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AGM - 22/03/23 (CRCAM MORBIHA...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN
22/03/23 Au siège social
Publiée le 27/02/23 18 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 – Quitus aux
Administrateurs) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du
Conseil d’administration, du Rapport sur le Gouvernement d’entreprise et du Rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31
décembre 2022. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports. Elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit
exercice 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d’administration et du
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés
arrêtés au 31 décembre 2022. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale / Caisses Locales de
l’exercice 2022) – L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31
décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées) – En application de l’article L 511-
39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve ces conventions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39, 4 du CGI) – En application de
l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des
charges non déductibles visées à l’article 39, 4 de ce Code s’élevant à la somme de 22 347 €, ainsi
que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 6 324 €, acquitté au titre de ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Constatation de la composition et de la variation du capital social) – L’Assemblée
Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital social
s’établit ainsi qu’il suit :
Décomposition du
capital social
Capital social au
31/12/2021
Capital social au
31/12/2022
Variation du
capital social
Parts sociales * 42 339 718,75 € 42 339 718,75 € Néant
CCI * 24 340 982,50 € 24 340 982,50 € Néant
CCA * 13 370 590,00 € 13 370 590,00 € Néant
TOTAL 80 051 291,25 € 80 051 291,25 € Néant

  • Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 €
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Fixation du taux d’intérêt à verser aux parts sociales) – Sur proposition du
Conseil d’administration, l’Assemblée Générale fixe à 2,75 % du nominal, le taux d’intérêt à verser
aux parts sociales pour l’exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 1 164 342,27
€. Cet intérêt sera payable à partir du 1
er juin 2023.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code
général des impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre
des trois exercices précédents:
Exercice Nombre de parts sociales Distribution totale Distribution par titre
2021 2 776 375 944 177,77 € 2,23 %
2020 2 776 370 1 054 255,67 € 2,49 %
2019 2 776 375 1 189 746,10 € 2,81 %

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Fixation du dividende par CCI) – Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs
d’Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 4
665 612,42 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er juin 2023.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code
général des impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre
des trois exercices précédents :
Exercice Nombre de CCI Distribution totale Distribution par titre
2021 1 596 130 4 341 473,60 € 2,72 €
2020 1 596 130 4 309 551,00 € 2,70 €
2019 1 596 130 3 814 750,70 € 2,39 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Fixation du dividende par CCA) – Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
(CCA) au titre de l’exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 2 577 674,40 €. Le
dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er juin 2023.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au
titre des trois exercices précédents :
Exercice Nombre de CCA Distribution totale Distribution par titre
2021 876 760 2 384 787,20 € 2,72 €
2020 876 760 2 367 252,00 € 2,70 €
2019 876 760 2 095 456,40 € 2,39 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Affectation du résultat) – Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi qu’il
suit :
Résultat net comptable 51 185 456,21 €
Report à nouveau créditeur 28 913,60 €
Résultat à affecter 51 214 369,81 €
Intérêts aux parts sociales 1 164 342,27 €
Rémunération des CCI 4 665 612,42 €
Rémunération des CCA 2 577 674,40 €
Réserve légale 32 105 055,54 €
Autres réserves 10 701 685,18 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions
des articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 17
mars 2022, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une
prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix -huit
(18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu
de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de
10% du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse
Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens c’est-à-dire sur le
marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un
marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de
celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes e t aux
époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par
acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,00 % du nombre total de
CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2022
correspond à un nombre maximal de 143 587 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces
achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation
de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2022, un plafond de 159 613 CCI.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le
calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du
nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité
avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale
Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le
cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 13 640 765 euros. L’acquisition de ces CCI ne
pourra être effectuée à un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché
sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la
réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation
en vue :
- d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des
Marchés Financiers,
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la 1ère résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse
Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation
pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente
autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer
tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs
poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale
Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des
Administrateurs au titre de l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de
la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi
du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 295 000 € la somme globale allouée au titre de
l’exercice 2023 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au
Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément
aux recommandations de la FNCA.
La précédente enveloppe votée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022 s’élevait à
280 000 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures
versées en 2022 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des
fonctions de contrôle de la Caisse) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale
de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général,
les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à
hauteur d’un montant égal à 1 872 356 € au titre de l’exercice 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant) – L’Assemblée
Générale Ordinaire décide de désigner:
▪ en qualité de réviseur coopératif titulaire : la société PHF Conseils (5 impasse de la vallée 44 120
Vertou), réviseur agréé par l’arrêté du 22 décembre 2016 et renouvelé par l’arrêté du 07 juin
2022, représentée par Monsieur Philippe FOURQUET, son Président,
▪ en qualité de réviseur coopératif suppléant : M. Mathieu ALBOUY (374 rue Vaugirard 75015
Paris), réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022,
afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25 -
1 à 25-5 de la Loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution à Vingt-et-unième résolution (Elections) – Renouvellement partiel du Conseil
d’administration. Constatation de l’atteinte de la limite d’âge de deux Administrateurs.Nomination.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises) – L’Assemblée
Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à l’accomplissement de toutes formalités
légales de dépôt et de publicité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par voie d’annulation de CCI)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil
d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
- à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats
coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale, en vertu de l’autorisation de
rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 10ème résolution à titre
ordinaire ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de certificats
coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24)
mois à compter de la présente Assemblée,
- à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat
des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la première résolution à titre
extraordinaire de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022 en la privant d’effet à partir de ce
jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou
les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée pour procéder à l’accomplissement de toutes formalités légales de
dépôt et de publicité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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