 31 décembre 2022)). — Conformément à l’article L. 22‑10‑34 II du Code de commerce, l’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration, les éléments fixes, variable s et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2022 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Cyril Malargé, en sa qualité de Directeur général sur la période du 1er mars au
31 décembre 2022, et présentés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). — Conformément à
l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
par le Conseil d’administration, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, à raison de son mandat et
présentée dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général).— Conformément à l’article L. 22‑10‑8 II
du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’administration, la politique de rémunération du Directeur général à raison de son mandat et présentée dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat). — Conformément à
l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
par le Conseil d’administration, la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat et présentée dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Fixation du montant total annuel de la rémunération des administrateurs à raison de leur mandat, à hauteur
de 700 000 €). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, fixe à 700 000 euros le montant total annuel de la rémunération des administrateurs à raison de leur mandat visée à
l’article L. 225‑45 du Code de commerce à répartir par le Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Sylvie Rémond pour une durée de quatre ans). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat d’administratrice de Madame Sylvie Rémond viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administratrice pour une période de
quatre ans venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Jessica Scale pour une durée de quatre ans). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat d’administratrice de Madame Jessica Scale viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale
et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administratrice pour une période de quatre ans
venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michael Gollner pour une durée de quatre ans).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michael Gollner viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur pour une période de
quatre ans venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Nomination de Madame Sonia Criseo en qualité d’administratrice pour une durée de deux ans). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, déc ide,
sur proposition du Conseil d’administration, et dans les conditions prévues par l’article 14 des statuts de la Société, de nommer
Madame Sonia Criseo comme nouvelle administratrice pour une période de deux ans venant à expiration à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Nomination de Monsieur Pascal Daloz en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide,
sur proposition du Conseil d’administration, et dans les conditions prévues par l’article 14 des statuts de la Société, de nommer
Monsieur Pascal Daloz comme nouvel administrateur pour une période de trois ans venant à expiration à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix‑septième résolution (Nomination de Monsieur Rémy Weber en qualité d’administrateur pour une durée de deux ans). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, déc ide,
sur proposition du Conseil d’administration, et dans les conditions prévues par l’article 14 des statuts de la Société, de nommer
Monsieur Rémy Weber comme nouvel administrateur pour une période de deux ans venant à expiration à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix‑huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans la
limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en application des
dispositions des articles L. 22‑10‑62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, à procéder ou faire procéder,
en une ou plusieurs fois, au rachat d’actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital de
la Société à l’époque du rachat ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : décide que le montant maximum des fonds destinés aux rachats
d’actions s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2022, à 565 061 750 euros correspondant à
2 054 770 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital social au jour
de la présente Assemblée générale ou d’opérations ultérieures ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
a) décide que ces rachats pourront être effectués en vue :
i) d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissement, intervenant en toute indépendance
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF,
ii) d’attribuer ou céder aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe des actions de la Société, afin d’assurer la
couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’attribution gratuite d’actions (ou plans assimilés) ainsi
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise, et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés e t/ou des
mandataires sociaux du Groupe,
iii) de conserver les actions rachetées (dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social à l’époque
du rachat) et de les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations d e fusion, de
scission, d’apport et, plus généralement, dans le cadre d’opérations de croissance externe, et en tout état de cause,
iv) de remettre les actions rachetées, lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation de bon ou de toute autre manière, ainsi
que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,
v) d’annuler les actions rachetées par voie de réduction de capital, en application de la dix‑huitième résolution adoptée
par l’Assemblée générale du 1er juin 2022,
vi) de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF et, plus généralement, de réaliser
toute opération conforme à la réglementation en vigueur,
b) décide que les rachats d’actions pourront être effectués par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y
compris par achat de blocs ou par utilisation de produits dérivés, et à tout moment, dans le respect de la réglementation en
vigueur ;
4. décide que le prix maximum de rachat est fixé à 275 € par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment
par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera
ajusté en conséquence ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation, d’en arrêter les conditions et modalités, de procéder aux ajustements nécessaires, de passer tous ordres en Bou rse,
de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financ iers, et plus
généralement, de faire le nécessaire ;
6. fixe à dix‑huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation et prend acte que la
présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix‑neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour procéder à des attributions gratuites d’actions
existantes ou nouvelles au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées dans la limite de 1,1 %
du capital social, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription).— L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225‑197‑1, L. 225‑197‑2 et suivants, L. 22‑10‑49, L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60, L. 22‑10‑62 du Code de commerce et l’article
