Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes annuels clos, des rapports du
Conseil d’administration dont le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d ’entreprise, et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, dans toutes leurs parties
et sans réserve, les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui
ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 1 552 044 854,98 euros, ainsi
que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion relatif à l ’exercice clos le 31
décembre 2022 conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve, dans toutes leurs
parties et sans réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport
sur la gestion du Groupe.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation
du dividende). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’administration
et des rapports des Commissaires aux comptes :
1. constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente Assemblée font
ressortir un bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 1 552 044 854,98 euros, qu’il n’y a
pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du
report à nouveau antérieur de 3 142 992 137,68 euros, le bénéfice distribuable s’élève
à 4 695 036 992,66 euros ;
2. décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 4 695 036 992,66 euros comme suit :
Bénéfice net de l’exercice 2022 1 552 044 854,98 €
Affectation à la réserve légale (1)
-
Report à nouveau antérieur (+) 3 142 992 137,68 €
Bénéfice distribuable (=) 4 695 036 992,66 €
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.
Distribution de dividendes
Montant du dividende 1 736 990 892,00 €
Dont acompte sur dividende (1) 550 551 368,90 €
Solde affecté au compte report à nouveau (=) 2 958 046 100,66 €
(1) Acompte sur dividende de 4,50 euros par action versé le 18 janvier 2023.
3. décide, en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 14 euros par action, soit un
montant de 1 736 990 892 euros, le solde étant affecté au compte report à nouveau, étant précisé qu’en
cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 124 070 778 actions
composant le capital social au 31 décembre 2022, le montant global du dividende serait ajusté en
conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base du
dividende effectivement mis en paiement ;
4. dit que les actions auto-détenues ou celles ayant fait l’objet d’une annulation au jour de la mise en
paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes
affectées au compte report à nouveau ;
5. prend acte qu’un premier acompte sur dividende de 4,50 euros par action a été versé le 18 janvier
2023, et décide que le solde, soit 9,50 euros par action, fera l’objet d’un détachement le 2 mai 2023 et
d’une mise en paiement le 4 mai 2023 ;
6. prend acte que le dividende en numéraire (y compris l’acompte) réparti entre les actionnaires aura la
nature d’une distribution sur le plan fiscal, soumis, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % prévu
notamment à l’article 200-A-1 du Code général des impôts ou, sur option, (i) au barème progressif de
l’impôt sur le revenu après abattement global de 40 % (articles 200-A-2 et 158-3-2° du Code général
des impôts) et (ii) aux prélèvements sociaux ;
7. rappelle, en outre, que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont
été les suivants :
Exercice
Nombre total
d’actions composant
le capital social
Dividende par action
(en euros)
Total
(en millions d’euros)
2019 126 279 322 8,00 (1) 1 010,2
2020 125 017 916 8,00 (1) 1 000,1
2021 124 692 916 12,00 (1) 1 496,3
(1) Montant des distributions éligibles à l’abattement fiscal de 40 %, le cas échéant.

Quatrième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code
de commerce relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux). — L’Assemblée générale, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou
attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux telles que décrit es
dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 3
« Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3 « Rapport sur les rémunérations versées au
cours de l’exercice 2022 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux à raison de
leurs mandats (vote ex-post) ».

Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat
de Président-Directeur général). — L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François-Henri Pinault à raison de son mandat de PrésidentDirecteur général. Ces éléments sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2022 de
la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3.1 « Rémunérations
versées au cours de l’exercice 2022 ou attribuées au titre du même exercice aux Président-Directeur
général et Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) à raison de leurs
mandats ».

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de
Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Palus à raison de son mandat de Directeur général
délégué. Ces éléments sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société,
chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3.1 « Rémunérations versées au
cours de l’exercice 2022 ou attribuées au titre du même exercice aux Président-Directeur général et
Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) à raison de leurs mandats ».

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux exécutifs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
exécutifs telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022
de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.1 « Politique de
rémunération applicable au Président-Directeur général et au Directeur général délégué (dirigeants
mandataires sociaux exécutifs) au titre de l’exercice 2023 soumise à l’approbation de l’Assemblée
générale du 27 avril 2023 (vote ex-ante) ».

