Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2022
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général
des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant
apparaître un bénéfice de 21 955 681 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve en outre les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé, ayant
trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant global de
46 777 €.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2022
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général
des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants
du Code de Commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés,
faisant ressortir un bénéfice de 56 959 684 €.

Troisième résolution – Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants
du Code de Commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve les éléments indiqués dans ce
rapport.

Quatrième résolution – Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs et de leur mandat aux
Commissaires aux Comptes en ce qui concerne l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Cinquième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter comme suit le
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :
bénéfice de l’exercice ………………………………………………………. 21 955 681,31
report à nouveau antérieur ……………………………………………….. 127 308 336,77
soit un bénéfice distribuable de ……………………………………. 149 264 018,08
affecté comme suit :
un dividende de 0,15 € par action, soit la somme totale(1) de …….. 8 117 147,55
au compte « report à nouveau », le solde, soit la somme de ……… 141 146 870,53
(1) De ce montant sera déduit le dividende qui concernera les actions conservées par la société au titre des actions autodétenues. Tous pouvoirs sont ainsi donnés au Conseil d’Administration pour déterminer le montant total définitif de la
distribution et, en conséquence, le montant à porter au compte « report à nouveau ».
Le montant des dividendes distribués sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant, le cas échéant,
aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code
Général des Impôts.
Le dividende sera détaché le 17 avril 2023 et mis en paiement le 19 avril 2023.
En outre, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois exercices
précédents ont été les suivantes, par action :
Exercice Dividende versé(2)
31 décembre 2019 0,00 €
31 décembre 2020
31 décembre 2021
0,14 €
0,29 €
(2) Montant intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées
fiscalement en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.

Sixième résolution – Constatation de la démission de son mandat d’administrateur de
Madame Capucine ALLERTON-KOHLER
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate la
démission, à l’issue de la présente Assemblée, de son mandat d’administrateur de Madame Capucine
ALLERTON-KOHLER.

Septième résolution – Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur
Patrick DAHER
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate l’expiration,
à l’issue de la présente Assemblée, du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick DAHER.

Huitième résolution – Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur
Gilles KOHLER
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate l’expiration,
à l’issue de la présente Assemblée, du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles KOHLER.

Neuvième résolution – Nomination de Monsieur Jean-Philippe KOHLER en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer
Monsieur Jean-Philippe KOHLER, demeurant 39 Rue Molkenrain – 68200 Mulhouse, de nationalité
française, en qualité d’administrateur, à compter de ce jour et pour une durée de quatre ans venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026.

Dixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel
VIELLARD
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de Monsieur Emmanuel VIELLARD, pour une durée de quatre années venant à expiration
à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2026.

Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie
Industrielle de Delle
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de la société Compagnie Industrielle de Delle, pour une durée de quatre années venant
à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026.

Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CIKO
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de la société CIKO, pour une durée de deux années venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale qui statuera en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, sous
condition suspensive de l’adoption de la vingt-septième résolution.

Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Peugeot
Invest Assets
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de la société Peugeot Invest Assets, pour une durée de deux années venant à expiration
à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024, sous condition suspensive de l’adoption de la vingt-septième résolution.

Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Viellard
Migeon et Compagnie
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de la société Viellard Migeon et Compagnie, pour une durée de deux années venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2024, sous condition suspensive de l’adoption de la vingt-septième résolution.

Quinzième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du
Code de Commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de Commerce,
approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de Commerce au titre de l’exercice
clos au 31 décembre 2022, telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par
le Conseil d’Administration.

Seizième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Gilles KOHLER, Président du Conseil
d’Administration
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de Commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Gilles KOHLER en sa qualité de
Président du Conseil d’Administration, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
établi par le Conseil d’Administration.

Dix-septième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Emmanuel VIELLARD,
Directeur Général
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de Commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Emmanuel VIELLARD en sa qualité
de Directeur Général, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’Administration.

Dix-huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Philippe KOHLER,
Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de Commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Philippe KOHLER en sa qualité
de Directeur Général Délégué, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par
le Conseil d’Administration.

Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au
Président du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce,
approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration, telle que décrite
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration.

Vingtième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur
Général
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce,
approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général, telle que décrite dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration.

Vingt-et-unième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au
Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce,
approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué, telle que décrite dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration.

Vingt-deuxième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux
administrateurs
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce,
approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que décrite dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration.

Vingt-troisième résolution– Nomination de KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux
Comptes titulaire
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme, comme nouveau
Commissaire aux comptes de la société, la société KPMG S.A., société anonyme, dont le siège social est
situé Tour Eqho – 2 avenue Gambetta – 92066 Paris la Défense Cedex, identifiée sous le numéro 775 726
417 RCS Nanterre, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera en 2029
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, en remplacement de la société EXCO & Associés
dont le mandat arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée.
La société KPMG, par l’intermédiaire de son représentant légal, a, par avance, déclaré vouloir accepter ce
mandat au cas où il lui serait confié et précisé qu’il n’existait à son encontre aucune incompatibilité de
nature à lui interdire l’exercice de ces fonctions.