L. 341‑4 du Code de la Sécurité sociale :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à son choix, soit d’actions
existantes de la Société soit d’actions à émettre, au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux
éligibles (au sens de l’article L. 225‑197‑1 II, alinéa 1 et L. 22‑10‑59 du Code de commerce) de la Société et des sociétés qui lui
sont liées dans les conditions définies à l’article L. 225‑197‑2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :
a) la présente autorisation ne peut donner droit à un nombre d’actions représentant plus de 1,1 % du capital de la Société
(ledit capital étant apprécié à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration),
b) étant précisé que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
a) le nombre d’actions pouvant être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus
de 5 % du plafond de 1,1 % fixé à l’alinéa ci‑dessus,
b) décide que :
i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée
par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans à compter de la
décision d’attribution,
ii) et que les bénéficiaires devront, si le Conseil d’administration l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions
pendant la ou les durées librement fixées par le Conseil d’administration,
4. décide que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues par l’article L. 341‑4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le
terme de la période d’acquisition restant à courir et seront immédiatement cessibles ;
5. prend acte que, s’agissant des actions à émettre :
a) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires
desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes
ainsi incorporées,
b) et la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait
de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
6. confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci‑dessus, pour mettre en œuvre la
présente résolution et notamment à l’effet :
a) d’arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
b) de statuer sur les obligations de conservation, le cas échéant applicables en vertu de la loi, s’agissant des mandataires
sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 225‑197‑1 et à l’article L. 22‑10‑59 du Code de
commerce,
c) de fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront
définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise,
d) et, en particulier, de déterminer les conditions liées à la performance de la Société, du Groupe ou de ses entités qui
s’appliqueront à l’attribution des actions destinées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et, le cas échéant,
celles qui s’appliqueraient à l’attribution des actions destinées aux salariés ainsi que les critères selon lesquels les actions
seront attribuées, étant entendu qu’en cas d’attribution d’actions sans conditions de performance, celles‑ci ne pourraient
pas bénéficier au Directeur général de la Société et ne pourraient pas dépasser 10 % des attributions autorisées par
l’Assemblée générale,
e) de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et,
i) en cas d’émission d’actions nouvelles, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque
attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions
nouvelles à attribuer, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au
capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, décider la date
de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises, procéder aux modifications statutaires
consécutives,
ii) et en cas d’attribution d’actions existantes, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions
prévues par la loi, et faire le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations,
f) de prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits
des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le
même jour que les actions initialement attribuées,
g) plus généralement, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, de
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et prendre toutes les dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
7. fixe à trente‑huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation et prend acte que la
présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour augmenter le capital, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société et des sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne
d’entreprise, dans la limite de 2 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 3332‑18 à L. 3332‑24 du Code du
travail et des articles L. 225‑129‑2, L. 22‑10‑49, L. 225‑129‑6, L. 225‑138‑1 et L. 228‑91 et suivants du Code de commerce et
conformément aux dispositions de ce même Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission :
1.1. d’actions ordinaires, ou
1.2. de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise de la Société ou des sociétés ou groupements français ou étrangers liées à la Société au sens des articles
L. 225‑180 du Code de commerce et L. 3344‑1 du Code du travail (les « Bénéficiaires »);
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :
2.1. décide que la présente délégation de compétence ne peut donner droit à un nombre d’actions représentant plus de 2 %
du capital de la Société (ledit capital étant apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil
d’administration),
2.2. étant précisé que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
3.1. décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation,
3.2. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera
réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra être :
4.1. ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la période de souscription décidée par le Conseil d’administration,
4.2. ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra moduler ou
supprimer cette décote s’il le juge opportun afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux
et sociaux applicables localement ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux Bénéficiaires, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société, à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou
de la décote mentionnée ci‑dessus, dans les limites prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3332‑21 du Code du travail, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées du fait de ces attributions
s’imputera sur le plafond de 2 % du capital de la Société visé ci‑dessus ;
6. prend acte que, s’agissant des actions à émettre à titre de substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote, le
Conseil d’administration pourra décider de procéder à l’augmentation de capital s’y rapportant par incorporation de réserves,
bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des Bénéficiaires, emportant ainsi :
6.1. renonciation corrélative des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes ainsi incorporées,
6.2. et renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital
correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux Bénéficiaires,
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation, notamment accomplir tous actes et formalités pour constater les augmentations de capital
réalisées en exécution de la présente délégation, procéder aux modifications statutaires corrélatives et, plus généralement, faire
tout ce qui sera nécessaire ;
8. fixe à vingt‑six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt‑et‑unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès‑verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités
qui seront nécessaires.