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la
politique de rémunération des Administrateurs telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement
d’entreprise », section 4.2 « Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2023 soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 27 avril
2023 (vote ex‑ante) ».

Neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver
ou de transférer des actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissanc e prise du
rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général
de l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, en conformité avec les articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce et la réglementation européenne applicable aux abus de marché issue du
Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder, ou
faire procéder, à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société
dans la limite d’un nombre d’actions n’excédant pas 10 % des actions composant le capital de la Société
à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif,
au 1er mars 2023, 12 407 077 actions, étant précisé que, s’agissant du cas particulier des actions
rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation et que le pourcentage de rachat maximum d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne
pourra excéder 5 % du capital social, à quelque moment que ce soit, conformément aux dispositions
légales. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % du capital social ;
2. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués
par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés,
y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique,
ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blo cs d’actions (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), ces moyens incluant notamment la mise en
place, dans le respect de la réglementation applicable, de stratégies optionnelles (achat et vente
d’options d’achat ou de vente et toute combinaison de celles-ci), par offre publique, à tout moment, sauf
en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ;
3. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués
en vue :
- d’assurer la liquidité ou animer le marché secondaire de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d ’un contrat de liquidité
conforme à une Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour honorer les obligations liées à des plans d ’options
d’achat d’actions, plans d’attribution gratuite d’actions existantes, attribution d’actions au titre de la
participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de toutes autres allocations
d’actions aux salariés ou aux dirigeants mandataires sociaux, en ce compris la mise en œuvre de plans
d’épargne d’entreprise consentis en faveur des salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés, en France et/ou en dehors de France, qui lui sont liées ou lui seront liées
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et leur céder ou attribuer des actions dans
le cadre des dispositions légales et réglementaires françaises ou étrangères, ou
- de permettre la réalisation d’investissements ou de financements par la remise ultérieure d’actions (à
titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport, ou
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, ou
- de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions acquises dans les conditions et limites prévues
à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
4. décide que le prix maximum d’achat est fixé à 1 000 euros par action (ou la contre-valeur de ce
montant à la même date en toute autre monnaie), hors frais d ’acquisition. L’Assemblée générale
délègue, en outre, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par les statuts ou la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement
des actions, le pouvoir d’ajuster ce montant afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action ;
5. en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, fixe à 12 407 077 000 euros le montant
maximal global (hors frais d’acquisition) affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé,
compte tenu du prix maximum d’achat de 1 000 euros par action s’appliquant au nombre maximal
théorique de 12 407 077 actions pouvant être acquises sur la base du capital au 1er mars 2023 et sans
tenir compte des actions déjà détenues par la Société ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation dans les conditions
légales, pour passer à tout moment, sauf en période d’offre publique d’acquisition portant sur les titres
de la Société, tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous
accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous
documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués auprès de tous
organismes, et en particulier de l’Autorité des marchés financiers, des opérations effectuées en
application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront
assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution d’actions de la Société et celle des bénéficiaires d’options en conformité avec les
dispositions légales ou réglementaires et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, signer
tous les actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, effectuer toutes
déclarations, et toutes formalités nécessaires ;
7. l’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d ’administration, avec faculté de
délégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers
venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d ’actions, à l’effet
de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les
modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés ;
8. prend acte du fait que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
9. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ;
10. prend acte que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, l’autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale du 28 avril 2022 en sa 15e
résolution.

Dixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions définies par les dispositions des
articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois à
compter du jour de la présente Assemblée, à la réduction du capital social, qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats
réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les statuts ou la loi, pour réaliser, sur ses seules décisions, ces opérations dans les limites
et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations
nécessaires sur tous postes de réserves, bénéfices ou de primes disponibles, en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer
toutes formalités ;
3. fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ;
4. prend acte que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, l’autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d ’administration par
l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en sa 15e
résolution.

Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au
capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
(utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, constatant la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-132 à
L. 225-134 et L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de décider et réaliser ou, le cas échéant, autoriser, l’émission,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en
euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou
susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de
la Société à émettre et/ou existants, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et /ou à
terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants par, et/ou à des titres de créance, des sociétés
dont la Société détiendra, directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du
capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès
ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement, et/ou à terme, à des titres de capital
à émettre et/ou existants par des sociétés dont la Société détiendra, directement ou indirectement, au
moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d ’être réalisées
en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 200 000 000 d ’euros étant précisé, (i) qu’à
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à
terme, au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii)
que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et des délégations conférées en
vertu des 13e
, 14e
, 16e
,17e
, 18e et 19e
résolutions visées ci-après et que le montant nominal total des
augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que
le Conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible,
- décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera,
y compris offrir au public tout ou partie des actions, ou dans le cas de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital, des valeurs mobilières non souscrites, tant en France qu’à
l’étranger et/ou sur le marché international,
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Soc iété, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
pour fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et
notamment de :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, déterminer les modalités d ’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d ’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
- décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d ’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société),
- à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d ’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital social,
- et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effec tuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
7. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même
objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale d u 22 avril 2021 en
sa 16e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
(utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). — L’Assemblée générale, statuant en la forme
extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions
du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6,
L. 225-130, L. 22-10-49 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes d’émission ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant d’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être
incorporées et plus généralement ne pourra être supérieur au plafond nominal maximal global
d’augmentation de capital de 200 000 000 d’euros fixé par la 11e
résolution de la présente Assemblée
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3. prend acte du fait que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite
d’actions ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
pour fixer les conditions d’émission, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et
la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre
et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera
augmentée, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet,
- à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d ’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
- de décider, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce, en cas d’attribution gratuite d’actions :
(i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront
vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation,
(ii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à
terme, au capital social,
- et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de chaque
augmentation de capital, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de
capital réalisées ;
5. dit que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
6. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même
objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en
sa 17e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par voie d’offre au public (autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier) (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et
suivants, L. 22-10-49 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de décider et réaliser ou, le cas échéant, autoriser, l’émission,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par voie d’offre au public
(autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), tant en France qu’à
l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, (i) d ’actions ordinaires de la
Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès ou
susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d ’autres titres de capital
de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui
sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre et/ou existants, et/ou (iv)
de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès ou susceptibles de
donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou
existants par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs
mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès
par tous moyens, immédiatement, et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants par
des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de
la moitié du capital social ;
2. dit que, conformément à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront
être émises à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique
d’échange ou d’une offre publique mixte réalisée en France ou à l’étranger, en application des règles
locales, sur des actions d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de
l’Organisation de coopération et de développement économique ;
3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d ’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra être
supérieur à 50 000 000 d’euros ou à la contrevaleur de ce montant à la date de la décision d ’émission,
étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution
gratuite d’actions ; (ii) que ce plafond constitue un sous-plafond nominal global d’augmentation de
capital sur lequel s’imputeront toutes émissions réalisées en application des 14e
, 16e et 17e
résolutions
de la présente Assemblée ; et (iii) que ce sous-plafond nominal global d’augmentation de capital sera
imputé sur le plafond nominal maximal global d’augmentation de capital de 200 000 000 d’euros fixé
par la 11e
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente délégation de compétence, étant précisé que la Conseil d ’administration
pourra décider, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de
conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur la totalité de l’émission pendant le
délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales. Cette priorité de
souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil
d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
6. décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation de compétence,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit (y
compris en cas d’émission d’actions afférentes à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code
de commerce, par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital) ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum autorisé par les
dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l ’offre au public au
sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d ’une décote maximale
de 5 %, après correction, le cas échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance),
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de
la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au
paragraphe précédent après correction, le cas échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
pour fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et
notamment de :
- déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des valeurs mobilières, étant
précisé que cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais
pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre
réductible,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d ’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
- en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange ou d’une offre publique mixte, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer les
dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles ou, le
cas échéant, des titres donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la
Société, fixer les conditions d’émission, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur
lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d ’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale,
- décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d ’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société),
- à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d ’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d ’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou
terme, au capital,
- et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
11. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le
même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en
sa 18e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit
d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs par voie d’offre au public visée
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du 1° de l ’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier et de celles du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-135, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de décider et réaliser l’émission par la Société, en une ou
plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international par une offre au public
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier d’actions et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, y compris de bons de souscription émis de
manière autonome, à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par souscription en espèces
ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d ’un bon ou de
toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société et/ou conformément à l ’article
L. 228-93 du Code de commerce, à des actions existantes ou à émettre de toute société dont elle
possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d ’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra être
supérieur à 50 000 000 d’euros ou à la contre-valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier ne peut être supérieur en tout état de cause à 20 % du capital social par an
apprécié à la date d’émission et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 2° du Code
de commerce ;
4. dit que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d ’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation de compétence sera imputé sur
le sous-plafond nominal global d’augmentation de capital de 50 000 000 d’euros fixé à la 13e
résolution,
lequel s’impute sur le plafond nominal maximal global d’augmentation de capital de 200 000 000 d’euros
fixé à la 11e
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds
éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité des présentes délégations ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente délégation de compétence ;
6. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter, le cas échéant,
l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment
de l’utilisation de la présente délégation de compétence ;
7. constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit (y
compris en cas d’émission d’actions afférentes à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
et/ou terme, au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code
de commerce, par une société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié
du capital) ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum autorisé par les
dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l ’offre au public au
sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d ’une décote maximale
de 5 %, après correction, le cas échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance),
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de
la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au
paragraphe précédent après correction, le cas échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
9. donne au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, les mêmes pouvoirs que ceux définis au paragraphe 9 de la 13e
résolution ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
11. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le
même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en
sa 19e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix
d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon
certaines modalités, dans la limite de 5 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation
du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription (utilisable en dehors des
périodes d’offre publique)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, alinéa 2, L. 228-91 et L. 22-10-49 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, pour chacune des émissions décidées en application des 13e et 14e
résolutions de la
présente Assemblée et dans la limite de 5 % du capital social (apprécié à la date d’émission) sur une
période de douze mois, à déroger aux règles de fixation du prix d’émission prévues par la réglementation
en vigueur, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, selon les modalités
suivantes :
- le prix d’émission des actions sera déterminé en appliquant une décote pouvant atteindre 5 % à la
moyenne pondérée des cours de l’action Kering constatés sur la période comprise entre les trois et dix
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation des
modalités de l’émission,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
2. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette
autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant
les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective
sur la situation de l’actionnaire ;
3. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même
objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en
sa 20e
résolution ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente autorisation à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale.
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter
de la date de la présente Assemblée.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 %
de l’émission initiale réalisée en application des 11e
, 13e et 14e
résolutions (utilisable en dehors
des périodes d’offre publique)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 228-91, L. 225-135-1 et L. 22-10-49 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs
mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital de la Société, avec ou sans droit préférentiel de
souscription, réalisées dans le cadre des 11e
, 13e et 14e
résolutions de la présente Assemblée, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation
conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution
s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale
(11e
, 13e et 14e
résolutions) et sur le plafond nominal maximal global d’augmentation de capital
de 200 000 000 d’euros fixé par la 11e
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur les
plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d ’administration par
l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en sa 21e
résolution ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite
de 10 % du capital social (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider et procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à des actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil
d’administration devra statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en conformité avec
les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers ;
2. décide, d’une part, que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de
l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus ne pourra excéder la limite légale de 10 %
appréciée à la date de la décision d’émission, et, d’autre part, que ce montant s’imputera sur le montant
nominal du sous-plafond global de 50 000 000 d’euros fixé par la 13e
résolution ci-avant, étant précisé
que ce sous-plafond global (i) est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des
ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions lég ales et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution
gratuite d’actions et (ii) s’impute sur le plafond nominal maximal global d’augmentation de capital de
200 000 000 d’euros fixé par la 11e
résolution de la présente Assemblée ;
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de
souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à
rémunérer des apports en nature ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner, immédiatement et/ou
à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou terme, au
capital de la Société émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour (i) fixer la nature et le
nombre des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature , leurs caractéristiques,
en ce compris leur date de jouissance, et les modalités de leur émission, (ii) statuer sur le rapport du ou
des commissaires aux apports, (iii) approuver l’évaluation des apports, et concernant lesdits apports,
en constater la réalisation, (iv) imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant
recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration, ou par l’Assemblée générale ordinaire,
(v) augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, (vi) d ’une manière
générale, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales, passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures
et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation de pouvoirs ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
6. dit que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de pouvoirs à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
7. prend acte que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en sa 22e
résolution.