Vingt-quatrième résolution – Renouvellement du mandat de ERNST & YOUNG en qualité de
Commissaire aux Comptes titulaire
L’Assemblée Générale renouvelle, sur proposition du Conseil d’administration, le mandat de Commissaire
aux comptes de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, société par actions simplifiées, dont le siège social
est situé 41 Rue Ybry – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée sous le numéro 438 476 913 RCS Nanterre,
pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera en 2029 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Vingt-cinquième résolution– Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet
d’opérer sur les actions de la société
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément à
l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce :
• autorise le Conseil d’Administration, à procéder, par tous moyens, à des achats d’actions de la société,
dans la limite de 10 % du capital social de la société, soit 5 411 431 actions, à l’exception des achats
d’actions destinés à la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dont la limite sera de 5 % du capital,
soit 2 705 715 actions, ces limites étant le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme ;
• décide que les actions acquises auront les utilisations suivantes :
- l’animation sur le marché de l’action de la société par un prestataire de services d’investissement
au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des Marchés Financiers, étant précisé que dans ce cas, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite de 10 % du capital social de la société visée ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation ;
- l’octroi d’options d’achat d’actions ou l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires
sociaux de la société et/ou de son Groupe ainsi que l’attribution ou la cession d’actions de la
société dans le cadre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou autres plans similaires ;
- la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans les
conditions prévues par la loi ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
- l’annulation des actions acquises sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale
Extraordinaire convoquée ultérieurement ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité
des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme
à la réglementation en vigueur, sous réserve d’en informer les actionnaires par voie de
communiqué ;
• décide que :
- l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens et à
toute époque, en une ou plusieurs fois, et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur,
sur le marché ou hors marché, y compris par l’acquisition de blocs ou l’utilisation d’instruments
dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ;
- la société ne pourra pas acheter ses propres actions à un prix supérieur à 60 € hors frais
d’acquisition. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des
actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, ce montant sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant
maximal que la société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achats au prix maximal fixé
par l’Assemblée, soit 60 €, s’élèvera à 253 099 440 € ;
- cette autorisation est valable pour une durée de 18 mois, à compter de la présente Assemblée.
Elle prive de tout effet, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, et remplace
l’autorisation donnée aux termes de la vingtième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28
avril 2022 ;
• donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation et dans les limites
décidées ci-avant, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de passer tous
ordres en bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions prévues par la loi, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, les stipulations contractuelles y afférentes,
établir tous documents et communiqués, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Vingt-sixième résolution – Attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux :
autorisation à donner au Conseil d’Administration pour procéder à cette attribution gratuite
d’actions
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-
10-60 du Code de Commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés
et mandataires sociaux, éligibles au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de Commerce, de
la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de Commerce, ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera, à une attribution
gratuite d’actions de la société ;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les
critères d’attribution de ces actions ;
- décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra pas excéder 1 000 000
actions, soit environ 1,85 % du capital de la société à ce jour, sous réserve d’éventuels
ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires ; mais sans pouvoir dépasser le
plafond légal de 10 % du capital de la société à la date de la décision de leur attribution par le
Conseil d’Administration ;
- décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants
mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du
nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation tel que fixé au paragraphe précédent ;
- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve
de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’Administration, au
terme d’une période dite d’acquisition dont la durée minimale est fixée à un an ; durant cette
période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et
les droits résultant de cette attribution seront incessibles ;
- décide qu’en cas de décès des bénéficiaires durant cette période d’acquisition, les héritiers des
bénéficiaires décédés pourront demander de bénéficier de l’attribution gratuite des actions
dans un délai de six mois à compter du décès ;
- décide que le Conseil d’Administration pourra fixer une condition de présence des bénéficiaires
au sein du groupe constitué par la société et les sociétés ou groupements qui lui sont liés au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce ;
- décide que l’attribution gratuite d’actions sera soumise à une ou plusieurs conditions de
performance qui seront déterminées par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur
attribution ;
- prend acte qu’à l’issue de la période d’acquisition susvisée et sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’Administration, l’attribution gratuite
des actions se réalisera au moyen d’actions existantes que la société aura acquises à cet effet
selon les dispositions des articles L. 22-10-62 et L. 225-208 du Code de Commerce ;
- décide qu’à l’expiration de cette période d’acquisition, les actions seront définitivement
attribuées à leurs bénéficiaires et deviendront immédiatement cessibles par les bénéficiaires
sous réserve du respect des périodes d’incessibilité visées à l’article L. 22-10-59 II du Code de
Commerce ;
- rappelle que le Conseil d’Administration soit décidera que les actions ainsi attribuées
gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, alinéa 4 du
Code de Commerce ne pourront être cédées par ces derniers avant la cessation de leurs
fonctions, soit fixera la quantité de ces actions qu’il seront tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.
Elle prive de tout effet, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, et remplace
l’autorisation donnée aux termes de la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale
Mixte du 28 avril 2022 ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d’une manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire, notamment afin de :
o déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions ;
o mettre en place les mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant
à l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
o déterminer les dates et modalités des attributions ;
o généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, établir tous
documents et effectuer toutes formalités ou formalités nécessaires.

