Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs
parties ces rapports, les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe au 31 décembre 2022,
se soldant par une perte de 960 825,25 euros tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à
l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 42 764,03 euros.

Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées générales ordinaires, donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de
l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe au 31 décembre
2022 se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 52 701 723 euros, tels qu’ils lui ont été présen tés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 suivante :
Détermination des sommes distribuables :
Résultat de l’exercice (960 825,25) Euros
Report à nouveau 13 886 344,10 Euros
Montant à affecter
Affectation proposée
12 925 518,85 Euros
Reserve légale -
Dividendes soit 0,35 € par actions (pour 29 982 787 actions) 10 493 975,45 Euros
Report à nouveau 2 431 543,40 Euros
Total 12 925 518,85 Euros
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis au
prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 %, imputable soit sur le prélèvement forfaitaire unique sur le
dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse,
irrévocable et globale du contribuable, sur l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un
abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). L’excédent éventuel (en cas d’option
pour le barème progressif) est restituable. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux
de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 3 juillet 2023. Le paiement des dividendes sera effectué le 5 juillet 2023.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 29 982 787 actions composant
le capital social au 8 mars 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte « report à nouveau » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes
:
Au titre
de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non
Dividendes éligibles à la réfaction Autres revenus
distribués
2019 Néant Néant Néant
2020 Néant Néant Néant
2021 Néant Néant Néant

Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation de ces conventions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours
de l’exercice écoulé mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui a été présenté.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Daniel HAVIS, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’Administrateur de :
Monsieur Daniel HAVIS
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre
(4) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2027
pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Nomination de Monsieur Felix CREPET en remplacement de Monsieur Philippe MARCEL,
en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant
que le mandat d’Administrateur de :
Monsieur Philippe MARCEL
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer en remplacement Monsieur Felix
CREPET, en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’Assemblée générale remercie Monsieur Philippe MARCEL pour l’exercice de son mandat.

Huitième résolution (Renouvellement de Madame Fanny PICARD, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’Administrateur de :
Madame Fanny PICARD
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre
(4) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2027
pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34
II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général, présentés au paragraphe 12.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur, présentés au paragraphe
12.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à
l’exercice 2022.

Onzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article
L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans le Document
d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Président Directeur Général présentée au paragraphe 12.1.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué). — L’Assemblée
générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur
général délégué, présentée au paragraphe 12.1.3 du le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires
et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres
du Conseil d’administration présentée au paragraphe 12.1.1 du le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de 18 mois, conformément aux
articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions
ne pouvant représenter plus de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente
Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction
de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 juin
2022 dans sa 19ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GL events par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actio ns attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en
ce compris les Groupement d’Intérêt Economiques et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions
au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe,
– d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée générale Extraordinaire,
– de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la règlementation.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notammen t de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux Actionnaires, le montant sus -indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 119 931 120 euros,
tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2022.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par
la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seul es
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents,
les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la
société et accomplir toutes les formalités requises.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec maintien
du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital
social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 du Code de commerce :
– met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
mixte du 24 juin 2021, par sa 16ème résolution à caractère extraordinaire ;
– et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, à titre onéreux ou gratuit,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des Actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société,
(ii) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
– décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 60 000 000
d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la 25ème résolution de la
présente Assemblée. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des augmentations de
capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
– décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou
durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises,
assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de
garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Le montant
nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 180 000 000 d’euros ou leur contre -valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) est commun à l’ensemble des titres de créance
dont l’émission est prévue par les 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée générale mixte
(iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228 -40 du Code de
commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée
indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de rachats en
bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil
d’administration pourra en outre instituer au profit des Actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission
définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ciaprès ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les limites prévues
par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix
(Actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les Actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et,
qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date
de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et, s’agissant des titres
de créances, leur rang de subordination.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le
cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augm entations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ainsi que pour procéder à toutes formalités et décl arations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225 -147, L.
22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
– met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
mixte du 24 juin 2021, dans sa 17ème résolution ;
– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à
l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas
de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs
mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions
ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la
date de la présente Assemblée), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuel les prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Asse mblée.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les Actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
pour arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer l a parité d’échange
et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux
apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du
Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital
de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni
cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder
le montant nominal de 60 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411 2 du
Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22
10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Ces titres pourront également être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce.
2) Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 60 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu
de la 25ème résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 180 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres
de créance prévu aux 17ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux Actionnaires un droit
de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires assimilables (à l’exception de celles émises dans le cadre des
offres au public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier), sera au moins égal au
montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente
délégation, soit à la date des présentes et conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code
de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque
action ordinaire assimilable émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé au paragraphe a) ci-dessus.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’un e offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-
10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter
la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225 -129-2, L.
225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2) Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital, par période de 12 mois.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu
de la 25ème résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 180 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 17ème et 20ème
résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires assimilables (à l’exception de celles émises dans le cadre des
offres au public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier), sera au moins égal au
montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente
délégation, soit à la date des présentes et conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code
de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque
action ordinaire assimilable émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé au paragraphe a) ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes q ui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 180 000 000 euros.
Ces plafonds sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée et par les autres délégations en cours de validité.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10%.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228 -91 du Code de
commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante ou d’une ou plusieurs sous-catégories de cette
catégorie : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement,
trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de l’évènem entiel.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée
au titre de la présente résolution.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription,
de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par
l’Assemblée). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de
commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital en application des 20ème et 21ème résolutions, soumise aux dispositions de
l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10% du capital social par an, aux
conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital
assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne des vingt derniers jours de
bourse précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 15% ;
b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 17ème, 20ème, 21ème et 22ème
résolutions à caractère extraordinaire de la présente Assemblée, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans
la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Vingt-cinquième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 17ème, 20ème et
21ème résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
décide de fixer à :
- 120 000 000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou
à terme, en vertu des 17ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à
ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en application des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-
138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
- délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à une augmentation du capital
social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, réservée aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis
par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-
180 du Code du commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Cette augmentation de capital sera
effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
- décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions
nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises
ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce et de l’article L.
3344-1 du Code du travail.
- fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par référence au cours de l’action de la
Société sur le marché Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des
cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans.
- limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil
d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation des salariés calculée conformément
aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce (y compris la participation déjà détenue) à
plus de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de mettre
en œuvre la présente délégation.
- décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis,
au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plan d’épargne
d’entreprise, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
- décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées
aux actions anciennes.
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus,
de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que devront
remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté du lien salarial,
dans les conditions prévues par la réglementation, de fixer les conditions dans lesquelles les actions seront
émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
L’Assemblée générale constate que la présente délégation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.
225-129-6 du Code de commerce.

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivant du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du
personnel salarié de la Société ou des sociétés et groupements liés au sens de l’article L. 225 -197-2 du
Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux
définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société,
- décide que le Conseil d’administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les
critères d’attribution des actions,
- décide que le nombre total d’actions pouvant être ainsi attribuées gratuitement sera limité à 900
000 (compte non tenu des éventuelles actions à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires en cas
d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition),
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions et, le cas échéant, critères éventuels fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle -ci ne pouvant être
inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une
durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée
des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux a ns,
- décide que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
- autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière
à préserver les droits des bénéficiaires,
- autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, à
réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission qui, le cas échéant, serviront en cas d’attribution gratuite par émission d’actions nouvelles au
profit des bénéficiaires desdites actions,
- autorise le Conseil d’administration à déterminer le nombre d’actions à racheter et/ou le nombre d’actions
à émettre en vue de leur attribution gratuite,
- prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit renonciation des Actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes,
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier
les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation
de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Cette autorisation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale. La
présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée l’autorisation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 24 juin 2021 aux termes de sa 26ème résolution à caractère extraordinaire.

Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.