La présente délégation de pouvoirs est consentie au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de
décider de l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription,
d’actions réservée aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément d ’une part, aux dispositions des articles
L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, et, d’autre
part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
à l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires de la Société, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, dans la limite d’un montant nominal maximum de 0,5 % du capital
social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que :
- ce plafond est commun avec celui de la 19e
résolution de la présente Assemblée,
- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 11e
résolution
de la présente l’Assemblée ;
2. réserve la souscription des actions à émettre aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver
une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise
ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution
sera fixé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, étant
entendu que la décote fixée, en application des articles L. 3332-18 et suivants précités, ne pourra
excéder 30 % du Prix de Référence ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence
désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action Kering sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ; toutefois,
l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, lors de la
mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire ou supprimer le montant de la
décote au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement
applicables hors de France, dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du groupe Kering
employant les salariés participant aux opérations d’augmentation de capital ;
4. décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des salariés, et anciens salariés et
mandataires sociaux éligibles, susvisés auxquels elles sont réservées. Les actionnaires renoncent, en
outre, à tout droit à l’attribution gratuite d’actions qui seraient émises par application de la présente
résolution au titre de la décote et ou de l’abondement conformément au paragraphe ci-après ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les statuts ou la loi, pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués,
des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport
au Prix de Référence ci-dessus et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1
à L. 3332-21 du Code du travail ;
6. dit que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
souscrites par les salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, individuellement ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence à
l’effet notamment :
- d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents aux plans d ’épargne
d’entreprise (ou plan assimilé) pourront souscrire aux actions et bénéficier, le cas échéant, de
l’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement,
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les
autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur,
- en cas d’attribution gratuite d’actions, au titre de la décote et/ou de l’abondement, de décider d’imputer
sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération
desdites actions,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
- et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et p rélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités
consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale du 28 avril 2022 en sa 17e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de
décider de l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires réservée à des
catégories de bénéficiaires dénommées avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de ces derniers (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49 et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de bénéficiaires
définie ci-après ;
2. décide de fixer à 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée le montant nominal
maximum de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation
étant précisé que :
- ce plafond est commun avec celui de la 18e
résolution de la présente l’Assemblée,
- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 11e
résolution
de la présente Assemblée ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution
sera au moins égal à 70 % du Prix de Référence, désignant la moyenne des premiers cours cotés de
l’action Kering sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant
le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ; toutefois, l’Assemblée générale
autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, lors de la mise en œuvre de la
présente délégation de compétence, à réduire ou supprimer le montant de la décote susmentionnée au
cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement applicables hors
de France et applicables localement à une catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;
4. décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions à émettre, et de réserver le droit de les souscrire à une
catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) aux salariés et mandataires
sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code
de commerce et ayant leur siège social hors de France afin de leur permettre de souscrire au capital de
la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital
réalisée en application de la 18e
résolution de la présente Assemblée ; et/ou (ii) des organismes de
placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités d ’actionnariat salarié investis en
titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires
seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (i) ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider de l’émission d’actions de la Société,
- d’en déterminer toutes les conditions et modalités et notamment fixer les montants des émissions qui
seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter la liste des bénéficiaires de
la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre
d’actions à souscrire par chacun d’eux, et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais,
modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même
rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et
réglementaires en vigueur,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
- et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d ’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités
consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale du 28 avril 2022 en sa 18e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée
de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Vingtième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procèsverbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir ou faire accomplir toutes formalités de dépôt, et
procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.