Vingt-septième résolution – Modification de l’article 10 des statuts visant à permettre le
renouvellement échelonné des mandats des administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier
comme suit l’article 10, 1°, alinéa 4, des statuts afin de permettre le renouvellement échelonné des
mandats des administrateurs :
Article 10 – Conseil d’administration
1° – Composition
« La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. Ils sont toujours rééligibles.
Toutefois, par exception, l’assemblée générale ordinaire peut nommer ou renouveler certains
administrateurs pour une durée inférieure à quatre années afin de permettre la mise en place ou le
maintien d’un renouvellement échelonné du conseil d’administration. »
Le reste de l’article est inchangé.

Vingt-huitième résolution – Réduction de capital, sous condition suspensive, d’un montant
nominal maximum de 3.030.401,60 euros, par voie de rachat par la Société de ses propres
actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée, sous condition
suspensive, au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat
auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter
le montant définitif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et
L. 225-207 du Code de commerce, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’Administration,
- du rapport spécial des Commissaires aux Comptes de la Société dans le cadre de la réduction
du capital social de la Société, conformément à l’article L. 225-204 du Code du commerce,
- du rapport établi par le cabinet Finexsi, en sa qualité d’expert indépendant désigné par le
Conseil d’Administration dans le cadre du projet d’offre publique de rachat,
sous condition suspensive de l’obtention d’une décision de dérogation et/ou de toute autre décision de
l’Autorité des marchés financiers, devenue(s) irrévocable(s), confirmant que les opérations constituées de
la réduction de capital de la Société objet des présentes, de la réduction de capital de la Compagnie
Industrielle de Delle (535 720 700 R.C.S. Belfort) (« CID »), et de la prise d’effet de certains pactes
d’actionnaires relatifs à CID et à la Société, et telles que décrites dans la note d’information relative à
l’offre publique de rachat d’actions de la Société, ne requièrent pas le dépôt obligatoire d’une offre publique
d’acquisition sur l’ensemble des actions de la Société (la « Condition Suspensive ») :
(i) autorise le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de trois
millions trente mille quatre cent un euros et soixante centimes (3.030.401,60 €), en faisant racheter
par la Société un nombre maximum de sept millions cinq cent soixante-seize mille quatre (7.576.004)
de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital social d’un
montant nominal maximum de trois millions trente mille quatre cent un euros et soixante centimes
(3.030.401,60 €) ;
(ii) décide que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à
l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-
207 et R. 225-153 du Code de commerce ;
(iii) autorise à cet effet le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires de la Société
une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de sept millions cinq cent soixante-seize
mille quatre (7.576.004) soit environ 14% de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique
de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment aux
dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce et aux dispositions du
règlement général de l’AMF ;
(iv) fixe à vingt-sept euros (27 €) (dividende de 0,15 euros par action au titre de l’exercice 2022 détaché)
le prix de rachat de chaque action acquise auprès des actionnaires dans le cadre de l’offre publique
de rachat d’actions, soit un montant de deux cent quatre millions cinq cent cinquante-deux mille cent
huit euros (204.552.108 €) maximum en cas de rachat de sept millions cinq cent soixante-seize mille
quatre (7.576.004) actions ;
(v) décide que les actions rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés au jour
du rachat (y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours), dans les conditions légales et
réglementaires;
(vi) prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de
Commerce, les créanciers de la Société dont les créances sont antérieures à la date du dépôt au
greffe du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pourront former opposition à la décision
dans un délai de vingt (20) jours à compter de cette date ;
(vii) fixe à douze (12) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation, ;
(viii) confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, en vue de réaliser les opérations susvisées et notamment pour :
(a) constater la réalisation de la Condition Suspensive ;
(b) mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;
© au vu des résultats de l’offre publique de rachat, (i) arrêter le montant définitif de la réduction
de capital, (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225–155 du Code de commerce, dans
le cas où le nombre d’actions présentées à l’achat excèderaient le nombre d’actions offertes à
l’achat, procéder pour chaque actionnaire vendeur à une réduction proportionnelle au nombre
d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire, ou dans le cas où les actions présentées à
l’offre n’atteindraient pas le nombre maximum d’actions précité, limiter la réduction du capital
social au nombre d’actions dont le rachat aura été demandé, et (iii) constater la réalisation
définitive de la réduction de capital correspondante ;
(d) imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre
publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime
d’émission, de fusion, et d’apport », ou « réserves statutaires », ou le poste « report à nouveau »
et, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;
(e) en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou
exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement
de créances ;
(f) procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
(g) procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de
réduction de capital ; et
(h) plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes
les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ;
(ix) prend acte que cette autorisation est indépendante de l’autorisation conférée dans le cadre des
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce par la vingt-cinquième résolution de la
présente Assemblée (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur
les actions de la société).

Vingt-neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de ses présentes délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités, ainsi que
tous dépôts et publications prescrits par la loi.